Déroulement d`une affaire civile - Tribunal d`instance de Toulouse

Tribunal d'instance, 40 avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Déroulement d'une affaire civile
L'audience se déroule selon une procédure publique, orale (les conclusions écrites ne sont
pas nécessaires) et contradictoire (toutes les pièces communiquées au tribunal doivent également
être transmises à votre adversaire ou à son avocat).
Représentation :
Devant le tribunal d'instance, le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous pouvez vous présenter seul et vous adresser vous-même au juge.
Vous pouvez aussi décider de vous faire assister ou représenter :
. soit par un avocat, (sans pouvoir spécial)
. soit par votre conjoint, personne pacsée ou votre concubin(e) déclaré(e) en mairie, un
parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale (enfants, petits-enfants, grands-parents, frère,
sœur, tante, oncle, neveu, nièce), ou par une personne attachée à votre service personnel ou à votre
entreprise. Le représentant doit être muni d’un pouvoir spécial.
Si vous souhaitez faire appel à un avocat, vous devez le contacter rapidement, avant
l’audience ; en effet il n’y a pas d’avocat de permanence que vous puissiez rencontrer le jour même
pour vous assurer votre défense. Pour plus d'informations, consultez la note de l'Ordre des Avocats.
Si vos ressources ne vous permettent pas de faire face aux frais du procès (frais pour
l'assignation par huissier de justice, honoraires d'avocat), vous pouvez, si vous remplissez les
conditions, demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le dossier d'aide juridictionnelle doit
être déposé au Tribunal de Grande Instance, 2 allées Jules Guesde, 31000 TOULOUSE.
L’audience :
Vous-même et votre adversaire êtes convoqués à l’audience du tribunal à une date
déterminée.
La date de l’audience figure soit sur l’assignation, soit sur la lettre que vous a adressée le tribunal. Le
rôle de l’audience comprenant, souvent, un grand nombre de dossiers, les audiences peuvent durer
plusieurs heures ; il vous est donc demandé d’être présent à l’heure de la convocation pour l’appel
des causes (en début d’audience) et de rester au Tribunal jusqu’à l’évocation de votre dossier.
Le Président d’audience fixe l’ordre de passage des dossiers, sachant que les avocats sont
prioritaires.
Le jour de l’audience, vous (ou votre représentant) devez vous présenter devant le juge,
muni de toutes les pièces nécessaires (contrat, devis, bulletins de paie, quittances de loyers,
factures...). Veuillez préparer plusieurs exemplaires de ces documents : un exemplaire à remettre au
juge et autant de copies que vous avez d’adversaires. Il est conseillé de communiquer vos pièces et
conclusions à vos adversaires avant le jour de l’audience pour leur permettre de répondre à vos
arguments.
Certains dossiers sont appelés à une audience préparatoire dite audience de « mise en
état » : dans ce cas un calendrier de procédure fixera la date à laquelle chaque partie devra produire
ses conclusions et pièces.
Orientation du dossier à l'audience :
Renvoi : il peut être demandé par vous ou votre adversaire.
Si vous ne pouvez pas être présent, ni représenté à l’audience, vous pouvez demander le
renvoi de l’affaire. La demande doit être adressée, le plus tôt possible, au tribunal et à votre ou vos
adversaire(s) ou leur avocat. Il est conseillé de joindre tout justificatif de votre absence. Le Président
statuera sur votre demande de renvoi uniquement le jour de l’audience. Il n’est pas tenu de faire droit
à une demande de report.
Conciliation :
Devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité, la conciliation est possible à
tout moment de la procédure.
Jugement :
Après avoir entendu chacune des parties, le juge d’instance rend un jugement soit sur le
champ, soit ultérieurement : l’affaire est alors "mise en délibéré". Dans ce second cas, vous recevrez
une copie de la décision à votre domicile dans les jours qui suivent, vous n'avez pas besoin de vous
déplacer à nouveau lors du délibéré.
Si le jugement n'est pas spontanément exécuté, la partie la plus diligente doit contacter un
Huissier de Justice pour faire signifier la décision (la signification est l'acte par lequel le jugement
est officiellement porté à la connaissance d'une partie ; c'est le point de départ des délais de recours).
Si à l'expiration des délais de recours, le jugement n'est pas exécuté, vous devez vous adresser à un
Huissier qui pourra procéder à des saisies pour obtenir le règlement des sommes allouées.