Engagement de souscription

Engagement de souscription
au capital de la SCIC Télé Paese
Televisiò lucale corsa
Première télévision locale Corse
Je, soussigné(e) : (compléter en fonction de votre statut : personne physique / personne morale)
Nom / Dénomination sociale
Prénom / SIRET
Domicile / Siège social
Profession / Activité
Téléphone
Mail
en application de l’article 19 septies de la loi n¡47-1175 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et plus
particulièrement de son titre II ter portant statut de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif, connaissance prise du projet de
Société Coopérative d’Intérêt Collectif à forme Anonyme (SCIC SA) à capital variable qui succédera à l’actuelle association
Télé Paese, déclarée à la sous-préfecture de Calvi le 16 octobre 2000, dont le siège social est situé à Santa-Reparata-diBalagna.
Déclare, en tant que : (choisir la catégorie d'associés)
Associé individuel bénévole (Personne physique contribuant bénévolement à l'activité, 10 parts minimum)
Salarié (5 parts minimum)
Associé individuel téléspectateur (Personne physique bénéficiant des activités, 1 part minimum)
Associé public partenaire (Collectivité publique ou groupement public contribuant à l'activité, 10 parts minimum)
Associé public bénéficiaire (Collectivité publique ou groupement public bénéficiant des activités, 5 parts minimum)
Associé privé partenaire (Personne morale privée, marchande ou non-marchande contribuant à l'activité, 10 parts
minimum)
Associés privé bénéficiaire (Personne morale privée, marchande ou non-marchande bénéficiant des activités, 5 parts
minimum)
Souscrire : (compléter le nombre de parts et la somme d'abord en lettres puis en chiffres)
............................... (...........) parts de capital de 50 euros de valeur nominale chacune de ladite société sous statuts SCIC.
A l'appui de ma souscription, je verse ce jour en numéraire la somme de .................................................. (...........)euros,
par chèque à l'ordre de « société en formation SCIC Télé Paese », représentant la libération intégrale des parts souscrites
avant transformation de la société.
Pièces à joindre à ce bulletin :
Copie de la pièce d'identité pour une personne physique, statuts pour une personne morale (+ extrait K-Bis pour une société).
Un certificat de parts me sera remis après réception de mon engagement de souscription.
L'absence de création de la SCIC au 30 juin 2013 entraînerait la restitution de la somme versée dans son intégralité.
Fait à
Le
Signature du
souscripteur
Télé Paese
36, Chemin de Palazzi
20220 Santa Reparata di Balagna
Contact
Franco Farsetti
04 95 60 24 22
06 74 08 45 96
[email protected]
www.telepaese.tv
Engagement de souscription
au capital de la SCIC Télé Paese
Televisiò lucale corsa
Première télévision locale Corse
Assemblée générale extraordinaire de transformation
prévue le samedi 30 mars
Principales caractéristiques de la SCIC Télé Paese
En devenant associé de cette SCIC, par l'achat de part(s) sociale(s), vous participerez aux
orientations et décisions de la coopérative suivant le principe 1 personne = 1 voix, au sein des
différents collèges.
Finalité d'intérêt collectif de la Scic
Afin d’obtenir les autorisations de diffusion nécessaires et de transformer la structure associative en une
véritable société de télévision, Télé Paese se doit d’adopter des statuts de société commerciale. C’est pourquoi,
souhaitant conserver l’esprit associatif, solidaire et citoyen qui l’anime, les adhérents actuels de l’association
Télé Paese préparent sa transformation en Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC).
Objet
Télé Paese est une société de télévision locale corse coopérative d'intérêt collectif visant à valoriser les
territoires qui la composent, à favoriser la pratique de la langue corse, à contribuer à la création d'emplois
qualifiés dans la filière audiovisuelle corse et à promouvoir l'innovation dans ses usages des technologies de
l'information et de la communication.
Multisociétariat
Le multisociétariat, réunissant des acteurs pouvant avoir des préoccupations différentes permet de prendre les
décisions dans l'intérêt de l'ensemble des parties.
Catégories
Les sociétaires sont regroupés au sein de différentes catégories en fonction de leur nature et du lien qui les unit
à la coopérative.
Sont définies dans la SCIC Télé Paese, les 7 catégories d’associés suivantes :
1. Catégorie des Associés individuels bénévoles : Personne physique contribuant bénévolement à l'activité
2. Catégorie des Salariés : Salarié
3. Catégorie des Associés individuels téléspectateurs : Personne physique bénéficiant des activités
4. Catégorie des Associés publics partenaires : Collectivité publique ou groupement public contribuant à
l'activité
5. Catégorie des Associés publics bénéficiaires : Collectivité publique ou groupement public bénéficiant des
activités
6. Catégorie des Associés privés partenaires : Personne morale privée, marchande ou non-marchande
contribuant à l'activité
7. Catégorie des Associés privés bénéficiaires : Personne morale privée, marchande ou non-marchande
bénéficiant des activités
Collèges de vote
Les sociétaires son répartis au sein de collèges et votent les décisions et orientations de la structure selon un
fonctionnement démocratique et transparent, répondant à la régle « Une personne = Une voix ». Il est défini 4
collèges de vote au sein de la SCIC Télé Paese. Leurs droits de vote et composition sont les suivants :
1. Bénévoles (Associés individuels bénévoles) : 40%
2. Partenaires (Associés publics et privés partenaires) : 20%
3. Salariés : 20%
4. Associés individuels téléspectateurs, publics et privés bénéficiant des services : 20%
Excédents
Plus de la moitié des bénéfices est réinvestie obligatoirement dans l'objet de la société et sa consolidation,
grâce à des sociétaires plaçant l'intérêt général au dessus de l'intérêt particulier.