Structuration juridique et financière

NUMERIQUE ET PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ
RURALITIC – AURILLAC
10 ET 11 SEPTEMBRE 2013
VALENTINE GAMOT, ARKEA
PHILIPPE MALLEA, JEANTETASSOCIÉS
AURILLAC ? AUVERGNE DOUBLE CHAMPIONNE DU
PPP DANS LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
• Premier PPP en 2007 HD AUVERGNE 38M €
• Second PPP pour le THD signé cet été 2013
Citation du Président de la Région René SOUCHON « de la même manière que le
chemin de fer a permis d’ouvrir des horizons au XIXème siècle, Le Très Haut Débit pourra redonner à tous ,
sans restrictions, les mêmes opportunités de développement. Il est donc temps de penser demain et de
prendre le wagon de tête du train de l’histoire »
Notions évoquées par les décideurs publics : Complémentarité des déploiements privés et publics, optimisation
financière et accélération de la couverture numérique du territoire dans un souci d’équité
11 septembre 2013
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LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LES COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
Une intervention des collectivités locales rendue
nécessaire du fait de l’insuffisance de couverture par
les opérateurs privés.
Une intervention d’abord sanctionnée par le juge (TA Nancy, 18
mars 1999) sur le fondement de la liberté du commerce et de
l’industrie.
Puis reconnue par la loi sous conditions (article L.1511-6 CGCT
issu de la loi n°99-533 du 25 juin 1999) :
Possibilité d’établir des réseaux d’infrastructures mis à disposition des
opérateurs, sous réserve de l’existence d’un besoin public et d’une
carence de l’initiative privée ;
Pas de possibilité d’être opérateurs.
11 septembre 2013
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LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LES COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
Pour être par la suite élargie et assouplie dans une logique de
service public local (article L.1425-1 du CGCT issu de la loi n°2004575 du 21 juin 2004) :
Possibilité pour les collectivités de créer des RIP et de les mettre à
disposition des opérateurs ou de les exploiter et d’en commercialiser les
services (collectivité « opérateur d’opérateurs »);
Possibilité d’être opérateurs et de desservir l’utilisateur final en cas
d’insuffisance de l’initiative privée (collectivité « opérateur »).
Le libre choix des montages contractuels : le recours à la
DSP jusqu’à présent majoritaire.
352 RIP déclarés à l’Arcep dont :
184 DSP ;
119 marchés publics ;
8 contrats de partenariat;
Montage non précisé pour les autres RIP.
(Source : compte rendu des travaux du GRACO décembre 2012)
11 septembre 2013
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LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LES COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
Du fait de la persistance de la fracture numérique, la
nécessité de renforcer l’intervention des collectivités
locales pour couvrir les zones grises et blanches.
Les opérateurs privés se sont engagés à couvrir 148 communes
classées en « zones très denses » (ARCEP) et 3500 autres
communes (AMII 2011) soit 60% de la population ;
Les collectivités doivent intervenir pour assurer la couverture du
reste du territoire (zones grises et blanches) dans l’objectif
global d’atteindre 100% de couverture THD en 2022 (Plan
France THD février 2013):
Faute de rentabilité dans ces zones, la concession n’est plus l’outil le
plus adapté ;
De nouveaux schémas juridiques doivent être envisagés
dont notamment : le contrat de partenariat.
11 septembre 2013
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SOMMAIRE
Définition du contrat de partenariat
Etat des lieux du marché français
Structuration juridique et financière
Etapes du dialogue compétitif
Modalités de financement de l’opération
Quelques recommandations pour une opération
réussie
Bilan
11 septembre 2013
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PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ – DÉFINITION
La notion de « PPP » peut être interprétée de façon
large comme incluant les DSP, les BEA, les contrats de
partenariat.
La notion de PPP vise le plus souvent le contrat de
partenariat :
Contrat global par lequel une personne publique confie à un tiers,
la conception/transformation, la construction, la maintenance,
l’exploitation ou la gestion, et tout ou partie du financement d’un
ouvrage, équipement public ou biens immatériels en
contrepartie du paiement d’un loyer.
Le contrat de partenariat est né de l’ordonnance du 17
juin 2004 modifiée à plusieurs reprises pour en améliorer le
dispositif et en étendre le recours (juillet 2008,
février, 2009 et décembre 2010…).
11 septembre 2013
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PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ – DÉFINITION
Le contrat de partenariat répond à des situations
particulières qui ne peuvent pas être traitées par le biais
des outils traditionnels de la commande publique
Il peut être utilisé, contrairement à la délégation de service public,
lorsque :
La personne publique ne veut pas transférer la gestion du service public /
la gestion du service public n’est pas délégable ;
Aucune redevance ne peut être perçue sur les usagers / service non
rentable.
Il peut être utilisé, contrairement au marché public, lorsque :
La personne publique ne veut pas assurer le financement de l’opération car
il permet d’étaler sous la forme d’un loyer.
Le contrat de partenariat répond à des conditions légales
de recours (évaluation préalable : urgence, complexité,
efficience du projet).
11 septembre 2013
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PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ – DÉFINITION
Le contrat de partenariat présente des caractéristiques
spécifiques
Le CP est un contrat de longue durée qui permet de confier à
un opérateur privé une mission globale ;
Le titulaire ne prends pas de risques de recettes : il est
rémunéré par un loyer payé sur toute la durée du contrat ;
Le cocontractant se voit transférer un certain nombre de
risques (notamment de conception et construction, risque de
retard), ce qui permet de limiter les difficultés de
coordination ou d’interface entre les intervenants ;
Le titulaire peut exercer des activités génératrices de recettes
annexes, qui permettent de diminuer le coût de l’opération.
Le PPP, ne constitue pas une panacée universelle : il doit être
utilisé conformément à son objet
11 septembre 2013
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PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ – DÉFINITION
LES PRINCIPAUX ATOUTS DU CP
Une répartition optimisée des risques.
Transfert de la MO au privé (interlocuteur unique) mais principe d’appréciation de la
qualité et de la performance du titulaire par la Personne Publique
Pas de surcoût et peu de retard / MOP
Un mode de rémunération optimal et garantie de pérennité de
l’équipement.
Rémunération étalée
(loyer d’investissement) et liée aux performances (mécanisme de
minoration/compensation via des pénalités par rapport à un engagement contractuel de maintenance et de
GER + possibles recettes annexes).
Une procédure de dialogue compétitif (conformité du projet à la demande) et un
constat d’accélération des réalisations des ouvrages (exemple CG93 et des
12 collèges pour rentrée 2014 et signé le 5 avril 2012), particulièrement pertinent pour la constitution d’un réseau.
11 septembre 2013
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ETAT DES LIEUX DU MARCHÉ FRANÇAIS
Depuis 2004, 518 AAPC publiés dans le BOAMP ;
179 dossiers attribués
137 pour les Collectivités locales (3MM€ investis)
42 pour l’ Etat (9 MM€);
Un trend toujours croissant avec + de 40 dossiers signés en
2012 – un fléchissement en 2013 avec 11 dossiers signés à fin
juin 2013;
Seulement 65 dossiers abandonnés;
86 dossiers en cours de procédure de dialogue, 150 en
phase amont.
Source : données MAPPP à fin juillet 2013
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ETAT DES LIEUX DU MARCHÉ FRANÇAIS
Répartition sectorielle pour les collectivités locales :
• Equipements urbains (type éclairage public) 44%
• Bâtiment 21%
• Equipements sportifs ou culturels 16%
• TIC (SI et infra Telecom) 8% INTERNET HD Auvergne, Meurthe et
Moselle, Gironde, Alsace, Morbihan, E-Bourgogne, Languedoc Roussillon, Finistère, Haute
Pyrénées, Oise
• Energie, déchets 7%
Répartition sectorielle pour L’Etat :
• Bâtiment 45% (poids des Universités, Prisons)
• Energie, déchets 24%
• Transport 12%
• TIC (SI et Infra Telecom) 10% SRDIP St Quentin, Eco Taxe, GSM-R
• Equipements sportifs ou culturels
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ETAT DES LIEUX DU MARCHÉ FRANÇAIS
RIP ET PPP
8 PPP recensés
• 2 AXIONE
• 5 FRANCE TELECOM
• 1 SFR
Un montage juridique
parmi d’autres (DSP,
régie…)
DSP concessives avec
des parts majoritaires
d’investissements publics
sous forme de
subventions
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ETAT DES LIEUX DU MARCHÉ FRANÇAIS
POURQUOI ONT-ILS PRIVILÉGIÉ LE PPP ?
« Territoires ruraux très peu rentables n’intéressant pas le
marché »
« Carence des opérateurs privés »
« Service public non concédé donc conservation du contrôle des
flux financiers par la Personne Publique »
« Intérêt du dialogue compétitif » (adaptation aux besoins et solutions innovantes
proposées par les opérateurs privés)
« Partage des risques financiers et lissage de paiement de
l’infrastructure »
Extraits des propos des décideurs publics (fiches MAPPP site Portail de L’Economie et des Finances)
Non-dit mais implicite BANCABILITE DU PROJET
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STRUCTURATION JURIDIQUE ET FINANCIÈRE
3 types de montages
Montage Corporate
Le constructeur mainteneur porte le financement
Exemple : viaduc de Millau
Montage en société de projet / SPV (Special Purpose Vehicule)
avec un Crédit Bail adossé
Montage en société de projet / SPV (Special Purpose Vehicule) avec
un Crédit Bancaire
11 septembre 2013
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STRUCTURATION JURIDIQUE ET FINANCIÈRE
Structuration
corporate
Client public
Contrat de partenariat
Construction / financement / maintenance
/ exploitation / commercialisation du RIP
Banques
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Société
de substance
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STRUCTURATION JURIDIQUE ET FINANCIÈRE
Structuration
en Crédit
Bail
Client public
Contrat de partenariat
Construction / financement / maintenance
/ exploitation / commercialisation du RIP
Convention tripartite
Crédit-bailleur
CB
CPI
Constructeur
11 septembre 2013
Société
projet
Services
Exploitant
Mainteneur
autres…
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STRUCTURATION JURIDIQUE ET FINANCIÈRE
Structuration
en SPV
Client public
Contrat de partenariat
Construction / financement / maintenance
/ exploitation / commercialisation du RIP
Actionnaire
Société
projet
Banques
- Statuts
- Pacte d’actionnaires
Actionnaire
Actionnaire
Services
Exploitant
Mainteneur
autres…
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Construction
Entrepreneur
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LES ÉTAPES DU DIALOGUE COMPÉTITIF
En moyenne « gestation de 9 mois » !
Procédure de mise en concurrence
Définition du
besoin à satisfaire
Sélection des conseils
Rédaction du
programme fonctionnel
Rédaction [matrice des
risques et] projet de
contrat
Lancement de la
procédure
Publication d’un AAPC
Délai de préparation des
candidatures
Réception des
candidatures
Sélection des
candidatures
Rédaction du Règlement
de Consultation
Dialogue compétitif
Invitation à dialoguer –
envoi du Dossier de
Consultation
Demande d’offres finales
Délai de préparation des
propositions
Délai de préparation des
offres
Analyse des
propositions
Analyse et notation des
offres
Echanges oraux et écrits
Sélection du titulaire
Information des
candidats rejetés
Information du titulaire
Finalisation du contrat
11septembre 2013
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LE FINANCEMENT
Le financement fait partie intégrante des missions confiée au
partenaire privé qui assure le financement / bancabilité et le
remboursement n’intervient qu’après la livraison de l’ouvrage.
La période de construction s’assimile à une période de tirage de la
dette (le préfinancement est porté par le partenaire privé : les intérêts du
financement de la construction sont capitalisés; la quote-part de Fonds
Propres peut faire l’objet d’un crédit relais).
La période d’exploitation s’assimile à une période d’amortissement
de la dette et via la cession de créances (acceptation à 80% du
loyer financier).
11 septembre 2013
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LE FINANCEMENT
Le financement apporté par le titulaire du CP
Les Fonds Propres
Peuvent être préfinancés par un
Crédit relais Fonds Propres
Économie pour le projet
Sous réserve de suretés réelles
sur les actionnaires
Le refinancement 80% en dailly
Loi
Irrévocable
Pricing « dette publique » 180200bps
NB: les pricings sont indicatifs sur la base d’opérations PPP classiques
11 septembre 2013
La dette construction
Préfinancer la construction
Obtention Permis de construire
DVM (durée de vie moyenne)
Pricing indicatif 230bps
Le refinancement 20% en dette
projet
Caractère résiduel
En risque
Suretés et sculptage
Pricing élevé jusqu’à
300bps
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LE FINANCEMENT
Les subventions et prêts long terme aux collectivités
Le Plan France Très Haut Débit (février 2013)
3 milliards d’euros de subvention sur 10 ans (Via le Fond pour la
Solidarité Numérique géré par la CDC)
Un projet qui porte sur le déploiement d’un réseau de fibre optique (collecte ou
desserte), FttH ou FttN, neutre, ouvert, accessible et passif ;
Des subventions sur les dépenses d’investissement et non d’exploitation des
RIP
Des prêts long terme des fonds d’épargne réglementée (20
milliards d’euros dégagés par l’augmentation des plafonds de
l’épargne réglementée).
Les subventions
Cible:
Un projet d’envergure au moins départemental, en dehors des zones
conventionnées, qui s’inscrit dans le cadre d’un SDTAN (schéma
directeur territorial d’aménagement numérique);
Un soutien complémentaire dans les zones conventionnées
en cas de défaillance caractérisée de l’opérateur privé.
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LE FINANCEMENT
Montant :
Taux de subvention compris entre 33 et 61,6 %
Une prime pour les projets d’envergure : + 10% pour les projets
qui couvrent 2 départements / + 15 % pour les projets couvrant 3
départements et plus.
Taux modulables en fonction de critères déterminés (taux de
ruralité, taux de dispersion de l’habitat…)
Contribution des collectivités maintenue à au moins 33% des besoins
de financement.
Conditions d’attribution
L’attribution des subventions répond à des conditions juridiques,
économiques et techniques strictes (ex. : démontrer la conformité
du projet aux règles européennes en matière d’aide d’état) ;
L’octroi des subventions fait l’objet d’un accord préalable de principe
avant la sélection des prestataires puis d’un accord définitif de l’état,
au vu d’un dossier lourd et complexe remis par la collectivité.
Les subventions sont versées au fur et à mesure de la construction
des RIP.
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QUELQUES RECOMMANDATIONS POUR UNE
OPERATION RÉUSSIE
Un projet bien préparé et structuré / une personne
publique bien entourée (tant au cours de la procédure
qu’en phase exécution).
Des besoins clairement identifiés avant le lancement
de la procédure :
Pour éviter les abandons de procédure (coûteux et
démotivants)
Pour fixer des objectifs réalistes (programme,
performances, budget etc…).
La mise en œuvre d’un contrat de partenariat pour la
première fois dans le cadre d’opérations qui ne sont pas
trop importantes.
Un temps de dialogue avec les candidats suffisant sans
pour autant prévoir une procédure trop longue.
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BILAN POUR LA PERSONNE PUBLIQUE
L’efficacité des contrats de partenariat en France : Une première évaluation quantitative
IAE Panthéon Sorbonne octobre 2012 (30 contrats analysés sur les 155 signés à cette
date)
En construction
% plutôt satisfait (4) et +
moyenne sur une échelle
de 1 (pas du tout) à 6 (très satisfait)
Coûts des travaux
Délais de réalisation
Qualité des travaux
100%
93%
94%
5,6
5,2
4,8
97%
94%
90%
80%
5,5
4,6
4,7
4,5
En exploitation
Coûts d’exploitation
Objectifs de performance
Renégociation
Rapport Qualité/Prix
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CONCLUSION
Une volonté nationale
Des initiatives de collectivités locales
Un soutien financier de l’Etat via la CDC (FSN)
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THE END
Aujourd'hui le PPP c’est des collèges, des lycées… demain grâce
au THD c’est peut être l’université en ligne !
Merci de votre attention !
Valentine Gamot
Financements Spécialisés
Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels
une filiale de Crédit Mutuel Arkéa
118 avenue des Champs Elysées
75008 Paris
Tel : 01 56 69 76 52
Mail : [email protected]
11 septembre 2013
Philippe Mallea
Département Droit public /financement de
projets
JeantetAssociés
87 avenue Kléber
75016 Paris
Tel : 06 72 76 18 85
Mail : [email protected]
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ANNEXE : ARKEA EN QUELQUES MOTS
Le Crédit Mutuel Arkéa, un modèle original :
•
Groupe mutualiste et non coté,
Totale autonomie (gouvernance, refinancement , informatique…)
Fabricant & Distributeur.
Une banque régionale à vocation nationale
•
•
•
Une notation de qualité :
•
•
Standard & Poors:
Moody’s :
A - 1 / A+ (Neg.) (10/2012)
P – 1 / Aa3 (Neg.) (31/05/11)
Un groupe solide:
Ratio Core Tier I
•Capitaux Propres:
€ 4,7Mds
•Total Bilan:
€ 90,9Mds
•Total encours Epargne:
€ 67,8Mds
•Total Encours Crédit:
€ 41,6Mds
•PNBA:
€ 1,7Mds
(Chiffres au 31/12/2012)
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CRÉDIT MUTUEL ARKÉA:
ORGANISATION
Un groupe global ancré dans ses territoires
Un groupe de bancassurance, coopératif, mutualiste et
non cotée
4 Pôles métiers regroupant une vingtaine de filiales
spécialisées (production & distribution) et un pôle de
fonctions supports
Plus de 9000 salariés, 4000 administrateurs et 3,2
millions de sociétaires
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CRÉDIT MUTUEL ARKÉA :
11 septembre 2013
UNE BANQUE EN MOUVEMENT
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