Assurance de l`établissement, assurance du résident

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Contrat de séjour en établissement
d’hébergement de personnes âgées
Fiche n°11
Voir aussi fiche
responsabilité
Exemple de rédaction
Référence du texte
Code civil
Article 1732 à 1735
Assurance de l’établissement,
assurance du résident
Les dispositions
L'établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le
cadre des lois et règlements en vigueur.
Le résident est invité à souscrire une assurance responsabilité civile et dommage
accidents pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la
victime, qu’il justifie chaque année auprès de l'établissement.
Au titre de l'assurance des biens et objets personnels, le résident est invité à
souscrire une assurance dommages pour laquelle il s'engage à délivrer copie de la
quittance dans le cas où il viendrait à en souscrire une.
En cas de non-assurance d’un résident, l’établissement dispose d’une assurance
collective « responsabilité civile résidents ». Son montant est compris dans le prix
de journée hébergement.
En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre
spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de
fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel.
Ce que disent les textes
L’obligation légale d’assurance du locataire : les risques locatifs
Le locataire est responsable à l’égard de son propriétaire des dommages de son
fait, des personnes vivant dans sa maison, de ses sous-locataires.
En tant que locataire, vous devez souscrire une assurance pour vous prémunir
des dommages que vous pourriez causer aux bâtiments de votre propriétaire
notamment du fait d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux.
En langage d’assureur, on parle de risques locatifs.
Le locataire a l’obligation de se couvrir contre les risques locatifs et doit donc
souscrire une assurance responsabilité civile locative. Cette garantie s’étend
généralement à la responsabilité du locataire vis-à-vis des voisins et des tiers.
Le propriétaire demande au locataire une attestation délivrée par son assureur,
par contre, il ne peut pas lui imposer de souscrire un contrat auprès de sa
compagnie d’assurance.
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Contrat de séjour en établissement
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Fiche 11 : assurance de l’établissement, assurance du résident (suite)
Recommandations du groupe de travail
Groupe de travail
Les résidents doivent avoir conservé la liberté du choix de leur assurance, même
si celle-ci portera plus vraisemblablement sur des garanties supplémentaires non
prévues par le contrat collectif.
En effet, le pensionnaire d’une maison de retraite peut déjà être assuré pour sa
responsabilité et ses biens par un contrat souscrit par l’établissement pour
l’ensemble des résidents.
Ce point peut être notamment sensible sur la question des prothèses dentaires
ou auditives (détérioration ou perte).
Il convient d’informer précisément les résidents sur l’étendue des garanties
du contrat collectif souscrit par l’établissement pour l’ensemble des résidents
et d’attirer leur attention sur l’étendue de leur propre garantie personnelle
(assurance complémentaire à leur mutuelle par exemple). Il est à noter et
à rappeler que l’assurance de dommages matériels est souvent assortie
de franchises.
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