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SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 27 AOUT 2013
qui s’est tenue à l’Hôtel du Grand Rodez à 18 H 00
Présidence de M. Christian TEYSSEDRE, Président de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, Maire de RODEZ.
PRESENTS :
Mmes Nadine BOSC, Monique BULTEL-HERMENT, Marie-Claire IMBEAU, Sylvie LOPEZ, Marie-Hélène MAZARS,
Elisabeth ROMIGUIERE, Régine TAUSSAT, Emily TEYSSEDRE JULLIAN,
MM. Bruno BERARDI, Jean-Albert BESSIERE, Jean CANITROT, Alain CASTANIE, Jean-Michel COSSON,
Michel DELPAL, Jean DELPUECH, Guy DRILLIN, Michel GANTOU, Bruno GARES, Patrick GAYRARD,
Fabrice GENIEZ, Gilbert GLADIN, Jean-Marie LAUR, Pierre NAYROLLES, Daniel ROZOY, Jean-Philippe SADOUL,
Dominique SERIEYS, Guilhem SERIEYS, Christian TEYSSEDRE.
ABSENTS ET EXCUSES :
Mmes Jackie BLANC, Marie-Claude CARLIN, Florence CAYLA (procuration à M. Pierre NAYROLLES), Maïté LAUR,
Sabrina MAUREL-ALAUX, Georgette VERNHET,
MM. Jacques ANDRIEU, Francis AZAM (procuration à Mme Sylvie LOPEZ), Michel BOUCHET (procuration à
M. Jean DELPUECH), Guy CATALA (procuration à M. Jean-Philippe SADOUL), Serge FRAYSSINET (procuration à
M. Patrick GAYRARD), Francis LAVAL (procuration à M. Dominique SERIEYS), Stéphane MAZARS, Ludovic MOULY,
Christophe NOYER, Michel QUET (procuration à M. Alain CASTANIE), Frédéric SOULIE.
130827-176 - DL - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. le PRESIDENT
précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire ».
En application des dispositions de cet article, M. le PRESIDENT invite le Conseil du Grand Rodez à nommer un membre du
Conseil pour remplir ces fonctions pour la durée de la présente séance et propose M. Guilhem SERIEYS, élu le plus jeune de
l’assemblée, à ce titre.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, nomme
M. Guilhem SERIEYS pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.
130827-177 - DL - COMPTE-RENDU DES DECISIONS
DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
M. le PRESIDENT communique à ses collègues les décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions à l’exécutif
(Président et Bureau) qui leur avait été consentie respectivement par délibérations n° 080506-088-DL prise le 6 mai 2008,
n° 081118-229-DL prise le 18 novembre 2008, n° 091006-171-DL prise le 6 octobre 2009, n° 100323-029-DL prise le
23 mars 2010, et d’autre part par délibérations n° 080506-089-DL en date du 6 mai 2008 et n° 100323-029-DL en date du
23 mars 2010, en vertu des dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I – DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
2013-081 : Décision de signer avec Madame Yvonne BARRES, propriétaire de l’immeuble sis 67 rue de Cantaranne, Z.I. de
Cantaranne, 12850 Onet le Château, une convention de mise à disposition de la parcelle de terrain contigüe à son activité,
cadastrée section BT n° 104, d’une surface totale de 374 m², afin d’aménager sur ce délaissé de voie ferrée, un espace affecté à
la circulation et au stationnement pour les véhicules et engins, ainsi qu’au stockage de matériaux et produits. Cette mise à
disposition est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de la convention, moyennant le versement
d’une redevance annuelle de 149,60 € (net). La redevance est indexée selon les modalités prévues au contrat, qui règle
l’ensemble des modalités d’occupation.
2013-082 : Décision d’abroger la décision du Président n° 2008-004 du 10 janvier 2008, portant acte constitutif de la régie
d’avances en vue du remboursement des frais de missions ou de représentation au personnel ou aux élus du Grand Rodez,
auprès du Service Ressources Humaines et de la remplacer comme suit :
Article 1 : Il est institué une régie d’avances auprès du Service Ressources Humaines de la Communauté d’agglomération du
Grand Rodez.
1
Article 2 : Cette régie est installée 1 place Adrien-Rozier CS 53531 12035 Rodez Cédex 9.
Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
- l’ensemble des frais de déplacements et de missions pour le personnel et les élus de la Communauté d’agglomération du
Grand Rodez ;
- les frais de représentation ;
- les frais de réception ou de prestataires extérieurs.
Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon le mode de paiement suivant :
- Numéraires ;
- Chèques ;
- Virements.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie Principale de
l’Aveyron.
Article 6 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3100 €.
Article 7 : Le régisseur est tenu de verser à la Caisse du Comptable Public Assignataire la totalité des pièces justificatives de
dépenses tous les mois et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année, lors de sa sortie de fonction ou de
remplacement par le mandataire suppléant.
Article 8 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la
réglementation en vigueur.
Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la
Article 10 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Article 11 : Le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez et le Comptable Public Assignataire du Grand
Rodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
2013-083 : Décision de signer avec la Société SAS PMB Services dont le siège est : ZA de Mont sur Loir, BP 10 023,
72500 CHATEAU DU LOIR, un contrat de maintenance d’un logiciel de gestion documentaire pour le musée Soulages portant
sur :
- l’assistance pour un montant de 750 € HT, soit 897 € TTC,
- l’hébergement du site pour un montant de 650 € HT, soit 777,40 € TTC,
Ce contrat, conclu pour une durée de un an à compter du 20/04/2013, sera reconduit explicitement, sans que la durée totale du
contrat ne puisse excéder trois ans.
Les montants annuels des prestations indiquées ci-dessus sont révisables tous les ans à la date anniversaire, selon les conditions
fixées au contrat.
2013-084 : Dans le cadre d’un cycle de conférences organisées par le Grand Rodez (service musée Soulages), pour la
conférence du mercredi 29 mai 2013, à 18 h 30, Soulages, la plénitude du visible, 2001, à la salle de la Doline, animée par
M. Jean-Michel LE LANNOU, philosophe, décision de prendre en charge l’ensemble de ses frais relatifs à cette intervention :
- frais de déplacement : transport aérien A/R Paris-Rodez les 29 et 30 mai 2013 ;
- frais d’hébergement : 1 nuit à l’hôtel La Tour Maje à Rodez le 29 mai au soir ;
- frais de restauration : 2 repas le 29 mai à midi et au soir et 1 petit déjeuner le 30 mai au matin.
Les autres frais correspondants qui ne pourraient être directement pris en charge seront remboursés sur présentation de
justificatifs.
2013-085 : Décision de proroger par voie d’avenant pour une durée de 3 mois à compter du 29 mai 2013, le contrat
d’occupation temporaire du module n° 3, en date du 1er décembre 2011, conclu avec la société ALLIUM CONSULTING
représentée par M. Jean-Michel DESLETTRES, Pépinière d’Entreprises « Grand Rodez Développement », Parc d’activités
d’Arsac, 12850 SAINTE RADEGONDE. Cette occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de
227,34 € HT, soit 271,90 € TTC. Ce montant sera indexé sur la base de l’indice en vigueur dans le contrat d’occupation
temporaire correspondant. La facturation des autres prestations de services assurées au sein de l’Hôtel d’Entreprises sera
effectuée à terme échu, sur la base du barème en vigueur. Il est précisé que les autres dispositions sont prévues dans le contrat
susvisé.
2013-086 : 1 - Décision de fixer le prix de vente de nouveaux ouvrages répertoriés dans le tableau ci-dessous et proposés à la
boutique du Musée Fenaille.
T.V.A. 5.5 %
Ces tarifs sont établis par l’éditeur. En application de la loi 81-766 du 10 août 1981 régissant la vente des livres, le prix unique
est la règle tant pour le public que pour la revente aux libraires.
Libellés
Parcours roman en Rouergue Tome 1
Parcours roman en Rouergue Tome 2
Préhistoire, du big bang aux grands singes
Préhistoire, de Toumaï et Lucy à Ötzy et Homère
Prix de vente public
TTC
27.40 €
28.40 €
22.50 €
22.50 €
Prix de revente fournisseur
TTC
21.92 €
22.72 €
18.00 €
18.00 €
2
2 - Décision de modifier le prix de vente de références répertoriées dans le tableau ci-dessous et proposées à la boutique du
musée Fenaille.
Libellés
Tee.shirts « Fenaille »
Tee.-shirts « Rolling »
Papier à lettre
Post it « écriture »
règle
Broches « menhirs » dorées et argentées
Poster Rahan numéroté
CDrom musée Fenaille
Catalogue « sur les pas de Henri Mattuse »
Catalogue « les petites histoires du Duc d’Arpajon »
CD audio musique statues menhirs
Prix de vente public
TTC
9.00 €
11.00 €
4.10 €
1.55 €
1.60 €
25.00 €
5.00 €
22.00 €
9.25 €
7.90 €
10.00 €
Prix de revente fournisseur
TTC
5.49 €
11.00 €
4.02 €
1.55 €
1.60 €
15.00 €
4.06 €
21.60 €
9.25 €
7.90 €
10.00 €
Taux de T.V.A
19.6 %
19.6 %
19.6 %
19.6 %
19.6 %
19.6 %
19.6 %
19.6 %
5.50 %
5.50 %
exonéré
2013-087 : Décision de signer un avenant au marché n° 2012 1 086 du 10/01/13 « ZA de Malan Gazet - Mission de maîtrise
d’œuvre pour le réaménagement de la rue Allesandro Volta » pour la réduction de la mission ACT de 50 % et l’arrêt des
missions VISA, DET, AOR avec SUD INFRA ENVIRONNEMENT, 7 avenue de Laguiole, 12500 ESPALION. Ces
modifications représentent une moins-value de 6 943.20 € HT (TVA en sus au taux en vigueur) et portent le montant du
marché à 7 456.80 € HT (TVA en sus au taux en vigueur). Les autres clauses du marché restent inchangées.
2013-088 : Décision d’abroger la décision du Président n° 2011-44 du 30 mars 2011, portant sur le même objet, et de la
remplacer comme suit :
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez.
Article 2 : Cette régie est installée 10/12 place de la Cité à Rodez, dans les locaux de l’office de tourisme.
Article 3 : La régie encaisse les produits de la taxe de séjour.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant :
- Numéraires ;
- Chèques bancaires ;
- Virements bancaires.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie de recettes produites de la taxe de séjour auprès de la
Trésorerie Principale de l’Aveyron.
Article 6 : Le régisseur est tenu de verser à la Caisse du Comptable Public Assignataire le montant de l’encaisse dès que celuici atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 7 : Un fonds de caisse de 200 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 000 €.
Article 9 : Le régisseur verse auprès du Président de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez la totalité des
justificatifs des opérations de recettes au moins une fois par mois et en tout état de cause, en fin de période de recouvrement.
Article 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la
Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la
Article 12 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Article 13 : Le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez et le Comptable Public Assignataire du Grand
Rodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
2013-089 : Décision de signer un avenant au marché 09 4 013 (mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des
infrastructures de desserte du secteur Gazet 4) avec SUD INFRA ENVIRONNEMENT, 7 avenue de Laguiole,
12500 ESPALION pour les prestations suivantes :
- la réduction de la mission ACT de 50 % et l’arrêt des missions VISA, DET, AOR,
- la suppression des fiches de lots,
- la prise en compte des études PRO et la réalisation du DCE pour les travaux sous la RD 212.
Ces modifications représentent une plus-value de 179.28 € HT (TVA en sus en vigueur) et portent le montant du marché à
18 809.28 € HT.
2013-090 : A l’occasion de la venue du Président de la République, le mercredi 29 mai 2013, à Rodez, dans le cadre d’une
visite privée du chantier du musée Soulages, décision de prendre en charge :
- les frais de transport aérien retour (Rodez-Paris) le 30 mai 2013, d’hébergement (2 nuitées) et de restauration (3 repas) de
Colette et Pierre Soulages ;
- les frais d’hébergement (2 nuitées) et de restauration (3 repas) de leur chauffeur ;
- les frais de transport aérien A/R Paris/ Rodez les 29 mai et 30 mai, d’hébergement (1 nuitée) et de restauration (2 repas) de
Pierre Encrevé, biographe de Pierre Soulages.
Les autres frais correspondants qui ne pourraient être directement pris en charge seront remboursés sur présentation de
justificatifs.
3
2013-091 : Suite à la consultation lancée sous la forme de Procédure adaptée (articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés
Publics), décision de signer avec le groupement Olivier DOUZOU (mandataire), 14 place Charles de Gaulle, 12000 RODEZ et
David FOURRE, 16, avenue des Prades, 12330 MARCILLAC-VALLON, le marché concernant les conceptions graphiques,
déclinaisons, scénographie autour de l’exposition temporaire « Rue Combarel ». Le prix de cette prestation s’élève à
18 000,00 € HT (T.V.A. en sus au taux en vigueur).
2013-092 : Décision de désigner Maître Daniel GALTIER, notaire, sis 7 place de la Cité à Rodez, pour représenter la
Communauté d’agglomération du Grand Rodez, afin de régulariser la servitude de passage des collecteurs généraux de
l’Aveyron et de l’Auterne. Le montant des frais et honoraires afférents à la rédaction de ces actes sera à la charge exclusive du
Grand Rodez.
2013-093 : Décision de résilier, à compter du 6 mai 2013, le bail de location d’une maison de type 5, située, 110 route de
Séverac, 12850 RODEZ, propriété de Mme BERTHOMIEU, 110 route de Séverac, 12850 ONET LE CHATEAU. La
Communauté d’agglomération du Grand Rodez s’acquittera des frais et honoraires de régularisation correspondants sur
présentation des factures.
2013-094 : Décision de prendre en charge les frais de déplacements de M. Daniel JACOBI, domicilié 45 rue Marius Maurin,
13200 ARLES, dans le cadre d’une visite du chantier du musée Soulages pour des conseils en signalétique, qui se déroulera le
mardi 25 juin 2013 à Rodez. La prise en charge des frais de déplacements se fera suivant le barème des frais kilométriques
applicable aux automobilistes pour l’imposition des revenus, soit 0,561 €, véhicule 6CV, sur la base d’un aller retour
Arles / Rodez, soit 528 kilomètres. Le montant de la prise en charge des frais de déplacements s’élève à la somme de 296,21 €.
Ce montant pourra être réévalué en fonction de l’évolution des barèmes publiés au Bulletin Officiel des Impôts. Décision de
prendre également en charge les frais de restauration, le mardi 25 juin à midi ; les frais qui ne pourraient être directement pris
en charge seront remboursés sur présentation de justificatifs.
2013-095 : Décision de signer avec la société Allium Consulting représentée par Mr Jean Michel DESLETTRES, un contrat de
domiciliation à la Pépinière d’Entreprises « Grand Rodez Développement », Parc d’activités d’Arsac, 37 allée de l’Aveyron,
12850 SAINTE RADEGONDE. Ce contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er juillet 2013 (renouvelable une
fois de façon expresse pour la même durée), moyennant le versement mensuel de la somme de 78 € HT soit 93,29 € TTC ; ce
paiement étant effectué d’avance. Ce montant pourra être actualisé selon les modalités prévues dans la convention de
domiciliation afférente. Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 2 mois.
2013-096 : Suite à la cession des activités de la société SAGE Collectivités Locales, Habitat social et Immobilier au fonds
d’investissement Argos Soditic donnant naissance à la société SALVIA Développement, décision de signer l’avenant de
transfert modifiant le titulaire du contrat précisé ci-dessous :
CONTRAT
ANCIEN TITULAIRE
NOUVEAU TITULAIRE
Contrat de maintenance sur les
logiciels – 1250/1010/REN-SF-SPCLAS
SAGE Collectivités Locales,
Habitat social et Immobilier
35 rue de la Gare (siège)
75019 PARIS
SALVIA Développement
35, rue de la Gare (siège)
75019 PARIS
Les autres clauses du contrat mentionné ci-dessus demeurent inchangées.
2013-097 : Décision de signer avec l’association Org&Com, ESTIVADA, 1 impasse Ladet à Rodez, un contrat de mise à
disposition précaire d’une partie du bâtiment (l’office) du Restaurant Universitaire de Burloup sis Avenue de l’Europe
12000 RODEZ, pour permettre le lavage des gobelets plastiques recyclables dans le cadre de l’organisation du festival
ESTIVADA. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit à compter du 19 juillet 2013 jusqu’au 30 juillet 2013. Le
contrat règle l’ensemble des modalités d’occupation.
2013-098 : Décision de signer un avenant n° 2 aux marchés relatifs aux travaux d’aménagement de l’immeuble 10-12 place de
la cité à Rodez (Office de Tourisme) lancés sous forme de procédure adaptée :
-
n° 2011 1 076 du 12 janvier 2012 relatif au lot n° 8 dont le titulaire est l’entreprise SARL BOISSONNADE JP, Parc
Artisanal de Malan, 12510 OLEMPS ;
n° 2011 1 078 du 12 janvier 2012 relatif au lot n° 10 Carrelages faïences dont le titulaire est l’entreprise SARL
F. VEYRAC, ZA les Amourals II, 12450 LA PRIMAUBE ;
n° 2011 1 079 du 12 janvier 2012 relatif au lot n° 11 Revêtements de sols collés dont le titulaire est l’entreprise SARL
BENECH, 38, route de Séverac, 12850 ONET LE CHATEAU ;
n° 2011 1 080 du 12 janvier 2012 relatif au lot n° 12 Peinture dont le titulaire est l’entreprise SARL DE BRITO,
20, rue Saint Cyrice, 12000 RODEZ ;
n° 2011 1 081 du 12 janvier 2012 relatif au lot n° 13 Serrurerie dont le titulaire est l’entreprise Métallerie
BOURDONCLE, ZA du Puy du Wolf, 12300 FIRMI ;
n° 2011 1 083 du 12 janvier 2012 relatif au lot n° 15 Sanitaire – Chauffage – VMC dont le titulaire est l’entreprise
SARL G. DURAND, Les Colombiès 12310 SEVERAC L’EGLISE ;
n° 2012 1 033 du 3 mai 2012 relatif au lot n° 16 Ascenseurs dont le titulaire est l’entreprise OTIS, ZAC de Tournezy,
164 rue Maurice le Boucher, 34070 MONTPELLIER.
4
⋅ de signer un avenant n° 3 aux marchés relatifs aux travaux d’aménagement de l’immeuble 10-12 place de la cité à Rodez
(Office de Tourisme) lancés sous forme de procédure adaptée :
- n° 2011 1 077 du 12 janvier 2012 relatif au lot n° 9 Plâtrerie dont le titulaire est l’entreprise SARL LAUR Guillaume,
10, avenue de Combrecrozes, 12340 BOZOULS ;
- n° 2011 1 082 du 12 janvier 2012 relatif au lot n° 14 Electricité dont le titulaire est l’entreprise AGV FLOTTES
ELECTRICITE, Avenue du Causse, ZA de Bel Air, 12850 ONET LE CHATEAU.
⋅ de signer un avenant n° 4 aux marchés relatif aux travaux d’aménagement de l’immeuble 10-12 place de la cité à Rodez
(Office de Tourisme) lancés sous forme de procédure adaptée :
- n° 2011 1 074 du 12 janvier 2012 relatifs au lot n° 6 Menuiseries extérieures aluminium dont le titulaire est
l’entreprise SNC BESOMBES, Canaguet, Route de Conques, 12850 ONET LE CHATEAU.
- n° 2011 1 075 du 12 janvier 2012 relatif au lot n° 7 dont le titulaire est l’entreprise SARL BRAS TURLAN,
7, route de Foncourieu, BP 5, 12330 MARCILLAC.
Ces avenants ont pour objet de prolonger le délai d’exécution du marché de 4 mois.
Les autres clauses des marchés cités ci-dessus restent inchangées.
2013-099 : Décision de signer une convention de location avec la Région Midi-Pyrénées, sise 22, boulevard du Maréchal Juin,
31406 TOULOUSE Cédex 9, pour l’occupation d’un local dans la Maison Commune Emploi Formation, 41/43 rue Béteille à
Rodez. Ce local, d’une surface utile de 49.68 m², sera occupé par l’Antenne de la Région Midi-Pyrénées moyennant un loyer
annuel de 10 €/m² soit 5 961.60 € (49.68 m² x 10 € x 12) et une provision pour charges locatives de 2€/m² (m² privatifs + une
partie des surfaces communes) soit 1 494.72 € ((49.68 + 12.60) x 2 € x 12). Le montant des charges sera régularisé à la fin de
chaque année sur présentation des justificatifs des dépenses. Cette convention est consentie et acceptée pour une prise de
possession des lieux au 30 juillet 2013, pour une durée de 9 ans, renouvelable de façon expresse. La date de facturation prendra
effet le 1er août 2013. Il est précisé que les autres dispositions sont prévues dans la convention susvisée.
II – DECISIONS DU BUREAU PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
REUNION DU 21 MAI 2013
Au cours de sa réunion du 21 MAI 2013, le Bureau du Grand Rodez a pris les décisions telles qu’elles suivent :
130521-23-DB – PARC D’ACTIVITES DE NAUJAC II
CESSION FONCIERE
Par décision n° 120904-43-DB, le Bureau du Grand Rodez lors de sa réunion du 4 septembre 2012, a approuvé la cession de la
parcelle cadastrée section AY n° 184 (lot n° 2) d’une superficie de 2 317 m² à M. BREFUEL Patrick (Entreprise ONET Métal)
afin d’y construire un bâtiment de 600 m² (Atelier, Stockage, Bureaux…).
Lors des travaux de construction du bâtiment, son maître d’œuvre a, par mégarde, empiété pour le terrassement sur la parcelle
voisine (section AY n° 185 - lot n° 3), propriété de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez (cf. plan ci-joint).
Il est proposé de régulariser cette situation en cédant une bande de terrain au profit de M. Patrick BREFUEL d’une surface de
36 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AY n° 185 au prix fixé par les services de France Domaine soit 23 € HT/m²
(cf. document ci-joint).
Les frais de géomètre et notariés seront à la charge de l’acquéreur susvisé, ou de toute autre personne substituée par ce dernier.
Cette communication entendue, le Bureau du Grand Rodez, agissant en vertu des délégations d’attributions qu’il a
reçues par délibérations N° 080506-089-DL en date du 6 mai 2008, et N° 100323-029-DL en date du 23 mars 2010,
prises par le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la cession d’une bande de terrain de 36 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section AY n° 185 (lot n°
3) au profit de M. BREFUEL Patrick ou de toute autre personne substituée par ce dernier, au prix de 23 € H.T./m²
(T.V.A. sur la marge réalisée en sus), selon les conditions telles que décrites ci-avant ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment l’acte authentique à
intervenir.
130521-24-DB – VALORISATION AGRICOLE DES BOUES D’EPURATION
Convention d’assistance technique avec la
Chambre d’Agriculture de l’Aveyron
La Communauté d’agglomération du Grand Rodez confie depuis de nombreuses années à la Chambre d’Agriculture de
l’Aveyron, interlocuteur incontournable du monde agricole, une mission de suivi de l’épandage agricole des boues produites à
la station d’épuration de Bénéchou. Cette assistance comprend :
- une mission de communication et de coordination ;
- une participation à la rédaction et à l’élaboration des mises à jour du plan d’épandage ;
- une mission d’expertise technique incluant les prélèvements et interprétations des analyses de sols nécessaires à la
valorisation agricole des boues.
5
En contrepartie de l’exécution de ces missions, la Chambre d’Agriculture de l’Aveyron perçoit une somme calculée au prorata
du nombre :
- de journées techniques réalisées,
- de nouveaux adhérents au plan d’épandage,
- de plans d’épandage existants modifiés,
- d’échantillons de sol prélevés.
Pour mémoire, pour l’année 2012, la Chambre d’Agriculture de l’Aveyron a perçu une participation financière de 6 389.76 €
TTC pour 6 669 tonnes de boues valorisées en agriculture, soit 0,96 € TTC par tonne de boues valorisées.
La convention en cours depuis le 1er juillet 2010 expire au 30 juin 2013, aussi, il est proposé de conclure une nouvelle
convention à compter du 1er juillet 2013 et pour une durée de 3 ans (renouvelable une fois, selon les modalités prévues au
projet de contrat ci-annexé).
Toutes les dispositions demeurent inchangées.
- approuve les dispositions qui précèdent, relatives à la signature d’une convention entre la Chambre d’Agriculture
de l’Aveyron et la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour le suivi de l’épandage des boues de la
station d’épuration de Bénéchou ;
- autorise M. le Président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire dans le cadre de l’exécution
de la présente délibération.
130521-25-DB – COMMUNE DE RODEZ
CONSTITUTION DE SERVITUDES - IMMEUBLE 10-12 PLACE DE LA CITE
Dans le cadre de la réhabilitation de l’immeuble sis 10/12 place da la Cité à Rodez (construit sur les parcelles cadastrées
section AB n° 156 et n° 157), la constitution des servitudes suivantes entre la Commune de Rodez et la Communauté
d’agglomération du Grand Rodez est nécessaire.
• Création d’une servitude de passage : sur la parcelle cadastrée section AB n° 158 (fonds servant), passage situé sous
l’immeuble 14 place de la Cité, propriété de la Commune de Rodez au profit des parcelles cadastrées section
AB n° 156 et n° 157 (fonds dominant), afin de permettre l’accès piéton par les copropriétaires, invités et visiteurs de
l’immeuble sis 10/12 place de la Cité. Ce droit de passage constituera également un accessoire à la servitude
d’utilisation du local poubelle, mentionnée ci-après.
•
Création d’une servitude d’utilisation d’un local poubelle : l’ensemble immobilier situé aux numéros 10 et 12 place de
la Cité à Rodez n’est pas pourvu de local poubelle. Le Grand Rodez a construit un local poubelle sur la propriété de la
Commune de Rodez, sis sur la parcelle cadastrée section AB n° 158 (fonds servant) et autorise son utilisation à
l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble précédemment cité.
•
Création d’une servitude d’utilisation d’une cage d’ascenseur : la Commune de Rodez est propriétaire d’un immeuble
situé au n° 14 de la place de la Cité sur la parcelle cadastrée section AB n° 158 (fonds dominant). Cet immeuble
n’étant pas pourvu de cage d’ascenseur, il a été convenu que soit construit dans l’immeuble sis 10/12 place de la Cité
à Rodez (fonds servant) dont est propriétaire le Grand Rodez, une cage en béton, destinée à recevoir un futur
ascenseur qui desservira les étages de l’ensemble immobilier sis 14 place de la Cité.
Les constitutions des servitudes précédemment citées sont consenties à titre gratuit par les propriétaires du fonds servant par
acte authentique à intervenir devant Maître TAUSSAT notaire à Rodez.
Deux servitudes sont consenties au profit du Grand Rodez par la Commune de Rodez, et une est consentie par le Grand Rodez
au profit de la Commune de Rodez. Il est donc convenu que les frais et émoluments de l’établissement de ces servitudes seront
partagés à hauteur de 1/3 pour la Commune de Rodez et 2/3 pour la Communauté d’agglomération du Grand Rodez
- approuve les dispositions telles que présentées ci-dessus ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment l’acte authentique.
130521-26-DB - PERSONNEL
Adaptation du tableau des effectifs
-
Suite à des mouvements d’emplois (avancements de grades, promotions internes…) ;
Au regard du besoin d’ajuster les grades et emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires aux besoins et au
fonctionnement des services ;
le Bureau du Grand Rodez, agissant en vertu des délégations d’attributions qu’il a reçues par délibérations
N° 080506-089-DL en date du 6 mai 2008, et N° 100323-029-DL en date du 23 mars 2010, prises par le Conseil de
Communauté, approuve, à l’unanimité, les modifications au tableau des emplois selon les conditions telles que décrites
ci-dessous :
6
GRADES A SUPPRIMER
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 1ère classe
Adjoint administratif 1ère classe
Rédacteur principal 1ère classe
Educateur des activités physiques et
sportives
Ingénieur
Attaché
CAT.
EFFECTIF EN
SUPPRESSION
DUREE HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
C
C
C
C
B
B
1
1
5
2
1
1
35 heures
10 heures
35 heures
35 heures
35 heures
35 heures
A
A
2
1
35 heures
35 heures
TOTAL : 14 postes
GRADES A CREER
Ingénieur principal
Technicien
Adjoint technique 2ème classe
TOTAL : 3 postes
13.28 ETP*
CAT.
EFFECTIF EN
CREATION
DUREE HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
A
B
C
1
1
1
35 heures
35 heures
18 heures
2,51 ETP*
* Equivalent temps plein
Le tableau des effectifs du Grand Rodez se trouve modifié en conséquence.
REUNION DU 11 JUIN 2013
Au cours de sa réunion du 11 JUIN 2013, le Bureau du Grand Rodez a pris les décisions telles qu’elles suivent :
130611-27-DB - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DANS LE CADRE DE L’ALIENATION DE LA PROPRIETE DE M. Thierry BELMON
SECTEUR LA GINESTE OUEST- RODEZ
En date du 16 avril 2013, la Commune de Rodez a reçu une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) portant sur la propriété
de M. Thierry BELMON, située sur le secteur de La Gineste-Ouest, en bordure du carrefour giratoire de La Gineste sur la
RD 840. La Communauté d’agglomération du Grand Rodez dispose du Droit de Préemption Urbain sur ce secteur.
La propriété de M. Thierry BELMON est constituée de sept parcelles classées en zone 1 AUe du Plan Local d’Urbanisme ; la
superficie totale des terrains est estimée à 5 973 m ², ainsi constituée :
- BD 294 d’une surface de 440 m² ;
- BD 400 d’une surface de 1 477 m² ;
- BD 292 d’une surface de 2 646 m².
L’acquéreur mentionné pour l’acquisition de ce bien est : M. François RIERE, M. Jean Mathieu RIERE et
M. Jérôme JACKEL, représentés par Me CALVET, notaire à Rodez. Il porterait le projet de développer sur ce terrain, une
opération d’activités commerciales. L’ensemble du bien, objet de ladite transaction, est cédé pour un montant de 350 000 €
(hors frais d’agence d’un montant de 22 000 € TTC, à la charge de l’acquéreur).
La Communauté d’agglomération du Grand Rodez a sollicité France Domaine pour une évaluation de la valeur vénale de
l’ensemble du bien fixée comme suit :
CONSTRUCTIONS (terrain intégré, parcelles BD 160-192-294-400-402-405) :
316 000 €
PARCELLE BD 292 2 646 m² à 20 € = 52 920 € arrondi à :
53 000 €
Soit un TOTAL égal à : 369 000 €
Par conséquent, le prix de 350 000 € mentionné dans la DIA, compris dans la fourchette de négociation de 10 %, peut être
retenu.
Dans le cadre de ses compétences au titre de « l’aménagement de l’espace » et du « développement économique », la
Communauté d’agglomération a engagé sur ce secteur de La Gineste dès 2007, l’aménagement d’un parc d’activités d’environ
18 ha en 4 lotissements : La Gineste Ouest (le pôle informatique y compris son extension), les secteurs B1, B2 et B3.
Du fait de son positionnement stratégique au niveau du giratoire de La Gineste et en continuité immédiate des opérations ciavant évoquées, la propriété de M. Thierry BELMON revêt un intérêt majeur pour conforter l’accueil d’activités économiques
et l’aménagement notamment le « visuel » de la zone depuis le carrefour giratoire de la Gineste.
7
Ces parcelles permettent d’une part d’étoffer l’offre de La Gineste B3 en proposant du foncier à vocation économique et
d’autre part, et surtout de finaliser l’aménagement du parc d’activités existant.
Ce développement est conforme aux orientations du Schéma Territorial des Infrastructures Economiques (S.T.I.E.) qui
préconise l’accueil, sur le secteur de La Gineste, d’entreprises de services (TIC, bureautique).
Il est donc proposé que la Communauté d’agglomération fasse l’acquisition de la propriété de M. Thierry BELMON, pour
permettre au Grand Rodez d’acquérir par priorité ces biens qui lui sont nécessaires pour mener à bien sa politique
d’aménagement du secteur (Articles L.210-1, L.300-1 et R.211-1 du Code de l’Urbanisme).
Le bien concerné peut être acheté par le Grand Rodez soit aux conditions fixées par la DIA soit à un autre prix. En l’espèce,
compte tenu de l’évaluation établie par France Domaine, il est proposé de préempter le bien aux prix et conditions fixés dans la
DIA, soit pour un montant de 350 000 €. Les frais notariés et d’agence seront à la charge du Grand Rodez. Les contrats de
location d’emplacements publicitaires seront repris par le Grand Rodez.
prises par le Conseil de Communauté, décide, à l’unanimité :
- pour les motifs ci-dessus énoncés, d’exercer le Droit de Préemption Urbain dont dispose la Communauté
d’agglomération du Grand Rodez à l’occasion de l’aliénation ayant fait l’objet de la déclaration précitée ;
- d’acquérir, conformément à l’article R.213-8b du Code de l’Urbanisme, les parcelles cadastrées Commune de
Rodez, section BD n°s 294, 400, 192, 402, 405, 160, 292, au prix de 350 000 €, indiqué dans la D.I.A., et
conformément à l’avis des services de France Domaine.
Les destinataires de la présente décision (vendeur et acquéreurs évincés), s’ils désirent la contester, peuvent saisir le Tribunal
Administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision
attaquée. Ils peuvent également saisir l’autorité compétente signataire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai
de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence de
l’autorité signataire vaut rejet implicite.
130611-28-DB - COMMUNE DE DRUELLE
Etablissement d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section F n° 534
Monsieur VIARROUGE propriétaire de la parcelle cadastrée section F n° 531 (fonds dominant), commune de Druelle, a
sollicité le Grand Rodez, pour que lui soit consentie une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section F n° 534 (fonds
servant), propriété de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, servant d’assiette à la nouvelle Maison d’Arrêt. Cette
servitude permettrait d’élargir le passage d’environ 5 m déjà existant à l’arrière du bâtiment de Monsieur VIARROUGE, et
aussi d’aligner la limite de la parcelle cadastrée section F n° 531 avec la parcelle mitoyenne cadastrée section F n° 532 dont
Monsieur VIARROUGE est aussi propriétaire (voir plan ci-joint).
Il est proposé d’accorder au profit de la parcelle cadastrée section F n° 531 une servitude de passage sur la parcelle cadastrée
section F n° 534, d’une surface de 2 375 m² au prix de 4.05 € le m² soit 9 618 €.
Le paiement de la somme de 9 618 € due, sera échelonné en 10 annuités (soit 961.80 € par an) à la date anniversaire de la
signature de l’acte authentique à intervenir par-devant Maître GALTIER, notaire à Rodez.
L’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) a consenti à ce projet qui ne bouleverse pas la convention LOPSI, et
s’inscrit dans la perspective du retour de l’assiette foncière de la Maison d’Arrêt dans le patrimoine de l’Etat, dans 11 ans.
Les frais de géomètre et notariés relatifs à l’établissement de cette servitude seront pris en charge par le propriétaire du fonds
dominant susvisé, ou toute autre personne substituée par ce dernier.
- approuve les dispositions telles que présentées ci-dessus ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment l’acte authentique.
Transformations d’emplois
Le Bureau du Grand Rodez, agissant en vertu des délégations d’attributions qu’il a reçues par délibérations
N° 080506-089-DL en date du 6 mai 2008, et N° 100323-029-DL en date du 23 mars 2010, prises par le Conseil de
Communauté, approuve, à l’unanimité, la transformation des emplois suivants selon les conditions décrites ci-après :
GRADES A SUPPRIMER
CAT.
6 postes d’adjoints administratifs
de 2ème classe à temps complet
TOTAL : 6 postes
C
•
GRADES A CREER
CAT.
6 postes d’adjoints administratifs
de 1ère classe à temps complet
• TOTAL : 6 postes
C
•
Ces transformations prendront effet lors de la nomination des intéressés par arrêté du Président.
8
Organisation du service habitat - Créations d’emplois
A la suite de l’adoption du Programme Local de l’Habitat le 18 décembre 2012 qui positionne le Grand Rodez comme le
coordonnateur et l’organisateur de la politique Habitat sur son territoire, il apparaît nécessaire de structurer un service Habitat
opérationnel avec :
d’une part la mise en place de la délégation de la gestion des aides à la pierre (de niveau 3) à compter du 1er janvier 2014 :
ce point a été approuvé par le Conseil de Communauté du 14 mai 2013 et implique pour le Grand Rodez d’instruire les
dossiers, de décider de l’attribution des aides et de procéder au paiement en lieu et place de l’Etat.
d’autre part le suivi et l’animation des opérations programmées d’amélioration de l’habitat pour lesquelles le Conseil de
Communauté du 5 février 2013 a validé le lancement de deux opérations visant à rénover l’habitat ancien :
- un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants
modestes du Grand Rodez ;
- une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) sur le centre
ancien de Rodez destinée à redynamiser le marché de l’habitat ancien.
Pour animer ces deux dispositifs, deux possibilités existent :
- confier l’animation à un prestataire extérieur ;
- internaliser la majeure partie de l’animation et confier à un prestataire des missions spécifiques afin d’être
accompagné sur des dossiers complexes.
Le choix d’internaliser la majeure partie des missions et de confier à un prestataire une partie du volet technique, a été retenu
pour deux raisons :
d’une part, pour une meilleure identification de la Communauté d’agglomération auprès des habitants ;
d’autre part, pour renforcer l’opérationnalité du service et la qualification des agents.
Cela suppose une réorganisation du service habitat dans les conditions suivantes :
- transfert au service Habitat, pour notamment la gestion des aides à la pierre, d’un poste à temps complet du service
Urbanisme, compte tenu de la livraison de certaines opérations d’aménagement sur les zones d’activités et de la mise en
suspens du projet de Parc des Expositions,
- réaffectation d’un demi-poste initialement créé au service Urbanisme vers le service Habitat pour gérer le volet
technique des opérations programmées (OPAH RU et PIG),
- renfort du service habitat par la création d’un poste permanent de Chargé de mission « suivi et animation des opérations
programmées de l’OPAH-RU et du PIG »
- financement par l’Etat de 1,5 postes affectés aux opérations programmées, à hauteur de 50 % pour l’OPAH RU, et 35 %
pour le PIG.
Il est donc proposé de :
créer un poste permanent d’attaché territorial à temps complet qui sera chargé du suivi et de l’animation des
dispositifs OPAH RU et PIG, de l’instruction des dossiers de demandes de subventions, de l’information des
propriétaires, de l’animation du réseau et du partenariat institutionnel, du repérage de l’habitat indigne et des ménages
en situation de précarité énergétique, du suivi financier des opérations…
La durée de l’opération étant fixée à 5 ans à compter du 1er septembre 2013 et les financements des postes étant
conditionnés aux recrutements de contractuels, il est proposé que cet emploi puisse, le cas échéant et à titre
dérogatoire, être occupé par un agent non titulaire de droit public recruté sur un contrat à durée déterminée de 3 ans
maximum (renouvelable par voie expresse dans la limite de 6 ans) et ce en vertu de l’article 3-5 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984.
Cet agent sera rémunéré sur l’indice majoré du grade d’attaché territorial entre le 1er et le 4ème échelon avec le régime
indemnitaire correspondant.
transformer le poste d’attaché créé par décision du Bureau n° 120327-08-DB en un emploi permanent d’ingénieur
territorial à temps complet compte tenu de la technicité liée au poste à pourvoir. Cet emploi sera en effet chargé,
comme prévu à l’origine mais à hauteur d’un mi-temps, du pilotage et de la conduite d’opérations d’aménagement et
de projets urbains (ZAC…) au sein du service Urbanisme et, à hauteur de l’autre mi-temps, de conduire le volet
technique des opérations programmées pour le service habitat à savoir réalisation de « Diagnostic de Performance
Energétique », de diagnostic « Autonomie », élaboration de programme et de devis de travaux, aide à la consultation
des entreprises...
Pour les mêmes raisons que précédemment, il est proposé que cet emploi puisse, le cas échéant et à titre dérogatoire,
être occupé par un agent non titulaire de droit public recruté sur un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum
(renouvelable par voie expresse dans la limite de 6 ans) et ce en vertu de l’article 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984.
Cet agent sera rémunéré sur l’indice majoré du grade d’ingénieur territorial entre le 1er et le 4ème échelon avec le
régime indemnitaire correspondant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget supplémentaire 2013.
Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable sur l’organisation du service Habitat lors de sa séance du 30 mai 2013.
9
- approuve la création et la transformation des emplois permanents susvisés selon les conditions précisées ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Président à :
o solliciter auprès de l’Etat les financements correspondants ;
o signer tous documents à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente décision.
REUNION DU 2 JUILLET 2013
Au cours de sa réunion du 2 JUILLET 2013, le Bureau du Grand Rodez a pris les décisions telles qu’elles suivent :
130702-31-DB – ACQUISITION DE TERRAIN A LA VILLE DE RODEZ
DEPART DE LA CONTRE-ALLE DE DESSERTE DE
L’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITES DE BEL AIR
Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’extension de la zone d’activités de Bel Air, la réalisation de la contre-allée le
long de la RD 840 nécessitait préalablement l’acquisition d’une bande de terrain permettant sa concrétisation.
Aujourd’hui, l’acquisition de cette portion de terrain servant au démarrage de la contre-allée au droit de la concession
VW AUDI peut être régularisée. En effet, la Commune de Rodez est désormais propriétaire de cet espace qui lui a été cédé à
l’euro symbolique par la SCI Bel Air ; la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, au titre de sa compétence en matière
de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activités d’intérêt communautaire, et par conséquent des
voiries internes, peut en disposer.
En conséquence, il est proposé d’acquérir au prix d’un euro, les parcelles cadastrées section AP N° 295 et section AP N° 297
(anciennement section AP N° 151p et section AP N° 184p) au lieu-dit Beauregard sur la Commune d’Onet le Château d’une
contenance totale de 633 m² et section BH N° 918 (anciennement section BH N° 587) au lieu-dit Le Causse sur la Commune
de Rodez d’une contenance de 3 m², auprès de la Commune de Rodez.
L’ensemble des frais notariés sera pris en charge par la Communauté d'agglomération du Grand Rodez.
Il est proposé de régulariser cette acquisition par un acte notarié à intervenir par-devant Me CORTES, notaire à RODEZ.
- approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section AP N°s 295 et 297 (Commune d’Onet le Château) et section
BH N° 918 (Commune de Rodez) pour une contenance totale de 636 m² moyennant le prix de 1 euro et selon les
conditions énoncées ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment l’acte de vente.
130702-32-DB – 10/12 PLACE DE LA CITE
Cession d’un logement
Suite à la réhabilitation des immeubles sis 10/12 place de la Cité à Rodez avec pour objectifs de reloger au rez-de-chaussée et
au R + 1 l'office de tourisme de Rodez et de réaliser sur les 3 étages suivants des logements : 3 types 3 et 3 types 4, la
Communauté d'agglomération du Grand Rodez a lancé une procédure de vente de gré à gré au plus offrant, qui a débuté le
mardi 23 avril 2013, pour une remise des offres le jeudi 13 juin 2013.
Mme et M. MARION Jean-François et Florence, domiciliés 3 rue Bonnefé, 12000 RODEZ, dans leur offre du 6 juin 2013,
proposent à la Communauté d’agglomération du Grand Rodez d’acquérir le logement de type 3 du niveau R + 3 constituant le
lot 3, d’une superficie de 73.01 m² au prix de 215 000 €.
Cette offre est conforme à l’estimation réalisée par le Service des Domaines (ci-annexée) et entre dans la marge de
négociation.
Il est donc proposé la signature d’un compromis de vente et de l’acte authentique correspondant à intervenir par-devant Maître
TAUSSAT, notaire à Rodez. Au titre de la signature du compromis de vente, l’acquéreur versera une indemnité
d’immobilisation de 5 % du montant de la vente.
Les frais notariés seront pris en charge par l’acquéreur. Le Grand Rodez en qualité de vendeur règlera et fera réaliser
l’ensemble des diagnostics règlementaires.
- approuve la cession à Mme et M. MARION Jean-François et Florence, domiciliés 3 rue Bonnefé, 12000 RODEZ ou
à toute autre personne substituée à ces derniers, de l’appartement de type 3 de 73.01 m² sis 10/12 place de la Cité à
Rodez au prix net vendeur de 215 000 €, selon les conditions sus-énoncées ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.
10
Création d’emploi
Dans le but de mettre en œuvre le schéma d’organisation de la direction de la gestion des déchets présenté sur l’organigramme
validé en Comité Technique Paritaire lors de la séance du 18 février 2013 et pour faire suite :
d’une part à l’audit d’organisation réalisé en 2011 qui révélait la nécessité de constituer un pôle opérationnel de
collecte regroupant les activités porte à porte, déchetteries et gestion des contenants, placé sous la responsabilité d’un
encadrant intermédiaire de catégorie B ;
d’autre part à une réaffectation des ressources internes induite notamment par l’étude sur l’optimisation des circuits de
collecte et la reprise de la gestion de la prévention ;
il est proposé de créer un poste de technicien territorial à temps complet (catégorie B) qui serait responsable de l’ensemble des
opérations de collecte sous l’autorité du directeur de la gestion des déchets et qui serait notamment chargé de :
garantir le bon déroulement de l’exécution du service ;
d’encadrer et animer les équipes en place.
Cette organisation a également reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni en séance le 3 novembre 2011.
prises par le Conseil de Communauté, à l’unanimité, approuve la création de l’emploi permanent susvisé.
130702-34-B - PERSONNEL
Entretien professionnel : Poursuite de l’expérimentation à compter
de l’année 2013 et adaptation du compte-rendu d’entretien
Le projet d’expérimentation de l’entretien professionnel, rendu possible par le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, avait été
présenté lors de la séance du Comité Technique Paritaire du 24 mai 2012 et validé par décision du Bureau du 3 juillet 2012
pour une mise en œuvre dès la rentrée de septembre 2012.
Une circulaire en date du 4 mars 2013 étend l’expérimentation de l’entretien professionnel en lieu et place de la notation sur les
années 2013 et 2014, avant une généralisation obligatoire à toutes les collectivités territoriales à partir de 2015.
Il est donc proposé de poursuivre l’expérimentation pour les années 2013 et 2014 en adaptant légèrement, dans un souci de
simplification, le compte-rendu d’entretien professionnel tel que présenté en annexe.
Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable sur ce projet lors de sa séance du 30 mai 2013.
prises par le Conseil de Communauté, approuve, à l’unanimité :
- la poursuite de l’expérimentation de l’entretien professionnel pour 2013 et 2014,
- le modèle du compte rendu d’entretien.
Cette communication entendue, le Conseil du Grand Rodez prend acte de l’ensemble des décisions telles que présentées,
prises dans le cadre de la délégation d’attributions à l’exécutif (Président et Bureau) qui leur avait été consentie
respectivement par les Conseils de la Communauté d’agglomération par délibérations n° 080506-088-DL du 6 mai 2008,
n° 081118-229-DL du 18 novembre 2008, n° 091006-171-DL du 6 octobre 2009, n° 100323-029-DL du 23 mars 2010
prises, et d’autre part par délibérations n° 080506-089-DL en date du 6 mai 2008 et n° 100323-029-DL en date du
23 mars 2010, en vertu des dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
130827-178 - DL - AGRIMIP SUD-OUEST INNOVATION
APPROBATION DU CONTRAT DE PERFORMANCE
2013-2015
M. Jean-Philippe SADOUL indique que par courrier en date du 10 juin 2013, l’association AGRIMIP Sud-Ouest Innovation
(Pôle de compétitivité) a saisi la Communauté d’agglomération afin de l’associer à sa réflexion stratégique à engager pour le
développement du Pôle de Compétitivité à échéance 2013- 2018 et cela à la demande de l’Etat.
L’objet de ce contrat de performance est qu’Agrimip Sud-Ouest Innovation mette en oeuvre une feuille de route stratégique
ainsi qu’un programme d’actions de 1 à 3 ans, programme évalué annuellement et assorti d’indicateurs de suivi, de résultats et
d’impacts.
L’Etat en contrepartie reconnaît le bénéfice du label « Pôle de compétitivité ».
Pour les collectivités territoriales signataires de ce contrat, elles doivent s’engager à soutenir financièrement le fonctionnement
du pôle pour la période 2013-2015, ce qui engage le Grand Rodez à hauteur de 7 000 €/an, montant annuel équivalent depuis la
création du pôle en 2007.
11
Le Pôle AGRIMIP Sud-Ouest Innovation : Mission et Stratégie proposées
Le Pôle AGRIMIP Sud-Ouest Innovation (plus de 300 adhérents) exerce trois types de missions :
- les missions réalisées pour le compte des pouvoirs publics (aide à la mise en place de politique publique, labellisation de
projets collaboratifs….) ;
- des missions pour stimuler l’innovation et la recherche (émergence de nouveaux projets deR & D….) ;
- des missions d’accompagnement des entreprises adhérentes au Pôle.
La stratégie du Pôle s’orienterait sur les marchés suivants : Foie Gras, Plants de Fraisiers, Maïs Semences, Ovins laitiers,
Pomme de table, Soja Semences, Tournesols Semence.
L’objectif du Pôle est d’augmenter la part de marché des entreprises sur les bioplastiques, le machinisme agricole ou encore les
engrais azotés.
La mise en œuvre de la stratégie du Pôle vise les résultats économiques suivants :
- évolution du CA des adhérents (+ 15 % à 3 ans / + 30 % à 6 ans),
- développement à l’export,
- création d’emplois chez les entreprises adhérentes (16 960 salariés à 18 400).
Le Pôle souhaite aussi renforcer ses activités en faveur de l’accompagnement des entreprises innovantes adhérentes, en
complémentarité avec l’offre de services existantes (accès aux financements, internationalisation des entreprises,
accompagnement des entreprises, anticipation des besoins en compétence).
De plus, le Pôle propose 4 axes d’actions pour les 3 ans à venir :
- actions en matière d’innovation (Club de l’innovation, plateforme de phénotypage, développement de projets …),
- actions en faveur de l’international,
- actions en faveur de la formation (Prix « AGRIMIP » des lycées, Formation sur l’innovation…),
- actions sur l’écosystème du Pôle (Emergence Start up, Création d’un comité Ethique et social….).
Enfin, le Pôle veillera à mettre en place des relations inter-Pôles et autres clusters….
Le Pôle AGRIMIP Sud-Ouest Innovation et son impact sur le Grand Rodez
Le Pôle AGRIMIP Sud-Ouest Innovation compte un peu plus de 20 membres sur la Communauté d’agglomération et a permis
de labelliser 5 programmes de recherche suite aux appels à projets lancés dans le cadre du Fond Unique Interministériel
(F.U.I.).
Accompagnés par des financements de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, du Département de l’Aveyron, de la
Région Midi-Pyrénées et de l’Etat, ces 5 projets ont permis d’injecter plus de 3 Millions d’Euros dans la recherche locale et
ouvrent de réelles perspectives de développement pour les entreprises.
Les entreprises locales bénéficiaires de ces programmes de recherche sont les sociétés RAGT (plus précisément R2n filiale
recherche) ARCADIE, UPRA Lacaune, Unotec ou encore Ovitest.
-
-
Oleosol : Mise en place d’outils génétiques pour l’amélioration de la productivité du Tournesol dans des conditions
climatiques difficiles.
Innov’Herba : Création et mise en marché de nouvelles variétés fourragères adaptées aux milieux difficiles et aux
nouveaux changements climatiques pour soutenir le développement de la filière ovine.
Roquefort’in : Grâce à l’utilisation de puces SPN ovines haute densité et aux nouvelles connaissances biologiques,
vérification de l’aptitude des brebis de Lacaune à la mono traite sans altérer la production d’un lait de qualité (Cahier
des charges du Roquefort).
Vegepack : Conception de nouvelles barquettes biodégradables, 100 % d’origine renouvelable, permettant la
conservation des denrées alimentaires.
Genomic Breeding : Prédiction de la valeur Phénotypique des variétés hybrides de maïs à partir des génotypes des
lignes parentales sous contraintes environnementales.
De plus, à l’initiative du Grand Rodez, AGRIMIP anime un projet collaboratif sur la valorisation des déchets issus de la filière
Viande qui devrait permettre dans un premier temps une application sur la valorisation des OS permettant de trouver des
débouchés dans les colles, le Pet Food ou encore dans les intrants agricoles.
Cet accompagnement d’AGRIMIP a permis d’initier des premiers échanges très intéressants avec les industriels mais aussi les
laboratoires Toulousains et notamment avec le L.C.A. (ENSIACET).
La Région Midi-Pyrénées et le Comité Interministériel ont approuvé le contrat de performance 2013 – 2015 tel que présenté
par Agrimip Sud-Ouest Innovation.
Un accord du Grand Rodez induirait le principe du soutien financier de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez à
Agrimip Sud Ouest Innovation à hauteur de 7 000 €/an jusqu’en 2015.
La subvention pour l’année 2013 a déjà fait l’objet d’une délibération portant attribution d’une aide de 7 000 € lors du Conseil
de Communauté réuni le 19 mars 2013.
12
Le Bureau Orientation en date du 16 juillet 2013 a émis un avis favorable sur le contrat de performance tel que proposé par
l’association Pôle de compétitivité AGRIMIP Sud-Ouest Innovation.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité :
- approuve le contrat de performance tel que proposé par AGRIMIP Sud-Ouest Innovation sur la période
2013-2015 ;
- se prononce sur le financement d’AGRIMIP Innovation par une subvention de 7 000 €/an sur les exercices
2014/2015 ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
130827-179 - DL - AFFECTATION DES DOTATIONS AUX LAUREATS
DES TROPHEES DE L’INNOVATION DU GRAND RODEZ
M. Jean-Philippe SADOUL précise que la Communauté d'agglomération du Grand Rodez organisait la première édition des
Trophées de l'Innovation du Grand Rodez. L'objectif était de récompenser des entreprises engagées sur des projets innovants,
en désignant une entreprise dans chacun des grands secteurs d'activité du territoire (TIC, Bois et pierre, agroalimentaire,
mécanique et matériaux, tourisme).
L'organisation de la manifestation s'appuyait sur un partenariat technique avec plusieurs organismes de soutien technologique
ou d'animation des filières : le CRITT Bois, la Plateforme technologique de La Roque, la Plateforme Technologique Compim,
l'association Mecanic Vallée, l'Institut Supérieur des Métiers de la Pierre, l'association SISMIC, la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Aveyron.
Un montant global de 25 000 € avait été affecté à la dotation de ce concours inscrits au budget principal 2013, (dont 10 000 €
financé par les dotations La Poste et EDF « Une rivière – un territoire – Développement » cf. délibération du 14 mai 2013).
Le jury s'est réuni le 30 mai. A l'issue de ces délibérations, il a proposé un lauréat dans chacune des catégories mentionnées cidessus, et compte tenu de la qualité des dossiers et après délibération, a proposé la création d'un « Prix spécial du jury ».
Le jury a retenu les lauréats suivants, et proposé l'affectation des dotations comme suit (annexe ci-jointe) :
- La société « RM ingénierie », lauréate de la catégorie "TIC" - 4 500 €
- La société « Loubière Charpentes », lauréate de la catégorie "Bois / Pierre" - 4 500 €
- La société « l'Artisan du fruit », lauréate de la catégorie "Agroalimentaire" - 4 500 €
- La société « CCM industrie », lauréate de la catégorie "Mécanique/matériaux" - 4 500 €
- La société « Verdié Voyages », lauréate de la catégorie tourisme, la somme de 4 500 €
- La société « Medical Concept orthopédie », prix spécial du jury - 2 500 €
- approuve la désignation des lauréats telle que décrite ci-dessus ;
- approuve l'affectation des dotations décrites ci-dessus et le versement de celles-ci aux lauréats ;
- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente
délibération.
130827-180 - DL - RESTAURANTS UNIVERSITAIRES
Fixation des tarifs pour l’année universitaire 2013-2014
Mme Monique BULTEL-HERMENT explique que dans le cadre de sa compétence « enseignement supérieur », le Grand
Rodez a repris le service « restauration universitaire » à compter du 1er juillet 2013 suite à la dissolution du syndicat mixte de
l’enseignement supérieur et doit assurer l’exploitation des deux établissements (Burloup et Camonil) à compter du mois de
septembre 2013. Pour cela, plusieurs actions ont été engagées :
le bâtiment du RU Camonil, propriété de la ville, a été mis à disposition du Grand Rodez par convention ; le bâtiment du
RU Burloup était déjà propriété du Grand Rodez ;
5 agents de la Ville de Rodez (5 E.T.P.) affectés aux restaurants universitaires ont été mutés au Grand Rodez le 1er juillet
2013 pour effectuer l’accueil et le service aux étudiants, ainsi que le nettoyage des RU ;
une consultation a été lancée pour la fabrication, la livraison et la fourniture des repas voire l’accueil des étudiants et la
collecte des tickets). Sur l’année 2012, 45.667 repas ont été servis dans les RU.
Compte tenu du faible nombre d’usagers autres que des étudiants sur l’année 2012-2013, il est proposé de limiter l’accès aux
RU aux étudiants statutaires CROUS, aux étudiants non statutaires et aux enseignants de l’enseignement supérieur.
Le tarif des tickets pour les étudiants relevant du CROUS est national et fixé par le CROUS. Pour percevoir les financements
du CROUS, ce tarif national doit être appliqué pour la vente des repas. Ce tarif est de 3,15 € pour l’année 2013-2014, il est en
augmentation de 1,61 % pour l’année 2013-2014 (3,10 € sur l’année 2012-2013).
Pour tenir compte de l’inflation, il est proposé d’appliquer une augmentation identique de 1,61 % aux tarifs étudiants non
statutaires et aux tarifs enseignants de l’enseignement supérieur :
13
Tarif étudiants CROUS (ticket à l’unité):
Tarif étudiants CROUS (carnet de 10 tickets):
Tarif étudiants non statutaires (ticket à l’unité):
Tarif étudiants non statutaires (carnet de 10 tickets) :
Tarif enseignants (vente à l’unité) :
3,15 €
31,50 €
4,64 €
46,40 €
7,47 €
exonéré de TVA
exonéré de TVA
exonéré de TVA
exonéré de TVA
exonéré de TVA
Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 16 juillet 2013, a émis un avis favorable sur le projet de délibération
présenté.
- adopte le tarif national CROUS (3,15 €) pour les étudiants statutaires sur l’année universitaire 2013-2014 et
autorise M. le Président à solliciter les financements correspondants auprès du CROUS ;
- fixe les tarifs des restaurants universitaires Burloup et Camonil sur l’année universitaire 2013-2014 pour les
étudiants non statutaires et les enseignants de l’enseignement supérieur aux conditions susvisées ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir pour la mise en place des tarifs des repas sur l’année
2013-2014 dans les restaurants universitaires du Grand Rodez, aux conditions susvisées.
130827-181 - DL - OFFICE DE TOURISME DU GRAND RODEZ
Demande de classement en catégorie II
M. Jean-Michel COSSON précise que les Offices de Tourisme font l’objet d’un nouveau classement en trois catégories suivant
plusieurs critères énumérés par un arrêté du 12 novembre 2010 (modifié), correspondant à l’accueil de la clientèle
(accessibilité, signalisation, horaires, …), à l’information touristique (qualité et niveau de diffusion de la documentation,
service internet et autres supports bilingues…), à la capacité d’hébergement de la zone couverte par l’office, à l’organisation
interne (aptitudes professionnelles du responsable, présence d’un conseiller en séjour…), ou encore au plan de promotion et de
commercialisation. Les Offices de tourisme de catégorie I correspondent à de grosses structures ayant un bassin touristique
d’envergure nationale ou internationale. Les Offices de Tourisme de catégorie II sont de taille moyenne et proposent des
services variés ainsi qu’une politique de promotion ciblée. Les Offices des Tourisme de catégorie III sont de plus petite taille
avec une équipe essentiellement chargée des missions d’accueil et d’information. Les nouveaux critères fixant le classement
sont entrés en vigueur le 24 juin 2011 et les Offices de Tourisme existant à cette date, disposent d’un délai expirant le
31 décembre 2013, pour obtenir leur classement conformément aux nouvelles dispositions.
L’Office de Tourisme du Grand Rodez a été classé trois étoiles par arrêté préfectoral du 9 août 2010. Ce classement qui avait
été prononcé pour une durée de 5 ans est désormais caduc.
Suivant la procédure fixée par les articles D133-21 à D133-25 du Code du Tourisme, le classement s’inscrit dans une
démarche volontaire. Sur proposition de l’Office de Tourisme qui constitue le dossier de demande, le Conseil de Communauté
doit délibérer afin de solliciter le classement auprès de Madame le Préfet de l’Aveyron. La décision de classement est prise par
arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
L’Office de Tourisme a sollicité la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, par courrier en date du 17 juillet 2013
auquel était joint le dossier de demande de classement. Cette demande, en raison de la nature des pièces à joindre au dossier et
des critères à respecter, ne pouvait s’opérer qu’après la relocalisation du nouvel Office de Tourisme, au 10-12 Place de la Cité
à Rodez, le 21 mai dernier. Ainsi, les critères d’engagement pour le classement de l’Office de Tourisme en catégorie II, sont
affichés dans le hall d’entrée de l’office et sur son site Internet. L’Office de Tourisme du Grand Rodez vise, dans un second
temps, une classification en catégorie I, dès l’obtention de la « Marque Qualité Tourisme », dont l’audit ne peut intervenir
qu’après un délai de 6 mois d’exploitation du nouvel office.
Au vu de la demande formulée et des pièces qui la constituent, il est proposé aux élus communautaires de délibérer en vu de
demander le classement de l’Office de Tourisme du Grand Rodez en catégorie II.
- approuve la demande de classement de l’Office de Tourisme du Grand Rodez en catégorie II ;
- autorise Monsieur le Président à adresser la présente délibération et le dossier de demande de classement à
Madame le Préfet de l’Aveyron.
130827-182 - DL - SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES
M. le Président expose ce qui suit :
Rappel :
La Communauté d'agglomération du Grand Rodez a décidé, par délibération du 15 novembre 2005, de créer un service
communautaire d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
Dans ce cadre, des conventions de mise à disposition de service entre la Communauté d’agglomération et les 8 communes
membres du Grand Rodez ont été signées, renouvelables par reconduction expresse. Ces conventions ont pris fin et la signature
de nouvelles conventions est nécessaire à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2017, avec les huit communes
actuellement membres du Grand Rodez, et avec les trois communes qui intègreront le Grand Rodez, à compter du 1er janvier
2014, pour 5 ans, soit jusqu’en décembre 2017.
14
Les termes de ces conventions précisent les conditions et les modalités de mise à disposition du service de la Communauté
d’agglomération du Grand Rodez chargé, sous le contrôle des maires respectifs, d’instruire les autorisations et actes relatifs à
l’occupation du sol de leur commune.
Ces conditions restent inchangées par rapport aux conventions antérieures.
Il est notamment indiqué dans ces conventions les dispositions financières de ce service et la méthode retenue pour la
détermination du coût unitaire de fonctionnement du service. Celui-ci varie en fonction du nombre de dossier et donc de la
construction sur le territoire du Grand Rodez. Ainsi, chaque commune versera le montant correspondant à la charge du service
annuellement sur la base d’un état récapitulatif.
- approuve les dispositions telles que décrites ci-dessus ;
- autorise M. le Président à signer les nouvelles conventions de mise à disposition de service entre le Grand Rodez et
les communes membres de la Communauté d’agglomération pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à
l’occupation du sol à intervenir.
130827-183 - DL - PÔLE AQUATIQUE DU GRAND RODEZ
Autorisation de signer les conventions de mise à disposition auprès
des collèges de l’enseignement privé
Mme Sylvie LOPEZ rappelle que par délibération n° 130618-155-DL du 18 juin 2013, le Conseil de la Communauté
d’agglomération a autorisé la signature de conventions tripartites pour la mise à disposition des équipements du Pôle
Aquatique du Grand Rodez auprès des Scolaires (établissements publics et privés).
Par courrier du 28 juin 2013, le Département précise que le Conseil Général de l’Aveyron n’a aucune légitimité pour signer les
conventions avec les établissements privés. En conséquence, il est proposé de signer des conventions bipartites, pour une durée
de 3 ans à compter du 1er septembre 2013, avec les collèges privés concernés dont il n’est pas la collectivité de rattachement.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, autorise
M. le Président à signer la convention, telle qu’elle figure en annexe, ainsi que tous documents à intervenir à cet effet.
130827-184 - DL - PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT
Arrêt du rapport 1ère échéance
M. Michel GANTOU rappelle qu’au titre de la directive européenne 2002/49/CE du 25/06/2002 sur l’évaluation et la gestion
du bruit dans l’environnement, les collectivités compétentes ont l’obligation de réaliser une carte stratégique du bruit aux
abords des voiries et un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement et de le mettre à disposition de l’Etat et des
citoyens.
La Communauté d’agglomération du Grand Rodez ayant la compétence « lutte contre la pollution atmosphérique et les
nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de l’énergie : contribution à l’étude et à la réalisation d’opérations relatives
à la mise en œuvre des lois sur l’air et le bruit » depuis le 4 janvier 2008, cette mission revient donc à la Communauté
d’agglomération du Grand Rodez.
Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement est composé de deux études.
L’étude dite de « première échéance », fixée au 30 mars 2012 concerne les axes de voiries communales dont le trafic annuel est
supérieur à 6 millions de véhicules, soit un trafic moyen journalier annuel 2011 supérieur à 16 400 véhicules/jour.
Les voies concernées sur un linéaire de 1,5 km sont :
• l’avenue de Bourran du giratoire de Calcomier jusqu’au mail de Bourran ;
• l’avenue Tarayre, du carrefour Saint Cyrice jusqu’à l’avenue des Fusillés.
L’étude de « deuxième échéance », fixée au 30 juin 2012 par la directive Européenne, portera elle sur les voies routières dont
le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, soit un trafic moyen journalier annuel 2011 supérieur à
8 200 véhicules/jour. Cela concerne 12.84 km de voies réparties sur Onet le Château et Rodez.
La société GAMBA Acoustique a réalisé un diagnostic en fonction des données recueillies auprès de la DDT, de la Ville de
Rodez et des services du Grand Rodez pour aboutir au projet de rapport du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement
de 1ère échéance présenté qui a été approuvé le 18 décembre 2012 avant sa mise en consultation du public.
Le Grand Rodez n’ayant pas la compétence de gestion des infrastructures routières communales, la Ville de Rodez a émis un
avis favorable sur les préconisations de cette étude lors du Conseil Municipal du 8 février 2013.
Le registre a été ouvert au public du 18 mars 2013 au 20 mai 2013, faisant suite à l’approbation du rapport par le Conseil
municipal de la Commune de Rodez en date du 8 février 2013.
Aucune observation n’a été émise pendant les deux mois de mise à disposition du public.
Suite à cette mise à disposition, il est nécessaire d’approuver le rapport final du Plan de Prévention du Bruit dans
l’Environnement 1ère échéance joint en annexe.
15
- approuve le rapport final du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de 1ère échéance présenté ;
- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.
130827-185 - DL - COLLECTE DES SOURCES LUMINEUSES USAGEES
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES SOCIETES
OCAD3E ET RECYLUM
M. Bruno BERARDI indique que la directive européenne n° 2002/96/CE rendant obligatoire la récupération des déchets
électriques et électroniques, comprenant les sources lumineuses usagées, a été adoptée par le Conseil et le Parlement Européen
en janvier 2003, puis transposée en droit français par décret publié au Journal Officiel le 22 juillet 2005 et applicable sur le
territoire national depuis le 15 novembre 2006.
Pour permettre cette récupération, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez a, par délibération en date du
6 juillet 2007, conclu des conventions avec les éco-organismes OCAD3E et Recylum, pour une durée de 6 ans.
Ces conventions arrivent à échéance, et il importe de les renouveler.
La convention avec Recylum détermine les modalités techniques de collecte des sources lumineuses, ainsi que les dispositions
de soutiens financiers à l’investissement et à la communication.
La convention avec OCAD3E détermine le rôle de l’éco-organisme, interface avec la société Recylum, ainsi que les
versements des compensations financières liées à la collecte des sources lumineuses usagées.
⋅ approuve les dispositions susvisées et notamment les conventions mentionnées ci avant ;
⋅ autorise M. le Président à signer les conventions de partenariat avec les sociétés OCAD3E et Recylum, ainsi que tout
document y afférent à venir ;
⋅ autorise M. le Président à solliciter les aides correspondantes décrites dans les conventions.
********
N.B : S’agissant du Compte Rendu des décisions du Président et du Bureau prises par délégation du Conseil ainsi que des
délibérations, les annexes sont consultables auprès du Service Secrétariat Général.
16

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