Processus participatif de simplification des formalités fiscales et

Processus participatif
de simplification
des formalités fiscales et douanières
Le nouveau contexte de la Tunisie résultant de la révolution du 14 janvier
2011 exige des réformes, rapides et ciblées des réglementations et des
procédures pour les entreprises et les citoyens afin de favoriser la création d’un
environnement propice aux affaires à même de générer rapidement des emplois
et de favoriser un développement social et économique soutenu et durable et de
répondre aux attentes des citoyens.
Les exigences réglementaires et les procédures
administratives et en particulier celles relatives aux entreprises
décourager l’esprit d’entreprise et l’innovation ou créer
fonctionnement ou des risques commerciaux pour les
particulièrement pour les petites et moyennes entreprises.
et formalités
ne doivent pas
des coûts de
entreprises et
Malgré d’importants efforts de simplification administrative effectués ces
dernières années, certaines procédures et formalités fiscales et douanières
peuvent enfreindre le développement économique et l’émergence d’une
relation de confiance entre les services fiscaux et les services douaniers et leurs
usagers.
Dans le but de consolider les pratiques de bonne gouvernance, un
processus participatif et rapide de révision des réglementations et des
procédures administratives pour les entreprises et les citoyens en vue de
simplifier les procédures et de limiter la discrétion dans l’application des règles
a été adopté et mis en œuvre.
Les formalités fiscales et douanières occupent une place prioritaire dans
ledit processus et méritent
de faire l’objet d’une expérience pilote de
simplification.
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Objectifs :
Les objectifs de la réforme envisagée sont :
• Etablir un registre complet et central des formalités avec sécurité légale,
• Reduire les couts réglementaires et administratifs en éliminant ou
simplifiant rapidement un grand nombre de formalités inutiles.
Comités chargé de la réalisation du projet :
Quatre Comités prennent en charge la mise en œuvre de cette réforme :
1/ Comité de pilotage et de décision: groupe responsable d’encadrer la
conduite du processus de réforme et de valider les réformes recommandées ;
2/ Groupe technique : groupe responsable de l’évaluation indépendante de
la justification des formalités fiscales et douanières et de proposition de
réforme des formalités examinées ;
3/ Groupe consultatif des entreprises : groupe responsable d’organiser la
consultation des entreprises associées à la démarche sur le diagnostic des
formalités considérées et proposition de réforme ;
4/ Groupes des Services : services fiscaux et services des douanes charger
de :
• Etablir l’inventaire de départ des formalités,
• Soumettre au groupe technique un rapport d’identification de chaque
formalité,
• Evaluer ces formalités au regard des critères de qualité.
Institutions impliquées par l’examen des formalités :
1/ Le comité de pilotage et de décision sera chargé de conduire la réforme
des formalités fiscales et douanières.
En particulier, le comité d’exécution sera responsable de :
a) Assurer le bon fonctionnement et le bon déroulement du processus
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de réforme ;
b) Approuver les formalités qui sont conformes aux critères de qualité ;
c) Présenter et justifier les résultats de l’examen des formalités au
gouvernement.
2/ Le groupe technique sera responsable de gérer l’examen et la
justification des formalités fiscales et douanières et les propositions de
réforme des formalités considérées.
En particulier, le groupe technique aura pour tâche de :
• Assister les services à faire l’inventaire et préparer les rapports justificatifs
des formalités ;
• Approuver l’inventaire des formalités justifiées par les services.
L’inventaire des formalités justifiées sera constitué de l’ensemble des
rapports justificatifs soumis par les services ;
• Vérifier la conformité, avec les critères de qualité, du rapport justificatif de
chacune des formalités préparé par les services ;
• Présenter le rapport de vérification de chacune des formalités au comité de
pilotage et de décision;
3/ Le groupe consultatif des entreprises sera responsable d’organiser la
participation et la préparation des commentaires des différents secteurs privés.
Le groupe pourra établir des sous-groupes spécialisés dans le suivi de
l’examen selon des secteurs ou thèmes particuliers ;
4/ les groupes des services seront responsables d’établir la liste des formalités
relevant de leur compétence, d’examiner ces formalités au regard des critères
de qualité et de soumettre au groupe technique un rapport justificatif sur
chacune des dites formalités selon le
format approuvé par le groupe de
pilotage et de décision.
Critères de qualité des formalités
Le groupe technique vérifiera, avec l’appui du groupe consultatif des
entreprises que chaque formalité examinée répond positivement aux
questions suivantes :
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1/ Légalité de la formalité
2/ Nécessité et proportionnalité de la formalité
3/ Facilité de réalisation de la formalité
4/ Transparence
l’administration.
et
contrôle
du
pouvoir
discrétionnaire
de
Mesure et suivi des résultats :
Après approbation finale, le gouvernement engagera les démarches législatives
ou réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations des
listes approuvées. Les services établiront et maintiendront à jour un site
Internet dédié aux annonces et résultats de l’examen.
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