(*) Les Taxes en électricité : Explications

(*) Les Taxes en électricité : Explications
En bref :
En plus du coût de mon abonnement et de celui de mes consommations d’électricité,
ma facture d’énergie comprend des taxes fixées par les pouvoirs publics.
En électricité, les taxes sont au nombre de quatre :
1 / la CSPE,
2/ la CTA,
3/ les TCFE,
4/ la TVA.
1/ La Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité (CSPE) :
Son montant est calculé en fonction de ma consommation avec un prix en centimes
d’euros par kilowattheure.
Cette contribution sert notamment à financer :
- Les surcoûts de production d’électricité dans les îles (Corse, départements d'outremer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, îles bretonnes),
- Les politiques de soutien aux énergies renouvelables,
- Le tarif spécial en faveur des clients démunis.
Son montant est fixé, depuis le 1er juillet 2012, à 10,5 € / MWh consommé.
2 / La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) :
La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) permet de financer les droits
spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des
industries électriques et gazières. Le montant de la CTA est égal à 21% d’une
« assiette » correspondant à la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les
gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité aux fournisseurs. La CTA est
appliquée selon les mêmes règles par l’ensemble des fournisseurs d’électricité ; elle
dépend de la puissance et de l’option tarifaire (heures pleines / heures creuses ou
base) que j’ai choisie.
3 / Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) :
Elles ont été créées par l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, en
remplacement des anciennes taxes locales sur l’électricité (TLE). Pour les sites dont la
puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA, les TCFE sont définies par
chaque commune et chaque département. Elles dépendent de la puissance souscrite,
d’un coefficient multiplicateur fixé et voté avant le 1er octobre de chaque année par
les Conseils municipaux et généraux pour l’année suivante, et de l’usage (professionnel
ou non professionnel), pour les sites dont la puissance souscrite est comprise entre
36kVA et 250kVA.
Pour 2012, le montant des TCFE est plafonné à 9,135 €/MWh pour tous les sites
dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ainsi que pour les
consommations non professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre
36kVA et 250 kVA.
Leur montant est plafonné à 3€/MWh pour les consommations professionnelles (« de
personnes qui assurent d’une manière indépendante, en tout lieu, la fourniture de
biens et de services quels que soient la finalité ou les résultats de leurs activités
économiques, qu’il s’agisse des activités de producteurs, de commerçants ou de
prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des
professions libérales ou assimilées ») sous une puissance souscrite comprise entre
36kVA et 250 kVA.
Le montant de ces taxes est fixé au profit des communes, ou selon le cas, des
établissements publics de coopérations intercommunales, et des départements.
Lorsque la puissance du compteur dépasse 250 kVA, les consommations d’électricité
sont exonérées des TCFE mais relèvent de la Taxe Intérieure sur la Consommation
Finale d’Electricité (TICFE), perçue au bénéfice de l’Etat. La TICFE a un montant unique
de 0,5 €/MWh. Elle est reversée à l’Etat, par l’intermédiaire de l’administration des
Douanes.
4 / La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :
Une TVA réduite à 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement, les taxes locales sur
l’électricité qui s’y rapportent ainsi que sur la contribution tarifaire d’acheminement.
Une TVA à 19,6% s’applique sur le montant de la consommation ainsi que sur la
contribution aux charges de service public de l’électricité et sur les taxes sur la
consommation finale d'électricité.
Lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36kVA, l’ensemble de la facture HT est
soumise à une TVA à 19,6%.
(*) Ces informations s’adressent aux « petits consommateurs professionnels » (consommateurs
souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Si je n’appartiens pas
à cette catégorie de consommateurs, certaines des informations ci-dessous peuvent ne pas
s’appliquer à ma situation. Je dois alors me référer à mon contrat.