Le champ pénal - Saint Etienne Métropole
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Le champ pénal - Saint Etienne Métropole
Le champ pénal Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. On distingue trois catégories d’infractions : la contravention, le délit et le crime. Ce qui détermine la nature d’une infraction (contraventionnelle, délictuelle ou criminelle) est la sanction qui lui est applicable. Je suis victime d’un(e) - Agression - Harcèlement moral - Dégradation de biens - Agression sexuelle - Harcèlement sexuel - Discrimination - Accident de la circulation (pour préjudice corporel) - Vol Je veux être accompagné(e), je peux contacter gratuitement L’ASAS (Aide aux victimes) SAINT-ETIENNE 10, rue Brossard (siège) tél : 04 77 49 21 30 - permanence au Tribunal de Grande Instance tél : 04 77 43 33 00 Du lundi au jeudi 13h30-15h30 - permanence Le CHAMBON-FEUGEROLLES Commissariat tél : 04 77 40 15 40 Un lundi sur deux De 9h à 12h sur RDV - permanence La RICAMARIE La Mariada tél : 04 77 57 61 25 Le 4ème lundi du mois. 9h-12h - permanence RIVE-DE-GIER Commissariat tél : 04 77 76 22 70 Trois jeudis sur quatre de 14h-17h sur RDV - permanence au Commissariat Central Fauriel Tous les jours 9h/12h - permanence à FIRMINY Commissariat tél : 04 77 40 15 40 Un lundi sur deux De 9h à 12h sur RDV Pour avoir un rendez vous avec un Conciliateur de Justice, contactez le secrétariat de la Maison de la Justice et du Droit de Saint-Etienne ou la mairie du lieu de votre résidence. 1 Le champ pénal Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par cellle-ci. On distingue trois catégories d’infractions : la contravention, le délit et le crime. Ce qui détermine la nature d’une infraction (contraventionnelle, délictuelle ou criminelle) est la sanction qui lui est applicable. Je peux aussi contacter gratuitement La Maison des avocats La DDCCRF Un avocat de permanence s’engage à recevoir gratuitement et dans l’urgence la victime d’infraction pénale. (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) Une permanence téléphonique est assurée du lundi au samedi de 8h à 20h au 06 16 35 61 56. L’avocat dispense conseils et consultations aux victimes d’infraction pénale. 10, rue Claudius Buard 42100 Saint-Etienne tél : 04 77 81 85 00 Lundi, mardi, jeudi, vendredi 9h-12h. Et selon les cas AISPAS (Association Interprofessionnelle de Soins et de Prévention des Abus Sexuels) 15, place Hôtel de Ville 42100 Saint-Etienne tél : 04 77 34 15 06 SOS Violences conjugales 42 3, rue de la Résistance 42000 Saint-Etienne tél : 04 77 25 89 10 SOS Racisme Loire 9, avenue Denfert Rochereau 42000 Saint-Etienne tél : 06 32 18 70 79 courriel : [email protected] ALMA (Maltraitance personnes âgées) Ecoute téléphonique tél : 04 77 38 26 26 Ces organismes ne se substituent en aucun cas à un avocat, un notaire ou un huissier. 2