Les responsabilités de l`exploitant en matière d`hygiène et

> Santé et sécurité au travail : obligations et responsabilités de l'exploitant
Guide responsabilité Employeur / Exploitant
LES RESPONSABILITÉS DE L'EXPLOITANT EN
MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU
TRAVAIL
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ENCOURUES EN MATIÈRE D'ERP ET D'IGH ................ 2
LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES EN MATIÈRE D'ERP ET D'IGH ................................ 2
WEBOGRAPHIE ............................................................................................................................... 3
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Mise à jour le : 03/10/2013
Les responsabilités de l'exploitant en matière d'hygiène et de sécurité au travail
Guide responsabilité Employeur / Exploitant
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ENCOURUES EN MATIÈRE D'ERP
ET D'IGH
Le maire ou le préfet peuvent par arrêté pris après avis de la commission de sécurité, ordonner la
fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du code de la construction et
de l'habitation. (1) L'arrêté fixe la nature des aménagements et les travaux à réaliser ainsi que les
délais d'exécution.
LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES EN MATIÈRE D'ERP ET D'IGH
Toute violation des règles applicables aux IGH et aux ERP est punie d'une d'amende prévue pour
les contraventions de 5e classe (1 500 euros au plus portée à 3 000 euros en cas de récidive
lorsque le règlement le prévoit. Pour les personnes morales, le taux maximum de l'amende est
porté au quintuple).
Concernant les ERP, les constructeurs, propriétaires et exploitants sont pénalement responsables,
notamment lorsqu'ils ouvrent un ERP sans les visites de contrôle, lorsqu'ils entravent l'exercice du
droit de visite de la commission de sécurité, lorsqu'ils ne tiennent pas de registre de sécurité.
Lorsqu'ils n'ont pas respecté la réglementation sur l'accessibilité des bâtiments aux personnes
handicapées, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux sont punis d'une
amende de 45 000 € (2). En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d'emprisonnement et
75 000 € d'amende.
Il est indispensable de se référer au règlement de sécurité, aussi bien en matière d'ERP
que d'IGH, afin de connaître les prescriptions générales applicables pour chaque type
de bâtiment.
Ce règlement de sécurité s'impose à la fois aux constructeurs, propriétaires,
installateurs et exploitants.
Règlement de sécurité ERP : article R 123-29 du code de la construction et de
l'habitation [p.3] .
Règlement de sécurité IGH : arrêté du 18 octobre 1977 [p.3] modifié portant
règlement de sécurité pour les IGH contre les risques de panique et d'incendie.
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WEBOGRAPHIE
article R 123-29 du code de la construction et de l'habitation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0DF9FA55BC433EEE7F0842BA8E1
8C270.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006189204&cidTexte=LEGITEXT00000607
4096&dateTexte=20131008
arrêté du 18 octobre 1977 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000860942&dateText
e=20100311
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