déchets d`éléments d`ameublement

Responsabilité élargie des
producteurs : déchets d’éléments
d’ameublement (DEA)
2012
SOURCE D’INFORMATION
➜ Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments
d'ameublement (DEA).
➜ Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des
charges des éco-organismes
d'ameublement conformément
l'environnement.
de la filière des déchets d'éléments
à l'article R. 543-252 du code de
PREAMBULE
Initialement prévue par la loi Grenelle 2, la filière REP déchets d’ameublement a
été créée début 2012. En effet, sur les 2.7 millions de tonnes de DEA produits
chaque année par les ménages et les professionnels, 40% partaient jusqu’alors
en enfouissement.
A l’horizon 2015, l’objectif fixé par le décret est un taux de réutilisation et de
recyclage de 45% pour les déchets d’ameublement ménagers et de 75% pour les
déchets d’ameublement professionnel.
Responsabilité élargie des producteurs :
ameublement - 2012
➜ Quelques définitions…
FILIERE REP
La filière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) respecte le principe de
pollueur/payeur. Il s’agit, pour les fabricants, importateurs et distributeurs d’un certain type
de produit, de prendre en charge techniquement ou financièrement la collecte sélective et la
valorisation des déchets provenant de ces produits. Ils peuvent soit prendre en charge
directement l’élimination des déchets, soit faire appel à un éco-organisme agréé, qu’ils
financent à hauteur des quantités de produits mises sur le marché. Ainsi, les détenteurs de
ces déchets peuvent les déposer gratuitement dans un point de collecte agréé.
A titre d’exemples, sont concernés les déchets d’emballages ménagers, les
pneumatiques usagés, ou encore les déchets d’équipements électriques ou
électroniques.
METTEURS SUR LE MARCHE
Un metteur sur le marché est toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit
pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments
d’ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l’utilisateur final, soit
utilisés directement sur le territoire national.
➜ Qui est concerné ?
Les entreprises sont concernées si elles fabriquent des éléments d’ameublement, en
assemblent, en distribuent, en mettent sur le marché, mais également si elles produisent des
déchets d’éléments d’ameublement.
PRODUITS/DECHETS CONCERNES
Les déchets d’ameublement concernés sont les biens meubles et leurs composants dont la
fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation, de commerce ou
d’accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de
travail.
Sont en particulier concernés :

Meubles de salon/séjour/salle à manger

Meubles d’appoint

Meubles de chambre à coucher

Literie

Meubles de bureau

Meubles de cuisine

Meubles de salle de bain

Meubles de jardin

Sièges
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ameublement - 2012

Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivités
On distingue les déchets de type ménager, détenus par des ménages ou utilisés à des fins
professionnelles mais similaires à ceux détenus par les ménages, et les déchets
professionnels, détenus par des professionnels et non assimilables à des DEA ménagers.
ENTREPRISES CONCERNEES
Metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement
Sont principalement concernés les fabricants de meubles :




menuisier
ébéniste
fabricant de meubles (de bureau, de magasins, de cuisine, de jardin…etc.)
fabricant de matelas
Ainsi que les entreprises réalisant de l’agencement :
 cuisiniste
 agenceur de locaux
 et de manière ponctuelle : métalliers, traiteurs de surface
Détenteurs de DEA
Tous les artisans détenant des meubles, qu’ils soient de type professionnel ou ménager,
sont également concernés, par exemple :
 coiffeur (fauteuils, plan de travail…)
 traiteur s’il fait restauration sur place (tables, chaises, plan de travail des
cuisines…)
 fleuriste (plan de travail, meubles de présentation…)
 boulanger, boucher (plan de travail, présentoir…)
 esthétique (fauteuils, tables de massage…)
 garage (bureau, siège…)
 toilettage (plan de toilette, fauteuils…)
 et tous les autres métiers ayant des bureaux, plans de travail, etc.
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➜ Fonctionnement de cette filière REP DEA
En fonction du rôle des entreprises : metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement
(fabricant, importateur, assembleur…), distributeur de meubles ou détenteur de DEA, les
contraintes seront différentes.
METTEURS SUR LE MARCHE D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT
Plusieurs obligations sont définies pour les metteurs sur le marché :
-
-
-
-
soit pourvoir à la collecte séparée et au traitement, gratuits pour les détenteurs, des
déchets issus des éléments d’ameublement
qu’ils ont mis sur le marché par un système
individuel approuvé par le Ministère ;
soit contribuer à la collecte, l’enlèvement, le
traitement de ces déchets en adhérant à un
éco-organisme agréé et en lui versant une
contribution financière en fonction des
quantités mises sur le marché ;
déclarer annuellement (soit directement à
l’ADEME si l’entreprise organise elle-même
la collecte de ces déchets, soit par le biais
de l’éco-organisme choisi) :
o les quantités d’éléments d’ameublement mises sur le marché
o les modalités de gestion des déchets concernés mises en œuvre
o les quantités de déchets collectées, enlevées, traitées avec les taux de
valorisation.
pour toute vente avant le 1er janvier 2016, faire apparaître en pied des factures de
vente les coûts unitaires qu’ils supportent pour la gestion de ces déchets (ou montant
des contributions acquittées à l’éco-organisme)
METTEURS SUR LE MARCHE ET/OU DISTRIBUTEURS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT
Les artisans mettant sur le marché ou distribuant des déchets d’éléments d’ameublement
devront répondre à plusieurs engagements :
- prendre les mesures de prévention dans le but de réduire la quantité et la nocivité
des déchets d’éléments d’ameublement, favoriser le réemploi ou la réutilisation des
déchets ;
- prendre les mesures pour réduire la part des déchets d’éléments d’ameublement
collectés avec les déchets non triés, afin d’atteindre les taux de réutilisation et
recyclage définis par le décret ;
- informer les utilisateurs sur la nature des déchets repris et l’importance de collecter
séparément ces déchets, sur les points de collecte gérés par l’entreprise.
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DETENTEURS DE DEA
Les détenteurs d’éléments d’ameublement pourront, selon si le mobilier est purement
professionnel ou de type ménager, les déposer soit chez un metteur sur le marché (vendeur,
fabricant…) qui a choisi de pourvoir lui-même à la collecte et au traitement de ces DEA, soit
dans un point d’apport mis en place par l’éco-organisme. Ils pourront également les faire
enlever sur place dans le cas de mobilier professionnel, à partir d’une certaine quantité (voir
plus haut).
Les éco-organismes sont tenus de reprendre les DEA gratuitement sur leurs points de
collecte, dans la limite des quantités d’éléments d’ameublement que les metteurs sur
le marché adhérents ont mis sur le marché l’année précédente.
➜ Conclusion
La mise en place de cette filière REP pour les déchets d’éléments d’ameublement va
impacter directement quelques métiers de l’artisanat, que sont les fabricants de
meubles, cuisinistes et ébénistes.
Ces métiers devront être mis au courant des nouvelles obligations liées à leur activité
rapidement, afin de ne pas être pris en défaut et d’avoir le temps de réfléchir aux solutions
qui leurs sont proposées, à condition que celles-ci soient mises en place suffisamment vite et
qu’elles soient accessibles aux artisans, dans tous les sens du terme.
Concernant les autres métiers, nombre d’entre eux sont détenteurs d’éléments
d’ameublement dans leur entreprise, et seront donc impactés par la filière lorsque ces
meubles arriveront en fin de vie.
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