Boissy-Saint-Léger le, 15 octobre 2015 Séance du 14 octobre 2015

Boissy-Saint-Léger le, 15 octobre 2015
Séance du 14 octobre 2015
Nombre de conseillers en exercice : 33
Par suite d’une convocation en date du 8 octobre 2015 affichée ce même jour, les membres
composant le Conseil Municipal de Boissy-Saint-Léger se sont réunis en Mairie le quatorze
octobre deux mille quinze, à vingt heures sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER,
Maire de Boissy-Saint-Léger.
Sont présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Roger GUILLEMARD, Mme Claire GASSMANN,
Mme Corinne DURAND, M. Pierre CHAVINIER, Mme Marie CURIE, Mme Evelyne NOURY, M.
Fabrice NGALIEMA, M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON, Mme Odile BERNARDI, M.
Jacques DJENGOU, Mme Marie–Angèle YAPO, Mme Evelyne BAUMONT, M. Ludovic
NORMAND, Mme Laura DURAND, M. Christian LARGER, Mme Thérèse LEFEBVRE, M. Nicolas
GEORGES, M. Christophe FOGEL, Mme Claire de SOUSA, M. Joël BLANVILLE, M. Moncef
JENDOUBI, Mme Mauricette HUBNER, Mme Maryse MICHEL.
Absents ayant donné procuration :
Mme Claire CHAUCHARD représentée par Monsieur Thierry VASSE
M. Christian MACHE représenté par Monsieur Ludovic NORMAND
M. Déva VADIVELOU représenté par Monsieur Roger GUILLEMARD
M. Stéphane MAUGAN représenté par Madame Corinne DURAND
M. Christian MOUTTON représenté par Monsieur Christophe FOGEL
M. Jean-Pierre GIRAULT représenté par Monsieur Moncef JENDOUBI
M. Arsène GUREGHIAN représenté par Madame Maryse MICHEL
Absents : Madame Luisa MANZELLA
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité
avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection de deux
secrétaires de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Pierre CHAVINIER et Madame Claire DE SOUSA sont désignés pour remplir cette
fonction.
Monsieur Raphaël SZARY Directeur Général des services, Madame Cécile PAPAZIAN
Directrice Générale adjointe et Mme Pascale BERDAH Responsable Secrétariat Général
assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à vingt heures dix minutes.
ORDRE DU JOUR
1 - Adhésion de la Commune de Limeil Brevannes au syndicat Infocom94
2 - Dissolution du SIET (Syndicat Intercommunal d’Enseignement Technique)
3 - Fixation des tarifs de location de certains logements communaux
4 - Avis sur le territoire n°11 du secteur EPT (Etablissement Public Territorial)
5 - Questions diverses
*****
1 - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE LIMEIL BREVANNES A INFOCOM rapporteur Mme
Marie CURIE
Le Comité Syndical d’INFOCOM, en date du 23/09/2015, a accepté à l’unanimité l’adhésion
de la commune Limeil Brevannes au Syndicat Mixte du Secteur Central du Val-de-Marne,
adhésion notifiée à la Ville le 25 septembre 2015.
Conformément à l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, INFOCOM
demande aux Conseils municipaux des communes adhérentes de délibérer dans un délai de
3 mois à compter de la date de notification sur l’adhésion de la commune de Limeil
Brevannes.
Les membres de la commission Administration Générale, Finances, Développement Economique,
CAHVM, Ressources Humaines du 6 octobre 2015 ont émis un avis favorable sur l’adhésion de la
commune de Limeil Brévannes à INFOCOM.
Les membres du Conseil Municipal ont approuvé l’adhésion de la Commune de Limeil
Brévannes à Infocom à l’unanimité.
Délibération n° 2015-133
Objet : ADHÉSION DE LA COMMUNE DE LIMEIL BREVANNES A INFOCOM
Nomenclature « ACTES » : 5.7.2
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18 et L5212-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/848 en date du 7/03/2013, approuvant les statuts d’Infocom 94 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Limeil Brevannes en date du 20 août 2015, sollicitant son
adhésion au Syndicat Mixte du secteur Central du Val de Marne et de s’associer aux villes et aux
Communautés d’Agglomération déjà adhérentes,
Vu la délibération n°2015/030 du Comité Syndical d’Infocom 94 en date du 23 septembre 2015,
portant sur l’adhésion de la Commune de Limeil Brevannes au syndicat ;
Considérant qu’il appartient aux Conseil Municipaux des communes membres du syndicat de se
prononcer sur cette adhésion dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
délibération du Comité syndical ;
Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Développement
Economique, CAHVM, Ressources Humaines du 6 octobre 2015,
Ayant entendu son rapporteur, Madame Marie CURIE
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1er :
d’approuver l’adhésion de la Commune de Limeil Brévannes au Syndicat
d’Infocom 94 suite à la délibération n°2015/030 du Comité Syndical
d’Infocom 94 en date du 23 septembre 2015.
Fait à Boissy-Saint-Léger, le 15 octobre 2015
Le Maire,
Régis CHARBONNIER
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission :
en préfecture le,
et de la publication, le
2 - DISSOLUTION DU SYNDICAT SIET rapporteur M. Roger GUILLEMARD
Le Syndicat Intercommunal pour l’Enseignement Technique a été créé en 1970 entre les
Communes de Limeil Brévannes, Mandres les Roses, Marolles en Brie, Noiseau, Périgny,
Santeny, Sucy en Brie, Valenton, Villecresnes, et Boissy-Saint-Léger portant le nom de SIET.
Il a été institué pour la durée nécessaire à l’accomplissement de sa mission et avait pour
objet la construction des Etablissements d’Enseignement technique du district de Limeil
Brévannes et l’acquisition des terrains nécessaires.
A cet effet, des terrains avaient été acquis par le Syndicat sur la Commune de Limeil
Brévannes dits « Les Friches de Boissy ».
Ils étaient les derniers, propriété du Syndicat, qui les a vendu à la Commune de Boissy-SaintLéger pour une superficie de 5 hectares, 04 ares 02 ca au prix de 78 000 euros (soixante-dixhuit mille euros) et au terme d’une délibération de notre Conseil Municipal en date du 7
octobre 2011 autorisant cette acquisition.
Compte tenu de ce qui précède la trésorière principale de Chennevières demande à la
Commune de Villecresnes siège du Syndicat intercommunal de prendre contact avec les
Communes adhérentes pour qu’elles délibèrent sur le principe de la dissolution du Syndicat.
Cela permettra à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté portant dissolution de celui-ci et
de procéder à la répartition des actifs entre les Communes membres pour solder ses
comptes et finaliser la clôture du SIET.
Après avoir rappelé que c’est Monsieur Roger Guillemard qui a été désigné pour représenter
la Commune au sein du SIET.
Les membres de la commission Administration Générale, Finances, Développement Economique,
CAHVM, Ressources Humaines du 6 octobre 2015 ont émis un avis favorable sur la dissolution
du syndicat SIET.
Les membres du Conseil Municipal ont approuvé cette dissolution du Syndicat à l’unanimité.
Délibération n° 2015-134
Objet : DISSOLUTION DU SIET
Nomenclature « ACTES » : 5.7.2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de 1970,
Vu la délibération n°2011-160 du 7 octobre 2011 par laquelle la Commune a acquis le terrain
dénommé « les friches de Boissy », cadastré section C67-C68-C75-C76 et C77 d’une contenance de
5 ha 04 a 02 ca pour un montant de 78000 euros,
Vu le courrier de la Commune de Villecresnes du 22 septembre 2015, sollicitant à la Commune
d’approuver la dissolution du SIET suite à la demande de la Trésorerie Principale de Chennevières sur
Marne
Considérant la nécessité pour chaque Commune membre de décider la dissolution du Syndicat pour
permettre à Monsieur le Préfet du Val de Marne de prendre un arrêté à cet effet,
Considérant l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Développement
Economique, CAHVM, Ressources Humaines du 6 octobre 2015,
Ayant entendu son rapporteur, Monsieur Roger GUILLEMARD
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Article 1er :
approuve le principe de la dissolution du SIET,
Article 2 :
demande au Syndicat de solliciter le Préfet du val de Marne à cet effet,
Article 3 :
précise qu’il souhaite que la répartition des actifs se fasse au profit des villes
membres au prorata des apports de chacune d’elles au moment de
l’acquisition des terrains
Fait à Boissy-Saint-Léger, le 15 octobre 2015
Le Maire,
Régis CHARBONNIER
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission :
en préfecture le,
et de la publication, le
3 - FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS COMMUNAUX
rapporteur Mme Jacqueline PICHON
Le Conseil Municipal a réévalué le montant des loyers des logements communaux à 8 € le m2
par délibération du 29 juin 2015. Cependant, il est nécessaire d’ajuster cette délibération.
 L’APL étant actualisé en juin, il est important de ne pas pénaliser les locataires et de
prévoir les augmentations annuelles au 1er mai de chaque année,
 La liste des logements est complétée par d’autres logements du parc municipal
susceptibles d’être loués prochainement.
Les membres de la commission Administration Générale, Finances, Développement Economique,
CAHVM, Ressources Humaines du 6 octobre 2015 ont émis un avis favorable sur le calendrier de
réactualisation de la redevance des logements communaux suivant le tableau ci-joint.
7,12
€/m2
loyers
commun
aux
10,06
€/m²
PLS
plafond
2015
PROPOSITION
01-092015
01-052016
01-052017
01-05-2018
01-052019
8€/m²
8,50€/m²
9€/m²
9,50€/m²
10€/m²
VALLOU
- 30 m² (T1)
213,61
301,80
240
255
270
285
300
- 32 m² (T1)
227,85
321,92
256
272
288
304
320
- 41 m² (T2)
291,94
412,46
328
348,50
369
389,50
410
252,21
356,12
283,20
300,90
318,60
336,30
354
584,22
824,92
656
697
738
779
- 91 m² (T4)
648,35
915,46
728
773,50
819
864,50
AMEDEE
DUNOIS
436,03
615,67
489,60
520,20
550,80
- 61.20 m² (T3)
545,04
769,59
612
650,25
581,40
688,50
726,75
- 41.5 m² (T2)
295,68
417,49
332
352,75
373.50
394,25
415
- 64 m² (T4)
455,98
643,84
512
544
576
608
640
- 90 m² (T4)
- 91.54 m² (T5)
641,22
905,40
720
765
810
855
900
652,19
920,89
732.32
778,10
823.85
869,60
915,40
- 74.65 m² (T4)
531,86
750,98
597,20
634,50
671,85
709,15
746,50
- 78.60 m² (T4)
560
790,72
628,80
668,10
707,40
746,70
786
- 93 m² (T4)
662,59
935,58
744
790,50
837
883,50
930
- 94 m² (T4)
669,72
945,64
752
799
846
893
940
CENTRE AERE
- 35.4 m² (T2)
CRECHE
COLLECTIVE
- 82 m² (T3)
820
MAURICE
PREAULT
- 76.50 m² (T4)
910
612
765
BOIS CLARY
JACQUES
PREVERT
JEAN ROSTAND
MAURICE
PREAULT
-
A partir
du 01-112015
A partir
du 01-052016
568
A partir
du 0105-2017
A partir du
01-05-2018
A partir
du 01-052019
603,5
639
674,5
710
654,4
695,3
736,2
777,1
818
1257,5
1000
1062,5
1125
1187,5
1250
890,31
708
752,25
796,5
840,75
885
1151,87
916
973,25
1030,5
1087,75
1145
658,93
524
556,75
589,5
622,25
655
734,38
584
620,5
657
693,5
730
694,14
552
586,5
621
655,5
690
749,47
596
633,25
670,5
707,75
745
751,482
597,6
634,95
672,3
709,65
747
724,32
576
612
648
684
720
613,66
488
518,5
549
579,5
610
769,59
612
650,25
688,5
726,75
765
935,58
744
790,5
837
883,5
930
714,26
71 m2 (T3)
CENTRE AERE
-
81,8
(T4)
m2
822,91
CTM
-
125m2 (T4)
CIMETIERE
-
88,5 m2
(T4)
LA FERME
-
114,5 m2
(T6)
65,5 (T3)
FORUM
-
73m2 (T3)
LAVEAU
-
69 m2 (T3)
PREVERT
-
74,5 m 2
(T4)
74, 5 (T5)
CUISINE
CENTRALE
-
72m2 (T3)
DUNOIS
-
RDC 61 m2
(T3)
RDC 76,5m2
(T4)
JEAN ROSTAND
er
1 étage 93 m 2
(T4)
Ces redevances d’occupation ne sont pas dues en cas d’occupation par des agents communaux logés pour nécessité asolue de service ou
mis à disposition par convention pour un service public. Au terme de 2ans de location (renouvelable 1 an) le loyer applicable est majoré de
30%
Les membres du Conseil Municipal ont approuvé la réactualisation des logements
communaux et approuvé la fixation des redevances, au même taux, pour les autres
logements du parc communal à l’unanimité.
Délibération n°2015-135
Objet :
REACTUALISATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DES LOGEMENTS
COMMUNAUX
Nomenclature « ACTES » : 3.6
Rapporteur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-635 du 13 juillet 1986 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990
VU la loi n°95-586 du 12 juillet 1999,
VU l’article 14 de la loi du 30 octobre 1986 modifié par l’article 31 de la loi n°90-587 du 4 juillet 1990
relatif au logement des instituteurs,
VU le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles,
VU les délibérations du conseil municipal n°2008-119 du 7 novembre 2008, n°2010-7 du 12 février
2010, n°2010-80 du 25 juin 2010,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2015 portant sur la réactualisation de la redevance
d’occupation des logements communaux
CONSIDERANT, l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Développement
Economique, CAHVM, Ressources Humaines du 6 octobre 2015,
Ayant entendu son rapporteur, Madame Jacqueline PICHON
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Article 1er
adopte les nouvelles conditions d’actualisation des redevances d’occupation des
logements communaux en complément de la délibération 2015-96 du 29 juin 2015, à
savoir :
- Réactualisation du montant des loyers sur la base des tarifs appliqués aux
logements sociaux type PLS selon l’annexe jointe au 1er mai de chaque année à
partir de 2016,
Dit qu’à partir de 2020, la révision des loyers se fera selon l’indice de révision des
loyers publiés par l’INSEE,
Précise que les logements sont mis à disposition par convention d’occupation
précaire pour une période de 2 ans ; renouvelable pour 1 an et qu’au-delà la
redevance mensuelle sera majorée de 30 %.
Article 2
autorise Monsieur le Maire à appliquer les dispositions en résultant et à modifier les
conventions d’occupation.
Article 3
précise que la présente délibération complète la délibération 2015-96 du 29 juin
2015 portant sur le même sujet en fixant une redevance d’occupation pour un
complément de logements susceptibles d’être mis à disposition par une convention
précaire,
Article 4
précise que les recettes sont inscrites au budget.
Fait à Boissy-Saint-Léger, le 15 octobre 2015
Le Maire,
Régis CHARBONNIER
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission :
en préfecture le,
et de la publication, le
4 - PROJET DE DECRET FIXANT LE PERIMETRE ET LE SIEGE D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL COMPOSANT LA METROPOLE DU GRAND PARIS rapporteur Monsieur le Maire
Par courrier du 18 septembre 2015, le Préfet de la Région Ile de France a sollicité notre commune afin
que, dans un délai d’un mois, le Conseil municipal se prononce pour avis sur le projet de décret fixant
le périmètre et le siège d’un établissement public territorial intégrant notre commune et composant la
métropole du Grand Paris.
Le vote du Conseil municipal ne portera - pour avis – que sur les deux points figurant dans le projet de
décret :
-
le périmètre de l’établissement public territorial composé des 18 communes suivantes : Alfortville,
Boissy-Saint-Léger, Bonneuil sur Marne, Chennevières sur Marne, Créteil, La Queue en Brie, Le
Plessis Trévise, Limeil – Brévannes, Mandres les Roses, Marolles en Brie, Noiseau, Ormesson sur
Marne, Périgny, Santeny, Sucy en Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve saint Georges
-
le siège de cet établissement public territorial, basé à Créteil. Il est à noter que le siège du futur
établissement territorial est à ce stade fixé dans la commune la plus peuplée du territoire, de
façon transitoire pendant 6 mois.
La date de mise en œuvre mentionnée dans le projet de décret est le 1er janvier 2016.
Cette note d’information présente de façon plus générale, les principales évolutions en cours au sujet
de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP) et des 12 Etablissements Publics Territoriaux.
Deux textes de référence sont à mentionner la loi « MAPTAM » du (27 /01/2014) et loi « NOTRe »
(7/08/2015), notamment son article 59.
Deux types de territoires vont être créés avec le statut d’EPCI (Etablissement Public de Coopération
Intercommunale) la Métropole du Grand Paris et des Etablissements Publics Territoriaux ou Territoires
1.
La Métropole du Grand Paris et le Conseil métropolitain
A – Périmètre
La Métropole du Grand Paris comporte 126 membres : Paris et les 123 communes de « petite
couronne. »
B – Compétences
 A compter du 1er janvier 2016
- Elaboration d’un Projet métropolitain
- Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial (PCET)
- Schéma directeur des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid
- Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs de
dimension internationale ou nationale
- Participation à la préparation des candidatures aux grands événements culturels, artistiques et
sportifs
- Plan de rationalisation des outils d’aménagement et syndicats, soumis à l’État et aux collectivités
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
 A compter du 1er janvier 2017
- Schéma de cohérence territoriale comprenant un cahier de recommandations pour les PLU
territoriaux
- Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH)
- Schéma métropolitain d’aménagement numérique
- Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager
 Au cours de l’année 2017
(à compter de l’adoption du PMHH et au plus tard d’ici fin 2017)
- Aides financières au logement social et actions en faveur du logement social et des personnes
défavorisées
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- Possibilité de délégation de l’Etat à compter de l’adoption du PMHH :
- Aides au logement locatif social et en faveur de l’habitat privé (ANAH) --- Veille sociale, accueil et l’hébergement
- Garantie du droit à un logement décent (DALO)
- Droit de réservation de l’Etat
- Procédure de réquisition
- Conventions d’utilité sociale avec les organismes HLM
- Agréments d’aliénation de logements
 A compter de l’adoption du PCET et au plus tard d’ici fin 2017
- Lutte contre la pollution de l’air
- Lutte contre les nuisances sonores
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
 Selon l’intérêt métropolitain d’ici fin 2017 (compétences partagées entre métropole et
territoires)
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
- Constitution de réserves foncières
- Actions de restructuration urbaine
- Réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre
- Amélioration du parc immobilier bâti
- Actions de développement économique
- Aménagement de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire
L’intérêt métropolitain est déterminé à la majorité des 2/3 du conseil de la métropole au plus tard
le 1er janvier 2018. Il définit la ligne de partage entre les actions qui relèvent de la métropole et
celles qui relèvent des territoires, au moyen de critères quantitatifs, qualitatifs ou temporels.
C – Ressources



De 2016 à 2020, la métropole perçoit en lieu et place des communes et EPCI préexistants :
La totalité de la fiscalité professionnelle, sauf la contribution foncière des entreprises,
correspondant à un montant total évalué à environ 1,1 milliard € dont plus de 400 millions
transférés par la commune de Paris
Une part de la dotation globale de fonctionnement évaluée à 1,5 milliard € dont plus de 500
millions transférés par la commune de Paris
 A compter de 2021, la métropole percevra en lieu et place des territoires la contribution
foncière des entreprises (CFE) estimée à environ 1 milliard d’€ et fixera un taux de
convergence unique.
 Relations financières avec les communes
La métropole verse à chaque commune :


- Une attribution de compensation correspondant à la différence entre le montant des
recettes et des charges transférées, le conseil de la métropole pouvant majorer ou minorer
ce montant de 15 %
- Une dotation de solidarité communautaire fixée sur la base de critères de revenus des
habitats et de ressources des communes
Ces dispositions seront fixées dans le cadre d’un pacte financier et fiscal, adopté à la majorité des 2/3
du conseil de la métropole
 Soutien à l’investissement des communes et des territoires :
La métropole finance de façon ciblée, selon des critères qu’elle détermine, les projets d’équipements
portés par les territoires ou les communes avec :
- 10 à 50 % de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- 50 % de la croissance de la contribution foncière des entreprises (CFE) à partir de 2021
Ces dispositions seront fixées dans le cadre d’un pacte financier et fiscal, adopté à la majorité des 2/3
du conseil de la métropole
2- Les 12 nouveaux Territoires et Conseils de territoires
A – Périmètres
Le périmètre de notre territoire est soumis pour avis à notre Conseil municipal. Ensuite un
décret fixera définitivement ces périmètres. Les nouvelles structures intercommunales seront
effectives au 1er janvier 2016.
La carte des 12 Territoires
du Grand Paris
La carte du Territoire « n° 11 » :
Plaine Centrale – Haut Val de
Marne – Plateau Briard
B – Compétences
 A compter du 1er janvier 2016
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Plan climat air énergie compatible avec le plan climat air énergie territorial de la métropole
- Assainissement
- Eau
- Collecte et/ou traitement des déchets
- Diagnostic et définition des orientations du contrat de ville
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de
prévention de la délinquance
- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville
 D’ici fin 2017
(à compter de l’adoption du PMHH ou au plus tard d’ici fin 2017)
- Offices publics de l’habitat précédemment rattachés aux communes ou aux EPCI
 D’ici fin 2017 en fonction de l’intérêt métropolitain (décidé par le conseil de la métropole)
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
- Constitution de réserves foncières
- Actions de restructuration urbaine
- Réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre
- Amélioration du parc immobilier bâti
- Actions de développement économique
- Aménagement de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire
 d’ici fin 2017 selon l’intérêt territorial (décidé par le conseil de territoire)
- Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-éducatifs
et sportifs
- Actions sociales, à l’exception de celles mises en œuvre dans le cadre de la politique de l’habitat,
pouvant être confiées pour tout ou partie à un centre territorial d’action sociale
- Les éventuelles compétences optionnelles des EPCI préexistants.
L’intérêt territorial est déterminé à la majorité des 2/3 du conseil de territoire au plus tard le 1er
janvier 2018. Il définit la ligne de partage entre les actions qui relèvent du territoire et celles qui
relèvent des communes, soit au moyen de critères quantitatifs, qualitatifs ou temporels, soit par
l’énoncé de listes d’équipements ou d’actions. Les transferts peuvent donc dans ce cas être partiels et
susceptibles d’évoluer dans le temps.
 Dispositions transitoires
Jusqu’à la définition de l’intérêt métropolitain, de l’intérêt territorial et de l’adoption des schémas
stratégiques de la métropole, les compétences qui étaient au 31/12/15 transférées aux EPCI sont
exercées par les EPT dans les mêmes conditions et les mêmes périmètres. Si ces compétences
n’avaient pas été transférées à un EPCI, alors elles restent durant cette période exercées par les
communes.
C – Ressources
Les territoires sont financés par un fonds de compensation des charges territoriales alimenté par les
communes sur la base :
- D’une quote-part des « taxes ménages » (taxe d’habitation, taxe foncière…)
- D’une quote-part de la contribution foncière des entreprises à compter de 2020.
Cependant, de 2016 à 2020, les territoires percevront la contribution foncière des entreprises (CFE)
et voteront un taux en leur sein. A compter de 2021, la CFE sera transférée à la métropole qui fixera
un taux de convergence unique.
Les membres de la Commission se sont prononcés sur les deux points figurant dans le projet de décret
transmis par courrier du 18 septembre 2015 du Préfet de Région, la date de mise en œuvre
mentionnée dans ce projet de décret étant le 1er janvier 2016 :
-
le périmètre de l’établissement public territorial composé des 18 communes suivantes : Alfortville,
Boissy-Saint-Léger, Bonneuil sur Marne, Chennevières sur Marne, Créteil, La Queue en Brie, Le
Plessis Trévise, Limeil – Brévannes, Mandres les Roses, Marolles en Brie, Noiseau, Ormesson sur
Marne, Périgny, Santeny, Sucy en Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve saint Georges
-
le siège de cet établissement public territorial, basé à Créteil.
Les membres du Conseil Municipal se sont prononcés à la majorité 20 voix pour, 11 voix contre (M.
Moncef JENDOUBI, Mme Mauricette HUBNER, M. Jean Pierre GIRAULT, M. Christian MACHE, M.
Ludovic NORMAND, M. Christophe FOGEL, M. Joël BLANVILLE, Mme Claire DE SOUSA, M. Christian
MOUTTON, Mme Maryse MICHEL, M. Arsène GUREGHIAN), 1 abstention (M. Pierre CHAVINIER).
sur les deux points figurant dans le projet de décret transmis par courrier du 18 septembre 2015 du
Préfet de Région, la date de mise en œuvre mentionnée dans ce projet de décret étant le 1er janvier
2016 :
-
le périmètre de l’établissement public territorial composé des 18 communes suivantes : Alfortville,
Boissy-Saint-Léger, Bonneuil sur Marne, Chennevières sur Marne, Créteil, La Queue en Brie, Le
Plessis Trévise, Limeil – Brévannes, Mandres les Roses, Marolles en Brie, Noiseau, Ormesson sur
Marne, Périgny, Santeny, Sucy en Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve saint Georges
-
le siège de cet établissement public territorial, à Créteil.
DELIBERATION n° 2015-136
Objet : PROJET DE DECRET FIXANT LE PERIMETRE ET LE SIEGE D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL COMPOSANT LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Nomenclature « ACTES » : 7.1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L. 5219-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 59 ;
Vu le courrier du Préfet de la Région d’Ile-de-France en date du 18/09/2015 sollicitant l’avis de notre
Conseil municipal au sujet du projet de décret fixant le périmètre et le siège d’un établissement
public territorial composant la métropole du Grand Paris ;
Vu le projet de décret fixant le périmètre et le siège d’un établissement public territorial composant
la métropole du Grand Paris ;
Après avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Développement
Economique, CAHVM, Ressources Humaines du 6 octobre 2015,
Ayant entendu son rapporteur, Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, à la majorité 20 voix pour, 11 voix contre (M. Moncef JENDOUBI, Mme
Mauricette HUBNER, M. Jean Pierre GIRAULT, M. Christian MACHE, M. Ludovic NORMAND, M.
Christophe FOGEL, M. Joël BLANVILLE, Mme Claire DE SOUSA, M. Christian MOUTTON, Mme Maryse
MICHEL, M. Arsène GUREGHIAN), une abstention (M. Pierre CHAVINIER).
Le Conseil Municipal,
DECIDE
-
Article 1 :
d’émettre un avis favorable sur le projet de décret fixant le périmètre et le
siège d’un établissement public territorial (T11) composant la métropole du Grand Paris, dont les
dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016, date de la création de la Métropole du Grand
Paris ;
-
Article 2 :
d’émettre un avis favorable sur le périmètre de cet établissement public
territorial composé des 18 communes suivantes : Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-surMarne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La-Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil – Brévannes,
Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Santeny, Sucy-enBrie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-Saint-Georges ;
-
Article 3 :
d’émettre un avis favorable sur la proposition de fixer le siège provisoire de cet
établissement public territorial, basé à Créteil.
Fait à Boissy-Saint-Léger, le 15 octobre 2015
Le Maire,
Régis CHARBONNIER
-
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission :
en préfecture le,
et de la publication, le
5 – QUESTIONS DIVERSES :
Question posée par : Rassemblement Citoyen pour Boissy Saint Léger Monsieur JENDOUBI
Monsieur le Maire,
La continuité du service public est une préoccupation républicaine d'importance.
Le Relais assistantes Maternelles (RAM) offre aux Boisséens qui n'ont pas la chance d'avoir
une place de crèche pour leur enfant, une garantie de suivi des assistantes maternelles et
des moments de vie en collectivité indispensables pour la socialisation des enfants.
Depuis le départ à la retraite de la responsable du RAM, il 'y a plus rien! 80 assistantes
maternelles, soit pas moins de 200 enfants sur la ville se retrouvent isolés. Les locaux du
RAM sont régulièrement utilisés par d'autres structures de la petite enfance. Est-ce que cela
signifie que le RAM est mort et enterré dans le silence?
Si ce n'est pas le cas quand envisagez-vous la reprise de l'activité du RAM?
La crèche Familiale est un service fondamental pour les familles et les enfants. Sur les cinq
derniers départs d'assistantes maternelles, un seul poste a été remplacé. Compte tenu de la
longue attente, on est en droit de se demander s'il s'agit d'une difficulté passagère de
recrutement, qui dure.... , ou carrément, d'un gel ou de suppressions de postes pour
raisons économiques.
Pouvez-vous nous éclairer sur le devenir de ce service, d'autant plus que les assistantes
maternelles à une exception près n'ont plus que 2 enfants en garde! Nous sommes déjà
passés de 60 à 40 enfants (agrément actuel). A ce jour, nous sommes descendus en dessous
des 40 enfants gardés par les assistantes maternelles de la crèche familiale.
Jusqu’à quel nombre entendez-vous réduire cet effectif en toute discrétion.
Réponse de Monsieur le Maire :
Les inquiétudes mentionnées dans la question que vous soumettez n’ont pas lieu d’être.
La précédente animatrice du RAM est partie en retraite après ses vacances et le mois du
Maire et a quitté les effectifs des agents municipaux il y a quelques jours le 1 er octobre
dernier pour être précis.
Une professionnelle expérimentée de la petite enfance a été aussitôt positionnée sur ce
poste.
Après plusieurs échanges au cours de l’été ; j’avais écrit début septembre à la CAF pour l’en
informer et ce matin cette nomination a été officialisée entre la Ville et la CAF qui a validé
notre choix ; l’agent ayant les diplômes requis pour occuper la fonction d’animatrice de RAM
à temps complet.
Il était toutefois nécessaire de lui laisser le temps de s’approprier ses nouvelles fonctions.
En cohérence avec cette nouvelle responsabilité, nous en avons profité pour améliorer le
Régime Indemnitaire de l’agent et l’avons proposé à la promotion interne, sous réserve de
l’accord de la CAP d’ici la fin de l’année.
Le RAM fonctionne donc normalement, et les assistantes maternelles seront tenues
informées dans les tous prochains jours des activités prévues, qui se feront dans la
continuité du travail engagé par la précédente animatrice du RAM dont j’avais salué les
nombreux mérites et la qualité du travail accompli lors de sa cérémonie de départ en
retraite.
Concernant le SAF :
Le personnel du Service d’Accueil Familial est composé de deux éducatrices de jeunes
enfants et de 16 assistantes maternelles employées par la commune sous contrat, dont une
est en congé parental et une en reclassement suite à une inaptitude professionnelle ; soit en
réalité 14 ASMAT en activité.
Le SAF est agréé pour 34 enfants auprès de la CAF.
Le nombre d’enfants en liste d’attente d’une place en crèche est de 150, après la rentrée de
septembre : 4 inscrits en 2013, 35 en 2014 et 111 plus récemment inscrits en 2015.
La capacité d’accueil des structures de la Petite enfance est aujourd’hui de 124 places : 60 à
la crèche collective, 30 au multi-accueil et 34 au SAF.
Il faut toutefois signaler qu’il existe des places disponibles auprès d’assistantes maternelles
« libres » puisqu’elles sont 102 mais que seulement 85 d’entre elles sont en activités et
gardent 185 enfants.
Le nombre de 2 enfants gardés par les assistantes maternelles du SAF leur permet d’en
accueillir ponctuellement un 3ème « en remplacement » pour faire face aux congés,
formations ou autres absences de leurs collègues. Il y a des années que ne sont plus
renouvelés les accueils de 3 enfants à titre permanent.
Pour terminer une étude est en cours pour créer de nouvelles places, soit en recrutant des
assistantes maternelles, soit en participant à l’ouverture d’une nouvelle crèche
collective.
Les éléments de cette étude seront présentés dès que possible pour améliorer encore l’offre
qui vient d’être élargie par l’ouverture d’une micro-crèche de 10 places rue de Valenton
« Les Chérubins » qui correspond à un autre type de demandes.
Fin de la séance 21h45