Un testament écrit à la main et conservé par son rédacteur a-t

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Nous sommes pacsés, quelles sont les précautions
à prendre pour acheter un bien immobilier ?
« Premier cas : l’achat est réalisé par un seul des deux partenaires.
Seul l’acheteur en est propriétaire. Toutefois, en cas de décès,
le conjoint bénéficie d’un droit de jouissance gratuit de la
résidence principale pendant un an.
Deuxième scénario : l’achat est réalisé par les deux partenaires.
Si, dans votre convention de Pacs, vous avez opté pour le
régime de l’indivision, le bien vous appartient pour moitié
chacun. En outre, si l’un des partenaires finance plus de la
moitié du bien, il ne pourra pas demander à l’autre de lui
rembourser l’excédent. Si, vous avez choisi le régime de la
séparation de biens, le bien est également présumé indivis
pour moitié, toutefois, en cas de séparation, un partenaire
pourra prouver qu’il a davantage contribué au financement et
obtenir le remboursement du trop-versé.
Afin d’éviter tout litige en cas de séparation, il convient donc
d’indiquer dans l’acte d’achat les proportions d’acquisition des
partenaires, en tenant compte des apports initiaux respectifs et
du remboursement envisagé du prêt. Ainsi, vous pouvez par
exemple prévoir une contribution de 60% pour l’un et de 40%
pour l’autre.
Il peut également être opportun de conclure chez votre notaire
une convention d’indivision afin d’organiser la gestion du bien
(prévoir une attribution préférentielle en cas de décès ou de
séparation, désigner celui qui vote aux assemblées générales
de la copropriété, etc)
Enfin, pour protéger votre partenaire en cas de décès, vous
pouvez établir un testament en sa faveur lui permettant de
disposer de la totalité du bien, dans le respect des droits des
héritiers réservataires (enfants). »
Maître Alain Jonoux
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Un testament écrit à la main et conservé par son
rédacteur a-t-il la même valeur qu’un testament
rédigé par un notaire ?
« Un testament peut être rédigé sous différentes formes, dont
la forme olographe (c’est à dire écrit à la main par le testateur)
et la forme authentique (écrit par un notaire). Moins répandu
que le testament olographe, le testament authentique gagne
pourtant à être connu, ses avantages sont multiples.
Un testament olographe conservé par le testateur peut être
facilement détruit. Le testament authentique est, lui, conservé
par le notaire, puisqu’il s’agit d’un acte reçu par lui. Le testament,
qu’il soit olographe ou authentique, peut par ailleurs être notifié
au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
(fichier national ouvert à tous les notaires).
Le testament olographe peut également être contesté par des
héritiers évincés qui invoquent l’insanité d’esprit de son auteur.
Le testament authentique est, lui, reçu par un notaire et deux
témoins chargés, en signant l’acte, de confirmer que le notaire
a bien retranscrit les dernières volontés du disposant et que
ce dernier possédait toutes ses facultés intellectuelles. Si le
testateur tient à garder son testament confidentiel, les deux
témoins sont remplacés par un second notaire.
Le testament olographe peut par ailleurs contenir des dispositions
peu claires ou équivoques. Il doit alors être interprété par les
héritiers ou par le juge en cas de désaccord entre eux. Rédigé
sur les conseils du notaire, le testament authentique est donc,
lui, moins sujet à interprétation.
Un testament olographe est parfaitement valable si tous les
écueils énoncés ci-dessus sont évités. Toutefois, certaines
dispositions doivent impérativement être prises par testament
authentique. Lorsqu’un époux entend priver son conjoint de
tous droits dans sa succession par exemple. De plus, certaines
formalités sont obligatoires en présence de testament
olographe, et uniquement en cas de testament olographe ;
avant de prendre possession de biens issus de la succession,
le légataire universel doit être envoyé en possession, c’est à dire
qu’il doit avoir l’autorisation du Tribunal de Grande Instance.
Le tribunal vérifie la validité apparente du testament olographe.
Cette demande ne peut être présentée au tribunal que par
le biais d’un avocat. Le testament authentique évite d’avoir à
supporter le coût de ces formalités. »
Maître Anne Etevenard
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