application de la tva aux operations concernant les equides

1.
APPLICATION DE LA TVA
AUX OPERATIONS CONCERNANT
LES EQUIDES
Jean-Marie POUGET
–
15 mars 2013
Suite à la condamnation de la France par Bruxelles au printemps 2012, et
malgré les nombreux efforts de négociation des représentants de la filière, le
gouvernement n’a pu éviter, dans sa loi de finance du 21/12/2012, d’appliquer le
taux de 19,6% à partir du 1er janvier 2013 à certaines des opérations concernant
les activités équines.
Une part importante de la filière se voit donc retirer le taux réduit de TVA dont elle
bénéficiait depuis 2004.
Une publication de la Direction Générale de Finances Publiques le 7 mars 2013,
précise les applications de la loi de finance pour 2013 en référence à cette mise
en conformité communautaire (CJUE, aff.C-596/10 du 8 mars 2012).
Tableau récapitulatif au 10 mars 2013
Activité
Taux de TVA
Enseignement, entrainement, animation, encadrement avec un diplôme
7%
Leçons d’équitation dispensées par un enseignant indépendant directement payé par ses
élèves
Exonération de TVA
Entrainement, préparation, dressage d’équidés dans le but d’une exploitation sportive
7%
Prestations de dressage et d’entrainement dans la perspective d’engagement en courses
19.6%
Location d’équidés à des fins d'activités physiques et sportives
7%
Pension d’équidés destinés à une pratique sportive et de loisirs, sur des installations
sportives recensées (RES)
7%
Frais accessoires à la pension (maréchalerie, soins vétérinaires, tonte, intégrés au prix de
pension)
19,6%
Location de boxes sans entretien du cheval
19,6%
Vente d’un cheval à un professionnel assujetti à la TVA (sauf équidés destinés à la
production agricole)
19,6%
Vente d’un cheval à un particulier ou un non assujetti
19,6% TVA sur l’ensemble
du prix ou sur la marge*
Restauration sauf boissons alcooliques
7%
Hébergement de cavalier (lorsqu'il ne s'agit pas de l'activité principale de l'établissement)
19,6%
Spectacles avec des équidés
19,6%
Licences
Exonération de TVA
Engagements en compétitions FFE
Exonération de TVA
Gains en compétitions FFE
Exonération de TVA
* sous certaines conditions, un cheval acheté à un particulier non éleveur et revendu après dressage est considéré
fiscalement comme un bien d’occasion, à ce titre, le taux de TVA ne va s’appliquer que sur la marge bénéficiaire
(différence entre le prix d’achat et le prix de vente).
Application de la TVA aux opérations concernant les équidés – 15 mars 2013 - Page 1 sur 1
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