Lettre 2 au Président de la République

Association d’Aide aux Personnes à Domicile
Aide aux Personnes à Domicile
Association Loi 1901 • N° agrément : SAP344741665
N° siret : 344 741 665 000 30
Siège Social
71 Avenue de Lavaur
BP25220
31079 TOULOUSE CEDEX 5
 05 34 25 29 75
 05 34 25 59 59
Monsieur le Président de la République
Palais de l’Élysée
55 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
Email [email protected]
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi
9h-13h et 14h-17h
Toulouse, le 16 novembre 2012
Nos réf. : 12 D0517 AG/CS
Objet : Difficultés concernant les associations d’aide à
domicile du secteur non marchand
Monsieur le Président de la République,
Par lettre du 20 juillet 2012, nous vous avons alerté sur l’état catastrophique des finances des associations
d’aide à domicile faisant partie de l’économie sociale et solidaire.
Depuis cet instant, nous avons eu quelques réponses disant en gros que vous étiez informé des difficultés
des associations et que vous alliez vous en occuper.
Mme Michèle DELAUNAY annonçait dans la foulée une aide conjoncturelle de 50 millions d’euros destinée
aux structures les plus en danger financièrement. Aide dont à ce jour l’ARS Midi Pyrénées n’est même pas
informée.
Ce qui évidemment diminue les chances de résoudre les problèmes de ceux qui en ont et à terme, promet
une belle fournée de licenciements ou/et de fermetures de structures.
Je rappelle les causes identifiables et les solutions proposées :
1- Diminution du financement des Conseils Généraux que vous avez identifié en proposant un « secours »
de 400 millions d’euros alors que c’est 6 milliards de demandé,
2- En corollaire, fixation de la participation horaire beaucoup trop basse par rapport au prix de revient
incontournable,
3- La concurrence déloyale faite par les structures commerciales introduites par la loi Borloo,
4- Le statut d’auto entrepreneur qui s’applique au social,
5- L’emploi direct qui ne permet pas à l’inspection du travail de contrôler la réalité du contrat et le respect
des droits des salariés. La non application des normes qualités qui sont imposées aux structures
associatives,
6- La concurrence déloyale du secteur commercial qui est en route pour une convention collective qui est
nettement moins contraignante et gratifiante pour les salariés,
90 Rue Victor Hugo
31800 SAINT GAUDENS
 05 61 95 74 82
 05 61 95 84 35
Email [email protected]
lundi au vendredi 8h30-12h30 & 13h30-16h30
N° Siret : 344 741 665 000 48
31600 MURET
 05 34 25 29 75
 05 34 25 59 59
Email [email protected]
Sur rendez-vous
6 rue Charles Brennus
66700 ARGELES SUR MER
 04 68 55 81 21
 04 68 98 77 91
Email [email protected]
Sans RDV : mardi & vendredi 11h00-13h00
Sur RDV : lundi & vendredi 17h00-19h00
Association d’Aide aux Personnes à Domicile
Aide aux Personnes à Domicile
Association Loi 1901 • N° agrément : SAP344741665
N° siret : 344 741 665 000 30
Siège Social
71 Avenue de Lavaur
BP25220
31079 TOULOUSE CEDEX 5
 05 34 25 29 75
 05 34 25 59 59
Email [email protected]
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi
9h-13h et 14h-17h
7- La concurrence déloyale par la mise en place de tarifs différenciés par certains Conseils Généraux qui
sont autorisés ou agréés par l’état,
Des différences pouvant atteindre 3,00€ de l’heure !
8- La mise en place des OPCA avec une cotisation de 2,1% de la masse salariale alors que 15% de ces
fonds récoltés servent à financer leur fonctionnement,
9- La multiplication des métiers de l’aide à la personne qui nuit à la visibilité du secteur.
Les solutions passent par la loi :
I. Que l’État se réengage auprès des Conseils Généraux pour leur permettre de verser l’APA avec un
aspect redistributif en fonction des revenus des ayants droits,
II. Une fixation horaire de l’APA raisonnable pour garantir un modèle économique soit actuellement entre
21,50 € et 23,00€
Avec un droit de regard des financeurs quelle que soit la position de l’association autorisée ou agrée,
III. Supprimer la tromperie d’établir par la loi Borloo une concurrence entre privé et associatif puisque les
buts, les moyens, les charges ne sont pas les mêmes. Pour cela mettre en place une fiscalité différente
entre les deux secteurs.
IV. Supprimer l’auto-entrepreneur pour le social avec extinction progressive de celles qui existent sur le
modèle des bouilleurs de cru,
V. Légiférer sur l’emploi direct :
VI. Autoriser les services de l’inspection du travail à contrôler les particuliers employeurs,
VII. Obliger à respecter les normes qualité,
VIII. Unifier par le code du travail les conventions collectives du secteur de l’économie sociale et solidaire et le
secteur commercial
IX. Légiférer sur les tarifs proposés à la prise en charge des usagers que ce soit du secteur associatif agréé
ou autorisé,
X. Pour les OPCA, rétablir par la loi la possibilité pour les structures, de mettre les sommes pour la
formation (2,1% de la masse salariale) à disposition de leurs salariés par l’affectation de ce montant
directement au service de la formation des salariés des structures,
XI. Mettre en place un tronc commun pour la formation initiale avec deux branches distinctes et des modules
optionnels et supprimer les diplômes plus extravagants les uns que les autres,
90 Rue Victor Hugo
31800 SAINT GAUDENS
 05 61 95 74 82
 05 61 95 84 35
Email [email protected]
lundi au vendredi 8h30-12h30 & 13h30-16h30
N° Siret : 344 741 665 000 48
31600 MURET
 05 34 25 29 75
 05 34 25 59 59
Email [email protected]
Sur rendez-vous
6 rue Charles Brennus
66700 ARGELES SUR MER
 04 68 55 81 21
 04 68 98 77 91
Email [email protected]
Sans RDV : mardi & vendredi 11h00-13h00
Sur RDV : lundi & vendredi 17h00-19h00
Association d’Aide aux Personnes à Domicile
Association Loi 1901 • N° agrément : SAP344741665
N° siret : 344 741 665 000 30
Aide aux Personnes à Domicile
Siège Social
71 Avenue de Lavaur
BP25220
31079 TOULOUSE CEDEX 5
 05 34 25 29 75
 05 34 25 59 59
Email [email protected]
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi
9h-13h et 14h-17h
Pour cela il faut une volonté forte et un leadership du Président de la République et du Premier Ministre
pour imposer ces changements qui seront salutaires pour les usagers et les professionnels eux-mêmes.
Sans attendre la loi organique prévue en …. 2014 sur la dépendance, nous attendons des responsables
politiques de prendre des mesures, non pas conjoncturelles mais de fond, afin de garantir à nos
concitoyens un mieux vivre à domicile, dans la dignité et dans l’expertise de ceux qui s’en occupent.
Pour éviter 10 000 licenciements avant fin 2012, commençons à changer les choses. Il y a priorité pour
l’emploi du secteur d’aller vite.
Croyez à ma haute considération
Alain GARNIER
Président
P.J. : État des lieux : formation et proposition.
90 Rue Victor Hugo
31800 SAINT GAUDENS
 05 61 95 74 82
 05 61 95 84 35
Email [email protected]
lundi au vendredi 8h30-12h30 & 13h30-16h30
N° Siret : 344 741 665 000 48
31600 MURET
 05 34 25 29 75
 05 34 25 59 59
Email [email protected]
Sur rendez-vous
6 rue Charles Brennus
66700 ARGELES SUR MER
 04 68 55 81 21
 04 68 98 77 91
Email [email protected]
Sans RDV : mardi & vendredi 11h00-13h00
Sur RDV : lundi & vendredi 17h00-19h00