Direction des finances Sous Direction des Partenariats Public Privé

Direction des finances
Sous Direction des Partenariats Public Privé
2013 DF 110 Avenant à convention pour la gestion et exploitation de la tour Eiffel (7e).
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Par une convention de délégation de service public en date du 16 décembre 2005, modifiée par un
avenant du 12 février 2009, la ville de Paris a délégué à la Société d’exploitation de la Tour Eiffel
(SETE), la gestion et l’exploitation de la Tour Eiffel. Cette convention est entrée en vigueur le 1er
janvier 2006, pour une durée de 10 ans.
L’avenant n°2 à cette convention, présenté ici, comporte trois volets :
La révision du programme contractuel d’investissement ;
L’intégration au périmètre de la délégation d’un ensemble de locaux annexes nécessaires à l’exploitation
de la Tour Eiffel ;
La modification de la grille des tarifs.
Révision du programme contractuel d’investissement
Conformément à l’article 5.1.6.1 de ladite convention de délégation, un programme d’investissements
dits « indispensables » ou de « renouvellement améliorations » a été formalisé, au sein d’un programme
contractuel d’investissement (PCI), que le délégataire s’est engagé à réaliser et à amortir sur la durée de
la convention, pour un montant global estimé à 152.376.000 € hors honoraires.
Les travaux réalisés dans le cadre du PCI intègrent la catégorie des biens de retour à titre gratuit.
A l’approche de l’échéance de la convention, la réalisation de certaines opérations prévues au PCI
présentant de réelles incertitudes, le délégant et le délégataire se sont rapprochés afin d’examiner les
conditions d’une réorientation du programme d’investissements.
Ce travail aboutit à une révision du PCI, afin d’actualiser le coût de certains travaux, de retirer les
opérations qui ne seront pas réalisées d’ici l’échéance de la DSP, et de prendre en compte la modification
de certains programmes.
Cette révision répond aux objectifs poursuivis par la Ville délégante, consistant notamment à affirmer
l’image de modernité et d’innovation de la Tour Eiffel, à améliorer les conditions d’accueil des visiteurs
et la gestion des flux et à requalifier les espaces aux différents niveaux.
Le PCI révisé, est d’un montant global de 154.877.400 €.
Il confirme ou actualise le coût de réalisation de diverses opérations et notamment:
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La rénovation de l’ascenseur ouest, dans le respect de la conception d’origine de Gustave Eiffel,
Le réaménagement du premier étage, dans la conception ambitieuse et innovante du cabinet de Moatti et
Rivière, qui confère une attractivité nouvelle au monument ;
D’importants travaux de maintien à niveau des équipements techniques,
Le remplacement du scintillement par un dispositif plus qualitatif et économe en énergie,
La rationalisation des accès au monument avec une première réalisation au niveau du pilier ouest
La réalisation de travaux de sécurité sur l’ascenseur nord.
Par ailleurs le PCI révisé entérine que les opérations suivantes ne seront pas réalisées dans le cadre de
l’actuel contrat de DSP :
S’agissant de l’aménagement du parvis, la mise en œuvre de l’option retenue lors de la signature du
contrat de 2005, consistant en la création de deux bâtiments d’accueil logés entre les piliers, s’est avérée
difficilement conciliable avec l’objectif, partagé par la ville de Paris et par les services de l’Etat en
charge des sites et des paysages, de mettre en valeur la perspective entre le Trocadéro et l’Ecole militaire.
En outre, cette option n’aurait répondu que partiellement aux besoins d’amélioration des conditions
d’accueil des visiteurs. C’est pourquoi j’ai proposé à votre Assemblée, qui en a accepté le principe par
délibération 2012 DF 60 des 19 et 20 juin 2012, d’étudier un aménagement plus ambitieux, en sous-sol
du parvis de la Tour Eiffel. Les résultats de cette étude alimenteront le cahier des charges du futur
contrat à conclure à horizon 2015.
Le projet initial de requalification architecturale du sommet a été recalibré, les premiers aménagements
réalisés (création d’un bar à champagne, mise en place de nouvelles scénographies et signalétiques)
donnant entière satisfaction.
Enfin, la rénovation de l’ascenseur est qui faisait partie du PCI initial n’a pas pu être engagée, du fait de
l’allongement de la durée du chantier de rénovation de l’ascenseur ouest et de la nécessité de disposer au
minimum de deux ascenseurs en fonctionnement pour répondre aux besoins des visiteurs. Cependant, un
audit technique de cet ascenseur sera mené par le délégataire, sur la base d’un cahier des charges arrêté
d’un commun accord avec la Ville.
Le décalage des opérations précitées a conduit la ville de Paris et le délégataire à convenir du principe
d’une compensation financière, afin de rétablir l’équilibre économique du contrat.
Le montant de cette compensation financière prend la forme d’une redevance complémentaire payable
intégralement à la Ville sur l’exercice 2014, estimée à 16.000.000 €. Ce montant prend en compte la
provision constituée par la SETE pour la rénovation de l’ascenseur est, devenue sans objet, tout en
préservant la capacité de la société à mener à bien le programme de travaux prévu et à faire face aux
aléas de l’exploitation jusqu’au terme du contrat de DSP.
Intégration au périmètre de la délégation d’un ensemble de locaux
Hors périmètre de la délégation de service public, la SETE utilise un ensemble de locaux souterrains,
situés à proximité de la Tour Eiffel, qui sont mis à sa disposition par la ville de Paris dans le cadre
d’arrêtés d’occupation temporaire du domaine public.
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Il s’avère que ces locaux apparaissent désormais indispensables à l’exploitation de la Tour Eiffel et à
l’exécution du service public. Dans un souci de cohérence, ces locaux doivent donc être intégrés dans le
périmètre de la délégation de service public.
Il en est de même des sanitaires publics, situés au pied du pilier Est, alors même qu’ils s’adressent
principalement aux visiteurs de la Tour Eiffel et que les dépenses d’entretien sont prises en charge par la
SETE.
Modification de la grille des tarifs
Enfin, la grille des tarifs , figurant en annexe 1 de la convention du 16 décembre 2005, modifiée par
l’avenant n° 1 du 12 avril 2009, doit être révisée afin de neutraliser l’impact économique, pour le
délégataire, des hausses du taux de TVA du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2014, et de prendre en
compte l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers depuis l’entrée en vigueur de la
convention.
La revalorisation moyenne prévue est de 50 centimes d’euros par ticket. Les cas de gratuité sont
maintenus. Pour mémoire, la visite du monument conserve un caractère exceptionnel pour la très grande
majorité des visiteurs (plus de 85% résident hors de France), et les comparaisons internationales
montrent que l’accès à la tour Eiffel n’est pas particulièrement onéreux comparé à des sites touristiques
similaires.
Le présent projet de délibération a pour objet d'autoriser la signature avec la SETE de l’avenant n°2 à la
convention de DSP du 16 décembre 2005, joint en annexe.
Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire de Paris
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2013 DF 110 Avenant à convention pour la gestion et exploitation de la tour Eiffel (7e).
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2511-1 et suivants ;
Vu la convention de délégation de service public conclue le 16 décembre 2005 avec la Société d’exploitation de
la Tour Eiffel pour la gestion et l’exploitation de la Tour Eiffel (7è) ;
Vu le projet de délibération en date du
, par lequel M. le Maire de Paris
demande au conseil de Paris l’autorisation de signer un avenant n°2 à la convention de délégation de service
public du 16 décembre 2005 pour la gestion et l’exploitation de la Tour Eiffel (7è) ;
Vu l’avis du Conseil du 7ème arrondissement en date du
;
Sur le rapport présenté par Monsieur Bernard GAUDILLERE, au nom de la 1ère Commission ;
Délibère
Article 1 : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer l'avenant n°2 à la convention de délégation de
service public conclue le 16 décembre 2005 avec la Société d’exploitation de la Tour Eiffel pour la
gestion et l’exploitation de la Tour Eiffel (7è), dont le texte est joint en annexe du présent projet de
délibération.
Article 2 : Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement des années 2013
et suivantes dans la rubrique fonctionnelle 20 nature 757 (revenus des immeubles).