Mères et pères de famille de 3 enfants et plus : choisir sa date de

FICHE THEMATIQUE - RETRAITE
Evolution de la réglementation des départs anticipés à la retraite :
Mères et pères de famille de 3 enfants et plus : choisir sa date
de départ à la retraite
Le contexte
Le droit à un départ anticipé à la retraite des mères et des pères de famille de 3 enfants et plus est
supprimé à compter du 1er janvier 2017. Pour autant, les mères et les pères qui remplissent les conditions
avant le 1er janvier 2017 conservent ce droit.
Toutefois, pour ces parents, les paramètres de calcul de la pension vont différer selon que la liquidation
effective de la pension intervient avant ou après le 1er janvier 2017. Ces parents doivent donc réfléchir
dès maintenant à un éventuel départ anticipé avant ou après le 1er janvier 2017.
Les conditions d’ouverture du droit à départ anticipé à la retraite des parents de 3
enfants et plus
3 conditions doivent être remplies avant le 1er janvier 2017 :
 Etre parent de 3 enfants ou plus :
o Les enfants adoptés simples sont pris en compte si l’adoption a eu lieu à compter du
1 er juillet 2008
o Les enfants recueillis à compter du 1er juillet 2008 sont pris en compte s’ils ont été élevés par
l’agent pendant au moins 9 ans avant d’avoir cessé d’être à charge au sens des prestations
familiales.
 Avoir pour chaque enfant, interrompu son activité professionnelle pendant deux mois ou réduit son
activité professionnelle d’une valeur équivalente à 2 mois. Cette réduction doit être de plus de 10 % de
la durée légale ou conventionnelle du travail. Pour les mères, cette interruption correspond au congé
maternité.
 Justifier d’une durée minimale de services de 15 années dans les IEG.
Le choix de partir à la retraite avant ou après le 1er janvier 2017
Le montant de la pension pourrait être moindre au regard du nombre d’années de service en prenant sa
retraite à partir du 1er janvier 2017. Il y a donc un calcul et un choix à faire en fonction de sa situation
propre et de ses aspirations.
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FICHE THEMATIQUE -RETRAITE
 Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2017 : les paramètres de calcul de la
pension (durée d’assurance requise tous régimes (IEG et autres), taux et âge d’annulation
de la décote) sont ceux en vigueur à la date d’ouverture du droit (DOD), c’est-à-dire à la date à
laquelle les 3 conditions sont remplies.
Exemple 1 : Florence est née le 11 juillet 1964
Elle a 3 enfants nés en 1993, 1995, 2004
Elle réunit les 3 conditions le 21 juin 2005, qui est sa date d’ouverture de droit (DOD)
Elle n’a que des services sédentaires
A cette date (21 juin 2005) :
o la durée d’assurance requise est de 150 trimestres (37 ans et demi)
o il n’y a pas de décote
Elle décide de partir le 1er décembre 2016 avec 25 ans et 2 trimestres de service et sans décote.
Exemple 2 : Sylvie est née le 11 juillet 1964
Elle a 3 enfants nés en 1993, 1995, 2009
Elle réunit les 3 conditions le 21 juin 2011, qui est sa date d’ouverture de droit (DOD).
Elle n’a que des services sédentaires
A cette date, le 21 juin 2011 :
o la durée d’assurance requise est de 156 trimestres (39 ans),
o le taux de décote est de 0,125 % par trimestre manquant,
o son âge d’annulation de la décote est de 58 ans (57 ans au titre de 2 enfants + 4 trimestres)
Elle décide de partir le 1er décembre 2016 avec 20 ans et 2 trimestres de service et un % de décote.

Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2017, les paramètres de calcul de la pension
sont ceux en vigueur l’année au cours de laquelle l’agent atteint ses 60 ans ou 55 ans et plus pour
celles ou ceux qui ont des services actifs et insalubres.
Exemple 3 : Marie est née le 11 juillet 1964, elle aura 60 ans le 11 juillet 2024.
Elle réunit les 3 conditions le 21 juin 2011.
Elle décide de partir à la retraite le 1er juin 2018
Les paramètres de liquidation de sa pension seront ceux en vigueur à l’âge de ses 60 ans soit le 11
juillet 2024
A cette date, le 11 juillet 2024 :
o la durée d’assurance requise est fixée à 169 trimestres (42 ans + 1 trimestre),
o le taux de décote est de 1,25 % par trimestre manquant
o son âge d’annulation de la décote est fixé à 66 ans et 2 mois (61 ans et 2 mois au titre de
parent de 2 enfants + 20 trimestres)
Si vous êtes concerné-e-s, chaque cas étant particulier, nous vous conseillons de contacter dès
maintenant la CNIEG via son site internet qui vous donnera les informations nécessaires qui
vous permettront de prendre une décision en toute connaissance.
Et, si vous décidez de partir à la retraite avant le 1er janvier 2017, vous devez informer
suffisamment tôt votre employeur ainsi que la CNIEG (ces 2 démarches sont à votre initiative et
de votre responsabilité) et demander à bénéficier de votre retraite au plus tard le 1er décembre
2016. Les demandes de retraite se font directement en ligne sur le site de la CNIEG.
Version d’Août 2015