n°1 comgend 2009 - La fnte

Fédération Nationale
des Travailleurs de l’État
Il a été décidé par la nouvelle direction fédérale de mettre en place un
collectif spécifique des gendarmeries au niveau national. Ce collectif a été
impulsé par un besoin pressant de nos représentants syndicaux au niveau
local, le but de ce collectif qui s’est réuni pour la première fois le 20 janvier
2009 est de pouvoir répondre aux sollicitations des personnels, de donner un
maximum d’informations spécifiques, de permettre à chacun de s’exprimer,
d’être informé sur l’actualité, de pouvoir communiquer davantage et plus
efficacement et de mettre en place un réseau d’informations entre les
différentes structures syndicales de la gendarmerie afin de ne pas isoler
l’information au niveau local. Cela permettra à chacun de se rendre compte
de l’activité de la CGT au sein des différentes régions de gendarmerie afin ne
pas laisser la grande muette s’accaparer du terrain. N’hésitez pas à nous
contacter pour participer à l’activité de ce collectif.
www.fnte.cgt.fr
NUMERO 1 – IMPRIME PAR NOS SOINS
Transfert de la Gendarmerie à l’Intérieur
Voici quelques éléments du projet de loi n°34 adopté le 17 décembre 2008 au sénat :
À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires affectés en position
d'activité dans les services de la gendarmerie nationale à cette date sont placés d'office en position de détachement
sans limitation de durée dans un corps correspondant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales.
Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les services de la gendarmerie nationale en position de
détachement poursuivent leur détachement jusqu'à son terme dans un corps correspondant du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Lorsque les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée sont placés, sur leur demande, dans une
position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.
Le fonctionnaire peut à tout moment demander à ce qu'il soit mis fin à son détachement. Il réintègre alors le ministère
de la défense à la première vacance dans son grade.
– Les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée dans un corps du ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales peuvent à tout moment demander à être intégrés dans ce corps. Cette
intégration est de droit.
– Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés au I dans leur corps d'origine ou dans leur corps de
détachement au sein du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
– Lorsqu'à la date du détachement d'office il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre
le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'origine au sein du ministère de la défense et celui
correspondant au corps et au grade d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à
titre personnel du plafond le plus élevé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales verse à l'agent, le cas échéant, une indemnité
compensatrice dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans le
corps et le grade d'origine et le plafond indemnitaire applicable au
corps et au grade d'accueil.
– Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 638 ne sont pas concernés par
le présent article.
– Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de
détachement des fonctionnaires mentionnés au I dans les corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales.
1I. – À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale qui :
-soit ont été recrutés au titre des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
-soit ont demandé le bénéfice des dispositions du II de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les agents concernés conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
II. – À compter de cette même date, sont placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales les ouvriers d'État du ministère de la défense, les agents non titulaires régis par les
dispositions du I de l'article 34 de la loi du n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée et les agents non titulaires
bénéficiant des dispositions de l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée qui exercent leurs fonctions au
sein de la gendarmerie nationale.
Les agents concernés continuent à bénéficier des dispositions qui leur sont applicables au ministère de la
défense.
Flash spécial
Fin janvier début février 2009
La DGGN a présenté dans les
régions un point de situation sur
les grands chantiers en cours.
CALENDRIER
26 JANVIER 2009 Bordeaux, 27 JANVIER 2009 Lyon, 28 JANVIER 2009 Marseille,
03 FEVRIER 2009 Paris, 04 FEVRIER 2009 Rennes, 05 FEVRIER 2009 Metz
Lors de ces grandes messes de gendarmerie, nous avons pu constater que la situation future des personnels
civils des gendarmeries n’est vraiment pas une de leur priorité. Exemple sur Lyon, le major général a abordé le
sujet pas plus de 3 minutes. Les personnels civils sont encore oubliés.
Notre collectif spécifique vous informera des la semaine prochaine dans le COMGEND n°2
éléments que nous avons concernant les personnels civils.
des nouveaux
FLASH INFO PRESSE
IRONIQUE NON ?
A la GENDARMERIE, les gendarmes ne rient plus, (les personnels civils qui y sont employés non
plus !) Ce corps, depuis toujours sous l’autorité du ministère de la Défense, vient de passer sous
la tutelle du ministère de l’intérieur. Les argus gendarmes veillent, pas forcément enthousiastes en
faveur d’une telle fusion. Sur le sol français, les gendarmes sont affectés à la sécurité du territoire
national, tout comme les policiers, alors pourquoi ne pas les regrouper sous le même ministère de
tutelle, C’est chose faite depuis le 1er janvier 2009. les gendarmes garderont toutefois leur statut
de militaire puisqu’ils continueront à participer aux opérations extérieures à la France. (Cherchez
l’erreur !).
Une situation qu’avait anticipée en 2003 ALLIOT-MARIE alors ministre de la Défense, elle avait
envoyé à son homologue de l’époque : Nicolas SARKOZY, un courrier fustigeant ce rattachement
de la gendarmerie à l’Intérieur, selon un extrait de cette lettre publié cette semaine dans « Le
MONDE ». « Plus on rapproche la gendarmerie de la police, plus on encourage les surenchères
entre les deux corps et les revendications catégorielles en échelle de perroquet conduisant à une
spirale inflationniste dommageable pour les finances publiques et périlleuse pour la paix sociale »
écrivait l’actuelle ministre de l’Intérieur lorsqu’ elle était à la Défense. Pour elle, ce projet était :
« Inopportun et Injustifié » ; Le 1er janvier 2009, Michelle ALLIOT-MARIE a du elle-même mettre
en œuvre le rapprochement gendarmerie-police, et convaincre ses troupes de son bien fondé….
Etonnant NON ? Petit détail, elle a aussi oublié de préciser que le prix à payer pour ce mariage de
charme serait de 10 000 suppressions de postes au ministère de l’Intérieur, mais quand NICOLAS
à dit…
Extraits de l’article du journal « Le MONDE » du 18/12/2008 ;
Le rattachement de la gendarmerie à l’intérieur adopté au Sénat
Le Sénat a adopté, mercredi 17 décembre en première lecture, le projet de loi rattachant la
gendarmerie au ministère de l’intérieur. Le texte a été approuvé par 185 voix contre 152. Seule la
majorité UMP et centriste a voté pour. La gauche (P.S et P.C.F) a voté contre. Le projet de loi
inscrit en urgence (une lecture par assemblée), doit maintenant être examiné par l’Assemblée
Nationale, début 2009.
VOS CONTACTS POUR TOUS RENSEIGNEMENTS
Syndicat CGT Régions Terre Nord-Est : 03.28.38.28.84 [email protected]
Syndicat CGT Régions Auvergne :
04.73.99.25.51 [email protected]
Syndicat CGT Régions RHONE-ALPES : 04.74.18.30.42 [email protected]
Syndicat CGT Région PACA :
04.91.85.72.97 [email protected]
Syndicat CGT Régions Bretagne :
02.38.29.86.44 [email protected]