Circulaire aux maires n°2835 - révision 2013-2014

PRÉFET DE LA DORDOGNE
Périgueux, le 7 août 2013
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés publiques
Bureau des Elections et réglementations
Affaire suivie par : Sylvie Chevalier
Tél : 05-53-02-25-06
Fax : 05-53-02-25-02
Mél : [email protected]
Le Préfet de la Dordogne
à
Mesdames et messieurs les maires
du département
En communication à
Mesdames et monsieur les sous-préfets
Madame et messieurs les juges des
tribunaux d’instance
OBJET : Révision des listes électorales politiques et des listes complémentaires en 20132014.
RÉFER : Code électoral : articles L 11 et suivants et R 5 et suivants.
Circulaire ministérielle N° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la
révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
qui abroge la circulaire N° NOR INT A/07/00122/C du 20 décembre 2007,
modifiée par la circulaire NOR/IOC/A/09/30818/C du 17 décembre 2009.
Conformément aux dispositions du code électoral, la prochaine révision annuelle des listes électorales
aura lieu du 1er septembre 2013 au 28 février 2014 et devra être effectuée selon les règles indiquées
dans la nouvelle circulaire ministérielle citée en référence (disponible sur le site de la préfecture).
J’attire votre attention sur les évolutions suivantes :
Les listes électorales, ainsi que les différents tableaux, devront désormais être adressés à mes services
par voie dématérialisée.
Cette évolution ne sera effective qu’après la parution d’un décret venant modifier l’article R.16 du code
électoral, ainsi que d’un arrêté ministériel. Les nouvelles dispositions réglementaires devraient intervenir
en septembre pour fixer, notamment, le format des listes électorales que les communes devront
impérativement utiliser pour la transmission des listes ainsi que les modalités spécifiques de cette
nouvelle procédure. Ce projet n’entraînera aucun coût supplémentaire pour les communes.
Préfecture de la Dordogne – 2, rue Paul Louis Courier – PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat – préfecture – Cité administrative – 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : [email protected]
-1
1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
Il existe une liste électorale et deux listes électorales complémentaires (pour les ressortissants européens
participant aux élections au Parlement européen et aux élections municipales), le cas échéant, pour
chaque bureau de vote.
Elles sont dressées par une commission administrative constituée pour chacun d’entre eux, et
composée de trois membres, à l’exclusion de toute autre personne :
le maire ou son représentant,
le délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet
le délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
2 - CALENDRIER DES OPERATIONS DE REVISION
Vous trouverez, en annexe, le calendrier des dates à observer pour les diverses opérations de la révision
des listes électorales.
Pour assurer le bon fonctionnement des commissions administratives, il paraît nécessaire de prévoir un
nombre suffisant de réunions entre le 1er septembre et le dernier jour ouvrable de décembre inclus, en
veillant à ce que les délais de convocation permettent à leurs membres d’y participer régulièrement.
A cet effet, le calendrier correspondant doit être établi par les membres de la commission dès leur
première réunion qui doit intervenir dans les premiers jours de septembre.
Il va de soi que la durée de chaque réunion doit être prévue de telle sorte que les membres puissent
accomplir leurs tâches dans les meilleures conditions.
3 - ROLE DE LA COMMISSION
Les demandes d’inscription ou de radiation formulées par les électeurs peuvent être reçues en mairie
toute l’année et jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus. En principe, ces demandes sont
déposées par les intéressés eux-mêmes ; elles peuvent également être adressées par correspondance ou
présentées par procuration.
Les intéressés seront informés des formalités de dépôt des demandes par des avis affichés dans toutes
les communes, par des communiqués à la presse insérés par mes soins.
a - Mise à jour des listes électorales et étude des demandes d’inscription
Dès le début du mois de septembre, la commission doit :
- S’assurer que les électeurs maintenus sur la liste électorale et les listes électorales
complémentaires remplissent toujours les conditions exigées par la loi pour y figurer. Si la situation de
certains électeurs paraît douteuse, la commission doit procéder aux enquêtes nécessaires.
Pour effectuer ce travail de mise à jour, outre les autres moyens d’investigation, la commission doit
notamment disposer, conformément aux dispositions de l’article R.25 du code électoral, de
l’ensemble des cartes qui n’ont pas pu être remises à leur titulaire à l’occasion des dernières élections
et des procès-verbaux de remise des cartes électorales établis par les bureaux de vote.
Préfecture de la Dordogne – 2, rue Paul Louis Courier – PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat – préfecture – Cité administrative – 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : [email protected]
-2
- Se prononcer sur les demandes d’inscription déposées en mairie depuis le 1er janvier.
En application de l’article L.11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande,
les citoyens qui, avant la clôture définitive :
ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins,
figurent pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle d’une des contributions
directes communales.
Sont inscrits sur les listes électorales complémentaires, sur demande spécifique à chaque élection, les
ressortissants des états de l’union européenne.
Je vous rappelle que la participation des étrangers communautaires à l’élection des représentants
français au parlement européen et aux élections municipales est subordonnée à l’inscription des
intéressés sur une liste électorale complémentaire spécifique à chacune de ces élections.
Les dispositions du code électoral relatives à la révision, à la tenue et au contrôle des listes électorales
s’appliquent également aux listes électorales complémentaires.
Si les demandes d’inscription peuvent être déposées toute l’année, seule la commission administrative
reste compétente pour statuer.
Dans tous les cas, elle doit examiner si les électeurs remplissent les conditions requises et, par
conséquent, exiger la production des documents justifiant la demande et s’assurer de leur authenticité.
b - Inscription automatique des personnes âgées de dix-huit ans - Article L.11.1
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.11, sont inscrites, sans demande de leur
part, sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, les personnes qui remplissent la
condition d’âge à la clôture définitive de ces listes, sous réserve qu’elles répondent aux autres
conditions prescrites par la loi.
Comme chaque année, l’INSEE vous adressera en temps voulu la liste des personnes concernées.
Il vous appartiendra de faire les vérifications nécessaires auprès de chaque intéressé concernant :
sa domiciliation dans votre commune
sa nationalité
son identité complète
l’absence de démarche d’inscription volontaire.
Toutes ces vérifications étant faites, la commission administrative pourra procéder aux inscriptions
automatiques des personnes finalement retenues parmi celles dont l’identité vous aura été transmise
par l’INSEE.
Rappel : Dans les 8 jours suivant l’inscription par la commission administrative, vous devez
renvoyer, à la direction régionale de l’INSEE, l’original du feuillet code-barre, et/ou l’avis
modèle A, selon les cas (contacter si nécessaire l’INSEE au 08.25.00.50.71).
Les ressortissants des Etats de l’union européenne ne peuvent bénéficier de la procédure d’inscription
automatique.
Préfecture de la Dordogne – 2, rue Paul Louis Courier – PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat – préfecture – Cité administrative – 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : [email protected]
-3
c - Cas particuliers
Français établis hors de France
- Inscription en France des personnes inscrites sur les listes consulaires
Les personnes inscrites sur une liste électorale d'une commune française et sur les nouvelles listes
consulaires doivent opter pour le vote à l'étranger ou le vote en France lors des élections
présidentielles et des référendums.
Afin d'éviter que les personnes qui ont opté pour le vote à l'étranger ne puissent voter en France lors
des scrutins concernés, l'INSEE communique la liste de ces personnes aux communes concernées,
qui doivent porter sur les listes électorales la mention « vote à l'étranger pour l'élection du Président
de la République » (article 20 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005). Cette liste est
dénommée Présidentielles/Referendum (PR/REF). Le maire ne doit porter cette mention qu'à l'égard
des personnes votant à l'étranger pour l'élection du Président de la République.
Par ailleurs, la liste AFE (Assemblée des Français de l’Etranger), qui comporte les noms des
personnes résidant à l’étranger mais continuant de voter en France pour toutes les élections, ne vous
est plus systématiquement transmise par l’INSEE. En effet, elle vous est désormais communiquée sur
demande auprès de l’INSEE. Aucune mention ne doit être apposée sur la liste électorale à l’égard de
ces personnes.
- La radiation des listes consulaires
L'article 48 du décret du 22 décembre 2005 a inséré un nouvel article R. 5-1 dans le code électoral qui
permet aux Français qui, lors de leur retour en France après un séjour à l'étranger, s'inscrivent sur une
liste électorale, de demander simultanément leur radiation des listes consulaires. Il vous appartiendra
de transmettre à l’INSEE ces demandes de radiation des listes consulaires. Cette mesure vise à limiter
le nombre de personnes rentrées en France qui demeurent inscrites à l'étranger et ne peuvent donc
pas voter en France pour les élections présidentielles et les référendums.
Cependant, lorsque le retour en France ne sera pas accompagné d'une nouvelle inscription sur une
liste électorale communale, les intéressés devront continuer à solliciter leur radiation des listes
consulaires auprès du ministère des affaires étrangères et européennes (Valise diplomatique –
Ambassade/Consulat de France à (nom de la ville) – 13 rue Louveau – 92438 CHATILLON CEDEX.
Citoyens ne pouvant fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence
Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a
pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la
commune où est situé l’organisme d’accueil agréé (article L.15-1 du code électoral) dont l’adresse
figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d’identité ou qui a fourni une attestation
établissant un lien avec la personne depuis au moins six mois.
Sur la liste électorale, l’indication du domicile ou de la résidence sera donc remplacée par celle de
l’adresse de l’organisme d’accueil.
4 - DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et
pièces justificatives.
Préfecture de la Dordogne – 2, rue Paul Louis Courier – PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat – préfecture – Cité administrative – 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : [email protected]
-4
Lorsqu’elle refuse d’inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l’intéressé,
par écrit et à son domicile, par les soins de l’administration municipale. L’avis de notification précise
les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et
informe l’intéressé des délais de contestation. Mention de cette notification et de sa date est faite sur
le registre.
Il est procédé à ces mêmes formalités lorsque la commission administrative radie d’office un électeur
pour d’autres causes que le décès ou lorsqu’elle prend une décision à l’égard d’une inscription qui a
été contestée devant elle. Dans ces cas toutefois, la notification informe, en outre, l’électeur qu’il peut
présenter des observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission. Au vu de ces observations,
elle prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes et délais.
5 - ETABLISSEMENT, DEPOT ET AFFICHAGE DES TABLEAUX RECTIFICATIFS
La commission administrative ayant statué sur les demandes d’inscription et opéré les radiations, doit
dresser, du 1er au 09 janvier, un état des modifications apportées à la liste électorale et aux listes
électorales complémentaires.
Ces modifications résultent soit de ses propres décisions prises pendant la période de révision, soit
des modifications intervenues en dehors de cette période effectuées soit par le maire (décès, radiation
ou inscription par jugement), soit par elle-même.
Il convient de reporter sur le premier tableau les inscriptions judiciaires prononcées au moment des
élections survenues depuis la dernière révision.
Cet état appelé 1er tableau des rectifications comporte d’une part, l’état des électeurs radiés, d’autre
part, l’état des nouveaux inscrits.
Ces tableaux doivent, en outre préciser les nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que le
domicile réel de ces électeurs. Pour les électeurs communautaires, leur nationalité doit également être
indiquée.
En outre, dans la colonne « observations », doivent figurer les motifs de l’inscription et de la radiation.
Ces opérations doivent être terminées le 10 janvier.
Ces tableaux ainsi arrêtés devront être signés par les trois membres de la commission administrative.
Le 10 janvier, le maire devra obligatoirement :
- déposer les tableaux au secrétariat de la mairie ; ils y resteront dix jours et tous les électeurs
pourront en prendre connaissance ;
- afficher copie de ces tableaux aux endroits habituels et ce, pendant un délai de dix jours ;
- aviser par affiche, aux lieux habituels, du dépôt de ces tableaux, en informant les électeurs
que, durant un délai de dix jours à compter de ce dépôt, ils peuvent présenter des réclamations devant
le juge d’instance.
- adresser, à la sous-préfecture ou à la préfecture, un exemplaire des tableaux rectificatifs.
Préfecture de la Dordogne – 2, rue Paul Louis Courier – PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat – préfecture – Cité administrative – 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : [email protected]
-5
6 - CLOTURE DE LA LISTE ELECTORALE ET DES LISTES ELECTORALES
COMPLEMENTAIRES
La publication des tableaux rectificatifs ouvre la période contentieuse de révision des listes électorales
et des listes électorales complémentaires, pendant laquelle les décisions d’inscription ou de radiation
peuvent être contestées devant les juridictions compétentes.
Le dernier jour de février, la commission administrative opère sur le 2ème tableau des rectifications
toutes les modifications régulièrement ordonnées :
soit par un jugement du tribunal d’instance,
soit par un arrêt de la cour de cassation,
soit part une notification faite par l’INSEE.
Elle retranchera, en outre, les électeurs décédés postérieurement à la publication du tableau rectificatif
du 10 janvier.
Ces modifications faites, la commission arrête définitivement la liste électorale et les listes électorales
complémentaires et établit les tableaux définitifs des rectifications.
Ces tableaux qui devront être signés par tous les membres de la commission seront transmis
immédiatement au sous-préfet ou au préfet.
7 - REMARQUE D’ORDRE GENERAL
De nombreux documents adressés aux femmes veuves ou divorcées portent encore les mentions :
Madame veuve X, ou Madame Y, épouse divorcée de …Z.
Il s’agit d’usages dépourvus de tout fondement légal, qui présentent l’inconvénient, d’une part d’être
discriminatoires, puisqu’ils ne visent que les femmes et de rappeler, d’autre part, aux intéressées une
situation qu’elles assument parfois avec difficulté.
De telles mentions appellent en outre l’attention des tiers sur des faits qu’ils n’ont pas à connaître.
Pour ces différentes raisons, je vous invite à ne pas utiliser ces mentions sur les listes électorales et les
cartes d’électeurs et à laisser figurer pour des personnes veuves : Mme Y épouse Z et pour les
personnes divorcées, le nom qu’elles souhaitent porter dans leur nouvelle situation.
8 - CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES
Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est effectué par l’I.N.S.E.E qui est chargé de
tenir, en application de l’article L.37 du code électoral, un fichier général des électrices et électeurs.
Pour que ce contrôle puisse s’exercer efficacement, il vous appartient de veiller strictement à
l’application d’un certain nombre de mesures indiquées dans la circulaire n° NOR
INT/A/IOCA/1135813C du 14 février 2012 relative aux échanges d’informations entre les mairies et
l’I.N.S.E.E pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, dont un exemplaire est conservé
dans les archives de la mairie.
Vous trouverez, également sur le site internet des services de l’Etat en Dordogne, un modèle d’affiche
concernant les demandes d’inscription et de radiation à afficher immédiatement.
Préfecture de la Dordogne – 2, rue Paul Louis Courier – PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat – préfecture – Cité administrative – 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : [email protected]
-6
Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à la stricte application des dispositions de cette circulaire
dont vous donnerez intégralement connaissance aux membres de la commission.
J’appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité d’assurer, par tous les moyens que la loi
met à la disposition, la régularité et l’exactitude des listes électorales.
Je vous rappelle que vous pouvez consulter l’ensemble des informations relatives à
l’organisation des élections politiques sur le site internet des services de l’Etat en Dordogne :
www.dordogne.gouv.fr – rubrique Politiques Publiques – Elections.
Pour chaque scrutin, sont en ligne des informations d’actualité générale, mais aussi une foire aux
questions sur laquelle sont publiées les réponses de portée générale. Ces questions pourront être
posées en ligne grâce au lien suivant : [email protected]
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la parution de l’arrêté qui fixera le format commun à
toutes les communes, pour la transmission des listes électorales par voie dématérialisée.
Le préfet,
Signé pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation
et des Liberté Publiques
Stéphanie FREYBURGER
Préfecture de la Dordogne – 2, rue Paul Louis Courier – PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat – préfecture – Cité administrative – 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : [email protected]
-7
CALENDRIER DES DATES A OBSERVER POUR LES DIVERSES OPERATIONS
DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES EN 2014
OPERATIONS EFFECTUEES
DATES A OBSERVER
Dépôt des demandes d’inscription
Du 1 janvier au 31 décembre 2013 inclus
Opérations d’inscription et de radiation par
la commission administrative
er
Entre le 1 septembre et le 9 janvier 2014 inclus
Délai accordé pour dresser le tableau rectificatif
(premier tableau)
Entre le 1 et le 09 janvier 2014 inclus
er
er
Date limite pour statuer sur les observations
formulées en application des articles L.23 et R.8
2ème alinéa
9 janvier 2014
Dépôt et publication des tableaux
10 janvier 2014
Délai ouvert pour les réclamations des intéressés
devant le tribunal d’instance
Entre la notification de la décision
et le 20 janvier 2014
Clôture définitive des listes
28 février 2014
Entrée en vigueur des listes
1er mars 2014
Inscription par le maire au titre des modifications
énumérées limitativement au §86 de la circulaire
citée en référence
5 jours avant le scrutin
Préfecture de la Dordogne – 2, rue Paul Louis Courier – PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat – préfecture – Cité administrative – 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : [email protected]
-8