1 2 3 2ème critère : les surfaces d`intérêt écologique (SIE)

2ème critère :
les surfaces d’intérêt écologique (SIE)
Principe : Votre exploitation doit maintenir ou établir des surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur l’équivalent
de 5 % de sa surface en terres arables.
Les SIE : qu’est ce que c’est ?
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Sur le terrain une SIE est :
- une surface (jachère, plantes fixatrices d’azote...) ou un élément linéaire (bande tampon le long d’un cours d’eau, haie …)
- localisée sur la surface arable de l’exploitation
à l’exception des bandes tampons le long des cours d’eau et des éléments de paysages (bosquets et mares dont la surface est
comprise entre 10 et 50 ares, haies < 10m) qui peuvent être adjacents et activer des DPB (ex DPU).
Sur le dossier PAC 2015, une SIE est :
- déclarée et localisée sur les photographies aériennes
- calculée selon un coefficient qui traduit son degré d’intérêt écologique : l’équivalence
- déclarée une seule fois : une même surface ne peut pas être déclarée au titre de 2 SIE (ex : un arbre isolé sur une jachère
ne pourra pas être comptabilisé en SIE si la jachère l’est)
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Vous n’êtes pas soumis dans les cas où vos surfaces...
1 - en terres arables < 15 ha
2 - en prairie temporaire et/ou jachère et/ou légumineuses > 75 % de la surface en terres arables et surface
arable restante < 30 ha
3 – en herbes (prairies permanentes et prairies temporaires) > 75 % de la SAU et surface arable restante < 30 ha
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Déterminez la surface de SIE à établir sur votre exploitation
Surface d’intérêt écologique (SIE) = 5 % x
surfaces en terres arables * +
surfaces des éléments de paysages adjacents aux terres arables (bandes tampons le long des
cours d’eau, haies...)
* SAU – (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes**)
** vignes, vergers, toute culture en place pendant 5 ans ou plus et produisant des cultures répétées...
DDT 51 – SEADR – V1 – mars 2015
Les terres déclarées en jachère depuis ou avant 2010 sont maintenues dans les terres
arables de l’exploitation si elles sont déclarées comme SIE.
Sinon, elles sont considérées comme des prairies permanentes.
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Comment comptabiliser vos SIE ?
Les surfaces...
Équivalences SIE
Points à retenir
Jachères (fixes, annuelles...)
1 ha de surface = 1 ha de SIE
Pas de production sur la surface considérée
Pour les jachères fixes de plus de 5 ans : possibilité
de les prendre en compte dans le critère SIE/terres
arables
Plantes fixatrices d’azote
1 ha = 0,70 ha
Culture principale dans la déclaration PAC :
pois, féverole, luzerne, vesces...
(liste complète en annexe)
Implantées pures ou en mélange entre elles.
Pour chacune, tous les types sont pris en compte
(fourragère, déshydratée..)
Aucune condition de production
Surfaces portant des
cultures dérobées (CIPAN ou
couverture végétale)
1 ha = 0,30 ha
Mélange d’au moins deux espèces :
Moutarde, phacélie, ray-grass...
(liste complète en annexe)
Les repousses de cultures ne comptent pas
Semée entre le 1/07/15 et le 1/10/15
Le couvert doit avoir levé
Groupes d’arbre, bosquets*
0,30 ha = 0,45 ha
Ensemble d’arbres dont les couronnes se
chevauchent et forment un couvert
Surface maximale de 0,30 ha
Mares*
0,10 ha = 0,15 ha
Surface maximale de 0,10 ha
Taillis à courte rotation
1 ha = 0,30 ha
Saule, peuplier... (liste complète en annexe)
Fertilisation et produits phytosanitaires interdits
Agroforesterie aidée
1 ha = 1 ha
Fait l’objet d’une aide spécifique au titre du
développement rural
de bois aidées
1 ha = 1 ha
Fait l’objet d’une aide au boisement des terres au
titre du développement rural
* Dans le cadre de la conditionnalité, les bosquets et mares dont la surface est comprise entre 10 et 50 ares
sont protégés par la bonne condition agro-environnementale « maintien des éléments topographiques » (BCAE 7) :
1) Leur surface est admissible aux aides découplées.
2) Ils sont concernés par une obligation de maintien sur l’exploitation (voir fiche « éléments topographiques »)
Les éléments linéaires...
Equivalences SIE
Points à retenir
Bande tampon
le long d’un cours d’eau
100 mètre linéaire (ml) =
0,09 ha de SIE
Largeur comprise entre 5 et 10 m.
Peuvent englober, le long des cours d’eau, une bande de
végétation ripicole.
Maintien obligatoire dans la BCAE 1 (cartes des cours d’eau
obligatoires en ligne sur le site de la DDT : www.marne.gouv.fr)
Pas de production agricole, fertilisation et produits
phytosanitaires interdits, pâturage et fauche possible
Bande d’hectare admissible
en bord de forêts
sans production agricole
100 ml = 0,09 ha
Largeur comprise entre 1 et 10 m
Pas de production agricole
Pâturage et fauche possible
Identifiable par rapport au reste de l’ilot
Bande d’hectare admissible
en bord de forêts
avec production agricole
100 ml = 0,018 ha
Largeur comprise entre 1 et 10 m
Production agricole autorisée
Haies*, bandes boisées
100 ml = 0,10 ha
Largeur maximale = 10 m
Haies : interdiction de tailler entre le 1/04 et le 31/07
Fossés
100 ml = 0,06 ha
Largeur maximale = 6 m
Non maçonné
y compris les cours d’eau à ciel ouvert à des fins d’irrigation
Bordure de champ
100 ml = 0,09 ha
Largeur comprise entre 1 et 20 m
Pas de production agricole
Arbre isolé
1 arbre = 0,0030 ha
Couronne de 4 m de diamètre minimum ou arbre têtard
Arbre aligné
100 ml = 0,10 ha
Plusieurs arbres isolés en ligne avec espacement <5 m
* Dans le cadre de la conditionnalité, les haies au 1er janvier 2015 et dont la largeur est inférieure à 10m sont
protégées par la bonne condition agro-environnementale « maintien des éléments topographiques » (BCAE 7).
1) Leur surface est admissible aux aides découplées.
2) Elles sont concernées par une obligation de maintien sur l’exploitation (voir fiche « éléments topographiques »)
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Questions- réponses sur les SIE...
Généralités
- Avec les SIE, l’obligation d’avoir la maîtrise de l’élément est-elle maintenue ? Oui, un agriculteur ne peut déclarer en tant que SIE
un élément dont il a la maîtrise. Il doit notamment pouvoir s’assurer de leur présence lors des contrôles sur place
- Peut-on cumuler une haie de 5 m de large positionnée sur un îlot déclaré suivie d’une jachère ? Oui
- Peut-on cumuler une jachère + une bordure d’ha admissible en bord de forêt ? Non, la réglementation prévoit qu’une surface ou un
élément SIE ne peut être déclaré deux fois comme SIE
Jachères
- Est ce qu’une jachère annuelle compte en SIE ? Oui, tous les types sont comptabilisés
- Est ce qu’une jachère peut être fauchée et pâturée ? Non
Cipan et cultures dérobées :
- Les repousses de colza, accompagnées d’une autre espèce semée, peuvent-elles compter ? Non, il faut ensemencer la totalité
du mélange
- Existe t-il un taux minimum ou maximum pour chaque mélange ? Non, il n’y a pas de taux à respecter
- Est- ce que ces mélanges entrant dans les SIE peuvent être pâturés ou récoltés avant le semis de la culture suivante ? Oui à la
fin de leur cycle de végétation (avant destruction pour implanter la culture suivante)
Bande tampon le long d’un cours d’eau
- Une bande tampon est bien un élément linéaire ? Oui, même si pour être prise en compte en SIE, elle doit faire entre 5 et 10 m de
largeur, c’est bien la longueur en mètres linéaires convertie en surface ha qui doit être déclarée
- Est-ce qu’une bande tampon peut être fauchée ou pâturée ? Oui, contrairement à une jachère
Bande d’hectare admissible en bord de forêts
- Une culture jouxtant une forêt suffit-elle à compter comme bande d’hectare admissible, ou est-il nécessaire de laisser une bande
sans production contre cette forêt ?
Dans les deux cas, la bande d’hectare admissible compte avec une largeur comprise entre 1 m et 10 m.
Soit il y a production agricole : (même production que sur le reste de la parcelle), le coefficient d’équivalence est alors de
100 ml = 0,018 ha
Soit il n’y a pas de production agricole : la bande reste identifiable par rapport au reste de la parcelle. Elle peut être en herbe et être
fauchée et pâturée. Le coefficient d’équivalence est alors de 100 ml = 0,09 ha
- Comment sera mesurée la bande d’hectare admissible en bord de forêts en contrôle terrain ? A partir des troncs où commence la
forêt
- Est ce qu’une bande d’hectare admissible peut être séparée d’une forêt par une clôture et comptée en SIE ? Oui
- Est ce qu’une bande d’hectare admissible peut être séparée d’une forêt par un chemin et comptée en SIE ? Non
- Est-il possible de déclarer une bande d’hectare admissible en bord de forêt avec un couvert fétuque, sachant que le reste de l’îlot
est aussi en fétuque ? Non, la bande d’ha admissible en bord de forêt est sans production, elle doit donc être identifiable par rapport
au reste de l’îlot.
- Est-il possible de déclarer une bande d’hectare admissible en bord de forêt avec un couvert fétuque, sachant que le reste de l’îlot
est en dactyle ? Oui, la bande d’ha admissible en bord de forêt est sans production, et elle est identifiable par rapport au reste de la
l’îlot
Haies
- J’ai une haie mitoyenne, comment la déclarer ? Un agriculteur peut déclarer en tant que SIE un élément qui est bien à sa
disposition. Il pourrait être envisagé qu’un élément soit déclaré par 2 agriculteurs mais dans ce cas la somme des surfaces SIE
déclarées par chacun ne devra pas dépasser la surface totale de la SIE (partage de l’élément)
- J’ai une haie qui sépare une prairie et une parcelle en terre arable (ex : céréales), est-elle éligible ? Oui, si cette haie est adjacente
dans sa longueur à la terre arable
Fossés
- Si un fossé traverse un îlot, la largeur maximale de 6 m peut-elle être comptée de part et d’autre du fossé ? La largeur maximale de
6 m doit être respectée en tout point de la longueur du fossé
- Les fossés de bords de routes (communales par exemple) avec un entretien qui relève de la commune, et ponctuellement
entretenus par l’agriculteur peuvent-ils compter en SIE ? Non, l’agriculteur doit en avoir la maîtrise
Annexes
• Liste des taillis à courte rotation indigènes pouvant être considérés comme SIE : espèces indigènes, admissibles au régime de
paiement de base
Érable sycomore, aulne glutineux, bouleau verruqueux, charme, châtaignier, frêne commun, merisier, espèces du genre Peuplier,
espèces du genre Saule.
• Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale : liste des espèces autorisées en mélange (au moins 2
espèces parmi la liste)
avoines, bourrache, brome, cresson alénois, dactyles,fétuques, fléoles, , millet( jaune, perlé), mohas, pâturin commun, raygrass, seigles, sorgho fourrager, X-festulolium ; sarrasin, ; camelines, colzas, chou fourrager, moutardes, navet, navette, radis (fourrager,
chinois), roquette ; phacélie ; lins ; niger, tournesol, ; féveroles, fenugrec, gesses cultivées, lentilles, lotier corniculé, lupins
(blanc, bleu, jaune), luzerne cultivée, minette, mélilots, pois, pois chiche, sainfoin,serradelle, soja, trèfles, vesces.
• Espèces fixant l’azote et contribuant à améliorer la biodiversité implantées pures (ou en mélange entre elles)
pois, féverole, lupins, lentilles, pois chiche, soja, luzerne cultivée, trèfles, sainfoin, vesces, gesses, mélilots, lotier corniculé, minette,
serradelle, fenugrec, haricots, flageolets, dolique, corrnille, arachide
Les zones grisées sont à compléter par l’exploitant pour vérifier le respect du critère SIE
Surface totale de l’exploitation (A)
ha
Surface non agricole (code BR, NE, EL) (B)
ha
Surface Agricole Utile (SAU) (C)
Surfaces des Prairies permanentes, prairies temporaires
+ de 5 ans et en herbe de plus de 5 ans (D)
(C) = (A)-(B)
Surface en cultures pérennes (Vigne, …) (E)
Surface en terres arables = SAU – Prairies – Surface
des cultures pérennes (F)
A cette surface, il faut ajouter les surfaces physiques
des éléments topographiques (haies...) comptabilisées (H)
en tant que SIE
Surface en SIE= 5 % des terres arables … (G)
Ne sont pas soumises à ce critère les exploitations pour lesquelles :
ha
la surface en terres arables (F) est inférieure ou égale à 15 ha ;
ha
ou les surfaces en prairie temporaire* et/ou en jachère et/ou
en légumineuses représentent plus de 75% de la surface en
terres arables (0,75 x F) et la surface arable restante est inférieure ou
égale à 30 ha ;
ha
(F) = (C)-(D)-(E)
ou les surfaces en herbes (prairies permanentes** et prairies
temporaires) représentent plus de 75% de la SAU (C) et
la surface arable restante est inférieure ou égale à 30 ha
ha
(F) = 0,05x(F+H)
Quantité
ha
Unité
(1)
Jachères
(fixes, annuelles …)
ha
ha
Coefficient
d’équivalence
Surface de SIE
équivalente
(ha)
(2)
(1)x(2)
1
Equivalence
Taille et critères
Pas de production agricole sur la surface
considérée. Pour les jachères fixes de plus de 5
1 ha = 1 ha de SIE ans : possibilité de les prendre en compte dans
le critère SIE/terres arables
Un mélange d’au moins deux espèces.
Ensemencement entre le 1er juillet et le 1er
octobre.
Les repousses de cultures ne sont pas éligibles.
Le couvert doit avoir levé.
Surfaces portant des cultures dérobées
(CIPAN ou couverture végétale)
ha
0,3
1 ha = 0,3 ha
Surfaces portant des plantes fixant l'azote
ha
0,7
1 ha = 0,7 ha
ha
0,3
1 ha = 0,3 ha
ha
1
1 ha = 1 ha
ha
0,15
0,1 ha = 0,15 ha
ha
1,5
0,30 ha = 0,45 ha
m
0,00018
100 ml = 0,018 ha
m
0,0009
100 ml = 0,09ha
Bandes tampons le long des cours d’eau
m
0,0009
100 ml = 0,09 ha
Le long des cours d’eau BCAE : 5 m ≤ largeur
≤ 10 m, bande de végétation ripicole possible :
5 m ≤ largeur ≤ 10 m, pâturage et fauche
possible
Bordures de champs
m
0,0009
100 ml = 0,09 ha
largeur comprise entre 1 et 20 m- pas de
production agricole
Fossés
m
0,0006
100 ml = 0,06 ha
Largeur inférieure à 6 m - canaux en béton
non éligibles
Haies et bandes boisées
m
0,001
100 ml = 0,1 ha
Largeur inférieure à 10 m
Arbres alignés
m
0,001
100 ml = 0,1 ha
Diamètre de la couronne fait au moins 4 m et
espace entre couronnes inférieur à 5 m
arbre
0,003
1 Arbre = 0,003 are
Surfaces plantées de taillis à courte rotation
sans engrais
Hectares en agroforesterie (bénéficiant de
certaines aides)
Mares
Groupes d'arbre et bosquets
Bandes d'hectares admissibles bordants des
forets avec production
Bandes d'hectares admissibles bordants des
forets sans production
Arbres isolés
Total de surface SIE disponible
sur l’exploitation (exprimée en
ha)
Implantées pures ou en mélange entre elles.
Interdiction d'utiliser fertilisation et/ou produits
phytopharmaceutiques
Fait l’objet d’une aide spécifique au titre du
développement rural
Surface maximale : 10 ares.
Surface maximale : 30 ares.
Largeur comprise entre 1 m et 10 m
Largeur comprise entre 1 m et 10 m
Diamètre de la couronne fait au moins 4 m de
diamètre OU arbre têtard
DDT de la Marne, version 1, mars 2015