Chère membre et cher membre de la FEEO, Félicitations! C`est un

Chère membre et cher membre de la FEEO,
Félicitations! C’est un moment très passionnant pour vous. Comme pour toutes
nouvelles expériences, il y a toujours un peu d’inquiétude et de nervosité. Nous
espérons que les renseignements contenus dans cette ressource aideront à réduire
quelque peu cette inquiétude et qu’ils vous permettront de concentrer vos énergies sur
votre rôle très important de nouveau parent.
Cette brochure a été préparée pour vous aider à répondre aux nombreuses questions
et préoccupations que vous pourrez avoir alors que vous vous préparez pour la
naissance ou l’adoption d’un enfant.
Ce document n’est fourni seulement qu’à titre d’information. Pour une interprétation plus
approfondie des lois en matière de congé de maternité et de congé parental en Ontario,
prière de vous référer à la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario et aux règlements
qui en découlent.
Contact Numbers
Bureau provincial FEEO
1-888-838-3836/416-962-3836
http://www.etfo.ca/Pages/default.aspx
Conseil du régime de retraite des enseignantes
et des enseignants de l’Ontario
1-800-668-0105
http://www.otpp.com/
Service Canada
1-800-622-6232
http://www.servicecanada.gc.ca/eng/home.shtml
Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario 1-888-534-2222
https://www.oct.ca/
Régime de retraite des employés
municipaux de l’Ontario (OMERS)
1-800-387-0813
http://www.omers.com/index.aspx
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Table des matières
LÉGISLATION ET NÉGOCIATION COLLECTIVE RÉGISSANT LES CONGÉS DE MATERNITÉ
ET PARENTAL……………………………………………………………………………………………….3
DROITS AUX CONGÉS……………………………………………………………………………………...4
Pour la mère naturelle.............................................................................................................4
Pour le père naturel ou le partenaire de la mère naturelle………………………………..…….5
Pour les parents adoptifs ou le parent de substitution……………………………………..........5
En cas de mortinaissance ou de fausse couche…………………………………………….……6
Pour la mère naturelle en cas d’adoption ou de maternité de substitution…………………….6
EXIGENCES DE PRÉAVIS ………………………………………………………………………………….7
Préavis au début du congé………………………………………………………………………….7
Préavis de modification de période de congé……………………………………………………..7
AUTRES DROITS EN VERTU DE LA LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI DE L’ONTARIO
(NE)……………………………………………………………………………………………………………..8
PRESTATIONS D’ASSURANCE-EMPLOI (AE) ET DROITS AUX PRESTATIONS…………….…..10
PRESTATIONS DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION COLLECTIVE…………………………...14
Prestations complémentaires ou prestations d’assurance-emploi supplémentaires…............14
Congé de maladie …………………………………………………………………………….…….14
Congé à traitement différé……………………………………………………………………….....15
CONTRIBUTIONS À UN RÉGIME DE RETRAITE……………………………………………………….16
DEMANDE DE CONGÉ : DES MODÈLES DE LETTRES TYPES …………..…..…..………………...18
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LÉGISLATION ET CONVENTION COLLECTIVE RÉGISSANT LE
CONGÉ DE MATERNITÉ ET LE CONGÉ PARENTAL
Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario (NE)
Cette législation provinciale établit les normes minimales en ce qui a trait aux conditions
d’emploi en Ontario. Cette loi détermine les droits minimums en matière de congés en
cas de grossesse et pour les raisons parentales.
Loi sur l’assurance-emploi (AE)
Cette législation fédérale établit les conditions d’admission aux prestations d’assuranceemploi pendant les congés de maternité et parental. Les prestations sont gérées par
Service Canada au nom d’Emploi et Développement social Canada.
Code des droits de la personne de l’Ontario
Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit toute discrimination fondée sur le
sexe, ce qui, par définition, inclut la grossesse. Bon nombre d’arbitres comptent sur le
Code pour décider comment interpréter les lois ou les conventions collectives en ce qui
a trait aux congés de maternité et parental.
Négociation collective
Les conventions collectives comprennent des clauses concernant les congés de
maternité, parentaux et prolongés, prévus par la loi. Elles déterminent les protections et
prestations offertes lors des congés et aux retours au travail après ceux-ci. Des arbitres
prennent les décisions concernant les litiges dans le cadre des conventions collectives.
Les cas d’arbitrage ont interprété les droits en ce qui a trait à l’admissibilité aux congés
de maladie et autres avantages pendant un congé de maternité. Les arbitres ont
également abordé les questions qui se posaient lorsque les employées et les employés
terminaient ces congés et souhaitaient retourner au travail.
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DROITS AUX CONGÉS
Pendant combien de temps pourrais-je quitter mon travail pour être avec mon
enfant?
La Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario et votre convention collective définissent
votre admissibilité à un congé en cas de grossesse ou pour raisons parentales. C’est le
temps de vous absenter du travail, pas la rémunération que vous pourrez recevoir
pendant ce temps. Nous traiterons des prestations financières accordées pendant de
tels congés aux sections de ce guide intitulées Droits aux prestations et Prestations
en vertu d’une convention collective. La Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario
prescrit les droits minimums de base. Les conventions collectives offrent parfois mieux
que la loi.
POUR LA MÈRE NATURELLE
En vertu de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario, les mères naturelles ont droit à
un congé de maternité immédiatement suivi par un congé parental. La durée de ces
congés est établie comme suit dans la loi :
Congé de maternité
Vous pouvez prendre jusqu’à 17 semaines consécutives de congé de maternité. Vous
pouvez débuter ce congé 17 semaines avant la date prévue de la naissance mais vous
ne serez admissible aux prestations d’AE que huit semaines avant la naissance. Vous
pouvez débuter un congé de maternité au plus tard à la première de ces dates : votre
date limite ou date d’accouchement. La Loi détermine une option permettant le partage
ou le report de toute partie du congé de maternité. Afin d’avoir droit à un congé de
maternité vous devez avoir au moins 13 semaines d’emploi auprès du même conseil
scolaire avant la date prévue de la naissance.
Congé parental
Vous pouvez prendre jusqu’à 35 semaines consécutives de congé parental. Ce congé
doit commencer lorsque votre congé de maternité prend fin.
La Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario n’offre pas d’options pour le partage ou le
report de toute partie du congé parental ou sa séparation du congé de maternité sauf
dans les cas où il y a des complications avec la santé de l’enfant ont eu comme résultat
que les parents n’ont pas eu la garde ou le contrôle de l’enfant immédiatement après le
congé de maternité.
La Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario ne prévoit que des congés à temps plein.
Elle n’envisage pas de congés partiels.
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Consultez votre convention collective pour déterminer si vous pouvez prolonger votre
congé parental au-delà de la période légale de 52 semaines. De nombreuses
conventions collectives incluent l’option d’un congé prolongé. Il pourrait y avoir aussi
dans certaines conventions collectives la possibilité de choisir entre un congé partiel ou
une entente d’attributions réduites. Les congés dans le cadre d’une convention
collective ne présentent pas nécessairement toutes les protections qu’un congé légal
entraîne en vertu de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario.
POUR LE PÈRE NATUREL OU LE PARTENAIRE DE LA MÈRE NATURELLE
En vertu de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario vous aurez droit à un congé
parental si vous êtes un parent de l’enfant. La durée de ce congé est déterminée dans
la Loi comme suit :
Congé parental
Vous pouvez prendre jusqu’à 37 semaines consécutives de congé. Ce congé peut
commencer dès la naissance de l’enfant mais au plus tard 52 semaines après la
naissance ou après avoir eu la garde de l’enfant et en avoir pris soin pour la première
fois.
Afin d’avoir droit à un congé parental vous devez avoir été à l’emploi du même conseil
scolaire pour au moins 13 semaines avant de pouvoir prendre ce congé.
La Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario ne contient pas l’option de partage ou de
report de toute partie du congé parental ou sa séparation du congé de maternité sauf
s’il y a eu des complications avec la santé de l’enfant et que vous n’avez pas eu la
garde de l’enfant et que vous n’en avez pas pris soin immédiatement après le congé de
maternité.
La Loi ne prévoit que des congés à temps plein. Elle n’envisage pas de congés partiels.
Consultez votre convention collective pour déterminer si vous pouvez prolonger votre
congé parental au-delà de la période légale de 37 semaines. De nombreuses
conventions collectives incluent l’option d’un congé prolongé. Certaines conventions
collectives donnent accès à un congé partiel ou à une entente d’attributions réduites.
Les congés dans le cadre d’une convention collective ne contiennent pas
nécessairement toutes les protections prescrites pour de tels congés sous la Loi sur les
normes d’emploi de l’Ontario.
POUR LES PARENTS ADOPTIFS OU LES PARENTS DE SUBSTITUTION
Chaque parent de l’enfant a droit à un congé parental en vertu de la Loi sur les normes
d’emploi de l’Ontario. Aucun parent adoptif ou parent de substitution n’a droit à un
congé de maternité en vertu de cette même Loi.
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Congé parental
Vous pouvez prendre chacun jusqu’à 37 semaines consécutives de congé. Ce congé
peut commencer dès la naissance de l’enfant mais au plus tard 52 semaines après la
naissance ou après avoir eu la garde de l’enfant ou en avoir pris soin pour la première
fois.
Afin d’avoir droit à un congé parental vous devez avoir au moins 13 semaines à l’emploi
du même conseil scolaire avant de pouvoir prendre ce congé.
La Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario ne contient pas l’option de partage ou de
report de toute partie du congé parental ou sa séparation du congé de maternité sauf
s’il y a eu des complications avec la santé de l’enfant et que vous n’avez pas eu la
garde de l’enfant et que vous n’en avez pas pris soin immédiatement après le congé de
maternité.
La Loi ne prévoit que des congés à temps plein. Elle n’envisage pas de congés partiels.
Consultez votre convention collective pour déterminer si vous pouvez prolonger votre
congé parental au-delà de la période légale de 37 semaines. De nombreuses
conventions collectives incluent l’option d’un congé prolongé. Certaines conventions
collectives donnent accès à un congé partiel ou à une entente d’attributions réduites.
Les congés dans le cadre d’une convention collective ne contiennent pas
nécessairement toutes les protections prescrites pour de tels congés sous la Loi sur les
normes d’emploi de l’Ontario.
EN CAS DE MORTINAISSANCE OU DE FAUSSE COUCHE
En cas de mortinaissance ou de fausse couche, vous continuez à avoir droit à un congé
de maternité mais non à un congé parental. Le congé de maternité prend fin après la
plus longue des périodes suivantes : 17 semaines après son début ou six semaines
après la mortinaissance ou la fausse couche. Par contre si vous avez déjà utilisé
jusqu’à 17 semaines de congé avant la mortinaissance ou la fausse couche, vous
pourriez toujours obtenir quelques semaines de congé supplémentaires aux fins de
récupération, même si vous n’avez pas droit à un congé parental.
POUR LA MÈRE NATURELLE EN CAS D’ADOPTION OU DE MATERNITÉ DE
SUBSTITUTION
Si vous donnez naissance à un enfant mais que vous n’en prenez pas soin (comme
dans le cas où l’enfant doit être adopté ou que vous êtes une mère de substitution),
vous aurez toujours droit à un congé de maternité. Toutefois, le congé de maternité doit
prendre fin à l’expiration de la plus longue des périodes suivantes : 17 semaines après
le début du congé maternité ou six semaines après la naissance de l’enfant.
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EXIGENCES DE PRÉAVIS
Quel préavis dois-je donner à mon conseil scolaire?
La Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario met l’accent sur les minimums d’exigences
de préavis suivantes:
Préavis de début de congé
Pour un congé de maternité



Vous êtes tenue par la Loi de fournir un préavis écrit au minimum de deux
semaines précisant la date du début du congé.
Le préavis écrit doit inclure un certificat émis par un médecin dûment qualifié
précisant la date prévue de la naissance.
Si vous devez cesser de travailler en raison de complications de la grossesse ou
à la naissance (ou la mortinaissance ou la fausse couche) plus tôt que la date de
naissance prévue, un préavis n’est pas requis. Toutefois, dans les deux
semaines suivant l’arrêt de travail, vous devez fournir au conseil scolaire un avis
écrit précisant la date du début du congé de maternité. Si le conseil scolaire
l’exige, vous devez fournir un certificat émis par votre médecin confirmant que
vous n’êtes pas en mesure de travailler en raison de complications, précisant la
date limite ou la date de naissance, de mortinaissance ou de fausse couche.
Pour un congé parental


Vous êtes tenue de fournir un préavis écrit d’au moins deux semaines indiquant
la date prévue du début du congé.
Si vous devez cesser de travailler soudainement parce que vous avez la garde
de l’enfant ou que vous devez en prendre soin pour la première fois plus tôt que
la date prévue, vous devez, dans les deux semaines suivant l’arrêt de travail,
fournir à votre employeur un avis écrit énonçant votre intention de prendre un
congé parental.
Préavis d’une modification d’une période de congé
Si vous avez déjà donné un préavis mais que vous voulez changer la date du début du
congé à une date antérieure ou postérieure, vous devez fournir :

Un préavis écrit d’au moins deux semaines précisant la nouvelle date de début
du congé, à moins qu’il y a des complications liées à la naissance ou à l’arrivée
de l’enfant plus tôt que prévue, sont les raisons de ce changement.
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Si vous avez déjà donné un préavis, mais que vous voulez changer la date de fin du
congé à une date antérieure ou postérieure, vous devez fournir :

Un préavis écrit d’au moins quatre semaines précisant la date.
AUTRES DROITS EN VERTU LA LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI DE
L’ONTARIO (NE)
Quels sont les autres droits et protections dont je bénéficierai
pendant mon congé?
Lorsque vous prenez, au complet ou en partie, le congé de maternité (17 semaines) ou
le congé parental (35 à 37 semaines) prévu par la Loi sur les normes d’emploi de
l’Ontario, la Loi détermine de nombreuses protections à votre intention. Ces protections
ne s’appliqueront pas nécessairement aux congés prolongés pris dans le cadre de votre
convention collective.
RÉGIME D’AVANTAGES SOCIAUX
Les employées et les employés qui prennent un congé légal peuvent continuer à
participer aux régimes d’avantages sociaux. Cela s’applique aux régimes de retraite,
aux régimes d’assurance-vie, aux régimes de décès accidentel, aux régimes de soins
médicaux prolongés, aux régimes de soins dentaires et à tout autre régime d’avantages
sociaux prescrit.
Si vous étiez responsable des paiements des primes pour des régimes d’avantages
sociaux avant le congé, vous serez responsable de continuer de payer ces primes
pendant votre congé afin de conserver les protections. Le conseil scolaire a l’obligation
de continuer à verser ces cotisations au nom d’une employée ou d’un employé en
congé légal à moins que l’employée ou l’employé avise par écrit l’employeur, qu’elle ou
qu’il n’a pas l’intention de payer ses cotisations, le cas échéant.
Si vous ne continuez pas à effectuer les paiements des primes pendant votre congé,
vous pouvez mettre en péril votre protection et perdre des prestations importantes.
Par exemple, pour une assurance-invalidité à long terme, le fait de ne pas continuer à
effectuer les paiements des primes pourrait signifier que vous ne recevrez aucune
prestation après la fin de votre congé si vous êtes devenue ou devenu invalide pendant
ce congé. Si vous n’êtes pas en mesure de retourner au travail après votre congé en
raison de maladie ou de blessure survenant pendant votre congé, vous pourriez ne
jamais récupérer la même protection d’avantages sociaux que celle que vous déteniez
avant votre congé dû au fait que vous pourriez être assujetti à des limites imposées par
le contrat d’assurance, tels que des tests d’assurabilité ou des clauses restrictives de
8
conditions préalables ou des restrictions rattachées à une couverture proportionnelle à
votre temps d’affectation à votre retour en poste plutôt qu’à votre temps d’affectation
avant votre départ. Vous pouvez éviter tous ces problèmes en continuant d’effectuer
vos paiements de primes pendant votre congé.
DURÉE D’EMPLOI
Pour calculer la durée d’emploi ou l’ancienneté d’une employée ou d’un employé,
l’employeur est tenu d’inclure la période de congé de maternité et de congé parental.
Exception : Dans le cadre d’un contrat d’emploi, pour un membre en période probatoire,
la durée du congé n’est pas incluse pour déterminer la fin de la période probatoire.
RETOUR AU TRAVAIL APRÈS UN CONGÉ
À la fin d’un congé légal, le conseil scolaire est tenu de réintégrer l’employée ou
l’employé au poste le plus récent qu’elle ou qu’il occupait, ou si le poste n’existe plus,
dans un poste comparable. Nous soutenons qu’un « poste » du secteur de l’éducation
fait référence au niveau scolaire ou à une attribution spécifique. Selon des décisions
récentes, votre emploi d’enseignante ou d’enseignant est préservé, mais votre
placement au niveau scolaire ou votre attribution d’enseignement sera déterminée par
les processus normaux de dotation. Consultez votre convention collective car il se peut
qu’elle vous autorise à retourner au poste que vous déteniez avant votre congé.
AUCUNES REPRÉSAILLES
La Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario interdit aux employeurs de pénaliser une
employée ou un employé qui exerce ou qui tente d’exercer un droit en vertu de la Loi,
notamment le droit de prendre un congé de maternité ou un congé parental. La plupart
des conventions collectives empêchent les mesures disciplinaires, sauf pour juste
cause, et prendre un congé légal n’est pas un motif valable de sanction disciplinaire. En
outre, les conventions collectives incluent fréquemment des protections des droits de la
personne, interdisant la discrimination fondée sur le sexe, notamment la grossesse,
ainsi que le statut familial.
CONGÉS PROLONGÉS
Si vous avez pris un congé prolongé dans le cadre d’une convention collective, vous
pouvez ne plus avoir les mêmes protections que celles qui étaient en place pour la
portion de congé légal.
Vérifiez votre convention collective ou consultez votre bureau local pour connaître les
bénéfices, le cas échéant, pour lesquels un congé prolongé peut avoir des
répercussions négatives. Par exemple :

Continuez- vous d’acquérir de l’ancienneté pour la période dépassant la période
légale de 52 semaines?
9




Continuez-vous d’acquérir de l’expérience pour fins salariales pendant le congé?
Avez-vous droit à une protection de vos avantages sociaux pendant le congé?
Le conseil scolaire paie-t-il vos primes d’avantages sociaux pendant votre congé
prolongé ou devez-vous payer les primes pour maintenir les protections?
Retournez-vous au même poste ou à la même école après le congé prolongé?
PRESTATIONS D’ASSURANCE-EMPLOI (AE) ET DROITS AUX
PRESTATIONS
Quelles prestations puis-je recevoir pendant mon congé?
Vous pouvez avoir droit à des prestations de maternité ou à des prestations parentales
en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi si vous avez accumulé au moins 600 heures
d’emploi assurable au cours des 52 semaines précédant la période pour laquelle vous
demandez des prestations. Vous risquez particulièrement de ne pas avoir suffisamment
d’heures d’emploi assurable dans les circonstances suivantes : vous n’avez commencé
à travailler que récemment; vous êtes engagée ou engagé pour moins qu’à mi-temps;
vous êtes en congé sans solde ou en congé avec salaire différé ou vous venez
récemment de retourner au travail après un congé de maternité ou un congé parental.
Quels sont mes droits en matière de prestations de maternité?
Les prestations de maternité ne sont offertes qu’aux mères naturelles. Elles ne sont pas
versées aux parents adoptifs ni aux parents de substitution.
Vous devrez respecter une période d’attente de deux semaines avant de recevoir des
prestations. La période d’attente de deux semaines est calculée à partir du dimanche
de la semaine d’application avant que les prestations ne soient payables. Vous pouvez
ensuite être admissible à un maximum de 15 semaines de prestations de maternité.
Votre demande de prestations de maternité peut commencer jusqu’à huit semaines
avant la naissance d’un enfant, mais au plus tard à la naissance de l’enfant. Les
prestations ne se prolongeront pas plus de 17 semaines au total et doivent prendre fin
17 semaines après la naissance de l’enfant.
Quels sont mes droits en matière de prestations parentales ?
Un maximum de 35 semaines de prestations parentales est offert aux nouveaux
parents. Le congé autorisé de 35 semaines complètes peut être pris par un parent ou
peut être partagé entre les deux parents.
Si vous êtes la mère naturelle et avez respecté une période d’attente pour les
prestations du congé de maternité dans le cadre de l’assurance-emploi, vous n’êtes pas
tenue à une période d’attente pour les prestations parentales.
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S’il n’y a eu aucune demande de prestations de congé de maternité liée à l’enfant, une
période d’attente de deux semaines devra être respectée au commencement de la
demande de prestations parentales. Une fois cette période respectée par un parent, il
n’est plus nécessaire qu’un autre parent la subisse à nouveau en cas de partage de la
demande de prestations parentales.
La demande de prestations parentales peut commencer dès la naissance du bébé ou
dès le placement de l’enfant lors d’une adoption. Elle doit prendre fin 52 semaines
après la naissance ou le placement lors d’une adoption.
Que se passe-t-il en cas de mortinaissance ou de fausse couche?
Si la mortinaissance ou la fausse couche se produit avant 19 semaines, vous pouvez
faire une demande de prestations de congé de maladie dans le cadre de l’assuranceemploi ou accéder aux crédits de congés de maladie accumulés dans le cadre de la
convention collective en présentant les renseignements médicaux appropriés. Vous ne
pouvez pas avoir accès aux deux programmes pour la même période.
Si la mortinaissance ou la fausse couche se produit à la 19ième semaine ou après vous
pouvez avoir droit aux prestations de maternité, mais non aux prestations parentales.
Vous devrez respecter la période d’attente et un maximum de 15 semaines de
prestations pourraient vous être versées. Toutes les prestations doivent être
demandées dans les 17 semaines suivant la mortinaissance ou la fausse couche.
Remarquez toutefois que le congé de maternité légal prend fin le dernier de ces deux
jours : 17 semaines après le début du congé ou 6 semaines après la mortinaissance ou
la fausse couche.
À combien s’élèveront les prestations d’assurance-emploi?
Pour la plupart des gens, les prestations s’élèvent à 55% de vos rémunérations
assurables hebdomadaires jusqu’à ce que le maximum admissible soit atteint. Le
maximum admissible change annuellement et peut être trouvé sur le site web de
Service Canada. Le paiement des prestations est imposable.
Comment faire ma demande de prestations d’assurance-emploi?
Vous aurez besoin d’un relevé d’emploi (RE) de votre conseil scolaire afin de remplir
votre demande. Après votre dernier jour de travail (à condition que votre congé ait été
approuvé par le conseil scolaire) ou votre dernier jour inscrit sur la feuille de paie du
conseil scolaire, votre conseil scolaire créera un relevé d’emploi. Votre conseil scolaire
enverra ce document directement à Service Canada. Vous devriez demander une copie
pour vos dossiers. Votre demande de prestations est complète dès que Service Canada
reçoit votre RE.
Puis-je différer ma demande de prestations parentales?
La Loi sur l’assurance-emploi n’exige pas qu’une demande de prestations parentales
commence directement après la fin d’une demande de prestations de maternité. Elle ne
11
requiert pas non plus que toutes les prestations parentales soient demandées en
continu par un parent. Toutefois, cette souplesse de la Loi sur l’assurance-emploi n’est
pas reflétée dans la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario. La Loi sur les normes
d’emploi de l’Ontario exige qu’un congé parental commence immédiatement après un
congé de maternité et envisage q’un congé parental. Ce n’est pas un congé qui peut
être étalé et différé dans le temps. Les protections de la Loi sur les normes d’emploi de
l’Ontario ne s’étendent qu’à la portion légale du congé.
Puis-je recevoir des prestations d’AE pendant l’été ou d’autres périodes de
congés scolaires?
Rien dans la législation n’empêche les enseignantes et les enseignants de recevoir des
prestations de congé de maternité ou de congé parental pendant les périodes de
congés scolaires.
Puis-je travailler à temps partiel et recevoir quand même des prestations d’AE?
Vous devez signaler toute rémunération que vous recevez pendant une période de
prestations d’AE. Tout paiement reçu, alors que vous demandez des prestations de
maternité d’AE, sera déduit des prestations d’AE sur la base d’un dollar pour un dollar.
Service Canada a introduit un projet pilote « Travail pendant une période de prestations
de l’assurance emploi » qui est en place jusqu’en août 2015.Sous ce projet, une fois
finie la période d’attente, si vos revenus sont égaux ou moindres que 90% de vos
revenus hebdomadaires qui ont servi au calcul de vos prestations, vos prestations d’AE
seront réduites à un rapport de 50% de vos revenus hebdomadaires. Tout revenu
excédant le seuil de 90%, sera déduit sur la base de un dollar pour un dollar des
prestations versées. Ce projet pilote est automatiquement appliqué à votre demande et
vous n’avez donc pas besoin de faire demande.
Si vous recevez des prestations de maladie d’AE, toute rémunération obtenue pendant
la période de prestations sera déduite des prestations de maladie d’AE.
Est ce qu’il y a d'autres types de prestations d'assurance-emploi que je peux
demander au cours de la période de prestations?
Il y a 2 types de prestations : les prestations régulières et les prestations spéciales.
Chacune a ses conditions particulières d’admissibilité. Les prestations régulières sont
prévues pour ceux qui perdent leur emploi sans faute de leur part ou s’il y a des
licenciements en raison d'un manque de travail. Les enseignants sont exemptés par la
réglementation de demander des prestations régulières. Les prestations spéciales sont
fournies pour des raisons spécifiques tels que la maternité, parentale, la maladie, le
soin compatissant, pour les parents d'enfants gravement malades. Tous les membres
ont accès aux prestations spéciales s'ils remplissent les conditions d’admissibilité.
Si aucune des prestations régulières ont été payées, vous pouvez combiner des
prestations spéciales pour un maximum de 102 semaines, pourvu que vous remplissiez
les conditions d'admissibilité. Par exemple, si vous tombez malade ou blessé en
12
recevant des prestations parentales, vous pouvez interrompre votre demande pour
recevoir des prestations de maladie et continuer de recevoir vos prestations parentales
par la suite.
DECEs, PSPs et de nombreux enseignants occasionnels quotidiens comptent sur des
prestations régulières pendant la période de non-enseignant. Si les prestations
régulières ont été payées et que vous essayez ensuite de demander des prestations
spéciales telles que la maternité et parentale, votre droit sera limité au maximum de 50
semaines.
Puis-je voyager à l'extérieur du Canada et continuer à recevoir des prestations de
maternité ou parentales?
Oui, vous pouvez recevoir des prestations de maternité et parentales d'assuranceemploi alors que vous êtes à l'extérieur du Canada. Service Canada doit être informé si
vous quittez le pays. Appelez 1-800-206-7218 (ATS: 1-800-529-3742) et appuyez sur
«0» pour parler à un représentant.
Puis-je partager les prestations parentales avec mon partenaire?
Oui. Il y a une grande flexibilité quand vous partagez des prestations parentales avec
votre partenaire. Au total, il y a 35 semaines de prestations parentales disponibles aux
parents admissibles d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté. Lorsque les
prestations parentales sont partagées entre les deux parents, une seule période
d'attente doit être servie. Cela dit, si votre convention collective permet des prestations
complémentaires, votre partenaire peut servir une période d'attente pour sa demande.
Consultez votre convention collective pour plus d'informations.
13
PRESTATIONS DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION COLLECTIVE
Quels sont les autres droits que j’y ai accès pendant mon congé?
Les conventions collectives ne sont pas toutes identiques. C’est pourquoi vous devrez
consulter votre convention locale pour savoir quels sont vos droits particuliers.
PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES OU PRESTATIONS D’ASSURANCE EMPLOI
SUPPLÉMENTARES
Le conseil scolaire complémentera-t-il mes prestations d’AE?
Le protocole d’entente de la FEEO négocié avec le gouvernement provincial décrit les
changements apportés aux prestations d’assurance-emploi supplémentaires des
employées et des employés (appelées parfois prestations « SEB » ou « SUB » ou
« supplémentaires »). Les employées et les employés éligibles incluent les
enseignantes et les enseignants, les employées et les employés embauchés dans un
poste à terme ou remplaçant un poste à long terme, avec une durée de prestations
limitée par la durée du terme et débutant avec la naissance de l'enfant, et tout autre
employée ou employé à temps plein (dont la définition est d’un minimum de 24 heures
par semaine de travail)(DECE, ESP/PSPs). Les enseignantes et les enseignants
suppléants à court terme n’ont pas accès à ces bénéfices.
Pour les employées et les employés éligibles, les conseils scolaires complémenteront à
100% du salaire les prestations d’AE, pour une période de 8 semaines.
Les unités locales de négociation peuvent choisir de remplacer les huit semaines de
bénéfices de congé de maternité à 100% par six semaines à 100% afin de permettre
l’accès à des bénéfices supérieurs qui pourraient être contenus dans les conventions
collectives 2008-2012.
Il est important de consulter votre convention collective locale pour obtenir des
renseignements sur vos droits particuliers.
CONGÉ DE MALADIE
Puis-je effectuer des prélèvements sur mes congés de maladie pendant ma
grossesse, avant l’accouchement?
Sur présentation d’une preuve de votre médecin, vous avez le droit d’utiliser vos congés
de maladie avant l’accouchement si vous n’êtes pas en mesure de travailler pour des
raisons de santé liées ou non à votre grossesse.
Puis-je bénéficier d’un congé de maladie après l’accouchement?
Des décisions judiciaires appuient votre droit à un congé de maladie avec paiement
après l’accouchement pendant une période de six semaines en général, lorsque vous
n’êtes pas en mesure de travailler pour des raisons de santé. Selon le texte de votre
14
convention collective et la durée de votre période de récupération, le conseil scolaire
peut exiger un certificat médical.
Vous ne pouvez bénéficier que du nombre de jours de congés qui vous est accordé
dans le cadre du régime de congé de maladie du conseil.
Puis-je obtenir des crédits de congés de maladie et des prestations d’AE?
Tout paiement reçu de votre employeur au moment de votre congé de maternité,
incluant le paiement de congé de maladie, sera déduit de vos prestations d’AE.
Si j’obtiens un congé de maladie, cela me permet-il de prolonger la période légale
de congé de maternité?
L’utilisation d’un congé de maladie avant l’accouchement ne ferait pas nécessairement
partie de votre congé de maternité légal de 17 semaines, à moins que vous choisissiez
de commencer votre congé plus tôt. Vous n’êtes pas tenue de le faire.
Le fait d’utiliser le congé de maladie après l’accouchement ne permet pas de prolonger
la période de congé de maternité légal.
Ai-je droit à mon régime SEB (supplémentaire) dans le cadre de ma convention
collective?
Le conseil scolaire a l’obligation de payer les prestations SEB après un congé de
maladie, à condition que vous ne renonciez pas à la « période d’attente » pour les
prestations d’AE ou que votre convention collective n’impose pas de restrictions.
Que se passe-t-il si je suis incapable de travailler et si j’ai épuisé ma banque de
congés de maladie?
La réglementation en matière d’AE donne aux personnes l’occasion d’obtenir des
prestations de maladie d’AE avant la grossesse le cas échéant. Les prestations de
maladie de l’AE sont offertes pour une période maximale de 15 semaines suivant une
période d’attente de deux semaines. Ce droit s’ajoute à celui des 52 semaines de
prestations pour les congés de maternité et parental. Le maximum permis pour les trois
bénéfices est de 67 semaines.
Comment un congé à traitement différé affecte un congé de maternité?
Les programmes de congés à traitement différé sont des programmes auto financés (on
réfère souvent à ces programmes comme des 4 sur 5 ou des 2 sur 3).Ces programmes
permettent à des membres de différer leur salaire, à partir de ces argents accumulés,
lors du congé. Le traitement des salaires dans ces programmes de congés à traitement
différé sont gouvernés par la Loi de l’impôt sur le revenu : Il y a des règles qui
gouvernent ces programmes. La coïncidence entre un tel congé et le besoin de prendre
un congé de maternité ou parental peut grandement compliquer l’accès à l’assuranceemploi ou au maintien de votre participation à ces programmes de congés à traitement
différé. Dans certains cas et avec l’approbation préalable de l’employeur, on peut
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reporter le congé jusqu’à un maximum de 12 mois. Il y a des limites à cette possibilité,
surtout si le congé est déjà débuté. Service Canada ne permet pas de paiements de
prestations d’AE pendant une année de congé différé. De plus, il ne crédite pas les
travailleuses et les travailleurs durant l’année de congé pour des heures assurables
pour les revenus qu’ils reçoivent : ceci peut nuire à l’éligibilité à des prestations de
maternité ou parental d’AE lorsque le congé est terminé. Il est recommandé de bien
vérifier la nature de votre programme de congé à traitement différé si vous essayer
d’avoir un enfant ou découvrez que vous êtes enceinte.
CONTRIBUTIONS À UN RÉGIME DE RETRAITE
Quelles seront les répercussions sur ma retraite pendant mon congé?
Comme le requiert la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario vous pouvez continuer à
contribuer à votre fond de pension à moins que vous renonciez à cet avantage. Il est
nécessaire d’établir un calendrier de paiement avec le Régime de retraite des
enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREEO) ou le Ontario Municipal
Employees Retirement System (OMERS) avant le début de votre congé. Cela
s’applique si vous avez travaillé pendant au moins 13 semaines avec votre conseil
scolaire.
Pendant combien de temps puis-je contribuer?
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La mère naturelle peut contribuer jusqu’à un maximum de 52 semaines (17
semaines pour le congé de maternité et 35 semaines pour le congé parental). La
portion de congé de maternité peut commencer au plus tôt 17 semaines avant la
date de naissance prévue. La portion de congé parental commence
immédiatement après la fin du congé de maternité pour la mère naturelle.
Si vous êtes le deuxième parent naturel, vous pouvez contribuer jusqu’à 37
semaines pour un congé parental.
Si vous adoptez un enfant, vous pouvez contribuer jusqu’à 37 semaines pour un
congé parental.
Comment je prends des dispositions pour continuer mes contributions à ma
pension?
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
Lorsque vous prenez un congé, vous devez prendre vos dispositions pour
contribuer directement avec RREEO ou OMERS.
Vous pouvez contribuer en utilisant des chèques postdatés ou des retraits
automatiques de votre compte bancaire.
Vous avez la possibilité d’acheter un crédit pour votre congé en transférant de
l’argent d’un RÉÉR existant.
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Que se passe-t-il si je prends un congé prolongé?
Vous pouvez continuer à effectuer des cotisations à un régime de retraite plus
longtemps que pendant les périodes légales si vous prolongez un congé approuvé.
Pour la période prolongé vous devez effectuer vos cotisations directement à votre
régime de retraite. Il existe actuellement une garantie maximale à vie à l’achat d’un
crédit pour des congés approuvés. Communiquez avec le RREEO ou OMERS pour
recevoir un formulaire intitulé « Demande d’achat de crédit ».
Que se passe-t-il si je renonce à mon droit de cotisation?
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
Le montant de votre retraite sera inférieur à ce qu’il serait avec les services
reconnus supplémentaires. Moins de crédit signifie une rente de retraite moins
importante, à moins que vous enseignez plus longtemps par suite.
Cela peut retarder la date à laquelle vous pouvez prendre votre retraite avec une
rente non réduite.
Vous pouvez choisir d’acheter le crédit plus tard, mais vous devez le faire au
cours des cinq années suivant la fin de votre congé. Si vous renoncez à votre
droit et décidez d’acheter un crédit pour votre congé, ce sera plus coûteux. Des
intérêts seront ajoutés.
Vos options de votre régime de retraite sont particulières à votre cas et à vos
antécédents personnels avec votre régime. Les décisions concernant votre régime de
retraite peuvent avoir des répercussions sur d’autres questions financières qui vous
touchent, tels les droits de cotisation à un RÉÉR. Pour obtenir des renseignements
précis sur les options qui s’offrent à vous en ce qui concerne le régime de retraite,
communiquez directement avec l’administration de votre régime de retraite.
Pour de plus amples renseignements concernant l’incidence des congés de maternité et parental sur
votre retraite, veuillez visiter les sites Web suivants :
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
www.ottp.com
Plan de pension OMERS
www.omers.com
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DEMANDE DE CONGÉ : DES MODÈLES DE LETTRES TYPES
Avant de prendre un congé de maternité ou un congé parental, vous devez fournir un
préavis écrit à votre conseil scolaire. Tenez compte des exigences suivantes :
Comment faire la demande?
Votre lettre de demande d’un congé devrait être envoyé au directeur des ressources
humaines (surintendant). Par courtoisie, vous pourriez fournir une copie à votre
directrice ou directeur d’école. Conservez toujours une copie pour vos dossiers.
Consultez votre convention collective pour obtenir des renseignements plus précis sur
la façon de faire la demande de congé.
Que dois-je inclure dans la lettre?
La lettre devrait inclure les éléments suivants :
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
un certificat médical précisant la date prévue de la naissance;
la date à laquelle vous souhaitez débuter votre congé; et
la date à laquelle vous désirez retourner au travail.
Quand dois-je faire la demande de congé?
Vous êtes tenue par la loi de fournir un préavis écrit minimum de deux semaines
précisant la date du début de votre congé.
Des Modèles de Lettres types
1. Congé de maternité
Conformément à l’article (numéro) de la convention collective, je demande un
congé de maternité débutant le (date) et prenant fin le (date). J’ai joint un
certificat médical attestant la date prévue de l’accouchement comme étant le
(date).
Je comprends que je retournerai à mon poste actuel à (nom du lieu de travail)
ou, s’il n’existe plus, à un poste comparable.
J’ai hâte de revenir à (nom du lieu de travail) à mon retour le (date).
2. Congé parental
Conformément à l’article (numéro) de la convention collective, je demande un
congé parental débutant le (date) et prenant fin le (date).
Je comprends que je retournerai à mon poste actuel à (nom du lieu de travail)
ou, s’il n’existe plus, à un poste comparable.
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J’ai hâte de revenir à (nom du lieu de travail) à mon retour le (date).
3. Congé parental prolongé
Conformément à l’article (numéro) de la convention collective, je demande un
congé prolongé débutant le (date) et prenant fin le (date).
4. Congé de maladie suivant le congé de maternité
J’attends un bébé pour le (date). Mon médecin m’a avertie que je serai dans
l’impossibilité de travailler pendant un certain temps après l’accouchement.
Conformément à la convention collective, pendant cette période, j’introduirai une
demande de rémunération et de prestations de congés de maladie. Je vous
aviserai du début et de la fin de cette période.
Veuillez noter qu’il peut être souhaitable de demander votre congé de maternité
séparément de votre congé parental. Cela vous permet de maintenir vos options
ouvertes si les circonstances changent ou si vous modifiez vos plans d’une façon ou
d’une autre.
Dernière mise à jour : juillet 2014
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Liste de vérification pour les congés de maternité ou parental
 Contactez votre bureau local ou provincial de la FEEO pour discuter
vos options.
 Procurez-vous un certificat médical attestant la date prévue de la
naissance.
 Donnez un préavis écrit à votre conseil scolaire.
 Examinez les informations concernant : les prestations de santé et
d’invalidité de longue durée (le cas échéant) et vos contributions à un
régime de retraite.
 Procurez-vous un formulaire de demande de prestations auprès de
Service Canada.
 Procurez-vous une copie de votre relevé d’emploi (RE) auprès du
conseil scolaire après votre dernier jour d’enseignement.
 Complétez votre demande de prestations d’AE.
 Fournissez la preuve de votre demande d’AE au conseil scolaire afin
de recevoir des prestations supplémentaires d’assurance-emploi.
 Ajoutez votre enfant à votre régime d’avantages sociaux.
 N’oubliez pas de verser votre cotisation à l’Ordre des enseignantes et
des enseignants de l’Ontario (OEEO).
 Détendez-vous! Vous avez réglé toutes les formalités administratives.
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