Liste des pays EUR 1 - CCI Haute

Bureau E1 – Direction générale des douanes et droits indirects
ANNEXE I
Justification de l’origine dans les relations préférentielles
de l’Union européenne
MAJ 10/05/2012
Clause de non ristourne des droits de douane dans les accords préférentiels
Les accords dans lesquels figurent une clause de non ristourne des droits de douane sont identifiés dans
ce tableau par un astérisque (*)
Exemple : Accord UE/Israël
Depuis le 01/01/2007, L’union européenne regroupe 27 États membres : la France, l’Allemagne, l’Italie, la
Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Royaume-Uni, le Danemark, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal, la
Grèce, l’Autriche, la Finlande, la Suède, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la République Slovaque,
la Slovénie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Bulgarie.
Certains pays n’octroient pas de préférences tarifaires aux produits originaires de l’Union.
Avant l’exportation, il convient de vérifier que les produits bénéficient effectivement d’une préférence
tarifaire auprès de l’agence UBIFRANCE ou sur le site : Market Access Database
Le code ISO-ALPHA 2 propre à chaque pays figure dans la colonne 1 du tableau.
Attention ! Afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2007, les accords
préférentiels de l’UE sont actuellement mis à jour par les services de la Commission européenne.
Les modifications apportées au niveau des codes SH de l’annexe des protocoles « origine » détaillant les
règles de liste feront l’objet d’une publication officielle au JOUE et seront consultables sur
le site EUR-LEX.
www.douane.gouv.fr
Régimes préférentiels
Références au JOUE dans lequel
figurent les textes applicables et le
protocole définissant la notion de
« produit originaire ».
Documents justificatifs de l’origine préférentielle
Zone pan-euro-méditerranéenne
UE/Suisse (CH) - (*)
JOUE L45 du 15/02/2006
modifié par JOUE
L252
24/09/09
Protocole paneuroméd
UE / Espace
Européen - EEE (*)
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
duDOF – 6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1 ou EUR MED
ÉconomiqueJOUE L321 du 08/12/2005
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
modifié par JOUE L117 du 05/05/2011 DOF – 6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
UE à 27 + Norvège (NO) + Islande (IS) +
Protocole paneuroméd
Liechtenstein (LI)
Certificats EUR 1 ou EUR MED
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
(FO)
(*)
UE/Iles Féroé
JOUE L110 du 24/04/2006
DOF – 6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Protocole paneuroméd
Certificats EUR 1 ou EUR MED
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
UE/Tunisie (TN) (*)
JOUE L260 du 21/09/2006
DOF – 6000€ ou
(*) clause de non ristourne applicable si
émission d'un EUR-MED ou d'une DOF
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
EUR-MED
Protocole paneuroméd
Certificats EUR 1 ou EUR MED
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
UE/Maroc (MA) (*)
JOUE L336 du 21/12/2005
modifié par
JOUE L248 duDOF – 6000€ ou
(*) clause de non ristourne applicable si22/09/2010 et par JOUE L141 duDOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
émission d'un EUR-MED ou d'une DOF27/05/2011 (nouvelle annexe II)
Certificats EUR 1 ou EUR MED
EUR-MED
Protocole paneuroméd
UE/Algérie (DZ) (*)
JOUE L297 du 15/11/2007
modifié par
JOUE L248
si22/09/2010
(*) clause de non ristourne applicable
émission d'un EUR-MED ou d'une DOF
Protocole
EUR-MED
UE/Égypte (*) (EG)
(*) clause de non ristourne applicable
émission d'un EUR-MED ou d'une DOF
EUR-MED
Protocole
UE/Jordanie (JO) (*)
paneuroméd
JOUE L209 du 31/07/2006
modifié par
JOUE L253
si28/09/2010
(*) clause de non ristourne applicable
émission d'un EUR-MED ou d'une DOF
EUR-MED
Protocole
UE/Israël (IL)
paneuroméd
JOUE L73 du 13/03/2006
modifié par
JOUE L249
si23/09/2010
paneuroméd
JOUE L20 du 24/01/2006
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
duDOF – 6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1 ou EUR MED
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1 ou EUR MED
duDOF –
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1 ou EUR MED
duDOF –
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
DOF – 6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Protocole paneuroméd
Certificats EUR 1 ou EUR MED
UE/Turquie (TR) (*)
Décision 3-2006 du ConseilDéclaration d'origine sur facture (DOF)
DOF – 6000€ ou
d'association CE-Turquie
Produits agricoles repris à l'annexe I du
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Protocole paneuroméd
Traité d’Amsterdam
Certificats EUR 1 ou EUR MED
à partir du 01/01/2007
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
UE/Turquie (TR) (*)
JOUE L 143 du 06/06/09
DOF – 6000€ ou
Produits CECA
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Protocole paneuroméd
Certificats EUR 1 ou EUR MED
à partir du 01/03/2009
Certificat ATR
UE/Turquie (TR) (*)
JOUE L 265 du 26/09/2006
(pas considéré comme un document d'origine)
Si utilisés ou échangés dans cadre de la+
Union douanière
Déclaration du fournisseur comportant les informations relatives
pour les produits industriels (hors produits zone de cumul paneuromed :
aux conditions d'acquisition du caractère originaire (« no
agricoles et CECA)
cumulation » ou cumulation applied with ...»)
Produits agricoles originaires d’Andorre Déclaration d'origine sur facture (DOF)
UE/Andorre (AD) (*)
DOF – 6000€ ou
JOUE L191 du 23/07/99
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificat EUR 1
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
UE/Cisjordanie et Bande deJOUE L 298 du 13/11/2009
DOF – 6000€ ou
Gaza (PS) (*)
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
(*) clause de non ristourne applicable si
émission d'un EUR-MED ou d'une DOF
Certificats EUR 1 ou EUR MED
EUR-MED
(*)
Références au JOUE dans lequel
figurent les textes applicables et le
protocole définissant la notion de
« produit originaire ».
Régimes préférentiels
UE/Liban (LB) (*)
JOUE L 262 du 30/09/2002
(*) clause non ristourne
jusqu’au 1/03/2009
suspendue
Pas encore de protocole origine
paneuromed
UE/Syrie (SY)
JOUE L 269 du 27/09/78
Pas encore de protocole origine
paneuromed
Documents justificatifs de l’origine préférentielle
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
DOF – 6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1
Certificats EUR 1
EUR2 - 850 €
Zone des pays des Balkans occidentaux
UE/Croatie (HR) (*)
UE / Ancienne
Yougoslave
de
JOUE L286 du 29/10/2008
modifié par JOUE L156
15/06/11
RépubliqueJOUE L99 du 10/04/2008
Macédoine
(FYROM)
(MK) (*)
UE/Albanie
(AL) (*)
à partir du 01/01/2007
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
DOF – 6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1
duDOF –
JOUE L341 du 19/12/2008
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
DOF – 6000€ ou
JOUE L107 du 28/04/2009
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
à partir du 01/04/2009
Certificats EUR 1
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
JOUE L108 du 29/04/2010
DOF – 6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
JOUE L169 du 30/06/2008
DOF – 6000€ ou
à partir du 01/07/2008
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
JOUE L28 du 01/02/2010
DOF – 6000€ ou
Avis aux exportateurs publié au JOUEDOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
C83 du 07/04/2009
Certificats EUR 1
à partir du 01/01/2007
UE/Monténégro (ME) (*)
UE/Bosnie–Herzégovine (BA) (*)
UE/Serbie
(RS) (*)
UE/Kosovo (XK)
Règlement (CE) 2007/2000 du ConseilCertificats EUR 1
du 18/09/00 publié au
Déclaration d'origine sur facture
JOCE L240 du 23/09/00 modifiéDOF – 6000€ ou
par le Règlement (CE) 1946/2005 duDOF sans limitation de valeur uniquement pour les exportateurs
Régime préférentiel autonome octroyé par Conseil du 14/11/05 publié au
agréés communautaires (EA) dans le cadre du cumul bilatéral (Cf
la CE à certains pays des Balkans
JOUE L312 du 29/11/05 etarticles 98§2 et 116 du R 2454/93)
applicable au 01/01/06
Les règles d'origine sont prévues dansJustification de l'origine préférentielle UE uniquement en cas
les articles 98 à 123 et aux annexes 14,d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral
15, 21 et 22 des DAC (règlement d’origine
2454/1993)
UE/Moldavie (MD)
JOUE L188 du 26/07/2000
Certificats EUR 1
Déclaration d'origine sur facture
Régime préférentiel autonome octroyé par
DOF – 6000€ ou
JOUE L134 du 29/05/2003
la CE à certains pays des Balkans
DOF sans limitation de valeur uniquement pour les exportateurs
Règlement (CE) 55/2008du Conseil duagréés communautaires (EA) dans le cadre du cumul bilatéral (Cf
21 janvier 2008 publié au JOUE L20 duarticles 98§2 et 116 du R 2454/93)
24 janvier 2008
Les règles d'origine sont prévues dansJustification de l'origine préférentielle UE uniquement en cas
les articles 98 à 123 et aux annexes 14,d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral
15, 21 et 22 des DAC (règlement d’origine
2454/1993)
Régimes préférentiels
Références au JOUE dans lequel
figurent les textes applicables et le
protocole définissant la notion de
« produit originaire ».
Documents justificatifs de l’origine préférentielle
Zone Amérique du Sud
UE/Mexique (MX)
(* )
JOUE L 157 du 30/06/2000 –
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
Annexe III de la décision no 2/2000 duDOF – 6000€ ou
Conseil conjoint CE-Mexique
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
du 23 mars 2000 relative à l’origineCertificats EUR 1
publiée
au
JOUE L245 du
29/09/2000
DÉCISION No 5/2002 DU CONSEIL
CONJOINT UNION EUROPÉENNEMEXIQUE du 24 décembre 2002
relative à l'annexe III de la décision no
2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique
du 23 mars 2000, relative à la définition
de la notion de «produits originaires» et
aux
méthodes
de
coopération
administrative publiée au JOUE L44
du 18/02/2003
UE/Chili (CL) (*)
Notes explicatives publiées aux
JOUE C 187 du 6/07/2000
JOUE C128 du 28/04/2001
JOUE C40 du 14/02/2004
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
JOUE L352 du 30/12/2002
explicatives
(*) mais applicable seulement à partir du Notes
l’annexe III – JOUE
1/01/2007)
31/12/2003
concernantDOF – 6000€ ou
C 321 duDOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1
Zone Afrique Caraïbe et Pacifique
UE/Afrique du Sud (ZA)
JO L 311 du 4.12.1999
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
DOF – 6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
UE/ACP
JOUE L348 du 31/12/2007
DOF – 6000€ ou
Afrique,
Caraïbe
et
Pacifique)
(
La liste des pays ACP concernés figureDOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Règlement transitoire d'accès auen annexe I du RAM
Certificats EUR 1
marché (RAM) applicable à compter du
Les
autres
pays
ACP
sont
reversés
01/01/ 2008 pour certains pays ACP
Le traitement tarifaire préférentiel accordédans le SPG : A l’exportation depuis laJustification de l'origine préférentielle UE uniquement en cas
dans le cadre de l'accord de CotonouCE, EUR.1 possible en vue ded'application des dispositions relatives au cumul bilatéral
l’application du cumul UE/pays SPG.
prend fin au 31/12/2007
d’origine
JOUE L317 du 15/12/2000
JOUE C228 du 25/09/2002
APE CE/CARIFORUM
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
JOUE L289 du 30/10/2008
DOF – 6000€ ou
Accord de Partenariat Économique
(APE)
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, APE CARIFORUM et protocole origineCertificats EUR 1
applicable
à
partir
du
Belize, Dominique, République
29 décembre 2008
Dominicaine, Grenade, Guyana,
Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis,
Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-lesGrenadines, Suriname, Trinidad-etTobago
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
APE CE/PACIFIQUE
JOUE L272 du 16/10/2009
DOF – 6000€ ou
Accord de Partenariat Économique
(APE) INTERIMAIRE
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Uniquement pour la PNG
Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) et Iles
Certificats EUR 1
Fidji
La date d'application pour les
Iles Fidji sera publiée au JOUE
série C
Références au JOUE dans lequel
figurent les textes applicables et le
protocole définissant la notion de
« produit originaire ».
Régimes préférentiels
Documents justificatifs de l’origine préférentielle
APE CE/ESA (Afrique orientaleJOUE L111 du 24/04/2012
et australe)
Accord de Partenariat
(APE) INTERIMAIRE
Seychelles,
Zimbabwe,
Madagascar
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
DOF – 6000 € ou
APE
CE/ESA
et
protocole
origine
(pages
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Économique
1023 et suivantes) applicable à partir
Certificats EUR.1
du 14 mai 2012
Maurice
et
(Comores et Zambie restent sous le
régime du Règlement d'accès au Marché RAM)
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
APE CE/SADC (CommunautéJOUE L319 du 04/12/2009
DOF – 6000 € ou
de développement d'Afrique
australe)
La date d'application seraDOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1
Accord de Partenariat Économiquepubliée au JOUE série C
(APE) INTERIMAIRE
Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie
et Swaziland
Zone Asie
UE/Corée du Sud (KR)
JOUE L127 du 14/05/2011
ALE UE-KR et protocole origine
(Protocole origine seul)
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
DOF – 6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Attention : pas de délivrance d'EUR1.
Régime préférentiel unilatéral octroyé par l'UE
UE/ Pays bénéficiaires du SPG JOUE L307 du 18/11/2010
(Schéma des Préférences Généralisées)
Certificats FORM A (FLUX IMPORT)
Déclaration d'origine sur facture
Les règles d'origine sont prévues aux DOF – 6000€ ou
articles 67 à 89 et 97 duodecies à 97DOF sans limitation de valeur uniquement pour les exportateurs
quinvicies et aux annexes 13bis, 13 ter,agréés communautaires (EA) dans le cadre du cumul bilatéral SPG
13 quater, 13 quiquies et 16 des DAC(Cf articles 84 et 97 tervicies du R 2454/93)
(règlement 2454/1993)
Règlement (CE) n° 82/2001 du
UE/Ceuta (XC) et Melilla (XL)
Protocole n° 2 de l'acte d'adhésion de Conseil du 5 décembre 2000
l'Espagne, JO L 302 du 15.1.1985
Attention : à l’exportation depuis l’UE, l’EUR.1 ou la DOF
possible en vue de l’application du cumul UE/pays SPG
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
DOF – 6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1
Cumul bilatéral avec l’UE et cumul diagonal ou total,
selon le cas, avec les pays partenaires de l’UE.
UE/PTOM
Décision 2001/ 822/CE du 27/11/2001
(Pays et territoires d'outre-mer)
JOUE L314 du 30/11/2001
et JOUE L324 du 07/12/2001
Certificats EUR 1
Déclaration d'origine sur facture
DOF – 6000€ ou
DOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Accords de libre échange à venir
UE/Pérou
(PE)
Pas de date ferme (2012)
UE/Colombie (CO)
Pas de date ferme (2012)
Non publié
(pas de date)
Détail de l'accord sur le site de
Commission européenne
Non publié
(pas de date)
Détail de l'accord sur le site de
Commission européenne
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
DOF – 6000€ ou
laDOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1
Déclaration d'origine sur facture (DOF)
DOF – 6000€ ou
laDOF sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
Certificats EUR 1