reglement relatif a l`utilisation de panneaux de signalisation routiere

CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE SAINTE-BRIGITTE-DE-LAVAL
M.R.C. DE LA JACQUES-CARTIER
REGLEMENT N° 355-95
REGLEMENT RELATIF A L'UTILISATION DE PANNEAUX DE
SIGNALISATION ROUTIERE ET ABROGEANT LE REGLEMENT
N° 268-91
CONSIDERANT QUE
le Conseil municipal est habilite en vertu des dispositions du
Code Municipal du Quebec et du Code de la Securite
Routiere a reglementer la circulation dans les limites de son
territoire ;
CONSIDERANT QUE
le Conseil municipal a adopte en date dui° avril 1995, le
reglement n° 342-95, concernant la circulation et la securite
publique dans la municipalite ;
CONSIDERANT QUE
le Conseil municipal a le pouvoir d'installer, de faire installer
et de maintenir en place la signalisation routiere dans les rues
dont elle a la responsabilite et l'entretien ;
CONSIDERANT QU'
avis de presentation a ete prealablement donne soit a Ia
séance de ce Conseil tenue le 31 juillet 1995 ;
IL EST EN CONSEQUENCE ORDONNE ET STATUE PAR REGLEMENT DE CE
CONSEIL PORTANT LE NUMERO 355-95 ET CE CONSEIL ORDONNE ET
STATUE COMME SUIT :
ARTICLE 1 :
Champ d'application
Le present reglement a pour but d'autoriser l'installation de
panneaux de signalisation dans les rues dont la municipalite a la
responsabilite et l'entretien ;
ARTICLE 2:
Autorisation
Le Conseil municipal est par le present reglement autorise a installer
les panneaux de signalisation routiere generalement reconnus suivant
les specifications du Manuel de Normalisation de Ia Signalisation
Routiere du Quebec, et ce, principalement aux endroits indiquer
l'annexe A, du present reglement laquelle fait partie integrante du
present reglement ;
Munieipalite de Sainte-Brigitte-de-Laval
Reglement if 355-95
ARTICLE 3 :
Obligation de se conformer
Les usagers de la route doivent se conformer aux indications
donnees par la signalisation routiere qui les concerne sous peine des
amendes prevues au Code de la Securite Routiere et au Reglement
424_
ott nn 3#2x95 ;
ARTICLE 4:
Application
Tout agent de la paix, societe, corps policier habilites en vertu des
lois applicables et nommes par le Conseil municipal est responsable
de ('application de Code de la Securite Routiere et du present
reglement ;
ARTICLE 5 :
Abrogation
Le reglement 268-91 est abroge a toute fin que de droit.
LE PRESENT REGLEMENT ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT
ADOPTE
A
A LA
SAINTE-BRIGITTE-DE-LAVAL, EN SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL,
LE MAIRE.
GA RIEL LALONDE
Municipalite de Sainte-Brigitte-de-Laval
Reglement n" 355-95
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LE SECRETAIRE-TRESORIER,
JACQUES VALLEE
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