Bill 72 Projet de loi 72 - the Legislative Assembly of Ontario

Transcription

1ST SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO
49 ELIZABETH II, 2000
1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO
49 ELIZABETH II, 2000
Bill 72
Projet de loi 72
An Act to pay a dividend
to Ontario taxpayers, cut taxes,
create jobs and implement the Budget
Loi visant à verser un dividende
aux contribuables de l’Ontario,
à réduire les impôts,
à créer des emplois et
à mettre en oeuvre le budget
The Hon. E. Eves
L’honorable E. Eves
Minister of Finance
Ministre des Finances
Government Bill
Projet de loi du gouvernement
1st Reading
May 2, 2000
1re lecture
2 mai 2000
2nd Reading
May 16, 2000
2e lecture
16 mai 2000
3rd Reading
3e lecture
Royal Assent
Sanction royale
(Reprinted as amended by the Standing Committee
on Finance and Economic Affairs and as reported to the
Legislative Assembly June 8, 2000)
(Réimprimé tel qu’il a été modifié par le Comité
permanent des finances et des affaires économiques
et rapporté à l’Assemblée législative le 8 juin 2000)
Printed by the Legislative Assembly
of Ontario
Imprimé par l’Assemblée législative
de l’Ontario
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
The Bill implements measures contained in the 2000 Budget.
The major amendments made by the Bill are described below.
Le projet de loi met en oeuvre des mesures mentionnées dans
le budget de 2000. Les principales modifications sont exposées
ci-dessous.
PART I
CORPORATIONS TAX ACT
PARTIE I
LOI SUR L’IMPOSITION DES CORPORATIONS
Amendments to section 38 of the Corporations Tax Act reduce
the rate of corporate income tax from 15.5 per cent to 14.5 per cent
as of May 2, 2000. The rate is further reduced to 14 per cent as of
January 1, 2001.
Les modifications apportées à l’article 38 de la Loi sur l’imposition des corporations ramènent le taux d’imposition du revenu
des corporations de 15,5 à 14,5 pour cent à compter du 2 mai
2000. Ce taux est ensuite ramené à 14 pour cent à compter du
1er janvier 2001.
Consequential to the reduction of the corporate income tax
rate, adjustments are made to the rate of the add-back to income
under subsection 11 (5) of the Act with respect to certain payments
to non-residents.
Par suite de la diminution du taux d’imposition du revenu des
corporations, des redressements sont apportés au taux de la réintégration dans le revenu, prévue au paragraphe 11 (5) de la Loi, de
certains montants payés à des personnes non résidentes.
Technical amendments are made to other provisions of the Act
to reflect the reduction of the corporate income tax rate. These
provisions are section 39, clause 40 (1) (e) and subsection 48 (5).
Des modifications de forme sont apportées à d’autres dispositions de la Loi pour tenir compte de la diminution du taux d’imposition, soit l’article 39, l’alinéa 40 (1) e) et le paragraphe 48 (5).
Under section 41 of the Act, the small business deduction
currently reduces the tax rate on active business income earned by
a corporation to 8 per cent. Also, the Act now provides for this
rate to be further reduced to 4.75 per cent by January 1, 2006.
Amendments to that section will decrease the small business tax
rate to 4 per cent by January 1, 2005, instead. A similar reduction
is made to the tax rate available to credit unions on certain income
in excess of the small business deduction, by an amendment to
subsection 51 (4) of the Act.
Aux termes de l’article 41 de la Loi, la déduction accordée aux
petites entreprises fait actuellement passer à 8 pour cent le taux
d’imposition du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement
par une corporation. De plus, la Loi prévoit présentement de le
ramener à 4,75 pour cent d’ici le 1er janvier 2006. Des modifications apportées à cet article ramènent le taux d’imposition des
petites entreprises à 4 pour cent d’ici le 1er janvier 2005. La modification du paragraphe 51 (4) de la Loi prévoit une réduction
semblable du taux d’imposition du revenu des caisses populaires
en sus de la déduction accordée aux petites entreprises.
Amendments to sections 41 and 41.1 of the Act also increase
the amount of a corporation’s active business income that is eligible for the small business deduction from $200,000 to $400,000.
The benefit of this deduction will be recaptured when a corporation
has active business income greater than $400,000, so that the benefit of the deduction is fully recaptured when the corporation’s
active business income is $1 million or more. Both the $400,000
and the $1 million thresholds will be phased in over five years,
beginning on January 1, 2001. Technical amendments are made to
sections 43 and 78 of the Act to reflect this change.
D’autres modifications apportées aux articles 41 et 41.1 de la
Loi portent de 200 000 $ à 400 000 $ le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par une corporation qui est admissible à la
déduction accordée aux petites entreprises. Cette déduction est récupérée partiellement quand ce revenu est supérieur à 400 000 $
pour être récupérée pleinement quand il est de 1 000 000 000 $ ou
plus. Ces deux seuils seront introduits graduellement sur cinq ans à
compter du 1er janvier 2001. Des modifications de forme sont
apportées aux articles 43 et 78 de la Loi pour tenir compte de ce
changement.
PART II
INCOME TAX ACT
PARTIE II
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
The amendments to the Income Tax Act reduce the rate of
personal income tax in the lowest and middle tax brackets, change
the method of calculating tax, increase the amount of the Ontario
child care supplement for working families that is available to
single parents and provide for a rebate of 1999 income taxes.
Les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu
réduisent le taux de l’impôt sur le revenu des particuliers dans les
tranches de revenu inférieure et moyenne, modifient le mode de
calcul de l’impôt, augmentent le supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants
qui est offert aux chefs de famille monoparentale et prévoient une
remise de l’impôt sur le revenu de 1999.
The amendments to sections 1 and 4 of the Act and the enactment of sections 4.3 and 4.4 of the Act provide that Ontario personal income tax will be calculated as a percentage of taxable
income, starting in the 2000 taxation year. Ontario tax credits and
adjustments will parallel the federal credits and adjustments that are
used to determine basic federal tax. The tax rates for the lowest
and the middle tax brackets are reduced, beginning in the 2000
taxation year. The tax rates and tax brackets applicable for Ontario
income tax are set out in the Act.
Les modifications apportées aux articles 1 et 4 de la Loi et
l’édiction des articles 4.3 et 4.4 de la Loi prévoient que l’impôt sur
le revenu des particuliers de l’Ontario sera calculé en pourcentage
du revenu imposable à compter de l’année d’imposition 2000. Les
crédits et redressements d’impôt de l’Ontario reprendront ceux qui
entrent dans le calcul de l’impôt fédéral de base. Le taux d’imposition des tranches de revenu inférieure et moyenne est réduit à
compter de l’année d’imposition 2000. Les taux d’imposition et les
tranches de revenu applicables à l’impôt sur le revenu de l’Ontario
sont énoncés dans la Loi.
Amendments to section 3 of the Act make a related change to
the annual surtax. The surtax will continue to apply at the same
income levels as it does now.
Les modifications apportées à l’article 3 de la Loi apportent
une modification connexe à l’impôt supplémentaire annuel. Cet
impôt continue de s’appliquer aux mêmes tranches de revenu
qu’actuellement.
i
Qualifying environmental trusts currently pay Ontario income
tax at the same tax rate as corporations. The re-enactment of
section 4.1 of the Act reduces the tax rate to coincide with the new
rates for corporations.
Les fiducies pour l’environnement admissibles paient actuellement l’impôt sur le revenu de l’Ontario au même taux que les
corporations. La réédiction de l’article 4.1 de la Loi réduit ce taux
pour l’aligner sur les nouveaux taux applicables aux corporations.
The enactment of section 7.1 of the Act provides a tax rebate
to Ontario residents of their first $200 in 1999 Ontario personal
income taxes, with a minimum refund of $25 for Ontario residents
who were taxable in 1999.
L’édiction de l’article 7.1 de la Loi prévoit le versement aux
résidents de l’Ontario d’une remise d’impôt égale à la première
tranche de 200 $ de leur impôt sur le revenu des particuliers de
l’Ontario et un remboursement minimal de 25 $ pour les résidents
de l’Ontario qui avaient un revenu imposable en 1999.
The amendments to section 8.5 of the Act increase the amount
of the annual Ontario child care supplement for working families
that is available to a single parent by $210 for each child under 7
years of age, beginning July 1, 2000.
Les modifications apportées à l’article 8.5 de la Loi augmentent, à compter du 1er juillet 2000, de 210 $ par enfant de moins de
7 ans le supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants qui est offert annuellement aux chefs de famille monoparentale.
PART III
LAND TRANSFER TAX ACT
PARTIE III
LOI SUR LES DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE
The Land Transfer Tax Act now permits the refund of land
transfer tax payable on the purchase of a newly-constructed home
by a first-time buyer, but only if the purchase occurred on or before
March 31, 2000. Amendments remove that limitation.
La Loi sur les droits de cession immobilière permet actuellement le remboursement des droits de cession immobilière que doit
acquitter l’acheteur d’un logement neuf, mais uniquement si l’achat
survient le 31 mars 2000 ou avant cette date. La modification
supprime ce délai.
PART IV
MINING TAX ACT
PARTIE IV
LOI DE L’IMPÔT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE
Currently, the mining tax rate is 20 per cent. Section 3 of the
Mining Tax Act is amended to phase in a reduction in that rate to
10 per cent. The new rate is phased in over a period of five years.
Actuellement, le taux de l’impôt sur l’exploitation minière est
fixé à 20 pour cent. L’article 3 de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière est modifié en vue de ramener ce taux à 10 pour cent
sur cinq ans.
PART V
RETAIL SALES TAX ACT
PARTIE V
LOI SUR LA TAXE DE VENTE AU DÉTAIL
Currently, a person who repairs or replaces tangible personal
property under a warranty or guarantee is subject to an 8 per cent
tax under the Retail Sales Tax Act on the cost of the repair or the
replacement. Under the new section 2.0.1, this tax is reduced in
stages to zero after March 31, 2004. Related amendments are
made to the definitions of “fair value” and “purchaser” in subsection 1 (1) of the Act and to subsection 7 (1) of the Act.
Présentement, les personnes qui réparent ou remplacent des
biens meubles corporels aux termes d’une garantie sont redevables
de la taxe prévue par la Loi sur la taxe de vente au détail, calculée
au taux de 8 pour cent, sur le coût de la réparation ou du remplacement. Le nouvel article 2.0.1 réduit cette taxe par étapes jusqu’à ce
qu’elle soit nulle après le 31 mars 2004. Des modifications
connexes sont apportées aux définitions de «juste valeur» et de
«acheteur» au paragraphe 1 (1) de la Loi ainsi qu’au paragraphe 7
(1) de la Loi.
Currently, a 5 per cent tax is payable on automobile insurance
premiums. Amendments to section 2.1 of the Act reduce that rate
in stages to zero after March 31, 2004. An amendment is also
made to authorize vendors to refund overpayments of tax resulting
from the reduced rate.
Présentement, les primes d’assurance-automobile sont assujetties à une taxe calculée au taux de 5 pour cent. Les modifications
apportées à l’article 2.1 de la Loi réduisent ce taux par étapes
jusqu’à ce qu’elle soit nulle après le 31 mars 2004. Une autre
modification permet aux vendeurs de rembourser les paiements en
trop de la taxe résultant de la réduction de son taux.
An amendment to subsection 2.1 (10) of the Act provides that
premiums, assessments or contributions paid under the Credit
Unions and Caisses Populaires Act, 1994 are not subject to tax
under the Act.
La modification du paragraphe 2.1 (10) de la Loi prévoit que
les primes, les cotisations et les évaluations payées aux termes de la
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ne sont
pas assujetties à la taxe.
Amendments affecting paragraphs 13, 13.1 and 14 of subsection 7 (1) concern certain exemptions relating to farms and farming. The current exemptions for farm equipment and farm supplies
are consolidated into paragraph 13. An exemption is also given for
tangible personal property that is incorporated into buildings that
are used exclusively in the business of farming.
Les modifications touchant les dispositions 13, 13.1 et 14 du
paragraphe 7 (1) visent certaines exemptions liées aux exploitations et entreprises agricoles. Les exemptions actuelles qui visent le
matériel et les fournitures agricoles sont regroupées dans la disposition 13. Les biens meubles corporels incorporés dans des bâtiments
qui sont utilisés exclusivement dans l’exploitation d’une entreprise
agricole jouissent dorénavant d’une exemption.
Gifts to schools, colleges or universities are exempted from
retail sales tax, by the new clause 4.2 (4) (d.1) and paragraph 64 of
subsection 7 (1) to the Act.
Le nouvel alinéa 4.2 (4) d.1) et la disposition 64 du paragraphe 7 (1) de la Loi exemptent de la taxe de vente au détail les dons
faits aux écoles, aux collèges ou aux universités.
ii
Planting stock used in a Crown forest by a person holding a
forest resource licence from the Ministry of Natural Resources is
also exempted from retail sales tax. This exemption is created by
the addition of paragraph 65 of subsection 7 (1) to the Act.
Les matériaux de plantation que le titulaire d’un permis forestier délivré par le ministère des Richesses naturelles utilise dans une
forêt de la Couronne sont également exemptés de la taxe de vente
au détail. Cette exemption est créée par l’adjonction de la disposition 65 au paragraphe 7 (1) de la Loi.
A technical amendment is made to section 32 of the Act.
Une modification de forme est apportée à l’article 32 de la Loi.
iii
Bill 72
Add-back
of certain
amounts
paid to nonresidents
2000
Projet de loi 72
2000
An Act to pay a dividend
to Ontario taxpayers, cut taxes,
create jobs and implement the Budget
Loi visant à verser un dividende
aux contribuables de l’Ontario,
à réduire les impôts,
à créer des emplois et
à mettre en oeuvre le budget
Her Majesty, by and with the advice and
consent of the Legislative Assembly of the
Province of Ontario, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement
de l’Assemblée législative de la province de
l’Ontario, édicte :
PART I
CORPORATIONS TAX ACT
PARTIE I
LOI SUR L’IMPOSITION
DES CORPORATIONS
1. (1) Subsection 11 (5) of the Corporations
Tax Act, as re-enacted by the Statutes of
Ontario, 1998, chapter 34, section 28, is
repealed and the following substituted:
1. (1) Le paragraphe 11 (5) de la Loi sur
l’imposition des corporations, tel qu’il est réédicté par l’article 28 du chapitre 34 des Lois
de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
(5) Every corporation shall include in its
income from a business or property for a taxation year the amount calculated using the
formula,
(5) Chaque corporation inclut dans son revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien pour
une année d’imposition le montant calculé
selon la formule suivante :
A
B
in which,
A
B
où :
“A” is the designated fraction of the corporation for the taxation year, as determined under subsection (8.1), and
«A» représente sa fraction désignée pour
l’année, calculée aux termes du paragraphe (8.1);
“B” is the total of the amounts described in
subsection (5.1) deducted by the corporation in computing its income for
the taxation year, each of which is paid
or payable to,
«B» représente le total des montants décrits
au paragraphe (5.1) qu’elle a déduits
dans le calcul de son revenu pour l’année et dont chacun est payé ou payable, selon le cas :
(a) a non-resident person who, at any
time in the corporation’s taxation
year, did not deal at arm’s length
with the corporation, or
a) à une personne non résidente avec
qui elle avait un lien de dépendance à un moment quelconque
de son année d’imposition,
(b) a non-resident owned investment
corporation which, at any time in
the corporation’s taxation year,
did not deal at arm’s length with
the corporation.
b) à une corporation de placement
appartenant à des personnes non
résidentes avec laquelle elle avait
un lien de dépendance à un moment quelconque de son année
d’imposition.
(2) Subsection 11 (5.4) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1998,
chapter 34, section 28, is repealed and the
following substituted:
(2) Le paragraphe 11 (5.4) de la Loi, tel
qu’il est édicté par l’article 28 du chapitre 34
des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Réintégration dans le
revenu de
certains
montants
payés à
des personnes non
résidentes
2
Bill 72, Part I
Adjustment
for unpaid
amounts
(5.4) In computing its income for a taxation year, a corporation may deduct the
amount calculated using the formula,
A
Same
Loi sur l’imposition des corporations
(5.4) Lors du calcul de son revenu pour
une année d’imposition, une corporation peut
déduire le montant calculé selon la formule
suivante :
B
in which,
Certain payments to
non-resident
persons
Sec./art. 1 (2)
TAXPAYER DIVIDEND
Corporations Tax Act
A
Déduction
des montants
non payés
B
où :
“A” is the designated fraction of the corporation for the taxation year, as determined under subsection (8.1), and
“B” is any amount required to be included
in the corporation’s income for the taxation year under section 78 of the Income Tax Act (Canada), if the amount
is included in the calculation of an
amount included in the corporation’s
taxable income under subsection (5) or
(6) for the taxation year or a prior taxation year.
«B» représente les montants qui doivent
être inclus dans son revenu pour l’année aux termes de l’article 78 de la Loi
de l’impôt sur le revenu (Canada), si
ces montants entrent dans le calcul
d’un montant inclus dans son revenu
imposable aux termes du paragraphe
(5) ou (6) pour l’année ou une année
antérieure.
(3) Subsection 11 (6) of the Act is repealed
and the following substituted:
(3) Le paragraphe 11 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(6) Subsection (6.1) applies,
(6) Le paragraphe (6.1) s’applique dans les
circonstances suivantes :
(a) if an amount to which subsection (5)
would have applied in a taxation year
if it had been paid or payable to a nonresident person is paid or payable by a
corporation (the “payer”) to a related
person (the “payee”) resident in Canada but not in Ontario, and
a) un montant auquel le paragraphe (5) se
serait appliqué pendant une année
d’imposition s’il avait été payé ou
payable à une personne non résidente
est payé ou payable par une corporation (le «payeur») à une personne liée
(le «bénéficiaire») qui réside au Canada mais non en Ontario;
(b) if the payee is related to another person
not resident in Canada that controls the
payer.
b) le bénéficiaire est lié à une autre personne qui ne réside pas au Canada et
qui contrôle le payeur.
(6.1) In the circumstances described in
subsection (6), the corporation that is the
payer shall include in computing its income
from a business or property for the taxation
year the amount calculated using the formula,
(6.1) Lors du calcul de son revenu tiré
d’une entreprise ou d’un bien pour une année
d’imposition, la corporation qui est le payeur
inclut, dans les circonstances prévues au paragraphe (6), le montant calculé selon la formule suivante :
A
B
in which,
A
B
où :
“A” is the designated fraction of the corporation that is the payer, as determined
under subsection (8.1), and
“B” is the amount referred to in subsection
(6) for the taxation year.
«B» représente le montant visé au paragraphe (6) pour l’année.
(4) Section 11 of the Act, as amended by
the Statutes of Ontario, 1992, chapter 3, section 2, 1994, chapter 14, section 4, 1996,
chapter 29, section 37, 1997, chapter 43,
Schedule A, section 5, 1998, chapter 34, section 28 and 1999, chapter 9, section 75, is
further amended by adding the following subsections:
(4) L’article 11 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 2 du chapitre 3 des Lois de
l’Ontario de 1992, par l’article 4 du chapitre
14 des Lois de l’Ontario de 1994, par l’article
37 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de
1996, par l’article 5 de l’annexe A du chapitre
Certains
montants
payés à des
personnes
non-résidentes
Idem
VERSEMENT D’UN DIVIDENDE AUX CONTRIBUABLES
Sec./art. 1 (4)
Partie I, Projet 72
3
1998 et par l’article 75 du chapitre 9 des Lois
de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau
par adjonction des paragraphes suivants :
Designated
fraction of a
corporation
(8.1) The designated fraction of a corporation for a taxation year is the total of,
(8.1) La fraction désignée d’une corporation pour une année d’imposition correspond
au total de ce qui suit :
(a) 5/15.5 multiplied by the ratio of the
number of days in the taxation year
before May 2, 2000 to the total number
of days in the taxation year;
a) 5/15,5 multiplié par le rapport entre le
nombre de jours de l’année qui tombent avant le 2 mai 2000 et le nombre
total de jours compris dans l’année;
(b) 5/14.5 multiplied by the ratio of the
after May 1, 2000 and before January
1, 2001 to the total number of days in
the taxation year; and
b) 5/14,5 multiplié par le rapport entre le
nombre de jours de l’année qui tombent après le 1er mai 2000 mais avant
le 1er janvier 2001 et le nombre total
de jours compris dans l’année;
(c) 5/14 multiplied by the ratio of the
after December 31, 2000 to the total
number of days in the taxation year.
c) 5/14 multiplié par le rapport entre le
nombre de jours de l’année qui tombent après le 31 décembre 2000 et le
nombre total de jours compris dans
l’année.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
Fraction désignée d’une
corporation
.
(28) Subsections (5), (5.4), (6), (6.1) and
(8.1), as they are enacted or re-enacted, as the
case may be, by the Taxpayer Dividend Act,
2000, apply with respect to taxation years
ending after May 1, 2000.
(28) Les paragraphes (5), (5.4), (6), (6.1)
et (8.1), tels qu’ils sont édictés ou réédictés,
selon le cas, par la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition
qui se terminent après le 1er mai 2000.
2. Sections 38 and 39 of the Act are repealed and the following substituted:
2. Les articles 38 et 39 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Amount of
tax payable
38. (1) The tax payable by a corporation
for a taxation year under this Part on its taxable income or on its taxable income earned
in Canada, as the case may be, is the amount
determined by multiplying such amount by
the specified basic rate of the corporation for
the taxation year.
38. (1) L’impôt payable par une corporation pour une année d’imposition aux termes
de la présente partie sur son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, correspond au produit de ce
montant et du taux de base déterminé de la
corporation pour l’année.
Impôt
payable
Specified
basic rate
(2) The specified basic rate of a corporation for a taxation year is the total of,
(2) Le taux de base déterminé d’une corporation pour une année d’imposition correspond au total de ce qui suit :
Taux de base
déterminé
(a) 15.5 per cent multiplied by the ratio of
the number of days in the taxation year
that are before May 2, 2000 to the
number of days in the taxation year;
a) 15,5 pour cent multiplié par le rapport
entre le nombre de jours de l’année qui
tombent avant le 2 mai 2000 et le nombre total de jours compris dans l’année;
(b) 14.5 per cent multiplied by the ratio of
that are after May 1, 2000 and before
January 1, 2001 to the total number of
days in the taxation year; and
b) 14,5 pour cent multiplié par le rapport
tombent après le 1er mai 2000 mais
avant le 1er janvier 2001 et le nombre
(c) 14 per cent multiplied by the ratio of
that are after December 31, 2000 to the
total number of days in the taxation
year.
c) 14 pour cent multiplié par le rapport
tombent après le 31 décembre 2000 et
le nombre total de jours compris dans
l’année.
(3) This section, as it is re-enacted by the
Taxpayer Dividend Act, 2000, applies with
(3) Le présent article, tel qu’il est réédicté
par la Loi de 2000 sur le versement d’un
Application
provision,
2000 Budget
Application
provision,
2000 Budget
Champ d’application :
budget de
2000
budget de
2000
4
Bill 72, Part I
Deduction
from income
tax
dividende aux contribuables, s’applique à
l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1er mai 2000.
39. (1) There may be deducted from the
tax otherwise payable under this Part for a
taxation year by a corporation an amount
calculated using the formula,
39. (1) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs par une corporation pour une
année d’imposition aux termes de la présente
partie le montant calculé selon la formule
suivante :
B
A
in which,
Déduction de
l’impôt
B
où :
“A” is the specified basic rate of the corporation for the taxation year, as determined under subsection 38 (2), and
«A» représente son taux de base déterminé
pour l’année, calculé aux termes du paragraphe 38 (2);
“B” is that portion of the taxable income or
the taxable income earned in Canada,
as the case may be, of the corporation
which is earned in the taxation year in
each jurisdiction other than Ontario,
determined under rules prescribed by
the regulations.
«B» représente la partie de son revenu imposable ou de son revenu imposable
gagné au Canada, selon le cas, qui en
est gagnée dans l’année d’imposition
dans chaque ressort autre que l’Ontario
et qui est calculée conformément aux
règles prescrites par les règlements.
(2) This section, as it is re-enacted by the
respect to taxation years ending after May 1,
2000.
(2) Le présent article, tel qu’il est réédicté
3. (1) Clause 40 (1) (e) of the Act is
repealed and the following substituted:
3. (1) L’alinéa 40 (1) e) de la Loi est abrogé
et remplacé par ce qui suit :
(e) the amount calculated using the formula,
e) le montant calculé selon la formule
suivante :
A
B
C
A
B
budget de
2000
C
in which,
où :
“A” is the amount of the foreign investment income,
«A» représente son revenu de placements à l’étranger;
“B” is the specified basic rate of the
corporation for the taxation year,
as determined under subsection
38 (2), and
«B» représente son taux de base déterminé pour l’année, calculé aux
termes du paragraphe 38 (2);
“C” is the corporation’s Ontario allocation factor for the taxation
year.
Application
provision,
2000 Budget
2000.
A
Application
provision,
2000 Budget
Sec./art. 2
TAXPAYER DIVIDEND
«C» représente son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année.
the Statutes of Ontario, 1994, chapter 14, section 13, is further amended by adding the
following subsection:
l’Ontario de 1994, est modifié de nouveau par
adjonction du paragraphe suivant :
(6) Clause (1) (e), as it is re-enacted by the
2000.
(6) L’alinéa (1) e), tel qu’il est réédicté par
la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des
années d’imposition qui se terminent après le
1er mai 2000.
4. (1) Clauses 41 (1.1) (d), (e), (f), (g), (h),
(i) and (j) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1998, chapter 5, section 10,
are repealed and the following substituted:
4. (1) Les alinéas 41 (1.1) d), e), f), g), h), i)
et j) de la Loi, tels qu’ils sont édictés par
l’article 10 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998, sont abrogés et remplacés par ce
qui suit :
budget de
2000
Sec./art. 4 (1)
Same
d) 7,5 pour cent, à l’égard d’une année
d’imposition qui se termine après le 31
décembre 1999 mais avant le 1er janvier 2002;
(e) 8 per cent, in respect of a taxation year
that ends after December 31, 2001 and
before January 1, 2003;
e) 8 pour cent, à l’égard d’une année
(f) 8.5 per cent, in respect of a taxation
year that ends after December 31, 2002
and before January 1, 2004;
f) 8,5 pour cent, à l’égard d’une année
(g) 9 per cent, in respect of a taxation year
that ends after December 31, 2003 and
before January 1, 2005;
g) 9 pour cent, à l’égard d’une année
(h) 10 per cent, in respect of a taxation
year that ends after December 31,
2004.
h) 10 pour cent, à l’égard d’une année
décembre 2004.
(2) Subsection 41 (1.4) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1998,
chapter 5, section 10, is amended by striking
out “Despite clauses (1.1) (d) to (j)” and substituting “Despite clauses (1.1) (d) to (h)”.
(2) Le paragraphe 41 (1.4) de la Loi, tel
des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par
substitution de «Malgré les alinéas (1.1) d) à
h)» à «Malgré les alinéas (1.1) d) à j)».
(3) Le paragraphe 41 (2) de la Loi est
abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) For the purpose of subsection (1), the
amount determined under this subsection is
the amount calculated using the formula,
(2) Aux fins du paragraphe (1), le montant
déterminé aux termes du présent paragraphe
correspond au montant calculé selon la formule suivante :
B
in which,
5
(d) 7.5 per cent, in respect of a taxation
year that ends after December 31, 1999
and before January 1, 2002;
A
Application
of certain
federal
provisions
Partie I, Projet 72
A
Idem
B
où :
“A” is the least of the amounts determined
under paragraphs 125 (1) (a), (b) and
(c) of the Income Tax Act (Canada) for
the taxation year and not exceeding the
total of the amounts described in
clauses (3.2) (a) to (f), and
«A» représente le moindre des montants déterminés aux termes des alinéas 125
(1) a), b) et c) de la Loi de l’impôt sur
le revenu (Canada) pour l’année d’imposition, jusqu’à concurrence du total
des montants visés aux alinéas (3.2) a)
à f);
“B” is the Ontario small business allocation
factor for the taxation year.
«B» représente le coefficient de répartition
de l’Ontario pour les petites entreprises
pour l’année d’imposition.
the Statutes of Ontario, 1996, chapter 1,
Schedule B, section 5 and 1998, chapter 5,
section 10, is further amended by adding the
following subsections:
(4) L’article 41 de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 5 de l’annexe B du chapitre 1
des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article
1998, est modifié de nouveau par adjonction
des paragraphes suivants :
(3.2) In applying subsections 125 (2) and
(3) of the Income Tax Act (Canada) to determine a corporation’s business limit under
paragraph 125 (1) (c) of that Act for the purposes of this section and sections 43 and 51
of this Act for a taxation year, any reference
(3.2) Pour l’application des paragraphes
125 (2) et (3) de la Loi de l’impôt sur le
revenu (Canada) à la fixation du plafond des
affaires d’une corporation aux termes de l’alinéa 125 (1) c) de cette loi aux fins du présent
article et des articles 43 et 51 de la présente
Application
de certaines
dispositions
fédérales
6
Bill 72, Part I
to $200,000 shall be read as a reference to the
total of,
loi pour une année d’imposition, la mention
de 200 000 $ vaut mention du total de ce qui
suit :
(a) $200,000 multiplied by the ratio of the
that are before January 1, 2001 to the
year;
a) 200 000 $ multiplié par le rapport entre
le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent avant le 1er janvier
2001 et le nombre total de jours compris dans l’année;
(b) $240,000 multiplied by the ratio of the
that are after December 31, 2000 and
before January 1, 2002 to the total
b) 240 000 $ multiplié par le rapport entre
le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le 31 décembre 2000 mais avant le 1er janvier 2002
et le nombre total de jours compris
dans l’année;
(c) $280,000 multiplied by the ratio of the
c) 280 000 $ multiplié par le rapport entre
dans l’année;
(d) $320,000 multiplied by the ratio of the
d) 320 000 $ multiplié par le rapport entre
dans l’année;
(e) $360,000 multiplied by the ratio of the
and
e) 360 000 $ multiplié par le rapport entre
dans l’année;
(f) $400,000 multiplied by the ratio of the
that are after December 31, 2004 to the
year.
f) 400 000 $ multiplié par le rapport entre
le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le 31 décembre 2004 et le nombre total de jours
compris dans l’année.
.
Application
provision,
2000 Budget
Sec./art. 4 (4)
TAXPAYER DIVIDEND
.
.
.
.
.
.
.
.
.
(6) Clauses (1.1) (d) to (h) and subsections
(1.4), (2) and (3.2), as they are enacted, reenacted or amended, as the case may be, by
the Taxpayer Dividend Act, 2000, apply with
2000.
(6) Les alinéas (1.1) d) à h) et les paragraphes (1.4), (2) et (3.2), tels qu’ils sont édictés,
réédictés ou modifiés, selon le cas, par la Loi
de 2000 sur le versement d’un dividende aux
contribuables, s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le
1er mai 2000.
5. (1) Clause 41.1 (1) (b) of the Act, as
re-enacted by the Statutes of Ontario, 1994,
5. (1) L’alinéa 41.1 (1) b) de la Loi, tel
qu’il est réédicté par l’article 15 du chapitre
14 des Lois de l’Ontario de 1994, est abrogé
(b) the amount calculated using the
formula,
b) le montant calculé selon la formule
suivante :
budget de
2000
Sec./art. 5 (1)
A
B
Specified
rate
7
C/D
in which,
Partie I, Projet 72
A
B
C/D
où :
“A” is the specified rate of the corporation
for the taxation year, as determined
under subsection (3),
«A» représente le taux déterminé de la corporation pour l’année d’imposition,
calculé aux termes du paragraphe (3);
“B” is the amount, if any, by which “X”
plus “Y” exceeds “Z”, where “X” is
the taxable income of the corporation
for the taxation year, “Y” is the taxable
income of each corporation (“associated corporation”) with which the
corporation was associated at any time
during the taxation year, for the last
taxation year of the associated corporation that ended on or before the last
day of the taxation year of the corporation, and “Z” is the total of the
amounts described in clauses 41 (3.2)
(a) to (f),
«B» représente l’excédent éventuel de «X»
plus «Y» sur «Z», où «X» représente le
revenu imposable de la corporation
pour l’année d’imposition, «Y» représente le revenu imposable de chaque
corporation («corporation associée») à
laquelle la corporation a été associée à
un moment quelconque de l’année
d’imposition, pour la dernière année
d’imposition de la corporation associée
qui s’est terminée au plus tard le dernier jour de l’année d’imposition de la
corporation, et «Z» représente le total
des montants visés aux alinéas 41 (3.2)
a) à f);
“C” is the amount determined by the corporation for the taxation year under
subsection 41 (2), and
«C» représente le montant déterminé par la
corporation pour l’année d’imposition
aux termes du paragraphe 41 (2);
“D” is the total of the amounts described in
clauses 41 (3.2) (a) to (f).
«D» représente le total des montants visés
aux alinéas 41 (3.2) a) à f).
(2) Subsection 41.1 (3) of the Act, as reenacted by the Statutes of Ontario, 1998,
chapter 5, section 11, is repealed and the following substituted:
(2) Le paragraphe 41.1 (3) de la Loi, tel
qu’il est réédicté par l’article 11 du chapitre 5
(3) For the purposes of this section, the
specified rate of a corporation for a taxation
year ending after May 4, 1998 is the total of,
(3) Aux fins du présent article, le taux déterminé d’une corporation pour une année
d’imposition qui se termine après le 4 mai
1998 correspond au total de ce qui suit :
(a) 4 per cent multiplied by the ratio of the
that are after April 30, 1992 and before
May 5, 1998 to the total number of
days in the taxation year;
a) 4 pour cent multiplié par le rapport
tombent après le 30 avril 1992 mais
avant le 5 mai 1998 et le nombre total
de jours compris dans l’année;
that are after May 4, 1998 and before
tombent après le 4 mai 1998 mais
(c) 4.67 per cent multiplied by the ratio of
c) 4,67 pour cent multiplié par le rapport
tombent après le 31 décembre 1998
mais avant le 1er janvier 2000 et le
l’année;
(d) 5 per cent multiplied by the ratio of the
d) 5 pour cent multiplié par le rapport
l’année;
Taux déterminé
8
Bill 72, Part I
Application
provision,
2000 Budget
Sec./art. 5 (2)
TAXPAYER DIVIDEND
(e) 5.333 per cent multiplied by the ratio
of the number of days in the taxation
year that are after December 31, 2001
and before January 1, 2003 to the total
e) 5,333 pour cent multiplié par le rapport
l’année;
(f) 5.667 per cent multiplied by the ratio
and before January 1, 2004 to the total
f) 5,667 pour cent multiplié par le rapport
l’année;
(g) 6 per cent multiplied by the ratio of the
and
g) 6 pour cent multiplié par le rapport
l’année;
(h) 6.667 per cent multiplied by the ratio
to the total number of days in the taxation year.
h) 6,667 pour cent multiplié par le rapport
l’année.
(3) Section 41.1 of the Act, as enacted by
the Statutes of Ontario, 1992, chapter 3, section 9 and amended by 1994, chapter 14, section 15 and 1998, chapter 5, section 11, is
further amended by adding the following subsection:
(3) L’article 41.1 de la Loi, tel qu’il est
édicté par l’article 9 du chapitre 3 des Lois de
l’Ontario de 1992 et tel qu’il est modifié par
l’article 15 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 11 du chapitre 5
des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de
nouveau par adjonction du paragraphe suivant :
(7) Clause (1) (b) and subsection (3), as
they are re-enacted by the Taxpayer Dividend
Act, 2000, apply with respect to taxation
years ending after May 1, 2000.
(7) L’alinéa (1) b) et le paragraphe (3), tels
qu’ils sont réédictés par la Loi de 2000 sur le
versement d’un dividende aux contribuables,
s’appliquent à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 1er mai 2000.
6. (1) Clause 43 (4) (b) of the Act, as reenacted by the Statutes of Ontario, 1998,
6. (1) L’alinéa 43 (4) b) de la Loi, tel qu’il
est réédicté par l’article 12 du chapitre 5 des
Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(b) the amount that is the total of each of
the amounts calculated using the following formulas, for which the variables are defined in subsection (5):
b) le montant qui représente le total de
chacun des montants calculés selon les
formules suivantes, dont les variables
sont définies au paragraphe (5) :
1. B/C
D/Z
A/0.06
1. B/C
D/Z
A/0,06
2. B/C
E/Z
A/0.065
2. B/C
E/Z
A/0,065
3. B/C
F/Z
A/0.07
3. B/C
F/Z
A/0,07
4. B/C
G/Z
A/0.075
4. B/C
G/Z
A/0,075
5. B/C
H/Z
A/0.08
5. B/C
H/Z
A/0,08
6. B/C
I/Z
A/0.085
6. B/C
I/Z
A/0,085
7. B/C
J/Z
A/0.09
7. B/C
J/Z
A/0,09
8. B/C
K/Z
8. B/C
K/Z
A/0.10
A/0,10
budget de
2000
Sec./art. 6 (2)
the Statutes of Ontario, 1992, chapter 3, section 10, 1994, chapter 14, section 16 and 1998,
chapter 5, section 12, is further amended by
adding the following subsections:
Same
Application
provision,
2000 Budget
(5) For the purposes of clause (4) (b),
Partie I, Projet 72
9
14 des Lois de l’Ontario de 1994 et par l’article 12 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de
des paragraphes suivants :
(5) Aux fins de l’alinéa (4) b) :
“A” is the amount, if any, of the surtax determined under section 41.1 for the
taxation year,
«A» représente le montant éventuel de la
surtaxe déterminée aux termes de l’article 41.1 pour l’année d’imposition;
“B” is the amount, if any, determined under
clause (1) (b) for the taxation year,
«B» représente le montant éventuel déterminé aux termes de l’alinéa (1) b) pour
l’année d’imposition;
“C” is the amount, if any, determined under
clause (1) (a) for the taxation year,
«C» représente le montant éventuel déterminé aux termes de l’alinéa (1) a) pour
l’année d’imposition;
“D” is the number of days in the taxation
year that are after April 30, 1992 and
before May 5, 1998,
«D» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le
30 avril 1992 mais avant le 5 mai
1998;
“E” is the number of days in the taxation
year that are after May 4, 1998 and
before January 1, 1999,
«E» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le
4 mai 1998 mais avant le 1er janvier
1999;
“F” is the number of days in the taxation
and before January 1, 2000,
«F» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le
31 décembre 1998 mais avant le 1er
janvier 2000;
“G” is the number of days in the taxation
«G» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le
janvier 2002;
“H” is the number of days in the taxation
«H» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le
janvier 2003;
“I” is the number of days in the taxation
«I» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le
janvier 2004;
“J” is the number of days in the taxation
«J» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le
janvier 2005;
“K” is the number of days in the taxation
year that are after December 31, 2004,
and
«K» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le
31 décembre 2004;
“Z” is the number of days in the taxation
year.
«Z» représente le nombre de jours compris
dans l’année d’imposition.
(6) Clause (4) (b) and subsection (5), as
they are enacted or re-enacted, as the case
may be, by the Taxpayer Dividend Act, 2000,
(6) L’alinéa (4) b) et le paragraphe (5), tels
qu’ils sont édictés ou réédictés, selon le cas,
dividende aux contribuables, s’appliquent à
Idem
budget de
2000
10
Bill 72, Part I
Application
provision,
2000 Budget
Additional
deduction
Sec./art. 6 (2)
TAXPAYER DIVIDEND
apply with respect to taxation years ending
after May 1, 2000.
7. (1) Paragraph 1 of subsection 48 (5) of
the Act, as enacted by the Statutes of Ontario,
1996, chapter 29, section 53, is repealed and
the following substituted:
7. (1) La disposition 1 du paragraphe 48
(5) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article
1996, est abrogée et remplacée par ce qui
suit :
1. The percentage referred to in paragraphs (a) and (b) in the calculation of
the amount designated as “A” in the
formula in the definition shall be read
as the percentage that is the specified
basic rate of the corporation, as determined under subsection 38 (2) of this
Act, for the taxation year for which the
corporation’s refundable capital gains
tax on hand is being determined.
1. Le pourcentage mentionné aux alinéas
a) et b) dans le calcul du montant représenté par «A» dans la formule qui
figure dans la définition est remplacé
par le pourcentage qui correspond au
taux de base déterminé de la corporation, calculé aux termes du paragraphe
38 (2) de la présente loi, pour l’année
d’imposition pour laquelle est calculé
l’impôt en main remboursable au titre
des gains en capital de la corporation.
the Statutes of Ontario, 1994, chapter 14, section 19, 1996, chapter 29, section 53 and 1998,
adding the following subsection:
29 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 46 du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de
du paragraphe suivant :
(7) Paragraph 1 of subsection (5), as it is
re-enacted by the Taxpayer Dividend Act,
2000, applies with respect to taxation years
ending after May 1, 2000.
(7) La disposition 1 du paragraphe (5),
telle qu’elle est réédictée par la Loi de 2000
sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’applique à l’égard des années
d’imposition qui se terminent après le 1er mai
2000.
8. (1) Subsection 51 (4) of the Act, as
amended by the Statutes of Ontario, 1992,
chapter 3, section 11 and 1997, chapter 43,
Schedule A, section 25, is repealed and the
8. (1) Le paragraphe 51 (4) de la Loi, tel
qu’il est modifié par l’article 11 du chapitre 3
25 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de
l’Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par
ce qui suit :
(4) There may be deducted from the tax
otherwise payable under this Part for a taxation year by a corporation that was a credit
union throughout the taxation year the
amount, if any, calculated using the formula,
(4) La corporation qui a été une caisse populaire pendant toute une année d’imposition
peut déduire de l’impôt payable par ailleurs
aux termes de la présente partie, pour l’année
d’imposition, le montant éventuel calculé selon la formule suivante :
A
(B–C)
in which,
A
(B–C)
où :
“A” is the designated rate calculated under
subsection (4.1) of the corporation for
the taxation year,
«A» représente le taux désigné de la corporation pour l’année, calculé aux termes
du paragraphe (4.1);
“B” is the lesser of,
«B» représente le moindre des montants
suivants :
(a) the corporation’s taxable income
for the taxation year, and
a) le revenu imposable de la corporation pour l’année,
(b) the amount, if any, by which 4/3
of the corporation’s maximum
cumulative reserve at the end of
the taxation year exceeds the cor-
b) le montant de l’excédent éventuel
de 4/3 de la réserve cumulative
maximale de la corporation à la
fin de l’année sur le montant im-
budget de
2000
Déduction
supplémentaire
Sec./art. 8 (1)
Designated
rate
Application
provision,
2000 Budget
Partie I, Projet 72
11
poration’s preferred-rate amount
at the end of its preceding taxation year, and
posable à taux réduit de la corporation, à la fin de l’année d’imposition précédente;
“C” is the corporation’s adjusted Ontario
small business income for the taxation
year.
«C» représente le revenu rajusté de la corporation tiré d’une petite entreprise exploitée en Ontario pour l’année.
(4.1) The designated rate of a corporation
for a taxation year is the total of,
(4.1) Le taux désigné d’une corporation
pour une année d’imposition correspond au
total de ce qui suit :
(a) 5.5 per cent multiplied by the ratio of
before May 2, 2000 to the total number
of days in the taxation year;
a) 5,5 pour cent multiplié par le rapport
tombent avant le 2 mai 2000 et le nombre total de jours compris dans l’année;
after May 1, 2000 and before January
1, 2002 to the total number of days in
the taxation year;
tombent après le 1er mai 2000 mais
(c) 8 per cent multiplied by the ratio of the
after December 31, 2001 and before
c) 8 pour cent multiplié par le rapport
l’année;
(d) 8.5 per cent multiplied by the ratio of
d) 8,5 pour cent multiplié par le rapport
l’année;
(e) 9 per cent multiplied by the ratio of the
days in the taxation year; and
e) 9 pour cent multiplié par le rapport
l’année;
(f) 10 per cent multiplied by the ratio of
after December 31, 2004 to the total
number of days in the taxation year.
f) 10 pour cent multiplié par le rapport
l’année.
the Statutes of Ontario, 1992, chapter 3, section 11 and 1997, chapter 43, Schedule A, section 25, is further amended by adding the
l’Ontario de 1992 et par l’article 25 de l’annexe A du chapitre 43 des Lois de l’Ontario
de 1997, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :
(6) Subsection (4), as it is re-enacted by
the Taxpayer Dividend Act, 2000, applies
with respect to taxation years ending after
May 1, 2000.
(6) Le paragraphe (4), tel qu’il est réédicté
9. (1) Sub-subclause 78 (2) (b) (i) (B) of the
Act is repealed and the following substituted:
9. (1) Le sous-sous-alinéa 78 (2) b) (i) (B)
de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui
suit :
Taux désigné
budget de
2000
12
Bill 72, Part I
Sec./art. 9 (1)
TAXPAYER DIVIDEND
(B) its taxable income for the
taxation year immediately
before that taxation year did
not exceed the total of
the amounts described in
clauses 41 (3.2) (a) to (f), or
.
.
.
.
.
(B) son revenu imposable pour
l’année d’imposition précédant l’année d’imposition
donnée n’excède pas le total
des montants visés aux alinéas 41 (3.2) a) à f),
.
.
.
.
.
(2) Le paragraphe 78 (3) de la Loi est
abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) For the purposes of sub-subclause (2)
(b) (i) (B), if the immediately preceding taxation year is less than 51 weeks long, the total
of the amounts described in clauses 41 (3.2)
(a) to (f) shall be multiplied by the ratio of
the number of days in the immediately preceding tax year to 365.
(3) Aux fins du sous-sous-alinéa (2) b) (i)
(B), si l’année d’imposition précédente compte moins de 51 semaines, le total des montants visés aux alinéas 41 (3.2) a) à f) est
multiplié par le rapport entre le nombre de
jours qu’elle comprend et 365.
the Statutes of Ontario, 1994, chapter 14, section 36, 1996, chapter 1, Schedule B, section
11, 1996, chapter 24, section 29, 1996, chapter
29, section 59, 1997, chapter 43, Schedule A,
section 45, 1998, chapter 5, section 22 and
1998, chapter 34, section 53, is further
amended by adding the following subsection:
l’Ontario de 1994, par l’article 11 de l’annexe
B du chapitre 1, l’article 29 du chapitre 24 et
l’article 59 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 45 de l’annexe A du
chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997 et
par l’article 22 du chapitre 5 et l’article 53 du
chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1998, est
modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :
Application
provision,
2000 Budget
(12) Sub-subclause (2) (b) (i) (B) and subsection (3), as they are re-enacted by the
Taxpayer Dividend Act, 2000, apply with
2000.
(12) Le sous-sous-alinéa (2) b) (i) (B) et le
paragraphe (3), tels qu’ils sont réédictés par
la Loi de 2000 sur le versement d’un dividende aux contribuables, s’appliquent à l’égard
des années d’imposition qui se terminent
après le 1er mai 2000.
budget de
2000
Commencement
10. (1) Subject to subsection (2), this Part
comes into force on the day this Act receives
Royal Assent.
10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la
présente partie entre en vigueur le jour où la
présente loi reçoit la sanction royale.
Entrée en
vigueur
Same
(2) Sections 1 to 9 shall be deemed to have
come into force on May 2, 2000.
(2) Les articles 1 à 9 sont réputés être entrés en vigueur le 2 mai 2000.
Idem
PART II
INCOME TAX ACT
PARTIE II
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
11. Subsection 1 (1) of the Income Tax Act,
as amended by the Statutes of Ontario, 1993,
chapter 29, section 1, 1998, chapter 34, section 65 and 1999, chapter 9, section 115, is
further amended by adding the following
definitions:
11. Le paragraphe 1 (1) de la Loi de l’impôt
sur le revenu, tel qu’il est modifié par l’article
1993, par l’article 65 du chapitre 34 des Lois
de l’Ontario de 1998 et par l’article 115 du
modifié de nouveau par adjonction des définitions suivantes :
“highest tax rate” means, for a taxation year,
the highest tax rate as defined in subsection
4 (1) for the year; (“taux d’imposition le
plus élevé”)
«taux d’imposition le moins élevé» Pour une
année d’imposition, le taux d’imposition le
moins élevé au sens du paragraphe 4 (1).
(«lowest tax rate»)
“lowest tax rate” means, for a taxation year,
the lowest tax rate as defined in subsection
«taux d’imposition le plus élevé» Pour une
année d’imposition, le taux d’imposition le
Same
Idem
Sec./art. 11
Income Tax Act
Surtax
Partie II, Projet 72
Loi de l’impôt sur le revenu
4 (1) for the year. (“taux d’imposition le
moins élevé”)
plus élevé au sens du paragraphe 4 (1).
(«highest tax rate»)
12. (1) Subsection 3 (1) of the Act, as reenacted by the Statutes of Ontario, 1992,
chapter 25, section 1 and amended by 1993,
chapter 29, section 3, 1996, chapter 1, Schedule C, section 3, 1996, chapter 18, section 1,
1997, chapter 10, section 1, 1998, chapter 5,
section 1 and 1999, chapter 9, section 116, is
further amended by striking out the portion
before paragraph 1 and substituting the following:
qu’il est réédicté par l’article 1 du chapitre 25
des Lois de l’Ontario de 1992 et tel qu’il est
modifié par l’article 3 du chapitre 29 des Lois
de l’Ontario de 1993, par l’article 3 de l’annexe C du chapitre 1 et l’article 1 du chapitre
1997, par l’article 1 du chapitre 5 des Lois de
l’Ontario de 1998 et par l’article 116 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par substitution de ce qui
suit au passage qui précède la disposition 1 :
(1) Every individual shall pay an additional tax to be determined as follows in respect of the individual:
(1) Tout particulier paie un impôt supplémentaire calculé comme suit à son égard :
.
.
.
.
13
.
.
.
.
.
.
(2) Paragraph 8 of subsection 3 (1) of the
Act, as enacted by the Statutes of Ontario,
1999, chapter 9, section 116, is repealed and
(2) La disposition 8 du paragraphe 3 (1) de
la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 116
du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999,
est abrogée et remplacée par ce qui suit :
8. For the 2000 taxation year, the additional tax equals the aggregate of,
8. Pour 2000, l’impôt supplémentaire est
égal au total des montants suivants :
i. 20 per cent of the amount, if any,
by which the gross tax amount of
the individual for the taxation
year exceeds $3,561, and
i. 20 pour cent du montant de l’excédent éventuel du montant d’impôt brut du particulier pour l’année d’imposition sur 3 561 $,
ii. 36 per cent of the amount, if any,
year exceeds $4,468.
ii. 36 pour cent du montant de l’excédent éventuel du montant d’impôt brut du particulier pour l’année d’imposition sur 4 468 $.
9. For the 2001 taxation year, the additional tax equals the aggregate of,
9. Pour 2001, l’impôt supplémentaire est
égal au total des montants suivants :
i. 20 per cent of the amount, if any,
year exceeds $3,466, and
i. 20 pour cent du montant de l’excédent éventuel du montant d’impôt brut du particulier pour l’année d’imposition sur 3 466 $,
ii. 36 per cent of the amount, if any,
year exceeds $4,373.
ii. 36 pour cent du montant de l’excédent éventuel du montant d’impôt brut du particulier pour l’année d’imposition sur 4 373 $.
13. (1) Subsection 4 (1) of the Act, as
chapter 1, Schedule C, section 4, 1996,
following definitions:
qu’il est modifié par l’article 4 de l’annexe C
du chapitre 1 et l’article 12 du chapitre 24 des
Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 117
est modifié de nouveau par adjonction des
définitions suivantes :
“federal refundable capital gains tax on hand”
means, in respect of a mutual fund trust,
the trust’s refundable capital gains tax on
hand determined under section 132 of the
Federal Act as of the same date that the
«coefficient de
l’égard d’un
d’imposition,
revenu gagné
répartition de l’Ontario» À
particulier pour une année
s’entend du rapport entre son
en Ontario pendant l’année et
Impôt supplémentaire
14
Bill 72, Part II
Sec./art. 13 (1)
TAXPAYER DIVIDEND
Income Tax Act
determination is made for the purposes of
this section; (“impôt fédéral en main
remboursable au titre des gains en capital”)
“first threshold” means,
(a) $30,004 for taxation years ending after
December 31, 1999 and before January
1, 2001, and
(b) $30,004, adjusted in the prescribed
manner, for taxation years ending after
December 31, 2000; (“premier seuil”)
“highest tax rate” means, for a taxation year,
11.16 per cent; (“taux d’imposition le plus
élevé”)
“lowest tax rate” means,
(a) 6.37 per cent for taxation years ending
January 1, 2001, and
(b) 6.2 per cent for taxation years ending
after December 31, 2000; (“taux
d’imposition le moins élevé”)
“middle tax rate” means,
(a) 9.62 per cent for taxation years ending
(b) 9.24 per cent for taxation years ending
after December 31, 2000; (“taux
d’imposition moyen”)
“Ontario allocation factor” means, in respect
of an individual for a taxation year, the
ratio of the amount of the individual’s income earned in the taxation year in Ontario
to the amount of the individual’s income
for the year; (“coefficient de répartition de
l’Ontario”)
“Ontario refundable capital gains tax on
hand” means, in respect of a mutual fund
trust, the amount calculated under subsection (1.1); (“impôt ontarien en main
remboursable au titre des gains en capital”)
“second threshold” means,
son revenu pour l’année. («Ontario allocation factor»)
«deuxième seuil» S’entend de ce qui suit :
a) la somme de 60 009 $ pour les années
d’imposition qui se terminent après le
janvier 2001;
b) la somme de 60 009 $, redressée de la
manière prescrite, pour les années
31 décembre 2000. («second threshold»)
«impôt fédéral en main remboursable au titre
des gains en capital» À l’égard d’une fiducie de fonds commun de placement, s’entend de son impôt en main remboursable au
titre des gains en capital calculé aux termes
de l’article 132 de la loi fédérale à la date
du calcul effectué aux fins du présent article. («federal refundable capital gains tax
on hand»)
«impôt ontarien en main remboursable au titre des gains en capital» À l’égard d’une
fiducie de fonds commun de placement,
s’entend de la somme calculée aux termes
du paragraphe (1.1). («Ontario refundable
capital gains tax on hand»)
«premier seuil» S’entend de ce qui suit :
a) la somme de 30 004 $ pour les années
janvier 2001;
b) la somme de 30 004 $, redressée de la
manière prescrite, pour les années
31 décembre 2000. («first threshold»)
«taux d’imposition le moins élevé» S’entend
de ce qui suit :
a) 6,37 pour cent pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 1999 mais avant le 1er janvier
2001;
(a) $60,009 for taxation years ending after
December 31, 1999 and before January
1, 2001, and
b) 6,2 pour cent pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2000. («lowest tax rate»)
(b) $60,009, adjusted in the prescribed
manner, for taxation years ending after
December 31, 2000. (“deuxième seuil”)
«taux d’imposition le plus élevé» S’entend,
pour une année d’imposition, de 11,16 pour
cent. («highest tax rate»)
«taux d’imposition moyen» S’entend de ce
qui suit :
a) 9,62 pour cent pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 1999 mais avant le 1er janvier
2001;
Sec./art. 13 (1)
Income Tax Act
15
b) 9,24 pour cent pour les années d’imposition qui se terminent après le 31
décembre 2000. («middle tax rate »)
Ontario
refundable
capital gains
tax on hand
(2) Section 4 of the Act, as amended by the
Statutes of Ontario, 1992, chapter 25, section
2, 1996, chapter 1, Schedule C, section 4,
1996, chapter 18, section 2, 1996, chapter 24,
section 12, 1997, chapter 10, section 2, 1998,
chapter 5, section 2 and 1999, chapter 9, section 117, is further amended by adding the
l’Ontario de 1992, par l’article 4 de l’annexe
C du chapitre 1, l’article 2 du chapitre 18 et
l’article 12 du chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 2 du chapitre 10 des
Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 2 du
chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1998 et
par l’article 117 du chapitre 9 des Lois de
adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) For a mutual fund trust, the amount
of the Ontario refundable capital gains tax on
hand at the end of a taxation year is the
amount calculated using the formula,
(1.1) L’impôt ontarien en main remboursable au titre des gains en capital d’une fiducie
de fonds commun de placement, à la fin
d’une année d’imposition, correspond à la
somme calculée selon la formule suivante :
A+B–C
A+B–C
in which,
où :
“A” is the total of all amounts, each of
which is an amount in respect of a particular taxation year that is either the
taxation year or a prior taxation year
ending after December 31, 1999 and
throughout which the trust was a mutual fund trust, that is equal to the
lesser of,
«A» représente le total des sommes dont
chacune est une somme afférente à une
année d’imposition donnée, soit l’année d’imposition, soit une année d’imposition antérieure, qui se termine
après le 31 décembre 1999 et tout au
long de laquelle la fiducie a été une
fiducie de fonds commun de placement, égale à la moins élevée des sommes suivantes :
(a) the amount of tax that would be
payable under this section by the
trust for the year, calculated without reference to subsections (6) to
(9.1), and
a) le montant d’impôt qui serait
payable par la fiducie aux termes
du présent article pour l’année,
calculé sans tenir compte des paragraphes (6) à (9.1);
(b) the amount calculated using the
formula,
b) la somme calculée selon la formule suivante :
T
R
F
T
R
F
in which “T” is the lesser of the trust’s
income for the year and the amount of
its taxed capital gains for the year for
the purposes of section 132 of the Federal Act, “R” is the highest tax rate for
the taxation year and “F” is the trust’s
Ontario allocation factor for the year,
où «T» représente le moindre du revenu de la fiducie pour l’année et du
montant de ses gains en capital imposés pour l’année aux fins de l’article
132 de la loi fédérale, «R» représente
le taux d’imposition le plus élevé pour
l’année et «F» représente le coefficient
de répartition de l’Ontario de la fiducie
pour l’année;
“B” is the total of all refunds to which the
trust was entitled under subsection (8)
for prior taxation years ending before
«B» représente le total des remboursements
auxquels la fiducie avait droit en vertu
du paragraphe (8) pour des années
d’imposition antérieures qui se terminent avant le 1er janvier 2000;
“C” is the total of all refunds the trust was
entitled to claim and claimed under
subsection (8) for prior taxation years.
«C» représente le total des remboursements
que la fiducie avait le droit de demander et a demandés en vertu du paragra-
Impôt ontarien en main
remboursable
au titre des
gains en
capital
16
Bill 72, Part II
Sec./art. 13 (2)
TAXPAYER DIVIDEND
Income Tax Act
phe (8) pour des années d’imposition
antérieures.
Amount of
tax before
2000, individuals
(3) Subsections 4 (2), (3) and (4) of the Act
are repealed and the following substituted:
(3) Les paragraphes 4 (2), (3) et (4) de la
Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(2) The amount of tax payable by an individual for a taxation year ending before January 1, 2000 is the amount determined under
the applicable following paragraph:
(2) L’impôt payable par un particulier pour
une année d’imposition qui se termine avant
le 1er janvier 2000 correspond à la somme
calculée aux termes de celle des dispositions
suivantes qui s’applique en l’occurrence :
1. If the individual resides in Ontario on
the last day of the taxation year and
has no income earned in the taxation
year outside Ontario, the amount of tax
payable by the individual for the taxation year is the amount calculated
using the formula,
1. L’impôt payable pour l’année par le
particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année et qui n’a gagné
aucun revenu hors de l’Ontario pendant l’année correspond à la somme
calculée selon la formule suivante :
R
R
T
in which,
où :
“R” is the percentage for the year
specified in subsection (5), and
«R» représente le pourcentage pour
l’année précisé au paragraphe (5);
“T” is the amount of the tax payable
under the Federal Act for the
year.
«T» représente l’impôt payable aux
termes de la loi fédérale pour
l’année.
2. If the individual resides in Ontario on
the last day of the taxation year and
has income earned in the taxation year
outside Ontario or, if the individual
does not reside in Ontario on the last
day of the taxation year but has income
earned in the year in Ontario, the
amount of tax payable by the individual for the taxation year is the amount
2. L’impôt payable pour l’année par le
particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année et qui a gagné un
revenu hors de l’Ontario pendant l’année, ou qui ne réside pas en Ontario le
dernier jour de l’année mais qui a gagné un revenu en Ontario pendant l’année, correspond à la somme calculée
F
Amount of
tax after
1999, individuals
T
R
T
F
Impôt avant
2000, particuliers
R
T
in which,
où :
“F” is the individual’s Ontario allocation factor for the year,
«F» représente le coefficient de répartition de l’Ontario du particulier
pour l’année;
“R” is the percentage for the year
specified in subsection (5), and
«R» représente le pourcentage pour
l’année précisé au paragraphe (5);
“T” is the amount of the tax payable
under the Federal Act for the
year.
«T» représente l’impôt payable aux
termes de la loi fédérale pour
l’année.
(3) The amount of tax payable for a taxation year ending after December 31, 1999 by
an individual who resides in Ontario on the
last day of the taxation year or by an individual who does not reside in Ontario on the last
day of the taxation year but has income
earned in the taxation year in Ontario is the
amount determined under the applicable
following paragraph, less the deductions permitted under this section and plus the addi-
(3) L’impôt payable pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre
1999 par le particulier qui réside en Ontario
le dernier jour de l’année, ou qui ne réside
pas en Ontario le dernier jour de l’année mais
qui a gagné un revenu en Ontario pendant
l’année, correspond à la somme calculée aux
termes de celle des dispositions suivantes qui
s’applique en l’occurrence, moins les déductions permises aux termes du présent article
Impôt après
1999, particuliers
Sec./art. 13 (3)
Income Tax Act
tional taxes, if any, payable under sections 3,
4.3 and 4.4:
et plus les impôts supplémentaires éventuels
payables aux termes des articles 3, 4.3 et 4.4 :
1. If the individual’s taxable income for
the year does not exceed the first
threshold for the taxation year, the
amount of tax payable by the individual is calculated by multiplying the
individual’s taxable income for the
year by the lowest tax rate for the year.
1. Si le revenu imposable du particulier
pour l’année ne dépasse pas le premier
seuil pour l’année, son impôt payable
est calculé en multipliant son revenu
imposable pour l’année par le taux
d’imposition le moins élevé pour l’année.
the year exceeds the first threshold for
the taxation year but does not exceed
the second threshold for the year, the
amount of tax payable by the individual is calculated using the formula,
pour l’année dépasse le premier seuil
pour l’année mais ne dépasse pas le
deuxième seuil pour l’année, son impôt
payable est calculé selon la formule
suivante :
A+B
A+B
in which,
où :
“A” is the first threshold for the year
multiplied by the lowest tax rate
for the year, and
«A» représente le premier seuil pour
l’année multiplié par le taux
d’imposition le moins élevé pour
l’année;
“B” is the amount calculated by subtracting the first threshold for the
year from the individual’s taxable
income for the year, and then
multiplying the resulting amount
by the middle tax rate for the
year.
«B» représente la somme calculée en
multipliant la différence entre le
premier seuil pour l’année et le
revenu imposable du particulier
pour l’année par le taux d’imposition moyen pour l’année.
the year exceeds the second threshold
for the taxation year, the amount of tax
payable by the individual is calculated
using the formula,
pour l’année dépasse le deuxième seuil
pour l’année, son impôt payable est
calculé selon la formule suivante :
A+C+D
A+C+D
in which,
où :
“A” is the first threshold for the taxation year multiplied by the
lowest tax rate for the year,
«A» représente le premier seuil pour
l’année multiplié par le taux
d’imposition le moins élevé pour
l’année;
“C” is the amount calculated by subtracting the first threshold for the
year from the second threshold
for the year, and then multiplying
the resulting amount by the
middle tax rate for the year, and
«C» représente la somme calculée en
premier seuil pour l’année et le
deuxième seuil pour l’année par
le taux d’imposition moyen pour
l’année;
“D” is the amount calculated by subtracting the second threshold for
the year from the individual’s taxable income for the year, and then
multiplying the resulting amount
by the highest tax rate for the
year.
«D» représente la somme calculée en
deuxième seuil pour l’année et le
revenu imposable du particulier
pour l’année par le taux d’imposition le plus élevé pour l’année.
4. Despite paragraphs 1, 2 and 3, the
amount of tax payable for the year by a
4. Malgré les dispositions 1, 2 et 3, l’impôt payable pour l’année par une fidu-
17
18
Bill 72, Part II
Sec./art. 13 (3)
TAXPAYER DIVIDEND
Income Tax Act
trust to which subsection 122 (1) of the
Federal Act applies is calculated by
multiplying the trust’s taxable income
for the year by the highest tax rate for
the year.
cie à laquelle s’applique le paragraphe
122 (1) de la loi fédérale est calculé en
multipliant son revenu imposable pour
l’année par le taux d’imposition le plus
élevé pour l’année.
(3.1) In determining the amount of tax
payable by an individual for a taxation year
ending after December 31, 1999, the individual may claim the same deductions, applied
in the same order, to which the individual is
entitled for the year under sections 118 to
118.91 of the Federal Act. However, for the
purposes of this Act, the amount of those
deductions shall be adjusted to the amount, if
any, that would be determined under those
sections if the following rules applied:
(3.1) Lors du calcul de son impôt payable
pour une année d’imposition qui se termine
après le 31 décembre 1999, un particulier
peut demander les même déductions, appliquées dans le même ordre, que celles auxquelles il a droit pour l’année en vertu des
articles 118 à 118.91 de la loi fédérale. Toutefois, aux fins de la présente loi, le montant de
ces déductions est redressé de manière à ce
qu’il corresponde à la somme éventuelle qui
serait calculée aux termes de ces articles si
les règles suivantes s’appliquaient :
1. References to the “appropriate percentage” and to the “highest percentage”
in those sections of the Federal Act
shall be read as references to the
lowest tax rate and the highest tax rate,
respectively.
1. Les mentions de «taux de base» et de
«taux le plus élevé» à ces articles de la
loi fédérale valent mention du taux
d’imposition le moins élevé et du taux
d’imposition le plus élevé, respectivement.
2. A trust shall be deemed not to be
entitled to deduct any amount under
section 118 of the Federal Act.
2. Les fiducies sont réputées ne pas avoir
le droit de déduire les sommes visées à
l’article 118 de la loi fédérale.
3. An individual referred to in clause 2
(b) of this Act shall be deemed not to
be entitled to deduct an amount under
subsection 118 (3) of the Federal Act.
3. Les particuliers visés à l’alinéa 2 b) de
la présente loi sont réputés ne pas avoir
le droit de déduire les sommes visées
au paragraphe 118 (3) de la loi fédérale.
4. In determining the amount of any
deduction to which the individual is
entitled under section 118.2 of the Federal Act, the reference to 68 per cent in
the definition of the variable “D” in the
formula in subsection 118.2 (1) of the
Federal Act shall be read, for the purposes of determining the amount of
that deduction under this subsection,
as,
4. Lors du calcul des déductions auxquelles un particulier a droit en vertu de
l’article 118.2 de la loi fédérale, la
mention de 68 pour cent dans la définition de l’élément «D» de la formule
qui figure au paragraphe 118.2 (1) de
cette loi vaut mention de ce qui suit
aux fins du calcul de cette déduction
pour l’application du présent paragraphe :
i. 25.5 per cent for taxation years
ending after December 31, 1999
and before January 1, 2001, and
i. 25,5 pour cent, pour les années
d’imposition qui se terminent
après le 31 décembre 1999 mais
avant le 1er janvier 2001,
ii. 24.8 per cent for taxation years
ending after December 31, 2000.
ii. 24,8 pour cent, pour les années
d’imposition qui se terminent
après le 31 décembre 2000.
Same
(3.2) Sections 118.93 to 118.95 of the Federal Act apply with necessary modifications
for the purposes of this Act in determining
the amount of tax payable for taxation years
ending after December 31, 1999.
(3.2) Les articles 118.93 à 118.95 de la loi
fédérale s’appliquent, avec les adaptations
nécessaires, aux fins de la présente loi lors du
calcul de l’impôt payable pour les années
d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 1999.
Idem
Minimum
tax carryforward
payable for a taxation year ending after
(3.3) Lors du calcul de l’impôt payable
après le 31 décembre 1999, un particulier
Report de
l’impôt
minimum
Nonrefundable
tax credits
Crédits
d’impôt non
remboursables
Sec./art. 13 (3)
Income Tax Act
19
December 31, 1999, an individual may deduct an amount not exceeding the lesser of,
peut déduire une somme qui ne dépasse pas la
moindre des sommes suivantes :
(a) the amount of tax that would be payable under this section for the year,
calculated without reference to subsections (6) to (9.1); and
a) l’impôt qui serait payable aux termes
du présent article pour l’année, calculé
sans tenir compte des paragraphes (6) à
(9.1);
(b) the amount calculated for the year
using the formula,
b) la somme calculée pour l’année selon
la formule suivante :
A+B–C
A+B–C
in which,
où :
“A” is the total of all amounts each of
which is an amount, calculated in
accordance with the prescribed
rules, in respect of a prior taxation year that ends before January 1, 2000 and is one of the
seven preceding taxation years,
«A» représente le total des sommes
dont chacune représente la somme, calculée conformément aux
règles prescrites, afférente à une
année d’imposition antérieure qui
se termine avant le 1er janvier
2000 et qui est l’une des sept années d’imposition précédentes;
“B” is the total of all amounts each of
which is the amount added under
section 4.4 to the individual’s tax
otherwise payable for a prior taxation year that ends after
December 31, 1999 and is one of
the seven preceding taxation
years, and
«B» représente le total des sommes
dont chacune représente la somme ajoutée aux termes de l’article
4.4 à l’impôt payable par ailleurs
par le particulier pour une année
d’imposition antérieure qui se termine après le 31 décembre 1999
et qui est l’une des sept années
d’imposition précédentes;
“C” is the total of all amounts deducted under this subsection in a
prior taxation year that are included in the calculation of “A”
or “B”.
«C» représente le total des sommes déduites au cours d’une année d’imposition antérieure en vertu du
présent paragraphe qui sont incluses dans le calcul de l’élément
«A» ou «B».
Dividend tax
credit
December 31, 1999, an individual who is
resident in Ontario on the last day of the
taxation year may deduct an amount equal to
the prescribed percentage of the amount, if
any, that is required by paragraph 82 (1) (b)
of the Federal Act to be included in the individual’s income for the year or, if no percentage is prescribed, the amount equal to 5.13
per cent of the amount, if any, that is required
by that paragraph of the Federal Act to be
included in the individual’s income for the
year.
après le 31 décembre 1999, un particulier qui
réside en Ontario le dernier jour de l’année
peut déduire une somme égale au pourcentage prescrit de la somme éventuelle qu’il est
tenu, aux termes de l’alinéa 82 (1) b) de la loi
fédérale, d’inclure dans son revenu pour l’année ou, en l’absence de pourcentage prescrit,
une somme égale à 5,13 pour cent de cette
somme éventuelle.
Crédit d’impôt pour
dividendes
Overseas
employment
tax credit
December 31, 1999, an individual who is
resident in Ontario on the last day of the
taxation year may deduct an amount equal to
the prescribed percentage of the amount, if
any, that is deductible by the individual for
the year under section 122.3 of the Federal
Act or, if no percentage is prescribed, the
amount equal to 38.5 per cent of the amount,
if any, that is deductible by the indivi-
après le 31 décembre 1999, un particulier qui
réside en Ontario le dernier jour de l’année
peut déduire une somme égale au pourcentage prescrit de la somme éventuelle qu’il
peut déduire pour l’année aux termes de l’article 122.3 de la loi fédérale ou, en l’absence
de pourcentage prescrit, une somme égale à
38,5 pour cent de cette somme éventuelle.
Crédit d’impôt pour
emploi à
l’étranger
20
Bill 72, Part II
Sec./art. 13 (3)
TAXPAYER DIVIDEND
Income Tax Act
dual for the year under that section of the
Federal Act.
Deduction
for income
earned outside Ontario
(4) There may be deducted from the
amount of tax otherwise payable by an individual for a taxation year ending after
December 31, 1999 an amount calculated
using the formula,
T
A/B
in which,
Mutual fund
trust capital
gains refund
(4) Il peut être déduit de l’impôt payable
par ailleurs par un particulier pour une année
d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999 une somme calculée selon la
formule suivante :
T
Déduction
pour revenu
gagné hors
de l’Ontario
A/B
où ;
“A” is the amount of the individual’s
income earned in the taxation year outside Ontario,
«A» représente le revenu gagné par le particulier hors de l’Ontario pendant l’année;
“B” is the amount of the individual’s
income for the year, and
«B» représente le revenu du particulier pour
l’année;
“T” is the amount of tax that would be payable under this section by the individual for the taxation year, calculated
without reference to subsections (6) to
(9.1).
«T» représente l’impôt qui serait payable
par le particulier pour l’année aux termes du présent article, calculé sans tenir compte des paragraphes (6) à (9.1).
(4) Clause 4 (5) (v) of the Act, as enacted
by the Statutes of Ontario, 1999, chapter 9,
section 117, is repealed.
(4) L’alinéa 4 (5) v) de la Loi, tel qu’il est
édicté par l’article 117 du chapitre 9 des Lois
de l’Ontario de 1999, est abrogé.
(5) Clause 4 (7) (b) of the Act is repealed
(5) L’alinéa 4 (7) b) de la Loi est abrogé et
(b) the expressions “tax payable” and “tax
otherwise payable” mean the amount
of tax calculated under this Act that
would be payable for a taxation year,
b) les expressions «impôt payable» et
«impôt payable par ailleurs» s’entendent de l’impôt calculé aux termes de
la présente loi qui serait payable pour
une année d’imposition :
(i) but for sections 121 and 122.3 of
the Federal Act and before any
deduction permitted under section
8 of this Act, if the taxation year
ends before January 1, 2000, or
(i) sans les articles 121 et 122.3 de la
loi fédérale et avant toute déduction permise aux termes de l’article 8 de la présente loi, si l’année
se termine avant le 1er janvier
2000,
(ii) before any deductions permitted
under subsections 4 (3.4) and (3.5)
and section 8 of this Act, if the
taxation year ends after December
31, 1999.
(ii) avant toute déduction permise aux
termes des paragraphes 4 (3.4) et
(3.5) et de l’article 8 de la présente loi, si l’année se termine après
le 31 décembre 1999.
(6) Le paragraphe 4 (8) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(8) A mutual fund trust that is entitled to a
refund under section 132 of the Federal Act
for a taxation year is entitled to receive a
capital gains refund for the taxation year
calculated as follows, and to receive it at the
time and in the manner provided in section
132 of the Federal Act for the refund in that
section:
(8) La fiducie de fonds commun de placement qui a droit à un remboursement en vertu
de l’article 132 de la loi fédérale pour une
année d’imposition a le droit de recevoir,
pour l’année, un remboursement au titre des
gains en capital calculé comme suit, et de le
recevoir au moment et de la manière prévus à
cet article pour le remboursement prévu au
même article :
1. If the mutual fund trust has no income
earned in the taxation year outside
Ontario and if the taxation year ends
1. Si la fiducie de fonds commun de placement n’a gagné aucun revenu hors
de l’Ontario pendant l’année et que
Remboursement au titre
des gains en
capital : fiducies de fonds
commun de
placement
Sec./art. 13 (6)
Income Tax Act
before January 1, 2000, the capital
gains refund for the year is the amount
F
celle-ci se termine avant le 1er janvier
2000, le remboursement au titre des
gains en capital pour l’année correspond à la somme calculée selon la formule suivante :
P
F
P
in which,
où :
“F” is the amount of the trust’s refund
for the year under section 132 of
the Federal Act, and
«F» représente le remboursement de la
fiducie pour l’année prévu à l’article 132 de la loi fédérale;
“P” is the percentage referred to in
subsection (5) that is used in computing tax payable for the year.
«P» représente le pourcentage visé au
paragraphe (5) qui sert au calcul
de l’impôt payable pour l’année.
2. If the mutual fund trust has income
earned in the taxation year outside
Ontario and if the taxation year ends
before January 1, 2000, the capital
gains refund for the year is the amount
2. Si la fiducie de fonds commun de placement a gagné un revenu hors de
l’Ontario pendant l’année et que celleci se termine avant le 1er janvier 2000,
le remboursement au titre des gains en
capital correspond à la somme calculée
F
R
F
R
in which,
où :
“F” is its Ontario allocation factor for
the year, and
«F» représente son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année;
“R” is the amount that would have
been its capital gains refund for
the year if all of its income had
been earned in the taxation year
in Ontario.
«R» représente la somme qui aurait
correspondu à son remboursement
au titre des gains en capital pour
l’année si elle avait gagné tout
son revenu pour l’année en Ontario.
3. If the mutual fund trust’s taxation year
ends after December 31, 1999, the
capital gains refund for the year is the
lesser of,
3. Si l’année d’imposition de la fiducie de
fonds commun de placement se termine après le 31 décembre 1999, le remboursement au titre des gains en capital
pour l’année correspond à la moindre
des sommes suivantes :
i. its Ontario refundable capital
gains tax on hand at the end of the
taxation year, and
i. son impôt ontarien en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année,
ii. the amount calculated using the
formula,
ii. la somme calculée selon la formule suivante :
F
G
R
F
G
R
in which,
où :
“F” is its Ontario allocation factor for
the year,
«F» représente son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année;
“G” is its capital gains redemptions for
the year for the purposes of section 132 of the Federal Act, and
«G» représente ses rachats au titre des
gains en capital pour l’année aux
fins de l’article 132 de la loi fédérale;
21
22
Bill 72, Part II
Same
“R” is the prescribed percentage of the
highest tax rate for the taxation
year or, if no percentage is prescribed, 75 per cent of the highest
tax rate for the taxation year.
«R» représente le pourcentage prescrit
du taux d’imposition le plus élevé
pour l’année ou, en l’absence de
pourcentage prescrit, 75 pour cent
de ce taux.
(7) Subsections 4 (9.1) and (9.2) of the Act,
as enacted by the Statutes of Ontario, 1999,
chapter 9, section 117, are repealed and the
(7) Les paragraphes 4 (9.1) et (9.2) de la
Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 117 du
chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, sont
abrogés et remplacés par ce qui suit :
(9.1) If a mutual fund trust’s refund for a
taxation year under section 132 of the Federal
Act is equal to the amount of its federal refundable capital gains tax on hand at the end
of that year, the trust is entitled to receive an
additional refund for the taxation year in the
amount, if any, calculated using the formula,
(9.1) Si le remboursement auquel elle a
droit en vertu de l’article 132 de la loi fédérale pour une année d’imposition est égal à son
impôt fédéral en main remboursable au titre
des gains en capital à la fin de l’année, la
fiducie de fonds commun de placement a
droit à un remboursement supplémentaire
pour l’année selon le montant éventuel calculé selon la formule suivante :
(A+B+C)–(D+E)
(A+B+C)–(D+E)
in which,
Same
Sec./art. 13 (6)
TAXPAYER DIVIDEND
Income Tax Act
Idem
où :
“A” is the total of all amounts each of
which is an amount in respect of a
prior taxation year ending after 1995
and before 2000 that is calculated
under subsection (9.2),
«A» représente le total des sommes dont
chacune est une somme afférente à une
année d’imposition antérieure qui se
termine après 1995 mais avant 2000,
calculée aux termes du paragraphe
(9.2);
“B” is the total of all amounts each of
which is the amount of the trust’s
Ontario refundable capital gains tax on
hand at the end of each taxation year
ending after 1999,
«B» représente le total des sommes dont
chacune représente son impôt ontarien
en main remboursable au titre des
gains en capital à la fin de chaque année d’imposition qui se termine après
1999;
“C” is the total of all amounts, each of
which is the amount that would be the
trust’s surcharge under section 3 for a
taxation year ending after 1995, if the
amount of “A” or “B”, whichever
applies for the year, were its gross tax
amount determined under subsection 3
(2) for the year,
«C» représente le total des sommes dont
chacune représente le montant qui correspondrait à l’impôt supplémentaire
que la fiducie devrait payer aux termes
de l’article 3 pour une année d’imposition qui se termine après 1995 si le
montant représenté par l’élément «A»
ou «B», selon celui qui s’applique pour
l’année, correspondait à son montant
d’impôt brut calculé aux termes du paragraphe 3 (2) pour l’année;
“D” is the total of all amounts previously
refunded to the trust under this subsection, and
«D» représente le total des sommes remboursées antérieurement à la fiducie en
vertu du présent paragraphe;
“E” is the total of all amounts refunded to
the trust under subsections (8) and (9)
in respect of taxation years ending
after 1995.
«E» représente le total des sommes remboursées à la fiducie en vertu des paragraphes (8) et (9) à l’égard des années
d’imposition qui se terminent après
1995.
(9.2) Each amount in respect of a prior
taxation year that is to be included in “A” in
subsection (9.1) is calculated using the formula,
(9.2) Chacune des sommes afférentes à
une année d’imposition antérieure qui doit
être incluse dans le calcul de l’élément «A»
au paragraphe (9.1) est calculée selon la formule suivante :
Idem
Sec./art. 13 (7)
Income Tax Act
F
P
Qualifying
environmental trust
Same
CPP, QPP
adjustments
23
X
in which,
F
P
X
où :
“F” is the trust’s Ontario allocation factor
for the prior year,
«F» représente le coefficient de répartition
de l’Ontario de la fiducie pour l’année
antérieure;
“P” is the percentage referred to in subsection (5) used in computing the tax payable under this section by the trust for
the prior year, and
«P» représente le pourcentage visé au paragraphe (5) qui sert au calcul de l’impôt
payable par la fiducie pour l’année antérieure aux termes du présent article;
“X” is the amount added to the trust’s federal refundable capital gains tax on
hand at the end of the prior year.
«X» représente la somme ajoutée à l’impôt
fédéral en main remboursable au titre
des gains en capital de la fiducie à la
fin de l’année antérieure.
14. Section 4.1 of the Act, as enacted by the
Statutes of Ontario, 1996, chapter 1, Schedule
C, section 5 and amended by 1998, chapter
34, section 67, is repealed and the following
substituted:
14. L’article 4.1 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 5 de l’annexe C du chapitre 1
modifié par l’article 67 du chapitre 34 des
4.1 (1) The amount of tax payable under
section 2.1 by a qualifying environmental
trust for a taxation year is the sum of the
amounts calculated under the following paragraphs, for which the variables are defined in
subsection (2):
4.1 (1) L’impôt payable pour une année
d’imposition aux termes de l’article 2.1 par
une fiducie pour l’environnement admissible
correspond au total des sommes calculées aux
termes des dispositions suivantes, dont les
éléments sont définis au paragraphe (2) :
1. A
B/T
0.155
1. A
B/T
0,155
2. A
C/T
0.145
2. A
C/T
0,145
3. A
D/T
0.14
3. A
D/T
0,14
(2) For the purposes of subsection (1),
(2) Aux fins du paragraphe (1) :
“A” is the trust’s income for the taxation
year that is subject to tax under Part
XII.4 of the Federal Act,
«A» représente le revenu de la fiducie pour
l’année d’imposition qui est assujetti à
l’impôt prévu par la partie XII.4 de la
loi fédérale;
“B” is the number of days in the taxation
year that are before May 2, 2000,
«B» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent avant le
2 mai 2000;
“C” is the number of days in the taxation
year that are after May 1, 2000 and
before January 1, 2001,
«C» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le
1er mai 2000 mais avant le 1er janvier
2001;
year that are after December 31, 2000,
and
31 décembre 2000;
“T” is the total number of days in the taxation year.
«T» représente le nombre total de jours
compris dans l’année d’imposition.
15. The Act is amended by adding the following sections:
15. La Loi est modifiée par adjonction des
articles suivants :
4.3 (1) This section applies if an individual who is resident in Ontario on the last day
of a taxation year properly excludes an
amount from income for the taxation year
4.3 (1) Le présent article s’applique si un
particulier qui réside en Ontario le dernier
jour d’une année d’imposition exclut dans les
règles une somme de son revenu pour l’année
en vertu du paragraphe 56 (8) de la loi fédé-
Fiducie pour
l’environnement admissible
Idem
Redressements au
titre du
RPC/RRQ
24
Bill 72, Part II
Same
Sec./art. 15
TAXPAYER DIVIDEND
Income Tax Act
under subsection 56 (8) of the Federal Act by
reason that it relates to a prior taxation year.
rale pour le motif que cette somme se rapporte à une année d’imposition antérieure.
(2) There shall be added to the amount of
tax payable by the individual for the taxation
(2) Est ajouté à l’impôt payable par le particulier pour l’année d’imposition la somme
A–B
A–B
in which,
Idem
où :
“A” is the amount of tax that would have
been payable by the individual under
section 4 for the prior taxation year if
the excluded amount relating to the
prior year had been included in computing the individual’s income for the
prior year, and
«A» représente l’impôt qui aurait été payable par le particulier aux termes de
l’article 4 pour l’année d’imposition
antérieure si la somme exclue afférente
à cette année avait été incluse dans le
calcul de son revenu pour cette même
année;
“B” is the amount of tax payable by the
individual under section 4 for the prior
year.
«B» représente l’impôt payable par le particulier aux termes de l’article 4 pour
l’année antérieure.
Minimum
tax
4.4 (1) This section applies if the tax payable by an individual under Part I of the Federal Act for a taxation year is determined
under section 127.5 of that Act.
4.4 (1) Le présent article s’applique si
l’impôt payable par un particulier pour une
année d’imposition aux termes de la partie I
de la loi fédérale est calculé aux termes de
l’article 127.5 de cette loi.
Impôt
minimum
Same
(2) There shall be added to the amount of
tax payable by the individual for the taxation
(2) Est ajouté à l’impôt payable par le particulier pour l’année d’imposition la somme
Idem
(M–T)
R
F
in which,
R
F
où :
“F” is the individual’s Ontario allocation
factor for the year as defined in section
4,
«F» représente son coefficient de répartition de l’Ontario, au sens de l’article 4,
pour l’année;
“M” is the amount of the individual’s minimum amount for the year as determined under section 127.51 of the
Federal Act,
«M» représente son impôt minimum pour
l’année, calculé aux termes de l’article
127.51 de la loi fédérale;
“R” is the percentage calculated by dividing the lowest tax rate for the taxation
year by the percentage in paragraph
117 (2) (a) of the Federal Act, and
«R» représente le pourcentage calculé en
divisant le taux d’imposition le moins
élevé pour l’année par le taux qui figure à l’alinéa 117 (2) a) de la loi fédérale;
“T” is the amount that, but for section 120
of the Federal Act, would be determined under Division E of Part I of the
Federal Act to be the individual’s tax
payable for the taxation year.
«T» représente la somme qui, sans l’article
120 de la loi fédérale, serait calculée
aux termes de la section E de la partie
I de la loi fédérale comme étant son
impôt payable pour l’année.
.
.
.
.
.
TAX REBATE
Definitions
(M–T)
7.1 (1) In this section,
“benefit year” means the 1999 taxation year;
(“année visée”)
.
.
.
.
.
REMISE D’IMPÔT
7.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«année visée» L’année d’imposition 1999.
(«benefit year»)
Définitions
Sec./art. 15
Income Tax Act
“eligible individual” means an individual,
other than a trust, who satisfies the
prescribed conditions; (“particulier admissible”)
“tax otherwise payable” means, with respect
to an individual, the amount of tax that
would be payable by the individual under
this Act for a benefit year after the deduction, if any, permitted under subsection 4
(6) and after any tax reduction permitted
under section 7, but before any deduction
permitted under section 8 and any rebate
available under this section. (“impôt
payable par ailleurs”)
Deemed
overpayment
of tax
25
«impôt payable par ailleurs» À l’égard d’un
particulier, s’entend de l’impôt qu’il serait
tenu de payer pour l’année visée aux termes de la présente loi, après déduction des
sommes éventuelles permises en vertu du
paragraphe 4 (6) et après toute réduction
d’impôt permise en vertu de l’article 7,
mais avant toute déduction permise en vertu de l’article 8 et toute remise offerte en
vertu du présent article. («tax otherwise
payable»)
«particulier admissible» Particulier, à l’exclusion d’une fiducie, qui satisfait aux conditions prescrites. («eligible individual»)
(2) An eligible individual shall be deemed
to have made an overpayment on account of
the tax payable by the individual under this
Act for a benefit year if,
(2) Un particulier admissible est réputé
avoir fait un paiement en trop au titre de
l’impôt qu’il est tenu de payer pour une année visée aux termes de la présente loi si les
conditions suivantes sont réunies :
(a) the individual files a return of income
for the benefit year within 12 months
after the end of the year; and
a) il produit une déclaration de revenus
pour l’année visée dans les 12 mois de
la fin de l’année;
(b) the individual satisfies the prescribed
conditions.
b) il satisfait aux conditions prescrites.
Paiement
d’impôt réputé en trop
Amount
(3) Subject to subsection (4), the amount
of the deemed overpayment for a benefit year
is the lesser of $200 and the tax otherwise
payable by the individual for the benefit year.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le
montant du paiement réputé en trop pour une
année visée correspond au moindre de 200 $
et de l’impôt payable par ailleurs par le particulier pour l’année.
Montant
Minimum
deemed
overpayment
(4) If the amount of the deemed overpayment determined under subsection (3) is
greater than nil but less than $25, the amount
of the deemed overpayment by the individual
is $25 instead of the amount determined
under subsection (3).
(4) Si le paiement réputé en trop fixé aux
termes du paragraphe (3) est supérieur à zéro
mais inférieur à 25 $, il est de 25 $ plutôt que
du montant fixé aux termes du paragraphe
(3).
Paiement
réputé en
trop minimal
Determination by the
Minister
(5) The Provincial Minister shall determine, without an application by the individual,
(5) Le ministre provincial décide de ce qui
suit, sans que le particulier ait à présenter de
demande :
Décision du
ministre
(a) whether the individual is an eligible
individual for a benefit year;
a) la question de savoir si le particulier
est ou non un particulier admissible
pour une année visée;
(b) whether the individual satisfies the prescribed conditions for the purposes of
subsection (2); and
b) la question de savoir si le particulier
satisfait ou non aux conditions prescrites aux fins du paragraphe (2);
(c) the amount of the individual’s deemed
overpayment, if any, under subsection
(3) or (4).
c) le montant du paiement réputé en trop
fait, le cas échéant, par le particulier
aux termes du paragraphe (3) ou (4).
(6) After determining the matters set out in
subsection (5), the Provincial Minister shall
do the following:
(6) Après avoir décidé des questions énoncées au paragraphe (5), le ministre provincial
fait ce qui suit :
1. Send the individual a notice of entitlement setting out whether the individual
is deemed under this section to have
made an overpayment for a benefit
year, the amount of any rebate to
1. Il envoie au particulier un avis d’admissibilité qui indique si celui-ci est
réputé avoir fait un paiement en trop
pour une année visée aux termes du
présent article, le montant de la remise
Rebate of
overpayment
Remise du
paiement
en trop
26
Bill 72, Part II
Sec./art. 15
TAXPAYER DIVIDEND
Income Tax Act
which the individual is entitled under
this section and the basis on which the
Provincial Minister has determined
these matters.
à laquelle le particulier a droit, le cas
échéant, en vertu du présent article et
le fondement de sa décision.
2. Notify the individual of his or her right
to object to the notice of entitlement.
2. Il avise le particulier de son droit de
s’opposer à l’avis d’admissibilité.
3. Pay a rebate to the eligible individual
in the amount of the individual’s
deemed overpayment, if any, as determined by the Provincial Minister.
3. Il verse au particulier admissible une
remise égale au paiement réputé en
trop que celui-ci a fait, le cas échéant,
tel qu’il l’a fixé.
Repayment
(7) If an individual receives a rebate under
this section to which he or she is not entitled
or receives a rebate greater than the amount
to which he or she is entitled under this section, the individual shall repay the amount or
the excess amount, as the case may be, to the
Provincial Minister.
(7) Le particulier qui reçoit une remise
prévue au présent article à laquelle il n’a pas
droit ou qui reçoit une remise supérieure à
celle à laquelle il a droit en vertu du présent
article en rembourse le montant ou le montant excédentaire, selon le cas, au ministre
provincial.
Remboursement
Recovery of
amount
(8) An amount payable under subsection
(7) that has not been paid to the Provincial
Minister,
(8) Tout montant payable aux termes du
paragraphe (7) qui n’a pas été versé au ministre provincial :
Recouvrement
(a) constitutes a debt to Her Majesty in
right of Ontario and may be recovered
by way of deduction or set-off or it
may be recovered in any court of competent jurisdiction in proceedings commenced at any time or by any other
manner provided by this Act; and
a) d’une part, constitue une créance de Sa
Majesté du chef de l’Ontario et peut
être recouvré par voie de retenue, de
compensation ou d’instance engagée à
n’importe quel moment auprès d’un
tribunal compétent, ou de toute autre
manière prévue par la présente loi;
(b) shall be deemed for the purposes of
sections 31 to 36 to be tax payable
under this Act.
b) d’autre part, est réputé, aux fins des
articles 31 à 36, un impôt payable aux
termes de la présente loi.
(9) Any notice or other document sent by
the Provincial Minister under this section
may be sent by first class mail or its equivalent and shall be deemed to be received by the
person to whom it is addressed four days after
it is mailed or otherwise sent.
(9) Les avis ou autres documents envoyés
par le ministre provincial aux termes du présent article peuvent l’être par courrier de première classe ou l’équivalent et sont réputés
reçus par leur destinataire quatre jours après
leur envoi par la poste ou autrement.
16. (1) Subsection 8.5 (1) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1998,
adding the following definition:
16. (1) Le paragraphe 8.5 (1) de la Loi, tel
Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction de la définition suivante :
“single parent” means an individual who has
one or more qualified dependants in respect
of whom the individual is an eligible individual and who does not have a cohabiting
spouse and does not have a common-law
partner within the meaning of the Federal
Act. (“chef de famille monoparentale”)
«chef de famille monoparentale » Particulier
qui a une ou plusieurs personnes à charge
admissibles à l’égard desquelles il est un
particulier admissible et qui n’a pas de
conjoint visé ni de conjoint de fait au sens
de la loi fédérale. («single parent»)
(2) The definition of “A” in subsection 8.5
(5) of the Act, as re-enacted by the Statutes of
Ontario, 1999, chapter 9, section 122, is repealed and the following substituted:
(2) La définition de l’élément «A» au paragraphe 8.5 (5) de la Loi, telle qu’elle est réédictée par l’article 122 du chapitre 9 des
Lois de l’Ontario de 1999, est abrogée et remplacée par ce qui suit :
“A” is the amount that is the lesser of “X”
and “Y”, as defined in subsection (5.1).
«A» est égal au moindre de «X» et de «Y»
au sens du paragraphe (5.1).
Notices
Avis
Sec./art. 16 (3)
Income Tax Act
(3) Section 8.5 of the Act, as enacted by the
74 and amended by 1999, chapter 9, section
122, is further amended by adding the following subsection:
Same
(5.1) For the purposes of subsection (5),
“X” is the amount equal to the greater of,
Objections,
deemed
overpayments of tax
27
(3) L’article 8.5 de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 74 du chapitre 34 des Lois de
l’Ontario de 1998 et tel qu’il est modifié par
l’article 122 du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :
(5.1) Aux fins du paragraphe (5) :
Idem
«X» est égal à la plus élevée des sommes
suivantes :
(a) the amount determined by multiplying the individual’s designated
percentage for the month by the
amount by which the individual’s
adjusted earned income for the
base taxation year in relation to
the month exceeds $5,000, and
a) le produit du pourcentage désigné
du particulier pour le mois par
l’excédent de son revenu gagné
modifié pour l’année de base par
rapport au mois sur 5 000 $;
(b) 50 per cent of the individual’s
qualifying child care expenses for
the base taxation year in relation
to the month for persons who are
qualified dependants of the individual for the purposes of subdivision a.1 of Division E of Part I of
the Federal Act; and
b) 50 pour cent des frais de garde
d’enfants admissibles du particulier pour l’année de base par rapport au mois à l’égard des personnes qui sont des personnes à
charge admissibles du particulier
pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la loi fédérale;
“Y” is the amount obtained by multiplying
the number of qualified dependants in
respect of whom the individual was an
eligible individual at the beginning of
the month by,
«Y» représente le produit du nombre de
personnes à charge admissibles à
l’égard desquelles le particulier était
un particulier admissible au début du
mois :
(a) $1,020 if the month ends before
July 1, 1999,
a) par 1 020 $, si le mois se termine
avant le 1er juillet 1999;
(b) $1,100 if the individual,
b) par 1 100 $, si, selon le cas :
(i) is not a single parent at the
beginning of the month and
the month begins after June
30, 1999, or
(i) le particulier n’est pas chef
de famille monoparentale
au début du mois et que
celui-ci commence après le
30 juin 1999,
(ii) is a single parent at the beginning of the month and
the month begins after June
30, 1999 and ends before
July 1, 2000, or
(ii) le particulier est chef de famille monoparentale au début du mois et que celui-ci
commence après le 30 juin
1999 mais se termine avant
le 1er juillet 2000;
(c) $1,310 if the individual is a single parent at the beginning of the month and
the month begins after June 30, 2000.
c) par 1 310 $, si le particulier est chef de
famille monoparentale au début du
mois et que celui-ci commence après
le 30 juin 2000.
17. (1) Subsection 22.1 (1) of the Act, as
enacted by the Statutes of Ontario, 1998,
17. (1) Le paragraphe 22.1 (1) de la Loi,
tel qu’il est édicté par l’article 79 du chapitre
34 des Lois de l’Ontario de 1998, est abrogé
(1) An individual who objects to a determination made under section 7.1 or 8.5 or
under subsection 10 (4) may serve on the
Provincial Minister a notice of objection in
the form approved by the Provincial Minister.
(1) Le particulier qui s’oppose à une décision rendue ou à une détermination faite aux
termes de l’article 7.1 ou 8.5 ou du paragraphe 10 (4) peut signifier au ministre provincial un avis d’opposition rédigé sous la forme
qu’approuve celui-ci.
Opposition,
paiements réputés en trop
28
Bill 72, Part II
Same
Sec./art. 17 (1)
TAXPAYER DIVIDEND
Income Tax Act
Idem
(1.1) The notice of objection must be
served within 90 days after the day on which
the notice of entitlement under section 7.1 or
8.5 or subsection 10 (4), as the case may be,
is sent.
(1.1) L’avis d’opposition est signifié dans
les 90 jours qui suivent le jour de l’envoi de
l’avis d’admissibilité prévu à l’article 7.1 ou
8.5 ou au paragraphe 10 (4), selon le cas.
(2) Subsection 22.1 (3) of the Act, as
enacted by the Statutes of Ontario, 1998,
(3) In an objection under subsection (1),
the individual may raise issues about the following matters only:
(3) Dans le cadre d’une opposition visée
au paragraphe (1), le particulier ne peut soulever que les questions suivantes :
1. Whether the individual is an eligible
individual or has satisfied the prescribed conditions, for an objection
about the individual’s entitlement to a
rebate under section 7.1.
1. La question de savoir s’il est un particulier admissible ou s’il satisfait aux
conditions prescrites, dans le cas d’une
opposition qui porte sur son droit à la
remise prévue à l’article 7.1.
2. The residence of the individual, for an
objection about an Ontario child care
supplement for working families under
section 8.5.
2. Sa résidence, dans le cas d’une opposition qui porte sur le supplément de
l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants
prévu à l’article 8.5.
3. The computation of the amount of the
individual’s deemed overpayment or
the determination of amounts used to
calculate the deemed overpayment, but
not the computation of an amount determined under the Federal Act or determined by reference to an amount
determined under the Federal Act.
3. Le calcul du montant du paiement réputé en trop ou la détermination des
sommes utilisées dans le calcul de ce
paiement, autres que les sommes déterminées aux termes de la loi fédérale ou
par renvoi à des sommes déterminées
aux termes de cette loi.
Commencement
18. (1) Subject to subsections (2), (3) and
(4), this Part comes into force on the day this
Act receives Royal Assent.
18. (1) Sous réserve des paragraphes (2),
(3) et (4), la présente partie entre en vigueur
le jour où la présente loi reçoit la sanction
royale.
Entrée en
vigueur
Same
(2) Sections 11, 12, 13 and 15 shall be
deemed to have come into force on January 1,
2000.
(2) Les articles 11, 12, 13 et 15 sont réputés
être entrés en vigueur le 1er janvier 2000.
Idem
Same
(3) Section 14 shall be deemed to have
(3) L’article 14 est réputé être entré en vigueur le 2 mai 2000.
Idem
Same
(4) Section 16 comes into force on July 1,
2000.
(4) L’article 16 entre en vigueur le 1er juillet 2000.
Idem
PART III
LAND TRANSFER TAX ACT
PARTIE III
LOI SUR LES DROITS
DE CESSION IMMOBILIÈRE
19. (1) Subsection 9.2 (2) of the Land
Transfer Tax Act, as re-enacted by the Statutes of Ontario, 1999, chapter 9, section 134,
is repealed and the following substituted:
19. (1) Le paragraphe 9.2 (2) de la Loi sur
les droits de cession immobilière, tel qu’il est
réédicté par l’article 134 du chapitre 9 des
(2) The Minister may refund, in the
manner he or she directs and without interest,
tax payable under this Act by a purchaser in
respect of the acquisition by the purchaser of
a newly-constructed home to be used by the
purchaser as his or her principal residence if
(2) Le ministre peut rembourser, de la manière qu’il ordonne et sans intérêts, les droits
qu’un acheteur doit acquitter aux termes de la
présente loi à l’égard de l’achat d’un logement neuf qui lui servira de résidence principale si la cession ou l’aliénation qui fait l’ob-
Issues on
objection
Refund re
newlyconstructed
home
Questions
pouvant faire
l’objet d’une
opposition
Remboursement à
l’achat d’un
logement
neuf
Sec./art. 19 (1)
Land Transfer Tax Act
Partie III, Projet 72
29
Loi sur les droits de cession immobilière
the conveyance or the disposition for which
the tax is payable under this Act in respect of
the home occurs on or after May 8, 1996.
jet des droits exigibles à l’égard du logement
aux termes de la présente loi survient le 8 mai
1996 ou après cette date.
(2) Clause 9.2 (2.1) (b) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1999,
chapter 9, section 134, is amended by striking
out “and before April 1, 2000”.
(2) L’alinéa 9.2 (2.1) b) de la Loi, tel qu’il
est édicté par l’article 134 du chapitre 9 des
Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par
suppression de «mais avant le 1er avril 2000».
(3) Subsection 9.2 (5) of the Act, as reenacted by the Statutes of Ontario, 1997,
section 134, is repealed and the following substituted:
qu’il est réédicté par l’article 17 du chapitre
10 des Lois de l’Ontario de 1997 et tel qu’il
est modifié par l’article 30 du chapitre 5 des
Lois de l’Ontario de 1998 et par l’article 134
est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Limitation
(5) An application for a refund under this
section shall be made before the expiration of
18 months after the date on which the conveyance or the disposition for which the tax is
payable under this Act in respect of the home
occurs.
(5) La demande de remboursement présentée en vertu du présent article doit l’être
avant l’expiration d’un délai de 18 mois à
compter de la date de la cession ou de l’aliénation qui fait l’objet des droits exigibles à
l’égard du logement aux termes de la présente
loi.
Délai
Commencement
20. This Part shall be deemed to have come
into force on April 1, 2000.
20. La présente partie est réputée être
entrée en vigueur le 1er avril 2000.
Entrée en
vigueur
PART IV
MINING TAX ACT
PARTIE IV
LOI DE L’IMPÔT SUR
L’EXPLOITATION MINIÈRE
21. (1) Subsection 3 (1) of the Mining Tax
Act is amended by striking out the portion
before clause (a) and substituting the following:
21. (1) Le paragraphe 3 (1) de la Loi de
l’impôt sur l’exploitation minière est modifié
par substitution de ce qui suit au passage qui
précède l’alinéa a) :
(1) Every operator is liable for and shall
pay a tax equal to the tax rate for the taxation
year multiplied by the amount by which the
operator’s profit, as determined under subsection (5), for the taxation year from all mines
in which the operator has an interest, exceeds
the lesser of,
(1) Tout exploitant paie un impôt égal au
produit du taux d’imposition applicable à
l’année d’imposition et de l’excédent de ses
bénéfices, calculés conformément au paragraphe (5), pour l’année provenant de toutes les
mines dans lesquelles il a des intérêts sur le
moindre des montants suivants :
Mining tax
.
Tax rate
.
.
.
.
.
.
.
.
.
(2) Section 3 of the Act, as amended by the
1, is further amended by adding the following
subsections:
adjonction des paragraphes suivants :
(3.1) The tax rate for an operator’s taxation year is the decimal number that is the
total of each of the amounts calculated using
the following formulas, for which the variables are defined in subsection (3.2):
(3.1) Le taux d’imposition applicable à
l’année d’imposition d’un exploitant correspond au total, exprimé en nombre décimal,
des montants calculés selon les formules suivantes, dont les éléments sont définis au paragraphe (3.2) :
1. A/T
0.2
1. A/T
0,2
2. B/T
0.18
2. B/T
0,18
3. C/T
0.16
3. C/T
0,16
4. D/T
0.14
4. D/T
0,14
5. E/T
0.12
5. E/T
0,12
6. F/T
0.10
6. F/T
0,10
Impôt sur
l’exploitation minière
Taux d’imposition
30
Bill 72, Part IV
Same
Sec./art. 21 (2)
TAXPAYER DIVIDEND
Mining Tax Act
Loi de l’impôt sur l’exploitation minière
Idem
(3.2) For the purposes of subsection (3.1),
(3.2) Pour l’application du paragraphe
(3.1) :
“A” is the number of days in the taxation
year before May 2, 2000,
«A» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent avant le
2 mai 2000;
“B” is the number of days in the taxation
year after May 1, 2000 and before
January 1, 2001,
«B» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le
1er mai 2000 mais avant le 1er janvier
2001;
“C” is the number of days in the taxation
year after December 31, 2000 and before January 1, 2002,
«C» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le
janvier 2002;
janvier 2003;
“E” is the number of days in the taxation
«E» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le
janvier 2004;
“F” is the number of days in the taxation
year after December 31, 2003,
«F» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent après le
31 décembre 2003;
“T” is the total number of days in the taxation year.
«T» représente le nombre de jours compris
dans l’année d’imposition.
Commencement
Royal Assent.
Entrée en
vigueur
Same
(2) Section 21 shall be deemed to have
(2) L’article 21 est réputé être entré en vigueur le 2 mai 2000.
Idem
PART V
RETAIL SALES TAX ACT
PARTIE V
LOI SUR LA TAXE
DE VENTE AU DÉTAIL
23. (1) The definition of “fair value” in
subsection 1 (1) of the Retail Sales Tax Act, as
section 135, is further amended by adding
“and” at the end of clause (g), by striking out
“and” at the end of clause (h) and by striking
out clause (i).
23. (1) La définition de «juste valeur» au
paragraphe 1 (1) de la Loi sur la taxe de vente
au détail, telle qu’elle est modifiée par l’article 1 du chapitre 13 et l’article 135 du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifiée de nouveau par suppression de l’alinéa i).
(2) The definition of “purchaser” in subsection 1 (1) of the Act, as amended by the
1, is repealed and the following substituted:
(2) La définition de «acheteur» au paragraphe 1 (1) de la Loi, telle qu’elle est modifiée par l’article 1 du chapitre 13 des Lois de
l’Ontario de 1994, est abrogée et remplacée
par ce qui suit :
“purchaser” means a consumer or person who
acquires tangible personal property anywhere, or who acquires or receives a taxable service at a sale in Ontario, for his, her
or its own consumption or use, or for the
consumption or use in Ontario of other per-
«acheteur» S’entend du consommateur ou de
la personne qui acquiert, où que ce soit, un
bien meuble corporel ou qui acquiert ou
reçoit un service taxable lors d’une vente
conclue en Ontario, pour sa propre
consommation ou son propre usage, ou
Sec./art. 23 (2)
Retail Sales Tax Act
Tax on
repairs, etc.
Exemption
Partie V, Projet 72
31
Loi sur la taxe de vente au détail
sons at his, her or its expense, or on behalf
of or as agent for a principal who desires to
acquire the property or service for consumption or use in Ontario by the principal
or by other persons at his, her or its
expense, and includes,
pour la consommation ou l’usage, en
Ontario, d’autres personnes à ses frais, ou
pour le compte ou à titre de mandataire
d’un mandant qui désire acquérir le bien ou
le service pour la consommation ou l’usage
en Ontario de ce mandant ou d’autres
personnes à ses frais, et, notamment :
(a) a person who, at his, her or its expense,
purchases admission to a place of
amusement for himself, herself or itself
or for another person, and
a) d’une personne qui, à ses frais, achète
son entrée dans un lieu de divertissement ou celle d’une autre personne;
(b) a promotional distributor to the extent
that the full fair value or full price of
admission of any tangible personal
property, taxable service or admission
to a place of amusement provided by
way of promotional distribution
exceeds any payment specifically
made for it by the person to whom the
property, service or admission is so
provided. (“acheteur”)
b) d’un agent de distribution promotionnelle, dans la mesure où la juste valeur
intégrale du bien meuble corporel ou
du service taxable ou le prix d’entrée
intégral de l’entrée dans un lieu de divertissement fournis dans le cadre
d’une distribution promotionnelle sont
supérieurs au paiement effectivement
fait à cette fin par la personne qui bénéficie de ce bien, de ce service ou de
cette entrée. («purchaser»)
24. The Act is amended by adding the following section:
24. La Loi est modifiée par adjonction de
l’article suivant :
2.0.1 (1) Every person who acquires tangible personal property anywhere or who acquires or receives a taxable service at a sale
in Ontario for the purpose of repairing, replacing, servicing or maintaining tangible
personal property (“guaranteed property”)
under a warranty or guarantee or under a contract that provides for the service or maintenance of the guaranteed property or provides a
warranty for the guaranteed property shall
pay to Her Majesty in right of Ontario a tax
in respect of the consumption or use of the
tangible personal property or taxable service
calculated at the rate of,
2.0.1 (1) La personne qui acquiert un bien
meuble corporel où que ce soit ou qui se
procure ou reçoit un service taxable lors
d’une vente effectuée en Ontario aux fins de
la réparation, du remplacement ou de l’entretien d’un bien meuble corporel («bien garanti») aux termes d’une garantie ou d’un contrat
qui prévoit l’entretien du bien garanti ou qui
prévoit une garantie à son égard paie à Sa
Majesté du chef de l’Ontario une taxe à
l’égard de la consommation ou de l’usage du
bien meuble corporel ou du service taxable,
calculée au taux suivant :
(a) 6 per cent of the cost of the property
acquired, or service acquired or
received, after May 2, 2000 and before
April 1, 2001;
a) 6 pour cent du coût du bien acquis ou
du service procuré ou reçu après le 2
mai 2000 mais avant le 1er avril 2001;
(b) 4 per cent of the cost of the property
acquired, or service acquired or received, after March 31, 2001 and
before April 1, 2002;
b) 4 pour cent du coût du bien acquis ou
mars 2001 mais avant le 1er avril 2002;
(c) 2 per cent of the cost of the property
before April 1, 2003; and
c) 2 pour cent du coût du bien acquis ou
mars 2002 mais avant le 1er avril 2003;
(d) 1 per cent of the cost of the property
before April 1, 2004.
d) 1 pour cent du coût du bien acquis ou
mars 2003 mais avant le 1er avril 2004.
(2) No tax is payable on taxable services
that are described in clause (c) of the definition of “taxable service” in subsection 1 (1)
(2) Aucune taxe n’est payable sur les services taxables visés à l’alinéa c) de la définition de «service taxable» au paragraphe 1 (1)
Taxe sur les
réparations
Exemption
32
Bill 72, Part V
Sec./art. 24
TAXPAYER DIVIDEND
that are provided by a person for the purpose
of repairing, replacing, servicing or maintaining guaranteed property if the person is required to repair, replace, service or maintain
it under a warranty or guarantee or under a
contract for its service, maintenance or repair.
qu’une personne fournit dans le but de réparer, de remplacer ou d’entretenir un bien garanti si elle est tenue de le faire aux termes
d’une garantie ou d’un contrat d’entretien ou
de réparation.
When tax
payable
(3) The tax under subsection (1) is payable
when the repair, servicing or maintenance of
the guaranteed property is completed or when
the replacement is delivered to the purchaser
of the guaranteed property.
(3) La taxe prévue au paragraphe (1) est
payable au terme de la réparation ou de l’entretien du bien garanti ou à la livraison du
remplacement à l’acheteur de celui-ci.
Paiement de
la taxe
Tax
discontinued
(4) No tax is payable under this section
in respect of tangible personal property
acquired, or a taxable service acquired or
received, after March 31, 2004 to repair,
replace, service or maintain guaranteed
property.
(4) Aucune taxe n’est payable aux termes
du présent article à l’égard des biens meubles
corporels acquis ou des services taxables procurés ou reçus après le 31 mars 2004 aux fins
de la réparation, du remplacement ou de l’entretien de biens garantis.
Annulation
de la taxe
25. Subsection 2 (16.3) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1994,
25. Le paragraphe 2 (16.3) de la Loi, tel
b
b
(16.3) Despite subsection (11), any amount
of tax paid before, on or after May 3, 2000 in
respect of a premium payment due after May
2, 2000 under a contract of automobile insurance that exceeds the amount of tax payable
under this section in respect of that premium
payment may be refunded by the vendor to
the person from whom the vendor collected
the tax. However, no refund shall be made
more than four years after the date on which
the tax to be refunded was paid.
(16.3) Malgré le paragraphe (11), le vendeur peut rembourser à la personne auprès de
laquelle il a perçu la taxe l’excédent éventuel
de la taxe payée le 3 mai 2000, ou avant ou
après cette date, à l’égard d’un paiement de
prime exigible après le 2 mai 2000 aux termes d’un contrat d’assurance-automobile sur
la taxe payable aux termes du présent article
à l’égard de ce paiement. Toutefois, aucun
remboursement ne doit être effectué plus de
quatre ans après la date de paiement de la
taxe à rembourser.
Remboursement, réduction de la
taxe
(16.4) Any refund made under subsection
(16.1), (16.2) or (16.3) may be deducted by
the vendor from subsequent remittances of
tax under this Act, if the vendor takes the
deduction within four years from the date of
the refund to the person who paid the premiums.
(16.4) Le vendeur peut déduire le montant
de tout remboursement effectué en vertu du
paragraphe (16.1), (16.2) ou (16.3) des versements de taxe qu’il fait ultérieurement aux
termes de la présente loi s’il fait cette déduction dans les quatre ans de la date à laquelle il
a versé le remboursement à la personne qui a
payé les primes.
Déduction
du remboursement
26. (1) Subsections 2.1 (5) and (6) of the
Act, as enacted by the Statutes of Ontario,
1994, chapter 13, section 3, are repealed and
26. (1) Les paragraphes 2.1 (5) et (6) de la
Loi, tels qu’ils sont édictés par l’article 3 du
chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994,
sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Tax on
automobile
insurance,
etc.
(5) Subsections (6), (6.1), (6.2) and (6.3)
apply to every person who enters into a contract of automobile insurance with an insurer
with respect to a motor vehicle that is required to be insured under the Compulsory
Automobile Insurance Act.
(5) Les paragraphes (6), (6.1), (6.2) et
(6.3) s’appliquent à quiconque conclut un
contrat d’assurance-automobile avec un assureur à l’égard d’un véhicule automobile qui
doit être assuré aux termes de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire.
Taxe sur
l’assuranceautomobile
et autre
Same,
residents
(6) Despite subsection (1), every person
who is a resident of Ontario or who carries on
business in Ontario shall pay to Her Majesty
in right of Ontario a tax at the rate of,
(6) Malgré le paragraphe (1), la personne
qui réside en Ontario ou qui y exploite une
entreprise paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une taxe calculée au taux suivant :
Idem,
personnes
résidentes
Refund,
reduction in
tax
y
Deduction of
refund
y
Sec./art. 26 (1)
33
b
b
(a) 5 per cent of every premium payment
due before May 3, 2000 under a contract of automobile insurance;
a) 5 pour cent de chaque paiement de
prime exigible avant le 3 mai 2000 aux
termes d’un contrat d’assurance-automobile;
(b) 4 per cent of every premium payment
due after May 2, 2000 and before April
1, 2001 under a contract of automobile
insurance;
b) 4 pour cent de chaque paiement de
prime exigible après le 2 mai 2000
mais avant le 1er avril 2001 aux termes
d’un contrat d’assurance-automobile;
(c) 3 per cent of every premium payment
due after March 31, 2001 and before
April 1, 2002 under a contract of automobile insurance;
c) 3 pour cent de chaque paiement de
prime exigible après le 31 mars 2001
(d) 2 per cent of every premium payment
April 1, 2003 under a contract of automobile insurance; and
d) 2 pour cent de chaque paiement de
(e) 1 per cent of every premium payment
April 1, 2004 under a contract of automobile insurance.
e) 1 pour cent de chaque paiement de
d’un contrat d’assurance-automobile.
(6.1) Despite subsection (3), every person
who neither is a resident of Ontario nor
carries on business in Ontario and who enters
into a contract described in subsection (5)
with respect to a motor vehicle ordinarily
situated in Ontario shall pay to Her Majesty
in right of Ontario a tax at the rate of,
(6.1) Malgré le paragraphe (3), la personne
qui ne réside pas en Ontario et qui n’y exploite pas d’entreprise, mais qui conclut un
contrat d’assurance-automobile visé au paragraphe (5) à l’égard d’un véhicule automobile
situé ordinairement en Ontario, paie à Sa Majesté du chef de l’Ontario une taxe calculée
au taux suivant :
y
Same, nonresidents
Partie V, Projet 72
b
y
b
(a) 5 per cent of every premium payment
due before May 3, 2000 under a contract of automobile insurance;
a) 5 pour cent de chaque paiement de
prime exigible avant le 3 mai 2000 aux
termes d’un contrat d’assurance-automobile;
(b) 4 per cent of every premium payment
due after May 2, 2000 and before April
1, 2001 under a contract of automobile
insurance;
b) 4 pour cent de chaque paiement de
prime exigible après le 2 mai 2000
(c) 3 per cent of every premium payment
April 1, 2002 under a contract of automobile insurance;
c) 3 pour cent de chaque paiement de
(d) 2 per cent of every premium payment
April 1, 2003 under a contract of automobile insurance; and
d) 2 pour cent de chaque paiement de
(e) 1 per cent of every premium payment
April 1, 2004 under a contract of automobile insurance.
e) 1 pour cent de chaque paiement de
d’un contrat d’assurance-automobile.
Idem, personnes non
résidentes
34
Bill 72, Part V
TAXPAYER DIVIDEND
Sec./art. 26 (1)
Tax discontinued
(6.2) No tax is payable under this section in
respect of any premium payment due after
March 31, 2004 under a contract of automobile insurance.
(6.2) Aucune taxe n’est payable aux termes du présent article à l’égard d’un paiement de prime exigible après le 31 mars 2004
aux termes d’un contrat d’assurance-automobile.
Annulation
de la taxe
No refund
(6.3) A person liable to pay tax under this
section on a premium payment due before
May 3, 2000 under a contract of automobile
insurance is not entitled to a refund of the tax
paid on the premium by reason of the amendment or termination of the contract after May
2, 2000 and before the expiry of the period of
coverage under that contract unless the person establishes to the satisfaction of the Minister that the amendment or termination was
not for the purpose of renewing, replacing or
modifying that contract for substantially similar coverage for a premium taxable at a lower
rate of tax under this section.
(6.3) La personne qui est redevable de la
taxe prévue au présent article sur un paiement
de prime exigible avant le 3 mai 2000 aux
termes d’un contrat d’assurance-automobile
n’a droit au remboursement de taxe qui
découle de la modification ou de la résiliation
du contrat après le 2 mai 2000 mais avant
l’expiration de la période de couverture prévue que si la personne établit, à la satisfaction
du ministre, que la modification ou la résiliation ne visait pas à renouveler, à remplacer ni
à modifier le contrat en vue d’obtenir une
couverture à des conditions sensiblement
identiques en échange d’une prime taxable à
un taux inférieur en application du présent
article.
Aucun remboursement
y
y
(2) Subsection 2.1 (10) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1994,
adding “the Credit Unions and Caisses Populaires Act, 1994” after “Canada Pension Plan”.
Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de «à la Loi de 1994 sur
les caisses populaires et les credit unions»
après «Régime de pensions du Canada».
27. Subsection 4.2 (4) of the Act, as enacted
section 5 and amended by 1994, chapter 13,
section 6 and 1999, chapter 6, section 59, is
further amended by adding the following
clause:
27. Le paragraphe 4.2 (4) de la Loi, tel
modifié par l’article 6 du chapitre 13 des Lois
de l’Ontario de 1994 et par l’article 59 du
modifié de nouveau par adjonction de l’alinéa
suivant :
(d.1) acquired by a school, college or university as a gift.
d.1) acquis par une école, un collège ou une
université à titre de don.
28. (1) Subparagraph 2 vii of subsection 7
(1) of the Act, as enacted by the Statutes of
Ontario, 1994, chapter 13, section 9, is repealed.
28. (1) La sous-disposition 2 vii du paragraphe 7 (1) de la Loi, telle qu’elle est édictée
par l’article 9 du chapitre 13 des Lois de
l’Ontario de 1994, est abrogée.
(2) La disposition 13 du paragraphe 7 (1)
de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui
suit :
13. Farm implements, farm machinery,
farm equipment, farm supplies, agricultural products and repair parts, as
defined by the Minister, that in his or
her opinion are to be used exclusively
in the business of farming by a person
engaged in the business of farming.
13. Les outils agricoles, les machines agricoles, le matériel agricole, les fournitures agricoles, les produits agricoles et
les pièces de rechange, au sens que le
ministre donne à ces termes, qui, à son
avis, doivent être utilisés exclusivement dans l’exploitation d’une entreprise agricole par une personne exploitant une telle entreprise.
Sec./art. 28 (3)
Partie V, Projet 72
35
(3) Paragraph 13.1 of subsection 7 (1) of
the Act, as enacted by the Statutes of Ontario,
1999, chapter 9, section 184, is repealed.
(3) La disposition 13.1 du paragraphe 7 (1)
de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article
1999, est abrogée.
(4) La disposition 14 du paragraphe 7 (1)
de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui
suit :
14. Tangible personal property incorporated into buildings or structures that
are used exclusively in the business of
farming by a person engaged in the
business of farming. However, the
exemption conferred by this paragraph
does not apply to tangible personal
property incorporated into residential
premises, an office, a residential garage, a road, a sidewalk, a bridge or a
building or structure prescribed by the
Minister as not entitled to the exemption conferred by this paragraph.
14. Les biens meubles corporels incorporés
à des bâtiments ou constructions utilisés exclusivement dans l’exploitation
d’une entreprise agricole par une personne exploitant une telle entreprise.
Toutefois, l’exemption qu’accorde la
présente disposition ne s’applique pas
aux biens meubles corporels incorporés
à des locaux d’habitation, à un bureau,
à un garage résidentiel, à un chemin, à
un trottoir, à un pont ou à un bâtiment
ou à une construction que le ministre
prescrit comme n’y étant pas admissible.
(5) Subsection 7 (1) of the Act, as amended
section 4, 1994, chapter 13, section 9, 1996,
chapter 29, section 26, 1997, chapter 10, section 32, 1997, chapter 41, section 125, 1998,
following paragraphs:
(5) Le paragraphe 7 (1) de la Loi, tel qu’il
est modifié par l’article 4 du chapitre 13 des
Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 9 du
chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1994, par
l’article 26 du chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996, par l’article 32 du chapitre 10 et
l’article 125 du chapitre 41 des Lois de l’Ontario de 1997, par l’article 45 du chapitre 5
des dispositions suivantes :
64. A gift to a school, college or university.
64. Les dons faits à une école, à un collège
ou à une université.
65. Cones, cuttings, seeds, seedlings and
similar planting stock when purchased
for planting in a Crown forest, as defined in the Crown Forest Sustainability Act, 1994, by a person holding a
subsisting forest resource licence
issued by the Ministry of Natural
Resources, and such other silvicultural
material as the Minister prescribes.
65. Les cônes, boutures, graines, semis et
plants semblables que le titulaire d’un
permis forestier en vigueur délivré par
le ministère des Richesses naturelles
achète pour les planter dans une forêt
de la Couronne, au sens de la Loi de
1994 sur la durabilité des forêts de la
Couronne, ainsi que les autres matériaux sylvicoles que prescrit le ministre.
29. Subsection 32 (2) of the Act is repealed.
29. Le paragraphe 32 (2) de la Loi est
abrogé.
Commencement
Royal Assent.
Entrée en
vigueur
Same
(2) Sections 23, 24, 25, 26, 27 and subsections 28 (1) and (5) shall be deemed to have
(2) Les articles 23, 24, 25, 26 et 27 et les
paragraphe 28 (1) et (5) sont réputés être entrés en vigueur le 3 mai 2000.
Idem
Same
(3) Subsection 28 (4) and section 29 come
into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor.
(3) Le paragraphe 28 (4) et l’article 29 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Idem
36
Bill 72, Part VI
Sec./art. 31 (1)
TAXPAYER DIVIDEND
Commencement and Short Title
Entrée en vigueur et titre abrégé
PART VI
COMMENCEMENT AND SHORT TITLE
PARTIE VI
ENTRÉE EN VIGUEUR
ET TITRE ABRÉGÉ
Commencement
31. (1) Subject to subsection (2), this Act
comes into force on the day it receives Royal
Assent.
présente loi entre en vigueur le jour où elle
reçoit la sanction royale.
Entrée en
vigueur
Same
(2) Each Part of this Act comes into force
as provided in the commencement section at
the end of the Part.
(2) Les parties de la présente loi entrent en
vigueur comme le prévoit l’article sur leur
entrée en vigueur figurant à la fin de chacune
d’elles.
Idem
Same
(3) Where a Part of this Act provides that
any provisions of it are to come into force on
a day to be named by proclamation of the
Lieutenant Governor, any such proclamation
may apply to one or more of those provisions,
and proclamations may be issued at different
times with respect to any of those provisions.
(3) Si une partie de la présente loi prévoit
que l’une ou l’autre de ses dispositions entre
en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la proclamation
peut s’appliquer à une ou à plusieurs d’entre
elles. En outre, des proclamations peuvent
être prises à des dates différentes en ce qui
concerne n’importe lesquelles de ces dispositions.
Idem
Short title
32. The short title of this Act is the
Taxpayer Dividend Act, 2000.
32. Le titre abrégé de la présente loi est
Loi de 2000 sur le versement d’un dividende
aux contribuables.
Titre abrégé

Bill 72 Projet de loi 72 - the Legislative Assembly of Ontario

Transcription

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