CONSEIL 112ème session Point 17 de l`ordre du jour C

Transcription

F
CONSEIL
112ème session
Point 17 de l'ordre du jour
C 112/17
24 avril 2014
Original: ANGLAIS
RAPPORT SUR L'ÉTAT DES CONVENTIONS ET DES AUTRES INSTRUMENTS
MULTILATÉRAUX À L'ÉGARD DESQUELS L'ORGANISATION
EXERCE DES FONCTIONS
Note du Secrétaire général
RÉSUMÉ
Résumé analytique:
Le présent document indique l'état, au 24 avril 2014, des
instruments conventionnels et des amendements y relatifs
déposés auprès de l'OMI à l'égard desquels l'Organisation
exerce des fonctions.
Orientations stratégiques:
2
Mesures de haut niveau:
2.0.1
Résultats escomptés:
Aucune disposition connexe
Mesures à prendre:
Paragraphe 55
Documents de référence:
Aucun
INTRODUCTION GÉNÉRALE
1
Le présent document rend compte des faits nouveaux intervenus depuis la
vingt-septième session extraordinaire du Conseil et la vingt-huitième session ordinaire de
l'Assemblée, tenues en novembre et décembre 2013, au sujet des instruments
conventionnels et des amendements y relatifs déposés auprès de l'OMI à l'égard desquels
l'Organisation exerce des fonctions. Ces renseignements sont présentés en deux sections :
-
la section I porte sur l'entrée en vigueur des instruments et des
amendements y relatifs (paragraphes 3 à 24); et
-
la section II porte sur les faits nouveaux concernant des instruments dont les
conditions d'entrée en vigueur ne sont pas encore réunies (paragraphes 25 à
51).
2
La liste complète des conventions et autres instruments multilatéraux dont l'OMI est
dépositaire ou à l'égard desquels elle exerce diverses fonctions est disponible sur le site
Web public de l'OMI, à l'adresse suivante :
http://www.imo.org/About/Conventions/StatusOfConventions/Pages/Default.aspx.
I:\COUNCIL\112\17.doc
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I
ENTRÉE EN VIGUEUR DES INSTRUMENTS ET DES AMENDEMENTS Y RELATIFS
Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de
passagers et de leurs bagages
3
Le 23 avril 2013, le Royaume de Belgique ayant déposé son instrument d'adhésion
au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de
passagers et de leurs bagages, la condition d'entrée en vigueur du Protocole a été remplie et
il s'ensuit que, aux termes de son article 20, le Protocole est entré en vigueur 12 mois après
la date du dépôt dudit instrument par la Belgique, à savoir le 23 avril 2014.
Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007
4
Le 14 avril 2014, le Danemark ayant déposé son instrument de ratification de la
Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007, la condition
d'entrée en vigueur de la Convention a été remplie et il s'ensuit que, aux termes de son
article 18, la Convention entrera en vigueur 12 mois après la date du dépôt dudit instrument
par le Danemark, à savoir le 14 avril 2015.
AMENDEMENTS AUX CONVENTIONS ET PROTOCOLES
Amendements de 2010 (Annexe III révisée de MARPOL) à l'Annexe du Protocole
de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la
pollution par les navires
5
Ces amendements avaient été adoptés par le Comité de la protection du milieu
marin le 1er octobre 2010 par la résolution MEPC.193(61). Au moment de leur adoption, le
Comité avait décidé qu'ils seraient réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2013 et entreraient
en vigueur le 1er janvier 2014 à moins que, avant le 1er juillet 2013, un tiers au moins des
Parties à MARPOL 73/78 ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au
total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient
notifié qu'elles élevaient une objection contre ces amendements. Au 1er juillet 2013, aucune
notification de cette nature n'avait été reçue; les amendements sont donc entrés en vigueur
le 1er janvier 2014.
Amendements de 2012 au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la
limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (modification des
montants de limitation prévus à l'article 3 du Protocole LLMC)
6
Ces amendements avaient été adoptés par le Comité juridique le 19 avril 2012, par
la résolution LEG.5(99) et une note verbale de notification avait été diffusée le 8 juin 2012.
Au moment de leur adoption, le Comité avait décidé qu'ils seraient réputés avoir été
acceptés à l'expiration d'un délai de 18 mois après la date de leur notification
(soit le 8 décembre 2013) à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui
étaient des Gouvernements contractants au moment de l'adoption des amendements ne
fassent savoir au Secrétaire général qu'ils ne les acceptaient pas. Au 8 décembre 2013,
aucune notification de cette nature n'avait été reçue. Par conséquent, conformément à
l'article 8 8) du Protocole LLMC de 1993, les amendements réputés avoir été ainsi acceptés
entreront en vigueur le 8 juin 2015 (soit 18 mois après leur acceptation).
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Amendements de 2012 (chapitre II-1) à la Convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée
7
Ces amendements avaient été adoptés par le Comité de la sécurité maritime le
25 mai 2012 par la résolution MSC.325(90). Au moment de leur adoption, le Comité avait
décidé qu'ils seraient réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2013 et entreraient en vigueur
le 1er janvier 2014 à moins que, avant le 1er juillet 2013, plus d'un tiers des Gouvernements
contractants à la Convention SOLAS de 1974 ou des Gouvernements contractants dont les
flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte
mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'ils élevaient une objection contre ces
amendements. Au 1er juillet 2013, aucune notification de cette nature n'avait été reçue; les
amendements sont donc entrés en vigueur le 1er janvier 2014.
Amendements de 2012 au Recueil international de règles de sécurité applicables aux
engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000)
8
Ces amendements avaient été adoptés par le Comité de la sécurité maritime le
25 mai 2012 par la résolution MSC.326(90). Au moment de leur adoption, le Comité avait
Amendements de 2012 au Recueil international de règles applicables aux systèmes de
protection contre l'incendie (Recueil FSS)
9
Ces amendements avaient été adoptés par le Comité de la sécurité maritime
le 25 mai 2012, par la résolution MSC.327(90). Au moment de leur adoption, le Comité avait
Amendements de 2012 au Code maritime international des marchandises dangereuses
(Code IMDG)
10
le 25 mai 2012 par la résolution MSC.328(90). Au moment de leur adoption, le Comité avait
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Amendements de 2012 au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale
de 1966 sur les lignes de charge, tel que modifié
11
le 25 mai 2012 par la résolution MSC.329(90). Au moment de leur adoption, le Comité avait
le 1er janvier 2014 à moins que, avant le 1er juillet 2013, plus d'un tiers des Parties au
Protocole LL de 1988 ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 %
au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié
qu'elles élevaient une objection contre ces amendements. Au 1er juillet 2013, aucune
notification de cette nature n'avait été reçue; les amendements sont donc entrés en vigueur
le 1er janvier 2014.
Amendements de 2012 au Recueil international de règles relatives à la construction et
à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac
(Recueil IBC)
12
marin le 5 octobre 2012 par la résolution MEPC.254(64). Au moment de leur adoption, le
Comité avait décidé qu'ils seraient réputés avoir été acceptés le 1er décembre 2013 et
entreraient en vigueur le 1er juin 2014 à moins que, avant le 1er décembre 2013, plus
d'un tiers des Gouvernements contractants à MARPOL ou des Gouvernements contractants
dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte
mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'ils élevaient une objection contre
ces amendements. Au 1er décembre 2013, aucune notification de cette nature n'avait été
reçue; les amendements sont donc entrés en vigueur le 1er juin 2014.
Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires (en vertu de la
Convention SOLAS de 1974)
13
Le Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires avait été
adopté par le Comité de la sécurité maritime le 30 novembre 2012 par la
résolution MSC.337(91). Au moment de son adoption, le Comité avait décidé que le Recueil
prendrait effet le 1er juillet 2014, à la date d'entrée en vigueur de la règle II-1/3-12 de
la Convention SOLAS de 1974, adoptée par la résolution MSC.338(91) (se reporter au
paragraphe 14 ci-dessous).
Amendements de 2012 (chapitres II-1, II-2 et III et appendice) à la Convention internationale
de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée
14
le 30 novembre 2012 par la résolution MSC.338(91). Au moment de leur adoption, le Comité
avait décidé qu'ils seraient réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2014 et entreraient en
vigueur le 1er juillet 2014 à moins que, avant le 1er janvier 2014, plus d'un tiers des
Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974 ou des Gouvernements
contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage
brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'ils élevaient
une objection contre ces amendements. Au 1er janvier 2014, aucune notification de cette
nature n'avait été reçue; les amendements entreront donc en vigueur le 1er juillet 2014.
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Amendements de 2012 au Recueil international de règles applicables aux systèmes de
protection contre l'incendie (Recueil FSS)
15
brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'ils élevaient une
objection contre ces amendements. Au 1er janvier 2014, aucune notification de cette nature
n'avait été reçue; les amendements entreront donc en vigueur le 1er juillet 2014.
Amendements de 2012 au Recueil international de règles relatives à la construction et
à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac
(Recueil IBC)
16
avait décidé qu'ils seraient réputés avoir été acceptés le 1er décembre 2013 et entreraient
en vigueur le 1er juin 2014 à moins que, avant le 1er décembre 2013, plus d'un tiers des
brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'ils élevaient une
objection contre ces amendements. Au 1er décembre 2013, aucune notification de cette
nature n'avait été reçue; les amendements sont donc entrés en vigueur le 1er juin 2014.
Amendements de 2012 aux Normes de comportement des revêtements de protection
des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des
espaces de double muraille des vraquiers (résolution MSC.215(82))
17
Amendements de 2012 à la Norme de comportement des revêtements de protection
des citernes à cargaison d'hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut
(résolution MSC.288(87))
18
avait décidé qu'ils seraient réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2014 et entreraient
en vigueur le 1er juillet 2014 à moins que, avant le 1er janvier 2014, plus d'un tiers des
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Parties au Protocole SOLAS de 1978 ou des Parties dont les flottes marchandes
représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de
commerce n'aient notifié qu'elles élevaient une objection contre ces amendements.
Au 1er janvier 2014, aucune notification de cette nature n'avait été reçue; les amendements
entreront donc en vigueur le 1er juillet 2014.
20
Parties au Protocole SOLAS de 1988 ou des Parties dont les flottes marchandes
représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de
commerce n'aient notifié qu'elles élevaient une objection contre ces amendements.
Au 1er janvier 2014, aucune notification de cette nature n'avait été reçue; les amendements
entreront donc en vigueur le 1er juillet 2014.
de 1966 sur les lignes de charge, tel que modifié
21
vigueur le 1er juillet 2014 à moins que, avant le 1er janvier 2014, plus d'un tiers des Parties au
Protocole LL de 1988 ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 %
au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'elles
élevaient une objection contre ces amendements. Au 1er janvier 2014, aucune notification de
cette nature n'avait été reçue; les amendements entreront donc en vigueur le 1er juillet 2014.
Amendements de 2013 à la Convention internationale de 1972 sur la sécurité
des conteneurs
22
le 21 juin 2013 par la résolution MSC.355(92). Au moment de leur adoption, le Comité avait
décidé qu'ils entreraient en vigueur le 1er juillet 2014 à moins que, avant le 1er janvier 2014,
au moins cinq Parties contractantes n'aient notifié qu'elles élevaient une objection contre ces
amendements. Au 1er janvier 2014, aucune notification de cette nature n'avait été reçue; les
amendements entreront donc en vigueur le 1er juillet 2014.
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Amendements de 2013 à l'Annexe du Protocole de 1978 relatif à la Convention
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires
(Amendements au Modèle A et au Modèle B des Suppléments au Certificat IOPP en
vertu de l'Annexe I de MARPOL)
23
Ces amendements ont été adoptés par le Comité de la protection du milieu marin
le 17 mai 2013, par la résolution MEPC.235(65). Au moment de leur adoption, le Comité
décidé que les amendements seraient réputés avoir été acceptés le 1er avril 2014 et
entreraient en vigueur le 1er octobre 2014 moins que, avant le 1er avril 2014, un tiers au
moins des Parties à MARPOL 73/78 ou des Parties dont les flottes marchandes représentent
au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce,
n'aient notifié qu'elles élevaient une objection contre ces amendements. Au 1er avril 2014,
aucune notification de cette nature n'avait été reçue; les amendements entreront donc en
vigueur le 1er octobre 2014.
Amendements de 2013 au système d'évaluation de l'état du navire en vertu de
l'Annexe I de MARPOL
24
marin le 17 mai 2013 par la résolution MEPC.236(65). Au moment de leur adoption, le
Comité avait décidé qu'ils seraient réputés avoir été acceptés le 1er avril 2014 et entreraient
en vigueur le 1er octobre 2014 à moins que, avant le 1er avril 2014, un tiers au moins des
Parties à MARPOL 73/78 ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au
total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient
notifié qu'elles élevaient une objection contre ces amendements. Au 1er avril 2014, aucune
notification de cette nature n'avait été reçue; les amendements entreront donc en vigueur
le 1er octobre 2014.
II
FAITS NOUVEAUX CONCERNANT DES INSTRUMENTS DONT LES CONDITIONS
D'ENTRÉE EN VIGUEUR NE SONT PAS ENCORE RÉUNIES
A
CONVENTIONS ET PROTOCOLES
Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos
sur la sécurité des navires de pêche, 1977
25
Aux termes de son article 10, le Protocole entrera en vigueur 12 mois après la date
à laquelle au moins 15 États dont le nombre total de navires de pêche d'une longueur égale
ou supérieure à 24 mètres est au moins égal à 14 000 auront exprimé leur consentement à
être liés par lui. Au 24 avril 2014, il y avait 17 Gouvernements contractants, dont le total de
navires de pêche de la longueur requise était d'environ 3 254. Certaines dispositions dudit
protocole ont été actualisées et révisées par l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre
des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale
de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977 (se reporter au paragraphe 30).
Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les
dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement
dangereuses
26
Aux termes de son article 46, la Convention entrera en vigueur 18 mois après
la date à laquelle les conditions suivantes auront été remplies :
a)
au moins 12 États, y compris quatre États ayant chacun au moins 2 millions
d'unités de jauge brute, ont exprimé leur consentement à être liés par elle; et
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b)
le Secrétaire général a été informé, conformément à l'article 43, que
les personnes qui, dans ces États, seraient tenues à contribution,
en application des alinéas a) et c) du paragraphe 1 de l'article 18, ont reçu,
au cours de l'année civile précédente, une quantité totale d'au moins
40 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution
au compte général.
Au 24 avril 2014, il y avait 14 Gouvernements contractants. Les dernières conditions
requises pour l'entrée en vigueur n'ont pas été remplies. Cette convention n'est pas censée
entrer en vigueur et a été remplacée par le Protocole de 2010 y relatif (se reporter au
paragraphe 29).
Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et
sédiments des navires
27
Aux termes de son article 18, la Convention entrera en vigueur 12 mois après la date
à laquelle au moins 30 États dont les flottes marchandes représentent au total au moins 35 %
du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce auront soit signé la Convention
sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé un instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément à l'article 17.
Au 24 avril 2014, on comptait 39 Gouvernements contractants, représentant environ 30,24 %
du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce.
Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement
rationnel des navires, 2009
28
Aux termes de son article 17, la Convention entrera en vigueur 24 mois après
la date à laquelle les conditions suivantes auront été remplies :
.1
au moins 15 États, soit l'ont signée sans réserve quant à la ratification,
l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé l'instrument requis de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du
Secrétaire général conformément à l'article 16;
.2
les flottes marchandes des États mentionnés à l'alinéa .1 ci-dessus
représentent au total au moins 40 % du tonnage brut de la flotte mondiale
des navires de commerce; et
.3
le volume annuel maximum de recyclage des navires des États mentionnés
à l'alinéa .2 ci-dessus au cours des dix dernières années représente au
total au moins 3 % du tonnage brut de l'ensemble de la flotte mondiale des
navires de commerce desdits États.
Au 24 avril 2014, on comptait un Gouvernement contractant à la Convention, représentant
environ 1,46 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce.
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Protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et
l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives
et potentiellement dangereuses
29
Aux termes de son article 21, le Protocole entrera en vigueur 18 mois après la date
à laquelle les conditions suivantes auront été remplies :
a)
au moins 12 États, y compris quatre États ayant chacun au moins
2 millions d'unités de jauge brute, ont exprimé leur consentement à être liés
par cet instrument; et
b)
le Secrétaire général a été informé, conformément aux paragraphes 4 et 6
de l'article 20, que les personnes qui, dans ces États, seraient tenues à
contribution, en application des alinéas a) et c) du paragraphe 1 de
l'article 18 de la Convention, telle que modifiée par le Protocole, ont reçu, au
cours de l'année civile précédente, une quantité totale d'au moins 40 millions
de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution au compte général.
Au 24 avril 2014, huit États l'avaient signé "sous réserve d'acceptation" ou "sous réserve de
ratification", mais on ne comptait aucun Gouvernement contractant au Protocole.
Ce protocole remplace la Convention mère de 1996 et, conformément à la résolution 3 de
la Conférence sur la révision de la Convention SNPD, les gouvernements devraient exprimer
leur consentement à être liés uniquement par le Protocole de 2010, sans faire référence à
la Convention SNPD de 1996.
Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de
Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la
sécurité des navires de pêche, 1977
30
Aux termes de son article 4, l'Accord entrera en vigueur 12 mois après la date à
laquelle au moins 22 États dont le nombre total de navires de pêche d'une longueur égale ou
supérieure à 24 mètres exploités en haute mer est au moins égal à 3 600 auront exprimé leur
consentement à être liés par lui. Au 24 avril 2014, il y avait deux Gouvernements contractants.
B
AMENDEMENTS AUX CONVENTIONS ET AUX PROTOCOLES
Amendements de 1978 (concernant les différends) à la Convention de 1972 sur la
prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, telle
que modifiée
31
Ces amendements entreront en vigueur 60 jours après la date à laquelle ils auront été
acceptés par les deux tiers des Parties contractantes. Le nombre de Parties contractantes à
la Convention est actuellement de 87. Le nombre d'acceptations requises pour l'entrée en
vigueur s'élève donc à 58. Au 24 avril 2014, on comptait 20 acceptations.1
Amendements de 1993 à la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des
conteneurs, telle que modifiée
32
Ces amendements avaient été adoptés par l'Assemblée le 4 novembre 1993 par
la résolution A.737(18). Ils entreront en vigueur 12 mois après la date à laquelle ils auront été
acceptés par les deux tiers des Parties contractantes à la Convention. Le nombre de Parties
1
Le nombre d'acceptations est resté inchangé depuis octobre 1996.
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contractantes à la Convention est actuellement de 81. Le nombre d'acceptations requises pour
l'entrée en vigueur s'élève donc à 54. Au 24 avril 2014, on comptait neuf acceptations.2
Amendements de 2008 à la Convention portant création de l'Organisation
internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO)
33
Les amendements à la Convention portant création de l'IMSO (qui étendait la
capacité de contrôle de l'IMSO à l'ensemble des prestataires de services par satellite
du SMDSM reconnus par l'OMI et qui renforcent le rôle de l'IMSO en tant que Coordonnateur
du système LRIT) avaient été adoptés le 3 octobre 2008, par l'Assemblée de l'IMSO à
sa vingtième session, conformément à l'article 18 de la Convention. L'Assemblée de l'IMSO
avait décidé d'appliquer lesdits amendements à titre provisoire à compter du 6 octobre 2008,
en attendant leur entrée en vigueur officielle. Lesdits amendements entreront en
vigueur 120 jours après la date à laquelle les deux tiers des États qui étaient Parties à la
Convention au moment de l'adoption par l'Assemblée auront transmis des avis d'acceptation.
Au moment de l'adoption des amendements, on comptait 92 Parties à la Convention. Le
nombre d'acceptations requises pour l'entrée en vigueur s'élève donc à 61. Au 24 avril 2014,
12 avis d'acceptation avaient été reçus.
34
Après l'adoption de ces amendements, l'Assemblée de l'IMSO avait décidé
d'annuler sa décision précédente concernant l'adoption et l'application provisoire des
amendements de 2006 à la Convention.
Amendements de 1995 à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge
35
Ces amendements avaient été adoptés par l'Assemblée le 23 novembre 1995 par
la résolution A.784(19). Ils entreront en vigueur 12 mois après la date à laquelle ils auront été
acceptés par les deux tiers des Gouvernements contractants. Le nombre de Gouvernements
contractants à la Convention est actuellement de 161. Le nombre d'acceptations requises pour
l'entrée en vigueur est donc de 107. Au 24 avril 2014, on comptait sept acceptations.3
Amendements de 2006 au (à l'Annexe du) Protocole de 1988 relatif à la Convention
internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
36
le 18 mai 2006 par la résolution MSC.204(81). Conformément à l'article VIII b) iv) de
la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et à
l'article VI b) du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour
la sauvegarde de la vie humaine en mer, les amendements seront réputés avoir été acceptés à
la date à laquelle ils auront été acceptés par les deux tiers des Parties au Protocole et entreront
en vigueur six mois après cette date. Le nombre de Gouvernements contractants à la
Convention est actuellement de 104. Le nombre d'acceptations requises pour l'entrée en vigueur
est donc de 69. Au 24 avril 2014, deux acceptations des amendements avaient été reçues.
Code régissant les organismes reconnus, 2013 (en vertu de la Convention SOLAS
de 1974, du Protocole de 1988 sur les lignes de charge et de MARPOL)
37
Ce code avait été adopté par le Comité de la sécurité maritime le 21 juin 2013, par la
résolution MSC.349(92). Au moment de son adoption, le Comité avait décidé que le Code
prendrait effet le 1er janvier 2015, lors de l'entrée en vigueur des amendements à la
Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et au
2
3
Le nombre d'acceptations est resté inchangé depuis avril 2006.
Le nombre d'acceptations est resté inchangé depuis septembre 2003.
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Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge,
adoptés respectivement par les résolutions MSC.350(92) et MSC.356(92). Des
renseignements sur le Code régissant les organismes reconnus tel qu'adopté par le Comité de
la protection du milieu marin sont présentés au paragraphe 39 ci-dessus.
Amendements de 2013 à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de
la vie humaine en mer, telle que modifiée (Code régissant les organismes reconnus en
vertu de la Convention SOLAS de 1974)
38
le 1er janvier 2015 à moins que, avant le 1er juillet 2014, plus d'un tiers des
Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les
amendements. Au 24 avril 2014, aucune notification de cette nature n'avait été reçue.
engins à grande vitesse, 1994 (Recueil HSC de 1994)
39
engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000)
40
Amendements de 2013 au Code international de gestion pour la sécurité de
l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de
gestion de la sécurité (Code ISM))
41
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Amendements de 2013 au Code maritime international des cargaisons solides en vrac
(Code IMSBC)
42
de 1966 sur les lignes de charge, tel que modifié (Code régissant les organismes
reconnus en vertu du Protocole de 1988 sur les lignes de charge)
43
Gouvernements contractants au Protocole ou des Gouvernements contractants dont les
flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte des
navires de commerce de toutes les Parties n'aient notifié qu'ils élevaient une objection contre
ces amendements. Au 24 avril 2014, aucune notification de cette nature n'avait été reçue.
Code régissant les organismes reconnus, 2013 (en vertu de la Convention SOLAS
de 1974, du Protocole de 1988 sur les lignes de charge et de MARPOL)
44
Ce code avait été adopté par le Comité de la protection du milieu marin le 17 mai 2013
par la résolution MEPC.237(65). Au moment de son adoption, le Comité avait décidé que le
Code prendrait effet le 1er janvier 2015, lors de l'entrée en vigueur des amendements respectifs
aux Annexes I et II de MARPOL, adoptés par la résolution MEPC.238(65).
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements
aux Annexes I et II de MARPOL visant à rendre obligatoire le Code régissant les
organismes reconnus)
45
marin le 17 mai 2013, par la résolution MEPC.238(65). Au moment de leur adoption, le
Comité a décidé qu'ils seraient réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2014 et entreraient en
vigueur le 1er janvier 2015 à moins que, avant le 1er juillet 2014, un tiers au moins des
Parties à MARPOL ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au
moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'elles
élevaient une objection contre ces amendements. Au 24 avril 2014, aucune notification de
cette nature n'avait été reçue.
Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers
résultant de l'immersion de déchets (Protocole de Londres)
46
Ces amendements avaient été adoptés par les Parties contractantes au Protocole
de Londres le 18 octobre 2013 par la résolution LP.4(8). Au moment de leur adoption, les
Parties contractantes avaient décidé qu'ils entreraient en vigueur 60 jours après que les
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deux tiers des Parties contractantes auraient déposé un instrument d'acceptation de ces
amendements. Au 24 avril 2014, aucun instrument d'acceptation n'avait été reçu.
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements
aux Annexes I, II, III, IV et V de MARPOL visant à rendre obligatoire le Code III)
47
marin le 4 avril 2014 par la résolution MEPC.246(66). Au moment de leur adoption, le Comité
avaient décidé qu'ils seraient réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2015 et entreraient en
Amendements de 2014 à l'Annexe du Protocole de 1997 modifiant la Convention
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que
modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (visant à rendre obligatoire le Code III)
48
marin le 4 avril 2014 par la résolution MEPC.247(66). Au moment de leur adoption, le Comité
avait décidé qu'ils seraient réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2015 et entreraient en
Amendements de 2014 à l'Annexe du Protocole de 1978 relatif à la
Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires
(Amendements à l'Annexe I de MARPOL) (Prescriptions relatives à l'emport obligatoire
d'un calculateur de stabilité)
49
Ces amendements avaient été adoptés par le Comité de la protection du milieu marin le
4 avril 2014 par la résolution MEPC.248(66). Au moment de leur adoption, le Comité avait
décidé qu'ils seraient réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2015 et entreraient en vigueur le
1er janvier 2016 à moins que, avant le 1er juillet 2015, plus d'un tiers des Parties à MARPOL ou
des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % du tonnage brut de la flotte
mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'elles élevaient une objection contre ces
Amendements de 2014 au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement
des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH)
(Système de stockage de la cargaison et Modèle de Certificat d'aptitude)
50
Ces amendements avaient été adoptés par le Comité de la protection du milieu marin le
4 avril 2014 par la résolution MEPC.249(66). Au moment de leur adoption, le Comité avait
décidé qu'ils seraient réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2015 et entreraient en vigueur le
1er janvier 2016 à moins que, avant le 1er juillet 2015, plus d'un tiers des Parties à MARPOL ou
des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % du tonnage brut de la flotte
mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'elles élevaient une objection contre ces
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Amendements de 2014 au Recueil international de règles relatives à la construction et à
l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac
(Recueil IBC) (Généralités, Capacité de survie du navire et emplacement des citernes à
cargaison, Circuits de dégagement des citernes à cargaison et dispositifs de dégazage,
Contrôle de l'atmosphère, Protection contre l'incendie et extinction de l'incendie,
Prescriptions particulières, Résumé des prescriptions minimales et Certificat d'aptitude)
51
Ces amendements avaient été adoptés par le Comité de la protection du milieu marin
le 4 avril 2014 par la résolution MEPC.250(66). Au moment de leur adoption, le Comité avait
le 1er janvier 2016 à moins que, avant le 1er juillet 2015, plus d'un tiers des Parties à MARPOL
ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % du tonnage brut de la
flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'elles élevaient une objection contre
ces amendements. Au 24 avril 2014, aucune notification de cette nature n'avait été reçue.
Amendements de 2014 à l'Annexe du Protocole de 1997 modifiant la Convention
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que
modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (Amendements à l'Annexe VI de MARPOL et
au Code technique sur les NOx, 2008)
52
Ces amendements avaient été adoptés par le Comité de la protection du milieu marin
le 4 avril 2014 par la résolution MEPC.251(66). Au moment de leur adoption, le Comité avait
décidé qu'ils seraient réputés avoir été acceptés le 1er mars 2015 et entreraient en vigueur
le 1er septembre 2015 à moins que, avant le 1er mars 2015, plus d'un tiers des Parties
à MARPOL ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % du tonnage
brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'elles élevaient une objection
contre ces amendements. Au 24 avril 2014, aucune notification de cette nature n'avait été reçue.
III
MESURES PRISES PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
53
Comme il y a été invité et autorisé par le Conseil et l'Assemblée, le
Secrétaire général continue de prier les gouvernements qui n'ont pas encore accepté des
instruments conventionnels de l'OMI, ou des amendements y relatifs, de prendre des
dispositions aux fins de ratification, d'adhésion, d'acceptation ou d'approbation. À cet égard,
il a fait savoir aux gouvernements qu'il était disposé à leur fournir les avis ou l'assistance
appropriés pour ce faire ainsi que pour la mise en œuvre ultérieure. Il poursuivra ces efforts
afin d'obtenir l'acceptation par le plus grand nombre possible de gouvernements, et
l'application la plus efficace possible, de tous les instruments dont l'OMI est dépositaire ou à
l'égard desquels elle exerce diverses fonctions.
54
À sa cent dixième session, le Conseil a approuvé le thème de la Journée mondiale
de la mer de 2014 proposé par le Secrétaire général : "Conventions de l'OMI : application
efficace". Ce thème a été lancé par le Secrétaire général le 20 janvier 2014 dans l'objectif de
promouvoir l'application efficace, à l'échelle mondiale, de toutes les Conventions de l'OMI.
Un élément important de cette initiative consiste à recenser et à traiter les obstacles à la
ratification des Conventions de l'OMI qui ne sont pas encore entrées en vigueur, ainsi que
les obstacles qui pourraient entraver l'avancement de l'application large et efficace des
mesures qui ont déjà été approuvées ou mises en œuvre.
IV
MESURES QUE LE CONSEIL EST INVITÉ À PRENDRE
55
Le Conseil est invité à noter les renseignements communiqués dans le présent
document et à formuler les observations ou à prendre les décisions qu'il jugera appropriées.
___________

CONSEIL 112ème session Point 17 de l`ordre du jour C

Transcription

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