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FICHE PRATIQUE Réforme du congé parental : le détail du dispositif 1. Le principe : √ Dès le premier enfant, le nouveau dispositif octroie 6 mois de congés parental à chacun des 2 parents, à prendre successivement, pour atteindre une durée de 1 an. √ A partir du 2ème enfant, la durée actuelle de 3 ans est maintenue, si au sein de cette durée, 6 mois sont pris par le deuxième parent. Si celui-­‐ci ne souhaite pas en bénéficier, la durée du congé est alors réduite à 2 ans 1/2. √ Les parents ont le choix de prendre leur congé à temps complet ou à temps partiel (50% ou 80% d’un équivalent temps plein). Le temps partiel doit atteindre au moins 16 heures par semaine. √ Si les 2 parents optent pour le temps partiel, ils ont alors la possibilité de prendre leur congé parental en même temps. √ Chaque parent peut prendre ses mois de congés quand il le souhaite et les fractionner si besoin. √ Les personnes qui s’arrêtent sur une longue durée seront accompagnées au moment de leur retour à l’emploi, grâce à des formations ou des bilans de compétences. √ Rien n’est obligatoire ! Les parents ne sont pas obligés de s’arrêter s’ils ne le souhaitent pas. 2. Les droits et devoirs des employeurs : √ Le congé parental est un droit que l’employeur ne peut pas refuser si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier : il doit au moins avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. √ Ce que vous êtes en droit d’attendre du salarié qui fait une demande : o Si le congé parental est pris à la suite du congé de maternité, le salarié doit vous informer par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la fin du congé maternité. Dans les autres cas, il doit vous informer deux mois avant la prise du congé parental. o Le courrier doit préciser la durée et le terme du congé et si celui-­‐ci est pris à temps complet ou à temps partiel o Si le salarié entend prolonger son congé parental, il doit vous informer par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme prévu. √ Dans le cadre d’un congé à temps partiel, vous décidez en accord avec le salarié de la répartition des horaires. √ A l’issu du congé parental, vous êtes tenu de placer le salarié à son précédent poste ou à un poste similaire avec une rémunération équivalente si l’ancien poste n’existe plus. √ Si des changements de technique ou de méthode de travail ont eu lieu pendant le congé parental, vous devez faire bénéficier au salarié d'une formation professionnelle. De même, si le salarié le souhaite, il a le droit à un entretien d'orientation professionnelle. 3. Les cas particuliers : √ Reprise anticipée : Si le salarié souhaite reprendre son activité avant la date initialement prévue, il doit vous avertir par lettre recommandée au moins un mois avant l’interruption du congé. √ Démission : Bien que le contrat soit suspendu, le salarié, s’il le souhaite, a le droit de démissionner pendant cette période, à condition de respecter le préavis de démission, (sauf si vous l’en dispensez).