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Services de l`automobile Rémunération minimale des apprentis
Services de l’automobile Rémunération minimale des apprentis Base hebdomadaire de 35 heures et horaire mensuel de 151,67 heures Applicable à partir du 1er juillet 2012 CAS GENERAL * (sauf convention collective plus avantageuse) Articles D 6222-26 et D 6222-27 Code du Travail Age du jeune Salaire de référence Moins de 18 ans SMIC De 18 à - 21 ans SMIC 21 ans et plus SMIC ou salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé (s’il est plus favorable) Age du jeune Salaire de référence Moins de 18 ans SMIC De 18 à - 21 ans SMIC 21 ans et plus SMIC ou salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé (s’il est plus favorable) 1ère année 2ème année 3ème année 25% 37% 53% 356,42 € 527,50 € 755,60 € 41% 49% 65% 584,52 € 698,58 € 926,68 € 53 % 61% 78% 755,60 € 869,66 € 1112,02 € Redoublement Redoublement Formation complémentaire d’un an après contrat de 2 ans après contrat de 3 ans après contrat de 2 ans 37% 53% 52% 527,50 € 755,60 € 741,35 € 49% 65% 64% 698,58 € 926,68 € 912,43 € 61% 78% 76% 869,66 € 1112,02 € 1083,51 € Prime de réussite Lorsqu’un apprenti obtient son diplôme à l’issue du contrat d’apprentissage, il lui est versé une prime de réussite d’un montant égal à : - 50% de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, lorsque la certification obtenue figue dans la série 1 du Répertoire National des Certifications ; - 250% de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, lorsque la certification obtenue figure dans la série 2, 3, 4 ou 5 du Répertoire National des Certifications ; - 300% de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, lorsque la certification obtenue figure dans la série 6, 7 ou 8 du Répertoire National des Certifications. *Remarque : La modification du salaire s’effectue le mois suivant le 18ème ou le 21ème anniversaire. Région Bourgogne Prime d’intégration Un droit au versement d’une prime d’intégration est ouvert au salarié qui, au terme d’un contrat d’apprentissage à l’issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du RNC, est embauché pour une durée indéterminée dans la même entreprise. Dans ce cas, le salarié bénéficiera, à la fin du 12ème mois de ce contrat à durée indéterminée, d’une prime d’intégration égale à 50% de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme de ce 12ème mois (si le CDI est rompu à l’initiative de l’employeur pour un motif autre que la faute grave ou lourde avant le délai de 12 mois, une indemnité compensatrice est versée au prorata de la durée du contrat. Définition des séries du Répertoire National des Certifications SERIE 1 Diplômes et CQP du type CAP, conduisant à une qualification positionnée sur l’échelon 3 SERIE 2 Diplômes et CQP du type BAC PRO préparés sous statut scolaire, conduisant à une qualification positionnée sur l’échelon 6 SERIE 3 Diplômes et CQP du type BAC PRO préparés en alternance, conduisant à une qualification positionnée sur l’échelon 9 SERIE 4 CQP conduisant à une qualification positionnée sur l’échelon 12 SERIE 5 CQP conduisant à une qualification positionnée sur l’échelon 17 SERIE 6 Diplômes, titres et CQP du type BTS, conduisant à une qualification positionnée sur l’échelon 20 SERIE 7 CQP conduisant à une qualification positionnée sur l’échelon 23 SERIE 8 Diplômes, titres et CQP du type licence, conduisant à une qualification positionnée sur l’échelon I A des cadres Valeur du SMIC au 1er juillet 2012 : 1 425,67 € Taux horaire : 9,40 € EN SAVOIR PLUS : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Section Côte-d’Or - Pôle Formation initiale Emploi 65/69, rue Daubenton - BP 37451 - 21074 DIJON Cedex Tél. : 03 80 63 13 53 - Courriel : [email protected] 2 Région Bourgogne
