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LE VOTE ÉLECTRONIQUE DANS LES SOCIÉTÉS
COMMERCIALES : VERS UNE INTERNATIONALISATION
DU RÔLE DES ORGANES DE DÉCISIONS
(réflexions à partir des Lois NRE et signature électronique)
ELECTRONIC VOTING IN COMMERCIAL COMPANIES:
TOWARD AN INTERNATIONALIZATION OF THE DECISION BODIES ROLE
(Analysis Based on the NRE and Electronic Signature Laws)
Thierry ABALLÉA* et Serge COHEN-SALMON*
La consécration de l’écrit et de la signature électronique
dans la loi française 1 a révolutionné l’approche classique
du droit de la preuve 2. L’organisation des entreprises est
depuis longtemps imprégnée de nouvelles technologies. Il
paraît donc intéressant d’apprécier le cadre juridique dans
lequel les sociétés commerciales sont amenées à s’appuyer
sur ces mêmes outils pour les délibérations des organes de
décisions ; la Loi sur les nouvelles régulations économiques 3 (« Loi NRE ») et le Décret du 3 mai 2002 4 en ayant
dorénavant consacré le principe.
The recognition in French law of electronic writing and
signature has revolutionised the classical approach
of the law relating to proof. The organisation of companies has for a long time been influenced by new
information technology. From an interesting perspective, it is therefore worthwhile to see just how in a
legal context companies may use these technologies
in the course of deliberations by decision making
bodies; considering the Law relating to new economic regulations “ NRE ” and the Decree of May 3,
2002 (the “ Decree ”) have established the principle.
Parmi les nombreux objectifs de la Loi NRE, était envisagée
notamment la modernisation du droit des sociétés dans le
but d’améliorer les règles de gouvernement d’entreprise.
L’évolution considérable des moyens de communication et
de télécommunications permet des modalités variées de
prises de décision à distance et, en ce sens, il est logique
que le législateur ait souhaité que les entreprises en bénéficient. Ces nouvelles techniques autorisent, en effet, la possibilité de débattre et voter des résolutions sans la présence
physique des participants. En filigrane, cette évolution s’inscrit également dans la prise en compte d’une réalité écono-
Among the numerous objectives of the NRE Law,
was the development of the company law with a
view to improving corporate governance. The significant development of the methods of communication
and telecommunication allows for ways of taking a
decision by distance and, in this sense, it is rather
logical that the legislator intended for companies to
benefit. These new technologies allow, indeed, for
the possibility of debating and voting for resolutions
without there being a need to be physically present.
Such a development also takes into account an international economic reality with fostering the participa-
* Avocats à la Cour.
RDAI / IBLJ, N° 3, 2003
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LE VOTE ÉLECTRONIQUE DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES : VERS UNE INTERNATIONALISATION
tion of foreign shareholders to shareholders meetings
of French companies. This would help companies to
develop a better international influence in accordance
with the OECD position regarding the corporate
governance rules.
mique internationale : intégrer la participation des actionnaires étrangers plus naturellement aux assemblées de
sociétés françaises afin d’augmenter, pour les plus importantes d’entre elles, leur rayonnement international, et cela
conformément aux orientations prônées par l’OCDE concernant le gouvernement d’entreprise 5.
In the first part of this article we will firstly note the
reasons and objectives of the legislator for this new
regulation and the practical means of implementing
them. In the second part we will look at the difficulties
of their application in light of the limitations fixed by
the legislator and the inadequacy of these specific
provisions in terms of the application of general law.
Then, the way neiboughring countries chose to apply
the same measures is worth analysing in order to
determine the level of legal security reached through
technical solutions which, contrarily to legal solutions,
may be easily used in other jurisdictions.
Nous observerons d’abord les motivations et les objectifs
du législateur ainsi que les modalités pratiques de mise en
œuvre de ces nouvelles dispositions. Nous aborderons,
dans une seconde partie, les difficultés d’application eu
égard aux limites fixées par le législateur et à l’inadéquation
de ces dispositions spécifiques au regard de l’application
du droit commun 6. Enfin, les options choisies par des pays
voisins pour les mêmes mesures paraissent devoir être
regardées de près pour savoir quel degré de sécurité juridique est atteint au travers de solutions technologiques qui,
au contraire des solutions juridiques, sont facilement transposables.
I. THE ADVANTAGES OF THE NEW LAWS:
A POSITIVE CRITICAL VIEW
OF THE NEW LEGAL FRAMEWORK
I. LE BÉNÉFICE DES NOUVEAUX TEXTES :
CRITIQUE POSITIVE DU NOUVEAU CADRE LÉGAL
1. The Context
1. Le contexte
Let us begin with a brief reminder of how the NRE
Law came about. It started off as a bill filed in March
2002, declared as being urgent, to be passed on
May 15, 2001 and published in the Official Journal
on May 16, 2001 (the French Constitutional Council
not being requested to verify constitutional nature of
some of the provisions of this law).
Il n’est pas inutile de rappeler la genèse de la Loi NRE. Elle
est née d’un projet de loi déposé en mars 2000, déclaré
d’urgence, pour être adoptée le 15 mai 2001 et publiée au
Journal officiel le 16 mai 2001 (le Conseil Constitutionnel
n’a pas été saisi pour connaître du caractère anti-constitutionnel ou non de certains articles de cette Loi).
The aim of this new Law is to improve transparency
in the management of companies, by increasing the
employees level of involvement among their representatives (i.e. provisions relating to the employee
management committee (comité d’entreprise), provisions relating to employee savings schemes…), by
balancing, in a certain way, the powers and relations
between the management and their shareholders
(i.e. provisions relating to lowering thresholds allowing
shareholders to bring an action, information to
be included in the management report concerning
managers – list of other offices of tenure, remuneration received…), by decriminalising certain unlawful
actions and replacing them with injunctions and a
fine for delay in non performance (without doubt
more effective and efficient than the initial criminal
penalty) and finally by applying the modern tools of
Cette Loi s’inscrit dans la recherche d’une perspective de
plus grande transparence dans la gestion des sociétés, en
y intégrant davantage les salariés au travers de leurs représentants (cf. les dispositions relatives au comité d’entreprise, le dispositions relatives à l’épargne salariale,…), en y
équilibrant d’une certaine manière la répartition des pouvoirs et les relations entre les dirigeants et leurs actionnaires (cf. les dispositions relatives à l’abaissement des
seuils permettant aux actionnaires le déclenchement de
telle ou telle action, les informations à insérer dans le rapport de gestion concernant les dirigeants – liste des mandats exercés, rémunérations perçues…), en y dépénalisant
certaines infractions pour les remplacer par des injonctions
judiciaires assorties d’une astreinte (sans doute plus efficiente et efficace que la sanction pénale initiale) et, enfin, en
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DU RÔLE DES ORGANES DE DÉCISIONS (réflexions à partir des lois NRE et signature électronique)
y appliquant les outils modernes de communication à la
gestion de la vie juridique, dont les principes d’application
ont été fixés par le Décret du 3 mai 2002.
communications to management of the company,
the principles of application of which have been
determined by the Decree.
Il est peut-être encore un peu prématuré pour se prononcer
sur les résultats de cette réforme que l’on espère préliminaire à une refonte plus organisée et structurée du droit des
sociétés. Mais la prise en compte par le législateur de la
volonté de rendre transparent « le déroulement des opérations financières tant vis-à-vis du marché que des salariés » 7
est un acquis certain. L’introduction du concept de gouvernement d’entreprise, dont les contours propres à la pratique
française des affaires restent à préciser, est un premier pas
vers une amélioration, vers une nouvelle gestion des entreprises et cela quelle que soit leur taille.
It might still be a little too early to judge on the results
of this reform, which we hope is the beginning to a
more organised and structured overhaul of the companies law. But with the legislator taking into account
the will to render transparent “ the execution of financial operations so much vis-à-vis the market as for
employees ” is a definite achievement. The introduction of the corporate governance concept, the outline
as to how it applies in the French way of doing business remains to be specified, is the first step toward
an improvement, of managing companies whatever
be the size of the corporation.
Toujours en référence à la notion d’urgence qui a motivé la
Loi NRE, le décret d’application est intervenu plus d’un an
après sa promulgation. De la même manière que la Loi NRE
dont nombres d’auteurs ont souligné son caractère fourretout, le Décret comprend beaucoup de dispositions diverses,
dont l’objet est la « mise à jour » du Décret n° 67-236 du
23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et tente
d’apporter les indispensables et nécessaires précisions afin
de rendre opérationnelles et effectives les mesures prises
par la loi : nous nous attarderons particulièrement à celles
concernant la tenue des conseils d’administration et des
assemblées à travers les nouvelles technologies.
Still dealing with the notion of urgency which formed
the impetus of the NRE Law, the Decree of application was passed more than a year after the new
NRE Law was published. As with the NRE Law in
which numerous authors have highlighted its carryall
nature, the Decree comprises many diverse provisions, the object of which is the “ updating ” of the
commercial companies Decree n° 67-236 of March
23, 1967 and tries to fill in the gaps so as to render
the measures taken by the law operational and efficient: we will particularly deal with those concerning
the holding of the board meetings and shareholder
meetings with the use of the new technologies.
2. Les apports pratiques des nouveaux textes
2. The Practical Benefits of the New Law
Le recours aux moyens modernes de télécommunications
est consacré dans les textes sous les articles L. 225-37 et
L. 225-107 « II » du Code de commerce, et cela sous réserve
d’adaptation expresse du pacte social à cette fin. Il aura
donc fallu plus d’une année pour que les sociétés qui
avaient modifié leurs statuts en conséquence, puissent tenir
leurs premiers conseils d’administration par visioconférence.
Permitted use of modern methods of telecommunication is enshrined in Articles L. 225-37 and L. 225107 “ II ” of the French commercial Code, subject to
the express approval of the articles of association.
Companies which had modified their articles of association had to wait for more than a year before they
could hold their first board meeting by video-conference.
D’un point de vue strictement terminologique, les mots « vote
électronique » ne sont pas employés par le législateur dans
la Loi NRE ni dans le Décret, traduisant une certaine frilosité
du législateur quant à sa volonté de réforme. Il aura préféré
des mots aux contours plus flous : site exclusivement
consacré à cette fin (article D 119 du Décret), visioconférence (article D 145-2), moyens électroniques de télécommunication (article D 119) ou simplement télécommunication
électronique. Bien plus, les termes visioconférence et
From a strictly terminological point of view, the words
“ electronic vote ” are not used by the legislator in the
NRE Law nor in the Decree, illustrating a sense of
ruthlessness on the part of the legislator as to its
willingness for reform. It preferred the words with an
ambiguous nature: site exclusively dedicated to this
end (Article 119 of the Decree), video-conference
(Article 145-2 of the Decree), electronic methods of
telecommunication (Article 119 of the Decree) or
simply electronic telecommunication. Further still,
the terms video-conference and electronic methods
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LE VOTE ÉLECTRONIQUE DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES : VERS UNE INTERNATIONALISATION
of telecommunication (Article L. 225-107 “ II ” of the
French commercial Code) are used alternatively for
holding shareholder meetings. Let us hope that this
difference will not be used in the future as ground for
creating hostility between shareholders, unless these
two terms can be considered as stemming from distinct legal and technological situations. As far as
board meetings are concerned, only the use of
video-conferencing is allowed.
moyens électroniques de télécommunication (article L. 225107 « II » du Code de commerce) sont employés alternativement pour la tenue des assemblées. Espérons que cette
différence ne soit pas utilisée dans l’avenir comme une
brèche pour le déclenchement d’hostilités entre actionnaires,
sauf à considérer que ces deux termes revêtent des situations juridiques ou technologiques distinctes. Pour la tenue
du conseil, seul le recours à la visioconférence est visé, à
l’exclusion de tout autre moyen de communication.
It is highly probable that the use of video-conferencing in board meetings, if considered to be a real
advantage will still have a limited effect. Indeed, some
decisions (Article L. 225-37 al. 3) which the parliamentary debates consider to be “ particularly important ” cannot only be taken by video-conferencing.
The decisions concerned are as follows:
S’agissant du conseil d’administration, il y a fort à parier
que l’introduction de la visioconférence, si elle présente un
acquis considérable, restera d’un intérêt limité. En effet,
certaines décisions (article L. 225-37 al. 3) que les travaux
préparatoires considèrent comme « particulière[ment]
importantes » ne sauraient être prises au cours d’une
réunion tenue par visioconférence. Il s’agit des décisions
relatives à :
– nomination, removal of the chairman and the determination of his remuneration;
– la nomination, la révocation du président et à la fixation
de sa rémunération,
– the determination of remuneration and removal of
the chief executive;
– la révocation du directeur général et la fixation de sa
rémunération 8,
– the nomination, removals of the chief executives
and the determination of their remuneration;
– la nomination, la révocation des directeurs généraux et la
fixation de leur rémunération,
– the drawing up of annual accounts and the management report;
– l’établissement des comptes annuels et du rapport de
gestion,
– the drawing up of consolidated accounts and report
on the management of the group if it is not otherwise
included in the annual report.
– l’établissement des comptes consolidés et du rapport sur
la gestion du groupe s’il n’est pas inclus dans le rapport
annuel.
As for the holding of shareholders’ meetings, the
changes are even greater. Not only is electronic distance voting treated as equal to voting by correspondence, but the laws deal with shareholders allowed
to attend meetings by video-conference or by
methods of telecommunications, allowing them to
“ vote at meetings by electronic means in accordance with the conditions contained in Article 119 [of
the Decree] ”; Article 119 of the Decree represents
the pillar of the overall text.
Pour la tenue des assemblées 9, la révolution est plus grande
encore. Non seulement le vote à distance est assimilé au
vote par correspondance, dont il devient une modalité mais
aussi les textes consacrent-ils la participation des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par moyens
de télécommunications, en leur permettant de « voter en
séance par voie électronique dans les conditions de l’article
119 [du Décret 67-236 du 23 mars 1967] » ; l’article D 119
représentant le pilier du dispositif.
From this pillar shows the principles of the workings
of these new texts. The adaptation and introduction
of the workings of the texts have been achieved by
touching up and adding “ key ” words in the following
articles; below are cited just some of them:
De ce pilier découlent tous les principes de fonctionnement.
L’adaptation et l’introduction des principes de fonctionnement ont été réalisés par retouche et ajout de mots « clés »
dans les articles concernés, nous en citerons quelques-uns :
– Article 125 of the Decree has been modified as follows “ (…) this notice to attend can equally be transmitted by an electronic method of telecommunication
(…);
– l’article D 125 a été modifié comme suit : (…) cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication (…) ;
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DU RÔLE DES ORGANES DE DÉCISIONS (réflexions à partir des lois NRE et signature électronique)
– l’article D 126 a été modifié comme suit : (…) soit de
l’envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation
par télécommunication électronique (…) ;
– Article 126 of the Decree has been modified as
follows “ (…) either by dispatch by mail, either by
transmission of the notice to attend by electronic
communication (…);,
– l’article D 128 a été modifié comme suit : (…) est adressé
au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou par télécommunication électronique (…).
– Article 128 of the Decree has been modified as follows “ (…) is addressed to the head office by registered letter with acknowledgement for receipt or by
electronic telecommunication (…).
Aucune définition 10 n’a accompagné ces mots « clés », le
texte du Décret renvoyant en boucle tous les articles d’application à l’article fondateur : l’article D 119. Ainsi, sur la base
du nouveau texte, toutes les formalités liées à la tenue
d’une assemblée, depuis sa convocation jusqu’à l’expression
formelle des actionnaires à travers leur vote, peuvent se
réaliser de façon totalement dématérialisée, sans pour
autant avoir l’assurance de le faire dans la plus grande
sécurité juridique (notamment s’agissant de la preuve en
matière électronique), avec pour conséquence les risques
de nullités et de dysfonctionnement que pourraient induire
la tenue d’assemblée virtuelle. L’ANSA 11 précise qu’elle ne
saurait recommander le vote électronique à distance et en
séance en raison des précautions techniques qu’il conviendrait de mettre en œuvre : les solutions du droit positif
seraient-elles insuffisantes au regard des perspectives
ouvertes par le Décret du 3 mai 2002 ?
These “ key ” words were not defined, and the text of
the Decree keeps referring to the founding article:
Article 119. Thus, on the basis of the new law, any
formalities required to hold a shareholders’ meeting,
from the convening up to the formal expression of
shareholders views via their vote, can be carried out
in a totally virtual manner, without it being certain
that they are carried out in the strictest legal security,
with some meetings running the risk of being declared
invalid and with serious disorder. The ANSA specifies
that it would not recommend the use of electronic
voting in meetings due to the necessary technical
precautions needed to be put into place: Would the
solutions of applicable law be inadequate with regard
to the perspectives offered by the Decree of May 3,
2002?
II. LES LIMITES AUX BÉNÉFICES THÉORIQUES :
CRITIQUE NÉGATIVE DU CADRE LÉGAL
II. LIMITS TO THE THEORETICAL BENEFITS:
NEGATIVE CRITICISM
OF THE LEGAL FRAMEWORK
1. Les difficultés d’interprétation
1. Difficulties of Interpretation
On constate à la lecture des textes que la portée de certaines expressions reste confuse, et cela d’autant plus que
ces dernières renvoient à des concepts technologiques
variés et variables. Il en est ainsi des notions de sites dédiés
et de moyens de télécommunications.
One notices by reading the texts that the scope of
certain expressions remains ambiguous, especially
so with the recent texts referring to several and continuously evolving variable technological concepts.
The same is also true with notions of dedicated web
sites and methods of telecommunication.
Le site dédié devrait être une adresse http spécifique que
l’actionnaire internaute inscrira dans la barre d’outil de son
logiciel de navigation. Mais ces termes, dont on comprend
implicitement qu’ils visent à limiter l’accès aux seuls actionnaires de la société concernée, sont moins parlants lorsqu’il
s’agit de la mise en place effective dudit site. De nombreuses
questions restent en suspens. Qu’en est-il de l’hébergement
physique du site ? Doit-il être géré par la société concernée
ou par un tiers hébergeur ? En cas de problème technique
qui interdirait l’accès aux actionnaires pendant un temps
déterminé, la société pourrait-elle être incriminée pour avoir
The dedicated site should be a specific http address
that the internet using shareholder will type in the tool
bar of his browsing software. Yet these terms, which
we implicitly understand aim to limit access to only
shareholders of the relevant company, are less
convincing when it is a question of setting up the said
web site. Several questions remain unanswered.
What about the physical hosting of the site? Must it
be managed by the company itself or by a third party
host? In case of technical problems, that would prohibit access to the shareholders for a certain time,
could the company be incriminated for having hosted
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LE VOTE ÉLECTRONIQUE DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES : VERS UNE INTERNATIONALISATION
the dedicated site on the same server as its official
site, broadcasting live the debates of the meetings, by
reason of hacking this server?
hébergé le site dédié sur le même serveur que son site officiel, retransmettant en direct les débats de l’assemblée, en
raison du piratage de ce serveur ?
We have seen above how often the word telecommunication(s) appears in the texts. The French Telecommunications and Postal Code gives the following
definition: “ … any broadcast, transmission, or reception of signs, signals, written documents, images,
sounds or information of any nature by wire, optic,
wireless or any other electromagnetic systems ”.
Except for meetings held in person, written documents in situ and correspondence in writing, other
methods of communicating including the fax should
be considered as being methods of telecommunication. Each article of the Decree which refers to this
term covers the overall range of methods of communication other than those we have just cited.
Nous avons vu supra combien de fois le mot télécommunication(s) était inscrit dans les textes. Le code des postes et
télécommunications 12 en donne la définition suivante :
« …toute transmission, émission, ou réception de signes,
de signaux, d’écrits, d’images, de sons, ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité ou
autres systèmes électromagnétiques ». Excepté les réunions
physiques, les écrits papier in situ et la correspondance
par écrit papier, les autres moyens de communiquer dont la
télécopie devraient donc être considérés comme des
moyens de télécommunications. Chaque article du Décret
qui renvoie à ce terme 13 vise l’ensemble de la palette des
moyens de communication autres que ceux que nous
venons d’évoquer.
The electronic signature to which it is referred for the
electronic distance voting form poses key problems
by reason of the same problems of interpretation
and application. In addition to the constraints posed
by the Decree, more are with reference to provisions
which are even more difficult to apply. Direct reference to electronic writing instead of electronic
signature could have left the choice to those interested (shareholders or company managers) to set up
technological solutions found to be satisfactory in
their view with regard to proof for organising the
electronic distance shareholders’ or directors meetings.
La signature électronique 14 à laquelle il est fait référence
pour le formulaire électronique de vote à distance 15 pose
des difficultés essentielles en raison des mêmes problèmes
d’interprétation et d’application. Vient donc se surajouter
aux contraintes posées par le Décret, la référence à des
dispositions 16 encore plus difficiles à mettre en œuvre. La
référence directe à l’écrit électronique 17 plutôt qu’à la signature électronique aurait pu laisser le choix aux intéressés
(actionnaires ou dirigeants sociaux) d’aménager l’administration de la preuve à partir de solutions technologiques
jugées satisfaisantes à leurs yeux pour l’organisation à distance des assemblées ou des conseils.
One will also be surprised with the gap between using
the new technologies for stock market exchanges
and their application in the internal company debates
to improve the rules of corporate governance. We
will recall appropriately that certain risks mentioned
for their use in the second case have probably
already been set aside for the stock market
exchanges. The capacity of the shareholder, his
identification, volume of shares he holds, number of
votes attached to each share, are as many questions
which do not raise as many difficulties in the case of
stock market exchanges.
On s’étonnera aussi du décalage entre l’utilisation des nouvelles technologies pour les échanges boursiers et leur
application pour le débat interne aux entreprises pour faire
progresser les règles de gouvernance. Nous rappellerons
opportunément que certains risques évoqués pour leur utilisation dans le deuxième cas ont déjà vraisemblablement été
écartés pour les échanges en bourse. La qualité de l’actionnaire, son identification, le nombre de titres qu’il détient, le
nombre de voix attaché à chaque action, sont autant de
questions qui ne soulèvent quasiment plus de difficultés
dans le cas des cessions ou acquisitions.
The Potentially negative consequences of the implementation of the new texts.
Les conséquences potentiellement négatives d’une mise en
oeuvre des nouveaux textes
We have seen, legally speaking, nothing prevents a
commercial company from organising an electronic
distance vote of shareholders during the course of a
shareholders’ meeting. The ANSA’s reserve as to
On l’a vu, rien n’interdit, au plan juridique, à une société
commerciale d’organiser le vote à distance des actionnaires
lors d’une assemblée générale. La réserve de l’ANSA 18 sur
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DU RÔLE DES ORGANES DE DÉCISIONS (réflexions à partir des lois NRE et signature électronique)
le vote électronique à distance en cours d’assemblée au
travers de ces nouvelles modalités incitera certainement les
volontaires à la prudence.
the distance electronic voting during the course of
the meetings via new methods will certainly lead
volunteers to being prudent.
Cependant, l’introduction par la Loi NRE et par le Décret de
nouvelles dispositions relatives à la visioconférence, à l’utilisation des moyens électroniques de télécommunication et
du vote à distance comme modalité du vote par correspondance ou en séance, n’a eu aucune incidence sur la teneur
des dispositions relatives aux nullités de la tenue du conseil
ou de l’assemblée.
However, the introduction by the NRE and the Decree
of new provisions relative to video-conferencing, use
of electronic methods of communications, electronic
distance voting as a method of voting by correspondence or in attendance, had no effect on the provisions relating to the invalidity of meetings.
S’agissant des nullités propres aux assemblées et à titre
d’illustration, rien de nouveau ne semble devoir être soulevé
dans la mesure où le vote à distance n’est qu’une application
du vote par correspondance. Dans cet esprit les sanctions
applicables seraient celles relatives au défaut de convocation et aux modalités de communication des documents.
Concerning the invalidity of meetings and by way of
an example, nothing new seems to be raised as far
as where the electronic distance voting is only an
application of the voting by correspondence. With
this in mind, the applicable sanctions would be those
relative to the lack of notice and to the methods of
communication of documents.
Un incident de séance présenté comme une défaillance
technique a conduit à l’autorisation donnée au conseil
d’administration de la société Vivendi Universal, par le
Tribunal de commerce de Paris, le 2 mai 2002, de procéder
à la convocation d’une nouvelle assemblée. De cet événement très médiatisé, il faut souligner qu’il s’agissait d’un
vote in situ dont la sécurisation est bien plus simple que
celle d’un vote à distance. En outre, la majorité des sociétés
cotées utilisent ce type de système qui n’a pas, à notre
connaissance, donné lieu à des incidents similaires jusqu’ici.
Le risque est sans doute proportionnel à la médiatisation de
l’assemblée, dont il faut tenir compte dans la détermination
du niveau de sécurisation.
A technical hitch during a meeting led the Paris
Commercial Court, on May 2, 2002, to give the
Vivendi Universal board of directors authorisation to
proceed to convene a new shareholders’ meeting.
From this highly publicised event, it must be emphasises that it was a question of a vote in situ, for
which the security of voting is much easier than distance voting. Moreover, the majority of listed companies use this type of system which has not, to our
knowledge, up to now given rise to similar incidents.
The risk is without doubt proportional to the media
coverage of the shareholders’ meeting, which must
be taken into account in the determination of the
level of security.
3. Tentative de réduction du risque
3. Attempt to Reduce the Risk
Dès lors qu’une société souhaite organiser un conseil ou
une assemblée avec participation aux débats et vote
à distance, quels sont les points d’action qui permettront
de limiter, voire d’éliminer, les risques de défaillance
technologique ?
When a company wishes to organise a board meeting
or a shareholders’ meeting with debates and electronic distance voting, what are the plans of action
which will permit the limitation even elimination of
risks of technological failure?
Il conviendra d’identifier la chaîne d’information existante et
de déterminer le degré d’implication et le nouveau rôle des
intermédiaires financiers par lesquels devraient transiter
une partie des instructions des actionnaires. Dans le même
sens, ils assureraient l’identification des actionnaires et le
nombre des actions qu’ils détiennent.
First it would be advisable to identify each link of the
existing information chain and determine the degree
of implication and the new role of these financial
intermediaries, through whom should pass part of
the shareholders’ instructions. In the same sense,
they would assure the identification of the shareholders and the number of shares they hold.
Dans une deuxième étape, la vérification de l’ensemble des
contrats des prestataires techniques qui seront impliqués
On a second level, we need to deal with checking
the overall technical service contracts which will
be implicated in this new procedure. This mainly
291
LE VOTE ÉLECTRONIQUE DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES : VERS UNE INTERNATIONALISATION
concerns suppliers of software, integrators, equipment and/or internet site host companies, manufacturers as well as telecommunications operators. We
will need to be sure that their obligations correspond
to a new degree of expectation posed by the on-line
organisation of a shareholders’ meeting or board
meeting.
dans cette nouvelle procédure s’impose. Il s’agit ici principalement des fournisseurs de solutions logicielles, des intégrateurs, des hébergeurs d’équipements et/ou de sites
Internet, des constructeurs ainsi que des opérateurs de
télécommunications. Il conviendra de s’assurer que leurs
obligations correspondent à un nouveau degré d’exigence
posé par l’organisation on-line d’une assemblée générale ou
d’un conseil.
Finally, information tools and the quality of internet
access of interested shareholders or managers must
also be looked at in the same way. Maximum security
would consist of implementing chip cards on which
would appear personal and confidential codes of the
shareholder or the board meeting and the insertion
in an external casing to a computer terminal will guarantee his identity prior to any distance communication with the company.
Enfin, la vérification des outils informatiques et de la qualité
de l’accès Internet des actionnaires ou des dirigeants intéressés s’impose de la même manière. La sécurisation optimale consistera en la mise en place de cartes à puce sur
lesquelles figureront des codes personnels et confidentiels
de l’actionnaire et dont l’insertion dans un boîtier externe à
un terminal informatique garantira son identité avant toute
communication à distance avec la société 19.
III. COMPARATIVE LAW APPROACH
III. APPROCHE DE DROIT COMPARÉ
OECD works which result in the 1999 corporate
governance rules report, aimed at putting on an
emphasis on the new importance of the private sector
into citizen’s life and tried to set up rules, in accordance with the market economy, to provide citizens’
access to the economy mecanisms. Indeed, if the
legislative power is of the essence with regard to the
framework governing companies managerial structures, the application of those rules as well as the
underlying liability belongs exclusively to the private
sector.
Les travaux de L’OCDE qui ont donné lieu au rapport sur les
règles du gouvernement d’entreprise de 1999 visaient à traduire l’importance nouvelle du secteur privé dans la vie du
citoyen et à tenter d’assortir, avec des règles compatibles
avec l’économie de marché, l’accès pour chaque citoyen aux
mécanismes de cette économie. En effet, si le pouvoir législatif joue un rôle fondamental dans la définition du cadre
juridique qui régit les structures de direction des entreprises,
l’application des règles et la responsabilité qui en découle
relèvent exclusivement du secteur privé.
OECD principles are basis which allow governments
to integrate in their respective legislation certain realities: economic world integration, the capital extraordinary mobility and the legitimous wish of investors
to have their interests preserved. Taking into account
these parameters requires rules integrating legislative and technological evolutions to ensure, in due
time, broadcast of the information allowing the relevant actors to interact with such information.
Les principes mis en avant par l’OCDE constituent des éléments de réflexion et doivent permettre aux gouvernements
d’intégrer dans leur dispositif législatif la prise en compte
d’une certaine réalité : intégration du monde économique,
extraordinaire mobilité des capitaux conjugués avec le désir
– légitime – des investisseurs de voir leurs intérêts préservés.
La prise en compte de ces différents paramètres passera
notamment par des règles intégrant l’évolution législative et
technologique pour assurer en temps opportun la diffusion
des informations en permettant aux différents acteurs de
l’entreprise une interaction sur ces informations.
We will observe means chosen by England and
Germany to integrate these new technologies in the
corporate bodies decision making process in commercial companies.
Nous observerons quelle approche a été choisie par
l’Angleterre et l’Allemagne pour intégrer les nouvelles technologies dans le fonctionnement des organes de décision
des sociétés commerciales.
292
DU RÔLE DES ORGANES DE DÉCISIONS (réflexions à partir des lois NRE et signature électronique)
En Angleterre, les sociétés commerciales peuvent utiliser
les messages électroniques pour communiquer avec leurs
actionnaires 20 dans le cadre de l’envoi de pouvoirs et d’instructions de vote à la société.
In England, companies are able to use emails in
order to communicate with their shareholders for
sending proxies and voting instructions to the company.
L’ICSA 21 recommande que des instructions très claires
soient données aux actionnaires quant à l’adresse électronique auprès de laquelle ils doivent envoyer ces instructions,
qu’il leur soit notifié que la validité du pouvoir et des instructions est soumise à la réception du message à ladite adresse
et que des mesures de vérifications complémentaires pourront être prises par téléphone. Chaque actionnaire devrait
également recevoir un identifiant confidentiel pour remplir
un pouvoir en ligne directement sur le site Internet de la
société lorsque la requête est réalisée par téléphone.
The ICSA recommands that very clear instructions
shall be given to shareholders as to the electronic
address to which they send the voting instructions,
that the proxy and instructions are valid only if sent
to this specific address and that the company may
also verify the process by phone. Each shareholder
should also receive a confidential identity number to
fill a proxy on line on the company’s web site when
the request has been made by phone.
Outre Rhin, beaucoup de questions se posent quant à la
possibilité d’organiser des assemblées d’actionnaires virtuelles avec vote et quant aux modalités techniques pour y
parvenir. Le vote électronique à distance n’est pas encore
autorisé. L’ar ticle 118 du Code des sociétés cotées
(« Aktiengesetz » ou « German Stock Corporation Code » ciaprès « AktG »), interdit de fait tout vote électronique à
distance en imposant une présence physique de l’actionnaire lors d’une assemblée générale. En pratique, les associés qui souhaitent voter à distance lors d’une assemblée
générale mandatent une personne physique qui suit des
instructions en direct via une connexion Internet. Le Code de
Gouvernance des sociétés (« Deutscher Corporate Governance Kodex » ou « Corporate Governance Code ») préconise néanmoins que la loi organise les conditions d’un vote
électronique à distance si les statuts l’autorisent.
In Germany, many questions arose with regard to the
possibility to organize on line shareholders meetings
with distance electronic votes as well as the technical methods to achieve the same. Distance electronic votes are not yet possible. Article 118 of the
German Stock Corporation Code (“ Aktiengesetz ” or
“ AktG ”), indirectly forbids any distance electronic
vote in shareholders meetings by requesting a shareholder physical presence. In practice, shareholders
that wish to use distance electronic vote shall
mandate a person that is present at the meeting and
can follow on line instructions. Nevertheless, the
Corporate Governance Code (“ Deutscher Corporate
Governance Kodex ”) recommands the Law to
organise the conditions under which such distance
electronic voting is possible when such solution is
specified in the articles of association.
Outre l’article 118 dont le texte devra être modifié, d’autres
difficultés font également obstacle au vote à distance lors
des assemblées comme l’obligation de valider certaines
résolutions par un acte authentique. Relèvent de cette catégorie toutes les résolutions des sociétés cotées et celles
pour lesquelles une majorité de plus de 75 % est requise
dans les sociétés non cotées (article 130 alinea 1 AktG). Il
s’agit notamment des décisions d’augmentation ou de
réduction de capital, du changement de la raison sociale ou
de l’adresse du siège social.
Not only Article 118 shall be modified but other difficulties also prevent distance electronic vote during
shareholders meetings. Among them is the obligation
to notarize several types of decisions such as any
decisions of public companies and decisions that
need a minimum of 75 % majority in any company
(Article 130 alinea 1 AktG). For the latter, raising
or reducing the company’s capital, modifying the
company’s object or the headquarter’s address are
concerned.
CONCLUSION
CONCLUSION
L’intérêt pour les sociétés de recourir à un débat ou un vote
à distance des actionnaires lors des assemblées générales
The interest for companies to resort to electronic
distance debates or voting by shareholders during
shareholder or board meetings shall be determined
293
LE VOTE ÉLECTRONIQUE DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES : VERS UNE INTERNATIONALISATION
depending on the company’s de facto circumstance.
Companies whose activities is to supply new services
or equipment with regard to new technologies and
for which the costs of managing shareholders’ and
board meetings are found to be too high should
become the forerunners of these solutions.
ou des conseils pourra être déterminé à partir de circonstances de faits propres à chacune d’entre elles. Les sociétés
dont l’activité est de fournir des services ou des équipements
novateurs au regard des technologies existantes et dont les
coûts de gestion des assemblées générales sont jugés trop
importants devraient devenir précurseurs de ces solutions.
One could imagine that the overall decision making
bodies (board metings and shareholder meetings)
will be convened by video-conference and/or electronic methods of telecommunication. Indeed, nothing
seems to prevent the company from doing so except
for five cases exhaustively listed by the French
Commercial Code concerning deliberations of the
board meeting. This perspective is very probable
considering the development, democratisation and
the evolution of broadband services thanks to new
networks (VDSL, cable, satellite, local wireless loop,
UMTS) and security software. This will permit a simplified approach based on better understanding of
these new technologies as well as the economics.
On pourrait imaginer que l’ensemble des organes de décision (conseil et assemblée) ne soient plus réunis qu’au travers de la visioconférence et/ou les moyens électroniques
de télécommunication. En effet, rien ne semble l’interdire à
l’exception des cinq cas limitativement énumérés par le Code
de Commerce concernant les délibérations du conseil. Cette
perspective est d’autant plus probable que, sur le plan technologique, la démocratisation et l’évolution des services
haut débit grâce aux nouveaux réseaux (VDSL, câble,
satellite, boucle locale radio, UMTS) et les logiciels de sécurisation autoriseront une approche simplifiée tant sur le plan
pédagogique qu’économique de ces nouvelles solutions.
After the texts on the electronic writing and signature,
company law is being modernised in the same spirit.
The involvement in debates, electronic distance voting
by shareholders or board members now becomes
legal reality. The outlines still deserve to be refined
in order to take into account the inherent difficulties
presented by these legal proposals. Nobody doubts
that case law solutions, drawn from issues relating to
electronic writing, will reassure lawyers in terms of
legal security necessary in the application of new
provisions for commercial companies.
Après les textes sur l’écrit et la signature électroniques, le
droit des sociétés se modernise dans le même esprit. La
participation aux débats et le vote à distance des actionnaires et des administrateurs deviennent dorénavant une
réalité juridique. Les contours méritent encore d’être affinés
afin de tenir compte des difficultés inhérentes à ces avancées juridiques. Nul doute que des solutions jurisprudentielles, tirées de l’écrit électronique, permettront de rassurer
les praticiens quant à la sécurité juridique nécessaire à
l’application des nouvelles dispositions pour les sociétés
commerciales.
In this context, quality technological solutions have
no borders. It is interesting to follow the way they are
implemented in other countries in order to observe
whether the technological security benefits to the
legal security and furthermore whether such developments might benefit to the legal security of distance electronic voting in France.
Dans ce contexte, les solutions technologiques de qualité
n’ont pas de frontières et il est intéressant de suivre l’évolution des projets dans les pays voisins pour observer si la
sécurité de ce point de vue bénéficie à la sécurité juridique
particulièrement nécessaire au vote électronique à distance.
The success of these new provisions will be demonstrated when the new technologies will ensure to
respect the rules particular to holding board and shareholder meetings, similarly as if participants were
physically present. In any event, this will benefit to
those people who cannot attend meetings and especially foreign shareholders or directors of commercial
companies.
Le succès de ces nouvelles dispositions sera acquis lorsque
les nouvelles technologies assureront le respect des règles
propres à la tenue des conseils et des assemblées, au
même titre que lorsque les participants sont physiquement
présents. En tout état de cause, ce succès bénéficiera de
facto aux personnes qui ne peuvent être présentes physiquement aux réunions et donc particulièrement aux associés
et aux administrateurs étrangers des sociétés commerciales.
294
DU RÔLE DES ORGANES DE DÉCISIONS (réflexions à partir des lois NRE et signature électronique)
Notes
1. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002.
2. Sur le plan essentiellement théorique à ce stade, les applications pratiques de ces dispositions semblent être peu nombreuses.
3. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.
4. Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002, qui modifie les articles du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Les
références aux articles renvoient au Décret n° 67-236 du 23 mars 1967, tel que modifié par le Décret du 3 mai 2002. Ils sont présentés sous la
forme article D xx.
5. Rapport OCDE, « Les principes de l’OCDE relatifs au gouvernement d’entreprise », avril 1999.
6. Nous visons ici particulièrement les textes sur la signature électronique et notamment les articles modifiés du Code civil (articles 1316
et suivants).
7. Travaux parlementaires n° 2250.
8. Paradoxalement, la décision de nomination du directeur général ne fait pas partie des exclusions.
9. Sont expressément exclues du bénéfice de ces avancées juridiques et technologiques les assemblées de porteurs de certificats
d’investissement et de porteurs d’obligations, sans que rien ne semble justifier une pareille exclusion.
10. Infra II.
11. Communication ANSA mai 2002 n° 3104, annexe 6.
12. Article L. 32.1.
13. Auquel est accolé le mot électronique, ce qui ne modifie en rien l’analyse.
14. Article 1316-4 du Code civil.
15. Article 131-3 3° du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que modifié par le Décret ?
16. Cf. note 1.
17. Articles 1316, 1316-1 et 1316-3 du Code civil.
18. ANSA, mai 2002, n° 3104.
19. Dès lors que les coûts d’une telle solution ne sont pas prohibitifs.
20. Companies Act 1985 (Electronic Communications Order) 2000, section 372, Companies Act 1985 entré en vigueur le 22 décembre
2000.
21. Institute of Chartered Secretaries and Administrators.
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