DRIRE ALSACE - Bas-Rhin

DREAL ALSACE/ RISQUES TECHNOLOGIQUES
DDT DU BAS-RHIN/ SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE/
PÔLE PRÉVENTION DES RISQUES
PORTER A CONNAISSANCE « RISQUES TECHNOLOGIQUES »
CONCERNANT LA SOCIÉTÉ DE DIETRICH THERMIQUE
À MERTZWILLER
JANVIER 2013
1) Introduction
2) Présentation de l'établissement, situation géographique, situation administrative
3) Les phénomènes dangereux générés par l'établissement
4) Maîtrise des risques
5) Cartographie
6) Dispositions relatives à l'urbanisation
PAC De Dietrich MERTZWILLER
1/9
1.
Introduction
Le cadre d'élaboration d'un « porter à connaissance risques technologiques » est fixé par la
circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/07 relatif au porter à la connaissance « risques
technologiques » et maîtrise de l'urbanisation autour des installations classées. Le « porter à
connaissance risques technologiques » formule les préconisations en matière d'urbanisation ou de
plan d'urgence autour des installations classées et comporte obligatoirement deux parties :
•
une première partie relative à la connaissance des aléas technologiques,
•
une deuxième partie comportant les dispositions relatives à l'urbanisme.
Le présent rapport comporte la description des différents types d'effets pour tous les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire en précisant notamment leur probabilité et l'intensité de
leurs effets déterminés en application de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la
prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la
gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation.
2.
Présentation de l'établissement, situation administrative
2.1. Description de l'établissement
Principales caractéristiques
L'usine De Dietrich Thermique de Mertzwiller est spécialisée dans la fabrication de ballons de
préparation d'eau chaude sanitaire ainsi que dans le montage de chaudières (chaudières au sol et
chaudières murales).
Au 30/09/2009, le nombre de salariés sur le site était de 764.
Les produits fabriqués sont des chaudières en fonte ou aluminium de toutes les puissances (12
kW pour les plus petites à 1500kW pour les plus grosses).
Historique du site de Mertzwiller
08/09/1998 : Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter.
02/01/2003 : Arrêté préfectoral prescrivant une évaluation simplifiée des risques de pollution du
sol générés par les activités de la société.
11/05/2004 : Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté de 1998 (dispositions complémentaires
à la prévention de la légionellose.
07/03/2005 : Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires.
01/08/2005 : Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté de 1998.
26/08/2008 : Incendie dans l'atelier de peinture (destruction de l'atelier de peinture et dégradation
d'équipements adjacents).
11/01/2010 : Autorisation pour la reprise des activités de traitement de surface et d'application de
peinture suite à la reconstruction du hall de peinture et le remplacement de la chaîne de traitement
de surface de la peinture.
08/2010 : Mise à jour de l'étude de dangers.
PAC De Dietrich MERTZWILLER
2/9
Situation réglementaire
Les activités de l'établissement De Dietrich Thermique à Mertzwiller sont soumises à autorisation
pour :
– le stockage de plus de 20 t de Diisocyanate de diphénylméthane (rubrique 1158-B),
– l'activité de traitement de surfaces, le volume des cuves de traitement étant supérieur à
1500 l (rubrique 2565-2),
– l'application de peinture, la quantité maximale étant supérieure à 200kg/j (rubrique 29403).
Les activités du site sont autorisées par arrêté préfectoral du 08/09/1998.
La société De Dietrich Thermique a transmis aux services préfectoraux le 29 octobre 2009 une
note d'information au titre de l'article R.512-33 du Code de l'Environnement correspondant à la
reprise de ses activités de traitement de surfaces et d'application de peintures, les installations
associées ayant été détruites lors d'un incendie en août 2008. suite à la demande de l'inspection
des installations classées, des compléments ont été produits et transmis le 19 août 2010. Lanote
d'information intègre une étude de dangers relative aux risques liés aux modifications projetées.
2.2. Description des nouvelles installations
Bâtiments
Les installations associées aux activités de traitement de surface et d'application de peinture sont
les suivantes :
– un atelier de traitement de surface « peinture » (environ 576 m²) avec un tube en U
composé d'un bac de dégraissage, de 4 bacs de rinçage, d'une cuve de conversion
chimique et d'un four de séchage.
– Un atelier de peinture (environ 608 m²) avec 2 cabines d'application de peinture en
poudre.
– Une station de traitement des effluents (environ 260 m²) permettant de traiter les effluents
issus des lignes de traitement de surface.
Le site dispose également d'une ligne de traitement de surface dans l'atelier « ballons ».
Produits stockés et manipulés
Atelier de traitement de surface :
– lessive alcaline
– additif pour dégraissage
– produit de conversion
– additif pour conversion
Ce sont des produits corrosifs, irritants ou sans étiquetage.
Atelier de peinture : peinture en poudre stockée en fût de 20 l dans un local coupe-feu. Le
stockage maximal est de 24 fûts fermés. Le local comporte également des racks pour le stockage
de 15 à 20 palettes de cartons de peinture.
PAC De Dietrich MERTZWILLER
3/9
3.
Les phénomènes dangereux générés par l'établissement
L'inspection des installations classées a analysé l'étude de dangers, sur la base des critères définis
par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation. Cette analyse amène l'inspection des installations classées à proposer que le
phénomène dangereux suivant soit retenu pour la maîtrise de l'urbanisation :
Phénomène
dangereux
Description
Probabilité
Type d'effet
SELS1
(m)
SEL2
(m)
SEI 3
(m)
1
Explosion de
poussières
dans le local
de stockage
des
peintures
D
Surpression
13
21
45
Bris de Cinétique
vitres (m)
90
Rapide
Le seuil de 20 mbar dépasse de quelques mètres la limite d'exploitation de la société De Dietrich
Thermique. Cependant, le terrain concerné appartient également à la société et il n'est pas
particulièrement accessible.
Il est précisé que les effets de surpression sont liés à une explosion. Les seuils d'effet
réglementaires sont :
Effets sur les personnes
Seuil de surpression
Seuil des premiers effets létaux correspondant à la zone des dangers
très graves pour la vie humaine (SELs)
200 mbar
Seuil des premiers effets létaux correspondant à la zone des dangers
graves pour la vie humaine (SEL)
140 mbar
Seuil des effets irréversibles correspondant à la zone des dangers
significatifs pour la vie humaine (SEI)
50 mbar
Seuil des effets indirects par bris de vitres
20 mbar
Par ailleurs, compte tenu des incertitudes liées à l'évaluation des risques et à la délimitation
des distances d'effet qu'elles engendrent, il convient de rappeler que des dommages aux
biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus au-delà des périmètres définis et
qu'ainsi, il convient d'être vigilant et prudent sur les projets en limite de zone d'exposition
aux risques et d'éloigner autant que possible les projets importants ou sensibles.
1 Seuil des Effets Létaux Significatifs
2 Seuil des Effets Létaux
3 Seuil des Effets Irréversibles
PAC De Dietrich MERTZWILLER
4/9
4.
Maîtrise des risques
La cotation des risques peut être reportée dans une grille de criticité.
Pour cela, la gravité des conséquences potentielles est évaluée en fonction du nombre de
personnes exposées à l’extérieur de l’établissement. Les phénomènes dangereux sont classés dans
cinq catégories de gravité croissante (modéré, sérieux, important, catastrophique, désastreux). Il
est ensuite vérifié que les événements qui présenteraient une gravité élevée présentent une
probabilité faible.
Ainsi la circulaire du 29 septembre 2005, abrogée et reprise par la circulaire du 10 mai 2010,
donne sous forme d’une grille d’évaluation des critères d’appréciation de la maîtrise du risque
basés sur ce couple probabilité/gravité.
5
D
Probabilité
C
B
A
Événement
possible mais
extrêmement
peu probable
Événement
très improbable
Événement
improbable
Événement
probable
Événement
courant
P < 10-5
10-5 ≤ P <10-4
10-4 ≤ P < 10-3
10-3 ≤ P < 10-2
10-2 < P
MMR rang 1
MMR rang 2
NON
10p < SELs
100p < SEL
1000p < SEI
3
Important
SELs ≤1p
1p < SEL ≤10p
10p < SEI ≤100p
2
Sérieux
1p < SELs ≤10p
10p < SEL
≤100p
100p < SEI ≤
1000p
SELs sur site
SEL ≤1p
1p < SEI ≤ 10p
1
Modéré
4
Catastrophique Désastreux
Gravité
E
SELs sur site
SEL sur site
SEI ≤ 1p
Explosion de
poussières
dans le local
de stockage
des peintures
OUI
MMR :Mesures de Maîtrise des Risques
La circulaire du 29/09/2005 est relative aux critères d'appréciation de la démarche de maîtrise des
risques d'accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « Seveso », visés par
l'arrêté du 10 mai 2000 modifié. Elle n'était donsc pas applicable à des établissements soumis à
Autorisation tel que De Dietrich Thermique. Cependant cette circulaire a été abrogée par la
circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de
PAC De Dietrich MERTZWILLER
5/9
dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la
loi du 30 juillet 2003. Cette circulaire précise qu'elle « a vocation à traiter principalement des
établissements relevant du régime de l'autorisation avec servitudes mais les principales règles
méthodologiques peuvent être appliquées, avec la proportionnalité à laquelle la réglementation
incite, pour l'ensemble des installations classées ».
Ainsi l'analyse de la grille de criticité appliquée à l'établissement Hager Electro montre que ce
phénomène dangereux ne présente pas un couple « gravité/probabilité » inacceptable selon la
circulaire précitée.
Phénomènes dangereux exclus
Les résultats de la modélisation d'une explosion de poussières dans une cabine de peinture ont
permis d'éliminer ce phénomène dangereux en démontrant que celui-ci reste confiné dans l'atelier
peinture.
Par conséquent, un seul phénomène dangereux a été retenu pour la maîtrise de l'urbanisation à
l'issue de l'analyse de l'étude de dangers.
PAC De Dietrich MERTZWILLER
6/9
5.
Cartographie
A partir des données issues de l'étude de dangers et des éléments issus du tableau du paragraphe 3
du présent rapport, l'inspection propose une cartographie des zones d'effets.
Enveloppe des intensités des effets de surpression de probabilité D
PAC De Dietrich MERTZWILLER
7/9
6.
Dispositions relatives à l'urbanisation
Sur la base de la cartographie, les dispositions relatives à l'urbanisme sont graduées en fonction
du niveau d'intensité sur le territoire et de la probabilité d’occurrence du phénomène dangereux.
Quatre zones sont ainsi définies :
Zone des effets très graves (zone violette)
Toute nouvelle construction est interdite dans ce périmètre exposé à des effets létaux significatifs
à l'exception :
- d'installations industrielles directement en lien avec la société De Dietrich Thermique de
Mertzwiller et à condition de ne pas augmenter le risque.
Zone des effets graves (zone rouge)
Toute nouvelle construction ou installation est interdite dans ce périmètre exposé à des effets
létaux à l'exception :
- d'installations industrielles directement en lien avec la société De Dietrich Thermique de
Mertzwiller et à condition de ne pas augmenter le risque
- d'aménagement et d'extensions d'installations existantes sans augmentation du risque
- de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatible avec cet environnement
(en tenant compte notamment des effets dominos et de la gestion des situations d'urgence)
- de la construction d'infrastructures de transport uniquement pour les fonctions de desserte de la
zone industrielle.
Zone des effets significatifs (zone orange)
Dans ce périmètre exposé à des effets irréversibles, l'aménagement ou l'extension de
constructions existantes sont possibles à condition de ne pas augmenter le risque et la population
(hors employés du site à l'origine du risque) exposée.
De plus, les nouvelles constructions et les changements de destination peuvent être autorisés sous
réserve de ne pas augmenter le risque et la population exposée à ces effets.
Zone des effets indirects par bris de verre (zone jaune)
Toute nouvelle construction est autorisée, sous réserve du respect des dispositions édictées dans
le règlement du document d'urbanisme. Les éventuels pétitionnaires concernés devront être
informés de la présence du risque et respecter les dispositions permettant au projet d'être résistant
aux effets de surpression compris entre 20 et 50 mbar.
Il convient d'intégrer dans le document d’urbanisme de la commune, les dispositions édictées cidessus, en application de l’article R.123-11b du code de l’urbanisme, selon lequel le document
d'urbanisme fait apparaître sur le document graphique du règlement des secteurs où l’existence de
risques technologiques justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les
constructions et installations de toute nature, permanentes ou non.
En outre, lors de l’examen des demandes de permis de construire, vous devrez appliquer dès à
présent les mêmes principes, en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme selon
lequel le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du
fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité
d'autres installations.
PAC De Dietrich MERTZWILLER
8/9
RAPPELS :
•
•
•
les dispositions d'urbanisme ci-dessus sont les règles minimales à respecter et la commune
peut sous sa responsabilité adopter des règles plus contraignantes,
compte tenu de l'incertitude liée à l'évaluation des risques, les scénarios d'accidents et les
zones d'effets associées ne sauraient avoir de valeur absolue,
des dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus même à
l'extérieur des zones ainsi définies. Il semble donc judicieux de ne pas mettre en œuvre
des projets en limite de périmètre d'autant plus que les évolutions de nomenclature
peuvent faire varier sensiblement les zones d'effets.
PAC De Dietrich MERTZWILLER
9/9