fonds d`aide departemental a l`amenagement de gites ruraux prives

FONDS D’AIDE DEPARTEMENTAL A
L’AMENAGEMENT DE GITES RURAUX PRIVES
Maître d’Ouvrage :
Projet :
Localisation :
Date :
Dossier à adresser :
Conseil Général de la Charente-Maritime
Direction de l’Emploi, de l’Economie et du Tourisme
Tél. :05 46 317 100 – Fax. :05 46 317 113
85, boulevard de la République - 17076 La Rochelle Cedex 9
www.charente-maritime.org
FONDS D’AIDE DEPARTEM ENTAL
A L’ AM ENAG EM ENT DE GîTES RURAUX PRIVES
Dossier de demande de subvention
PIECES ADMINISTRATIVES:
1
Lettre de demande d’aide adressée au Président du Conseil Général
2
Fiche « Présentation du projet » renseignée (document joint)
3
Attestation de propriété ( ou copie de l’acte notarié)
4
Un plan de financement prévisionnel de l’opération indiquant
- les différents partenaires financiers
- les fonds propres et les emprunts
(éléments à indiquer dans la fiche « Engagement du bénéficiaire » jointe)
5
Fiche « Engagement du bénéficiaire » (document joint):
-
à adhérer à un label de qualité d’un organisme reconnu au niveau national par le
Ministère du Tourisme et disposant d’une gamme de qualité (classement minimum en
catégorie 3 épis , 3 clés , …(fournir une attestation provisoire)
-
à louer à des fins touristiques pendant dix ans au minimum et trois mois minimum
par an dont les mois de juillet et août (préciser la durée)
-
à rembourser en cas de cessation de mise en location touristique
6
Fiche « Récapitulatif des devis » HT et TTC. (document joint), et la copie des devis
portant la mention « Bon pour accord ».
7
Fiche « Attestation de non commencement des travaux » (document joint)
8
Une copie de la déclaration des travaux ou du permis de construire
9
Un calendrier prévisionnel de réalisation et date prévue pour l’ouverture à la location
10 Un prévisionnel d’occupation (à fournir par le label) et un plan éventuel de promotion et de
commercialisation venant compléter le catalogue du label retenu
11 Un relevé d’identité bancaire
PIECES TECHNIQUES
1
Plans
e
- de situation au 1/25 000 (itinéraire pour accéder au gîte à partir du réseau départemental et
local de la circulation)
- d’ensemble de la propriété (bâtiments, accès, circulations et plantations)
- d’ensemble du projet approuvé par le CAUE
2
Extrait cadastral
3
Photos avant travaux (vues extérieures du bâtiment avec abords immédiats, vues intérieures
montrant l’état général du bâtiment).
FONDS D’ AIDE DEP ARTEMENTAL
A L’ AMEN AGEMENT DE GITES RURAUX PRIVES
PRESENTATION DU PROJET
_____________________________________________________________________________________________________
MAITRE D’OUVRAGE ( NOM, Prénom ) :
ADRESSE :
TELEPHONE :
FAX :
__________________________________________________________________________
LOCALISATION DU PROJET :
MOTIVATION ET INTERET DU PROJET :
DESCRIPTION DU PROJET:
NATURE DE TRAVAUX (description) :
COUT DE L’OPERATION :
FONDS D’AIDE DEPARTEMENTAL
A L’AMENAGEMENT DE GITES RURAUX PRIVES
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Je soussigné,
Demeurant,
Sollicite l’attribution d’une subvention pour le projet suivant :
Mon plan de financement s’établit ainsi :
Apport personnel
Emprunts
Subvention du Département :
(soit 20 % du montant HT des travaux plafonnés à 70 000 €)
Adhésion Label Tourisme et Handicap :
majoration de + 5
%
Inscrit MSA (activité principale)
:
majoration de + 5
%
Autres financements
-
Total
J’ai noté que l’octroi de la subvention est conditionné à :
- La labellisation de l’hébergement en catégorie 3 de confort au minimum.
A ce titre, je choisis d’adhérer au label…………………………………..
- L’engagement décennal de louer en tant qu’hébergement touristique.
- La location en tant qu’hébergement touristique pendant
mois dans l’année (3
ou 6 mois au minimum, les mois de juillet et août étant inclus).
* Lorsque des travaux sont réalisés par le maître d’ouvrage (électricité, chauffage, etc. ), il lui
appartient de vérifier qu’ils répondent aux normes de sécurité en vigueur. (Ces travaux ne
sont pas pris en compte dans les travaux subventionnables).
ENGAGEMENT DECENNAL
En cas de cessation prématurée de mise en location touristique, les subventions allouées
seront reversées selon la règle suivante :
Moins d’un an :
De 1 à 2 ans :
De 2 à 3 ans :
De 3 à 4 ans :
De 4 à 5 ans :
De 5 à 6 ans :
De 6 à 7 ans :
De 7 à 8 ans :
De 8 à 9 ans :
De 9 à 10 ans :
En totalité
9/10
8/10
7/10
6/10
5/10
4/10
3/10
2/10
1/10
Fait à ……………………, le…………………………..
« lu et approuvé »
Signature du maître d’ouvrage
FONDS D’AIDE DEPARTEMENTAL
A L’AMENAGEMENT DE GITES RURAUX PRIVES
RECAPITULATIF DES DEVIS
MAÎTRE D'OUVRAGE :
OPERATION
Date de début de réalisation de l'opération :
NATURE DE LA
DEPENSE
PRESTATAIRE
MONTANT
€ HT
MONTANT
€ TTC
TOTAL
DATE
SIGNATURE MAÎTRE D'OUVRAGE
Joindre la copie des devis signés et portant la mention "bon pour
accord"
FONDS D’ AIDE DEP ARTEMENTAL
A L’ AMEN AGEMENT DE GITES RURAUX PRIVES
ATTESTATION DE NON COMMENCEMENT
D’EXECUTION DE L’OPERATION
Je soussigné(e),
Domicilié(e),
Atteste sur l’honneur que l’opération relative au projet
N’est pas commencée à la date du dépôt du dossier de demande de subvention au
Conseil Général de la Charente-Maritime
Fait à
Signature
, le
FONDS D’ AIDE DEPARTEMENTAL
A L’ AMENAGEMENT DE GITES R URAUX PRIVES
ADRESSES UTILES
LABELS ET MARQUES :
GITES DE FRANCE
Relais des Gîtes de la Charente-Maritime
Résidence l’Amirauté
18 rue Emile Picard
BP 32
17002 LA ROCHELLE Cedex 01
CLEVACANCES CHARENTE-MARITIME
Comité Départemental du Tourisme
Maison de la Charente-Maritime
85 boulevard de la République
17076 LA ROCHELLE Cedex 9
Tél.05 46 31 71 71
05 46 31 71 70
Tél. 05 46 50 61 71
Fax. 05 46 50 54 46
TOURISME ET HANDICAP
Comité Départemental du Tourisme
Maison de la Charente-Maritime
85 boulevard de la République
17076 LA ROCHELLE Cedex 9
Tél.05.46.31.71.76
Fax. 05.46.31.71.70
L’obtention de la marque Tourisme et
Handicap ne permet pas à elle seule de
prétendre à une aide financière mais elle peut
toutefois en majorer le taux.
APPROBATION DES PLANS DU PROJET :
CAUE 17
(Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente- Maritime)
Maison de la Charente-Maritime
85 boulevard de la République
17076 LA ROCHELLE Cedex 9
Tél. 05 46 31 71 90
Fax. 05 46 31 71 91