Fongecif Nord - Pas de Calais

Formation Professionnelle Continue
CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION
CONTRIBUTION 2005
ATTENTION : Nouvelle adresse
FONGECIF NORD PAS DE CALAIS
A.S.I. concept
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 90044
31771 COLOMIERS Cedex
FONGECIF
NORD/PAS-DE-CALAIS
FONDS DE GESTION DU CONGÉ
INDIVIDUEL DE FORMATION
A RETOURNER AU PLUS TARD LE 28 FÉVRIER 2006
A REMPLIR À L ENCRE NOIRE
N° Fongecif
Afficher la notice
Tél. 03 20 06 79 36 - 03 20 06 79 37
Fax 03 28 52 65 38
Email : [email protected]
Site Internet : http://www.fongecif-npdc.asso.fr
Clé
Modifications éventuelles coordonnées ci-contre
Raison sociale :
Adresse :
CP
Ville :
Tél :
Siret :
Fax :
NAF :
Tél :
Siret
NAF
A
B
MOTIFS DE NON-VERSEMENT
Cessation d’activité le
NATURE DU VERSEMENT
Cette contribution concerne uniquement les établissements
situés en Nord Pas de Calais
Redressement judiciaire le
Oui
(voir notice explicative)
Contribution versée auprès d’un autre FONGECIF régional,
lequel ?
Entreprise de moins de 10 salariés sans aucun CDD en 2005
Non
Seules les entreprises bénéficiant d’une dérogation URSSAF pour
un versement unique de cotisations de Sécurité sociale pour tous
les établissements au niveau national, peuvent effectuer un versement unique de leur contribution au financement du congé individuel de formation au FONGECIF Nord Pas de Calais.
Entreprise de plus de 20 salariés ayant franchi le seuil de 10 salariés
en 2001, 2002, 2003 ou 2004 sans aucun CDD en 2005
Versement auprès d’un autre OPACIF :
C
Email :
Pour ses établissements du Nord Pas de Calais
CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE AU FONGECIF Nord Pas de Calais (voir notice au verso)
EFFECTIFS TOTAUX 2005 (C.D.I. + C.D.D.)
C.I.F.
Effectifs
moyens 2005
en Nord Pas de Calais
C2 ENTREPRISES DE 10 A 19 SALARIES
Vous êtes exonéré du 0,20 % CIF mais devez impérativement renseigner votre masse salariale
pour que nous puissions chiffrer le montant de votre exonération qui sera compensée par l’Etat.
N’oubliez pas de nous retourner ce bordereau pour éviter toute relance.
H
Année de franchissement du seuil de 10 salariés
Masse salariale totale CDI + CDD *
(brut URSSAF - DADS) ;
F
0
TOTAL
C3
0 ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS
Effectifs moyens 2005
France entière
C4
1 % C.D.D.
Renseigner obligatoirement les effectifs
Ne pas agrafer le chèque
Année de franchissement du seuil de 20 salariés
Masse salariale totale *
(brut URSSAF - DADS)
après abattement éventuel
X 0,20%
(voir verso )
EFFECTIFS C.D.D.
Nombre de contrats
en Nord Pas de Calais
soumis
à contribution en 2005
0,00
Contribution a
H
C5
0
Cachet de l’entreprise
par virement
Remise à zero
par chèque
0 X 1%
Montant total c de la contribution à verser
0,00 a + b = c
le
Nom
Qualité
* Majorée de 13,14% pour les entreprises du BTP exclusivement.
(voir verso )
0,00 Contribution b
Certifié exact à,
Signature
TOUTES ENTREPRISES AYANT EMPLOYE DES CDD EN 2005
Masse salariale *
brute CDD
F
TOTAL
Imprimer
0 Cette contribution n’est pas soumise à la TVA
C1
NOTICE EXPLICATIVE
Æ Ce bordereau d’appel de financement sera traité par lecture optique. Nous vous remercions :
. de ne pas utiliser de photocopie,
. d’écrire le plus lisiblement possible à l’encre noire en alignant les chiffres à droite.
Retour au formulaire
Æ Ce bordereau est à retourner au CENTRE DE TRAITEMENT du FONGECIF NORD/PAS-DE-CALAIS (adresse au recto)
dans l’enveloppe ci-jointe, avec votre règlement
au plus tard le 28 février 2006.
Entreprise de 20 salariés et plus :
remplissez les cadres C1 – C3 – C4 – C5 du recto
Entreprise de 10 à 19 salariés :
remplissez les cadres C1 – C2 – C4 – C5 du recto
Entreprise de moins de 10 salariés :
remplissez les cadres C1 – C4 – C5 du recto
(ayant recouru à des CDD)
CADRE A – MOTIFS DE NON VERSEMENT
En cas de non versement, merci de préciser le motif dans le
cadre A et nous retourner le bordereau dûment signé.
CADRE B – NATURE DU VERSEMENT
• Si votre entreprise a obtenu de l’URSSAF (ACOSS) une
dérogation l’autorisant à verser en un lieu unique les
cotisations de sécurité sociale, il convient de nous fournir le
tableau de répartition des contributions par région avec la
liste des établissements, numéros siret, adresses, effectifs
et masses salariales CDI et CDD concernées pour
permettre les reversements aux FONGECIF régionaux
(document téléchargeable sur www.fongecif-npdc.asso.fr).
• Si votre entreprise ne justifie pas d’une dérogation, les
versements doivent être effectués au FONGECIF de
chacune des régions concernées.
CADRE C1
Calcul de l’effectif moyen : additionnez le nombre de
salariés occupés chaque mois (CDI + CDD) : divisez le
résultat par le nombre de mois considéré (12 mois pour une
année entière). En ce qui concerne les salariés employés à
temps partiel, ils sont comptabilisés en fonction du travail
effectué dans le mois (ex. une entreprise atteint le seuil des
10 salariés avec 20 salariés à mi-temps,…).
CADRE C2
ENTREPRISES DE 10 A 19 SALARIES
• Nouveau : si votre effectif national est compris entre 10 et
19 salariés vous êtes exonéré de cette cotisation mais
devez compléter votre masse salariale (brut URSSAF 2005)
en cadre C2
CADRE C3
ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS
CADRES C4 – C5 - TOUTES ENTREPRISES
MASSE SALARIALE BRUTE CDD 2005
• Taux de cotisation :
- 1 % pour toutes les entreprises.
Indiquez votre masse salariale CDD (brut URSSAF 2005)
soumise à la contribution (majorée forfaitairement de 13,14 % au
titre des indemnités de congés payés pour les entreprises du
B.T.P. seulement).
• Il n’y a ni exonération, ni abattement, ni cotisation minimum sur le
1 % CDD.
Ne donnent toutefois pas lieu à contribution :
- les CDD transformés en CDI en 2005 ou début 2006,
- les Contrats d’apprentissage,
- les Contrats d’orientation, de qualification, ou d’adaptation,
- les Contrats conclus avec des jeunes en cours de cursus scolaire
ou universitaire,
- les Contrats « Emploi-solidarité »,
- les Contrats « Emploi-consolidé »,
- les Contrats de professionnalisation,
- les Contrats d’accompagnement dans l’emploi,
- les Contrats d’avenir.
• Rappel : tout employeur d’un CDD est tenu de remettre au salarié,
à la signature du contrat, un Bordereau Individuel d’Accès à la
Formation (B.I.A.F.) dont vous pouvez vous procurer des
exemplaires auprès du FONGECIF ou le télécharger sur
www.fongecif-npdc.asso.fr.
Si un CDD de 2005 se transforme en CDI au cours de l’année 2006,
vous pouvez demander le remboursement correspondant à ce
contrat, par une demande chiffrée, accompagnée de la photocopie
des deux contrats consécutifs, dans un délai de 6 mois après la
transformation du contrat.
Vous ne pouvez pas déduire de votre contribution au FONGECIF
Nord/Pas-de-Calais le montant du remboursement prévu.
MASSE SALARIALE BRUTE (CDI + CDD) 2005
REGLEMENT
• Taux de cotisation 0,20 % pour toutes les entreprises.
MONTANT A REGLER
• Vous bénéficiez d’un abattement de 50 % si votre effectif a
atteint ou franchi le seuil de 20 salariés en 2005.
Effectuez un seul règlement pour les contributions 0,20 % et 1 % CDD.
• Vous bénéficiez d’une exonération de la contribution de
0,20 % si vous avez franchi le seuil des 10 salariés en
2001, 2002, 2003 ou 2004.
•
Vous ne bénéficiez ni d’une exonération ni d’un abattement :
Indiquez la masse salariale brute des CDI et CDD (voir total
brut URSSAF de la DADS) soumise à contribution au CIF
(majorée forfaitairement de 13,14 % au titre des indemnités
de congés payés pour les entreprises du B.T.P. seulement).
Libellez votre chèque à l’ordre de :
FONGECIF NORD/PAS-DE-CALAIS
Glissez le chèque, sans l’agrafer et sans talon de correspondance,
dans l’enveloppe réponse ci-jointe, avec l’original du bordereau.
Si vous effectuez un paiement par virement, précisez dans le libellé le
n° FONGECIF figurant au recto et votre raison sociale.