Ministère du Logement, de l`Egalité des Territoires et de la Ruralité
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Ministère du Logement, de l`Egalité des Territoires et de la Ruralité
MinistèreMinistère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE Bilan 2014 Programme d’actions 2015 1 COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE Haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes : Isabelle Antoine 2 INTRODUCTION SYNTHETQUE En 2014, l’égalité des droits entre les femmes et les hommes a constitué une des priorités de Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. L’égalité professionnelle a été inscrite dans la lettre d’objectifs du directeur des ressources humaines commun au MEDDE et au MLETR. Une haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits et de la lutte contre les discriminations, Isabelle Antoine, a été nommée auprès du directeur des ressources humaines par arrêté publié au Journal officiel du 9 février 2014. Son adjointe, Nathalie Pesson, est également affectée à plein temps à cette politique. Deux actions phares ont été menées en 2014 : 1° ) la mise en œuvre d’un marché de formation à l’égalité professionnelle, dont les premières sessions à destination des cadres dirigeants et supérieurs, des cadres en charge des ressources humaines et des référents égalité ont débuté dès février 2014. Plus de 700 personnes ont été formées en 2014 ; 2°) la signature, le 3 novembre 2014, d’une charte ministérielle 2014-2017 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, par Madame Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, par Madame Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, et par Monsieur Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche. Fruit d’une concertation approfondie avec les représentants du personnel, cette charte est la déclinaison ambitieuse du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 8 mars 2013 par le gouvernement et les organisations syndicales nationales. Enfin, s’agissant des politiques publiques, l’année 2014, avec l’adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès rénové au logement et à l’urbanisme, a marqué une avancée importante pour les femmes victimes de violences, en levant plusieurs obstacles à leur accès au logement social en cas d’urgence ou à leur maintien dans les lieux lors d’une séparation. Pour 2015, l’égalité professionnelle est inscrite dans l’agenda social des deux ministères. Elle fait partie des objectifs du directeur des ressources humaines et des directeurs régionaux de l’aménagement, de l’environnement et du logement. La charte signée le 3 novembre 2014 sera mise en œuvre sur trois ans, en étroite concertation avec les représentants du personnel. En matière de politiques publiques portées par le ministère, une attention toute particulière sera portée, d’une part, au recensement des solutions d’accueil et d’hébergement pour les femmes victimes de violences, d’autre part, à la mixité des métiers, en partenariat avec le ministre en charge de l’artisanat et les fédérations ou organisations professionnelles du bâtiment. 3 POLITIQUE DES DROITS DES FEMMES ET DE L’EGALITE REALISATIONS 2014 LES POLITIQUES PUBLIQUES MENÉES VOLET « LOGEMENT-HÉBERGEMENT » Le Ministère de l’égalité des territoires et du logement s’est engagé pour sa part dans deux priorités interministérielles 2014 permettant de lutter contre les violences faites aux femmes : MESURE 1 : LEVER LES OBSTACLES ADMINISTRATIFS OU LES PRATIQUES DANS L'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX POUVANT CONSTITUER UN FREIN À L'ACCÈS AU LOGEMENT DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES Action non numérotée : lever les freins à l’accès au logement des femmes victimes de violences : En plus des actions 1 à 2 indiquées dans la feuille de route égalité 2014, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a permis d’introduire des dispositions visant à lever les obstacles à l’accès des femmes victimes de violences aux logements sociaux. Ainsi, l’article L. 441-1 nouveau du CCH prévoit que les demandes de logements sociaux sont prises en considération dès lors que le juge aux affaires familiales a été saisi. Par ailleurs, l’existence d’un bail au nom d’un couple ne fait plus obstacle à l’attribution d’un logement pour l’un des conjoints. Enfin, si une demande déposée par l’un des membres du couple, avant une séparation, mentionne l’autre membre du couple parmi les personnes à loger, l’ancienneté de cette demande est conservée lorsque celui-ci se substitue au demandeur initial. L’article L. 442-8-1-1 du code autorise, pour les organismes mentionnés à l’article L. 411-2, la location de logements conventionnés, en vue de proposer des places d’hébergement d’urgence et d’hébergement relais, destinées notamment aux victimes de violences au sein du couple. La loi a en outre modifié le statut des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’HLM et des sociétés coopératives d’HLM en faisant entrer cette autorisation directement dans leur objet. Les dispositions de la loi ALUR qui visent à faciliter l’attribution de logements à des publics spécifiques, et notamment celles ci-dessus, sont d’application immédiate. À ce stade de mise en place sur le terrain de ces dispositions, il n’apparaît pas nécessaire de donner des instructions d’application aux préfets, ni de réunir les bailleurs sociaux en vue de les mobiliser, comme envisagé initialement en 2014. Action 1 : tirer les enseignements de la journée organisée par la DIHAL en octobre 2013 "Repenser l'accompagnement vers et dans le logement des femmes victimes de violences". Sous-action : faire un point de la connaissance, diffuser les bonnes pratiques et dégager des perspectives et des propositions d'action. 4 Fin 2013, la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) a organisé une journée « repenser l’accompagnement vers et dans le logement des femmes victimes de violences », qui a réuni plus de 300 participants. Des expériences de prise en charge et d’accompagnement des femmes victimes ou auteures de violences ont été partagées et approfondies. Elles ont donné lieu à de nombreux et riches échanges et ont permis de dégager des perspectives d’action au niveau des territoires d’exercice quotidien des divers partenaires. Sur les 20 appels à projets innovants lancés par la DIHAL en 2014, 4 concernent les femmes victimes de violences ; trois d’entre eux portent sur l’expérimentation de méthodes d’accompagnement pour aller vers les femmes victimes de violences, notamment en milieu rural ; le quatrième expérimente un accompagnement assorti d’un hébergement des auteurs de violences, afin de rendre effectives les mesures d’éloignement du conjoint prononcées par le tribunal. Le bilan de ces projets n’est pas encore disponible. Ces appels à projet et leur bilan seront poursuivis en 2015. Action 2 : monter un groupe de travail DHUP/USH pour traiter de la question de la désolidarisation des dettes de loyers en cas de séparation (état du droit et pratiques des bailleurs) et présenter, s'il y a lieu, un amendement dans le cadre du projet de loi égalité entre les femmes et les hommes. La question de la désolidarisation des dettes de loyers étant inextricablement liée à celle de l’ensemble des dettes des conjoints, sujet qui dépasse la seule compétence du ministère du logement, il n’a pas été possible de monter un groupe de travail DHUP/USH spécifique ni de proposer un amendement sur ce thème dans le cadre de la loi ALUR. Une étude d’opportunité est néanmoins actuellement en examen à la DHUP pour savoir si sur le terrain ce thème est un frein à l’attribution d’un logement pour les femmes victimes violences et/ou en cours de séparation. MESURE 2 : GARANTIR AUX FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE L’ACCES A UN HEBERGEMENT D’URGENCE DEDIE ET ADAPTE AUX BESOINS, GRACE A 1 650 SOLUTIONS SUPPLEMENTAIRES (cf. fiche 1,6 du 4ème plan violences) Le Gouvernement s’est fixé, dans le cadre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, l’objectif de garantir d’ici 2017 la disponibilité de 1 650 solutions d’hébergement d’urgence nouvelles. Les dynamiques enclenchées en 2013 se sont poursuivies en 2014 : - Création de places d’hébergement dédiées du plan pauvreté La précédente feuille de route avait acté que pour 2013, 280 places avaient été créées. Le dernier bilan définitif 2013 fait état de la création de 410 places spécifiquement dédiées aux femmes victimes de violence, dans le cadre du plan. Pour l’année 2014, le bilan des places nouvellement créées ne sera connu que dans le courant du premier trimestre 2015, après exploitation des chiffres de l’enquête capacité réalisée par la DGCS au 31 décembre 2014. Pour autant, l’enquête capacité réalisée à mi-année permet de dresser un état des lieux des places créées au titre du premier semestre. Sur cette période, 188 nouvelles places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violence ont été créées sur l’ensemble du territoire national. Ces données partielles, à ce stade de l’année, sont encourageantes sur la dynamique engendrée en 2013, qui se poursuit en 2014. 5 - Premier recensement de l’ensemble des places existantes La DGCS a effectué le premier recensement exhaustif des places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences. Si la méthodologie relative à ce recensement doit encore évoluer pour que l’approche nationale soit uniforme dans leur comptabilisation, au global ce sont, sur l’ensemble du territoire, 3 613 places d’hébergement, intégrant les places créées en application du plan pluriannuel, qui sont spécifiquement dédiées à l’accueil de femmes victimes de violences. Il faut rappeler que les femmes victimes de violences peuvent également être accueillies dans l’ensemble du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement qui représente, au 31 décembre 2013, pour l’hébergement et les pensions de famille, plus de 106 000 places. - Relations avec les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) L’amélioration de l’orientation a été facilitée en 2014 par la mise en œuvre de la circulaire du 12 avril 2013 relative aux relations entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences, en particulier conjugales, qui pose le cadre de leur coopération. Cette coopération a également vocation à permettre, pour répondre à l’urgence et à la spécificité des besoins des femmes victimes de violences, leur admission directe dans les structures spécialisées, quand elles existent, toujours en articulation avec le SIAO. Ce dernier doit également favoriser également sa mission d’observation sociale. 27 conventions départementales sont d’ores et déjà recensées entre associations et SIAO, qui permettront notamment de former les personnels des services d’accueil aux problèmes spécifiques de ce public, afin de garantir une prise en charge plus adaptée. 21 autres départements ont initié la démarche de signer également une convention. À cet égard, la DIHAL a été chargée d’effectuer une enquête exhaustive auprès des SIAO pour recenser le nombre total et la nature des conventions mises en place. - Bilan des projets innovants Les femmes victimes de violences sont l’un des publics ciblés par l’appel à projets innovation sociale porté par la DIHAL en 2013. Quatre projets sur les vingt retenus concernaient ce public. Ils vont donner lieu en 2014 à une évaluation de la première année de mise en œuvre. - Consolidation du dispositif de jour pour les femmes victimes de violences Le ministère du logement a favorisé le transfert de crédits du programme 177 vers le programme 137 pour 0,89 M€, afin d’unifier les financements des accueils de jour et développer une stratégie globale. Avec le soutien aux permanences d’information, la complémentarité des deux dispositifs a permis d’introduire plus de fluidité dans le parcours des femmes victimes de violences, en mobilisant davantage de partenaires. 6 VOLET « VILLE » Note liminaire : De manière liminaire, il convient de noter que le remaniement gouvernemental a transféré la responsabilité de la politique de la ville à un ministre de plein exercice. Le bilan des mesures ci-dessous consignées, présentées dans la feuille de route ministérielle pour 2014, figure donc désormais dans la feuille de route du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. MESURE 1 : FAIRE DE L’ÉGALITE FEMMES-HOMMES UNE PRIORITÉ OBLIGATOIRE TRANSVERSALE DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE (2014-2020) Action 1 : Introduire un volet obligatoire dans tous les contrats de ville L'approche de l'égalité femme-homme a été introduite en tant que volet transversal obligatoire des futurs contrats de ville. Cette approche devra être facilitée par l'implication des déléguées départementales aux droits des femmes dans l'équipe interministérielle réunie sous l'autorité du Préfet qui veillera pour à la mise en œuvre des priorités de l'État dans les futurs contrats de ville. Elle est promue dans le cadre de la préfiguration des contrats de ville qui concerne 12 sites intercommunaux (juillet 2013-janvier 2014) : Amiens métropole (Somme), Évry centre Essonne (Essonne), Plaine commune (Seine-Saint-Denis), Rennes métropole (Ille-et-Vilaine), Lille métropole (Nord), Nîmes métropole (Gard), Grand Auch (Gers), Grand Dijon (Côte d’Or), Mulhouse Alsace agglomération (Haut-Rhin), Communauté urbaine d’Arras (Pas-de-Calais), Toulouse métropole (HauteGaronne) et Fort-de-France (Martinique). MESURE 2 : PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DE MODES D’ACCUEIL D’ENFANTS ADAPTÉS AUX BESOINS DES FEMMES DANS LES QUARTIERS Action 1 : Publier un recueil de bonnes pratiques en janvier 2014. La capitalisation des bonnes pratiques mises en œuvre dans les projets de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle promus par l'appel à projet commun à la CNAF, à la DGCS et au SG-CIV donnera lieu à une publication. Ces projets de modes d'accueil des enfants sont adaptés aux besoins des femmes des quartiers en difficulté d'insertion professionnelle et vise à favoriser leur accès à l'emploi. Action 2 : Mobiliser les crédits du fonds « Public et territoires », en collaboration avec le ministère de la Santé et des Affaires Sociales ainsi que le ministère délégué à la Famille. Ce type de projets est aussi mentionné dans la nouvelle Convention d'Objectifs et de Gestion entre l'État et la CNAF pour la période 2014-2017, ils pourront bénéficier des crédits du fonds public et territoires, sous réserve de l’accord des ministères de la Santé et des Affaires Sociales ainsi que de la Famille. MESURE 3 : POURSUIVRE LA DIFFUSION DES MARCHES EXPLORATOIRES Action 1 : Poursuivre la diffusion des guides méthodologiques : 7 Le guide méthodologique pour l'organisation des marches exploratoires réalisé par le SG-CIV est actuellement diffusé par les deux ministères auprès des services locaux de l'État et au cours d'événements regroupant un nombre important de professionnels de tous horizons (exemple : congrès de l'USH). La mise en place de marches est soutenue dans l'ensemble des zones de sécurité prioritaires ainsi que dans les futurs quartiers prioritaires de la politique de la Ville à l'issue de la réforme en 2014. Cette méthodologie de mobilisation et de valorisation de l’expertise d’usage des femmes des quartiers pour la réalisation de diagnostics et de propositions pour améliorer la sécurité des femmes dans l'espace public bénéficie de cofinancements du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance. Des échanges réguliers sont établis avec les territoires qui se mobilisent et s’informent sur cette méthodologie de travail sont en cours. Action 2 : Participer aux travaux de mise en place d’un outil de géolocalisation, en collaboration avec le SG-CIPD En collaboration avec le SG-CIPD, une action pour mettre en place un outil de géolocalisation à des destinations d'associations souhaitant organiser une marche exploratoire est en cours de formalisation avec l'association France Médiation. MESURE 4 : MOBILISER LE RESEAU DU CNIDFF POUR MENER DES ACTIONS DANS LES QUARTIERS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Action 1 : Réaliser un état des lieux et un diagnostic partagé Le CNIDFF anime le réseau des 112 CIDFF dont le quart des sièges sociaux est situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui dispose de 380 lieux d’information dans ces quartiers, en partenariat avec des associations de proximité. Un état des lieux et un diagnostic partagé des actions déjà engagées sera réalisé conjointement par le ministère de la ville, le ministère du droit des femmes et le CNIDFF. Action 2 : améliorer l'accès à l'information et la diffusion d’outils de travail Pour outiller les CIDFF sur la connaissance des quartiers, envisager un travail de réflexion commune qui pourrait aboutir à la réédition du guide repère à l'usage des CIDFF pour favoriser l'intervention dans les quartiers en difficulté (publié en 2009 avec le concours de l'Acsé). 8 LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE Le volet relatif aux ressources humaines est celui sur lequel le plus grand nombre d’actions a pu être mis en place dès 2014. Le ministère s’était engagé sur la préparation de la charte égalité et du rapport de situation comparée, et sur leur déclinaison dans les services. MESURE 1 : DECLINAISON DE LA CHARTE MINISTERIELLE DANS CHAQUE DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE ET DIRECTION REGIONALE Action 1 : de façon à ce que cette nouvelle charte soit portée par l'ensemble des composantes du MLETR, un plan égalité sera établi dans chaque direction générale et dans chaque direction régionale. Chaque structure sera responsable à la fois de la mise en œuvre des lignes directrices ministérielles et du plan d’action propre à ses agents et à ses activités, qu'elle aura proposé en faveur de l'égalité. Action 2 : Déclinaison du RSC par direction métier et direction régionale. En termes de bilan, l’année 2014 a vu cette action s’élargir à l’ensemble des ressources humaines et au pilotage des opérateurs. Quatre grandes priorités ont été définies pour 2014. Elles visaient, d’une part, à doter la politique d’égalité des droits d’une « base légale » ministérielle solide, et, d’autre part, à assurer sa prise en compte effective par l’ensemble des deux ministères et de leurs établissements publics sous tutelle. Ces priorités étaient les suivantes : 1) doter le MEDDE et le MLETR d’une « base légale » globale, ambitieuse et incontestable, avec : - une charte MEDDE-MLETR relative à l’égalité professionnelle, - une connaissance approfondie des données chiffrées de l’inégalité, 2) assurer la formation de tous à l’égalité professionnelle, 3) compléter et animer le réseau des référents égalité, 4) inclure les établissements publics dans la démarche, et en priorité les écoles. Doter le MEDDE et le MLETR d’une charte relative à l’égalité professionnelle ambitieuse (20142017) : Le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 8 mars 2013 par le gouvernement et les organisations syndicales nationales, prévoit qu’il doit « faire l’objet d’une déclinaison dans chaque département ministériel [...], afin de préciser [son] contenu […] et de lui donner toute sa portée concrète ». Dans ce cadre, une charte MEDDE-MLETR (P.J. 1) a été signée le 3 novembre 2014 par Mme ROYAL, Mme PINEL et M. VIDALIES. Au préalable, elle avait été négociée avec les représentants du personnel 9 et avait reçu un avis favorable du comité technique ministériel le 19 juin 2014 ; quatre syndicats ont voté en faveur du projet, et un syndicat n’a pas pris part au vote. Les représentants du personnel ont souligné à cette occasion la qualité du dialogue social lors de l’élaboration du projet. Au-delà de l’association des représentants du personnel, la charte a fait l’objet d’une concertation avec les directeurs d’administration centrale et de services déconcentrés, et avec leurs référents égalité. Cette démarche, même si elle a pris plusieurs mois, présente l’avantage d’avoir permis une bonne connaissance du projet en amont par l’ensemble des responsables des MEDDE-MLETR et l’adhésion de tous à la démarche. La charte traite de tous les aspects de l’égalité professionnelle dans une approche intégrée. Elle fait évidemment siens tous les engagements du protocole du 8 mars 2013, mais va au-delà sur plusieurs points. A titre d’exemples, elle subordonne la signature des contrats d’objectifs et de performance avec les opérateurs sous tutelle à des avancées en matière d’égalité des droits, dans une démarche d’ « éga-conditionnalité » ; et elle institue une fonction de médiatrice à l’égalité, confiée à la haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits et de la lutte contre les discriminations. La charte est également exemplaire en ce qu’elle prévoit dans son texte même les dispositions de sa mise en œuvre effective. Le groupe de travail avec les représentants du personnel qui a préparé la charte est pérennisé pour préparer un plan d’action détaillé et un plan de communication, et pour contrôler leur réalisation. Enfin, comme toute politique publique, l’égalité des droits doit être évaluée. La charte prévoit que cette évaluation sera confiée au Conseil général de l’écologie et du développement durable. Assurer la formation de tous à l’égalité professionnelle : Un marché de formation à l’égalité des droits a été signé début 2014 avec la société Egaé, ainsi qu’un marché de formation aux études d’impact genrées avec la société Perfégal. Des formations sont également réalisées en régie par la haute fonctionnaire et son adjointe. Les formations sont également ouvertes aux agents MEDDE-MLETR dans les DDT ainsi qu’aux établissements publics sous tutelle. Ont été réalisées en 2014 des formations à destination des publics suivants : - les cadres dirigeants et supérieurs, - les cadres RH, - les référents égalité, - ainsi que des formations en inter-région à Clermont-Ferrand à destination des nouveaux secrétaires généraux en services déconcentrés et à Nantes, Tours et Rouen à destination des responsables des ressources humaines. Enfin, une conférence a permis de sensibiliser les agents de l’administration centrale à la lutte contre les stéréotypes de genre. L’impact de ces formations est partiel. 10 Les personnes ayant suivi les formations sont très enthousiastes. Mais, malgré une communication intense, il a été difficile de mobiliser les cadres dirigeants pour toute une journée de formation ; et une formation des juristes à la rédaction des études d’impact genrées a dû être annulée faute d’inscrits, malgré une reprogrammation et un démarchage individuel des agents concernés. Aussi, pour impliquer les cadres dirigeants malgré leur agenda très chargé, une autre formule a-t-elle été mise en place par avenant, et testée avec succès en juin au Conseil général de l’écologie et du développement durable. Il s’agit d’une sensibilisation flash à la lutte contre les stéréotypes de genre, complétée par un rappel succinct des obligations juridiques et des responsabilités managériales en matière d’égalité des droits. Cette formation d’une heure peut aisément se greffer avant ou après une réunion de réseau. Elle a déjà été renouvelée auprès des cadres du service du pilotage et de l’évolution des services (SPES) au secrétariat général, et demandée par les DREAL, les DREAL adjoints en charge des RH de leur zone de gouvernance, les SG des DREAL, les DIR et par les chargés de tutelle des établissements publics. L’un des objectifs de ces formations flash est bien entendu d’en faire un produit d’appel pour des formations plus complètes. Les formations ont vocation à être reconduites au cours des années suivantes, si nécessaire après adaptation. Au total, si l’on fait la somme des formations proprement dites et des conférences dans les services à la demande du réseau (cf. infra), ce sont plus de 700 agents ou élèves qui ont été formés ou sensibilisés à l’égalité des droits de janvier à septembre 2014. Compléter et animer le réseau des référents : Le MEDDE et le MLETR se sont progressivement dotés à partir de 2013 d’un réseau de référents égalité. En 2014, ce réseau a été complété, passant d’une trentaine à plus de cent référents. Il comprend désormais l’ensemble des directions générales d’administration centrale, le CGEDD et la quasi-totalité des services déconcentrés, à trois exceptions près en cours de régularisation. Il commence à être étendu aux 106 établissements publics sous tutelle, avec une priorité donnée aux écoles. Bien que leur pilotage relève des services du Premier ministre, les DDT sont bien volontiers accueillies dans le réseau des référents, pour ce qui est de l’accès à la formation et du partage de l’information. La charte MEDDE-MLETR dispose sur ce point, en accord avec la DSAF, que : « les agents des ministères affectés dans les DDI bénéficieront pleinement des dispositions de la présente charte qui sont compatibles avec les modalités de gestion des ressources humaines définies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ». Les établissements publics sont quant à eux pleinement inscrits dans le périmètre de la charte. Sont également membres du réseau, pour des raisons évidentes, le Délégué aux cadres dirigeants et les deux consultants internes chargés de l’animation des réunions de réseau. Le réseau des référents bénéficie de formations à l’égalité des droits de 2 jours. En 2014, 25 membres du réseau ont suivi cette formation, compte non tenu des référents ayant suivi une formation plus courte. L’information est diffusée via une plate-forme d’échanges collaborative et une liste de diffusion de mails. 11 Deux fois l’an, une réunion de l’ensemble des référents est organisée à la Grande Arche. A la demande des référents, la haute fonctionnaire à l’égalité des droits et son adjointe se déplacent également dans les services. En 2014, elles sont intervenues : - pour une conférence à l’ensemble des agents de l’IGN et de l’Ecole nationale des sciences géographiques, - pour une conférence lors de la journée de l’égalité de la DREAL de Bourgogne, - pour deux tables rondes à l’assemblée générale de la DREAL d’Aquitaine et à celle de la DDT de Moselle, ainsi qu’à une réunion des agents de la DGITM, afin de commenter une pièce de théâtre sur l’égalité et la lutte contre les discriminations, - et pour une conférence à l’Ecole nationale des techniciens de l’environnement (ENTE) d’Aix-enProvence, à destination des professeurs, des élèves, des stagiaires et des agents. Deux tables rondes sont également prévues en décembre à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et à l’assemblée générale de la DDT de la Moselle, sur le même format qu’à la DREAL d’Aquitaine. Inclure les établissements publics dans la démarche, et en particulier les écoles : Une telle démarche est prévue dans le protocole du 8 mars 2013. Elle est particulièrement importante pour le MEDDE et le MLETR, compte tenu du nombre d’établissements et de leur importance en termes d’effectifs et de politiques publiques. Le MEDDE et le MLETR assurent la tutelle de 106 EPN. : - 68 établissements sont sous tutelle du MEDDE, dont 58 pour lesquels le MEDDE est tutelle principale et 49 sont des opérateurs, - 40 établissements sont sous tutelle du MLETR, dont 37 pour lesquels le MLETR est tutelle principale et 8 sont des opérateurs, - 2 établissements, le CSTB et la SGP, sont sous tutelle commune, la SGP étant opérateur. Le contrôle des quotas de nomination sur emplois fonctionnels dans les EPA et de personnalités qualifiées dans les conseils d’administration est exercé par les directions « métier », le délégué aux cadres dirigeants et le SPES. Une action complémentaire consiste à faire en sorte que tous les établissements disposent d’un référent égalité, membre du réseau MEDDE-MLETR, à commencer par les plus importants d’entre eux. La charte MEDDE-MLETR du 3 novembre 2014 relative à l’égalité professionnelle s’applique aux établissements publics ; en particulier, les nouveaux contrats d’objectifs et de performance signés avec les opérateurs devront consacrer un chapitre à l’égalité des droits. Les directeurs généraux en charge de la tutelle des établissements, ainsi que leurs référents égalité et leurs chargés de tutelle ont d’ores et déjà été sensibilisés sur ce point. Les nominations équilibrées : 12 Enfin, le ministère a accordé une attention particulière en 2014 aux primo-nominations dans son encadrement supérieur : au nombre de 44, elles ont concerné pour 25 % des femmes et pour 75 % des hommes. Rappelons que pour l’année 2014, l’obligation légale était de 20 % de nominations de femmes. Ce taux a été de 22 % pour les emplois de type 1 (DAC et CGEDD), 40 % pour les emplois de type 2 (CS, SD, EHN, DP) et de 15 % pour les emplois en service déconcentré (emplois DATE). ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES CONSULTATIVES DU MINISTERE Pour 2014, la feuille de route ne proposait pas d’action sur ce thème . Néanmoins, la charte ministérielle 2014-2017 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a inscrit en mesure 2 de son axe 1 que l’administration se fixait pour objectif d’atteindre, parmi ses membres, une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des différents collèges et instances auxquels elle participait et que la parité serait recherchée s’agissant des représentants de l’administration dans les instances de concertation avec les représentants du personnel, mais aussi dans les différentes formations, telles que les commissions, comités, conseils et instances de gouvernance pour lesquels elle désignait des représentants ou des personnalités qualifiées. INSCRIRE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE MESURE 1 : TRAVAIL SUR INDICATEURS GENRES CONCERNANT SA POLITIQUE Action 1 : Identifier et mettre en place la distinction femmes-hommes sur les données statistiques quand cela a un sens. Ce travail a été effectué par le biais d’une sensibilisation constante des directions générales, régionales et des sous-directions RH par la haute fonctionnaire à l’égalité des droits. Il se poursuivra au fil de l’eau. Action 2 : Mettre en place l'indicateur de suivi mentionné dans le tableau de bord interministériel : - nombre de places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violence. Objectif non suivi par le MLETR. La mesure 1 s’est déclinée de la façon suivante en 2014 : Doter le MEDDE et le MLETR d’une connaissance approfondie des données chiffrées de l’inégalité : Le rapport social MEDDE-MLETR 2012 contenait déjà des données relatives aux inégalités de genre. 13 Pour 2013, un rapport de situation comparée (RSC), conforme à l’arrêté du 23 décembre 2013, a été présenté au comité technique ministériel le 30 octobre (P.J. 2). Son analyse détaillée sera, avec la définition du plan d’action, l’une des premières missions du groupe de travail de la charte. Au-delà des données nationales, le MEDDE et le MLETR entendent donner une pleine application à l’article 51 de la loi Sauvadet, et demander à toutes les structures dotées d’un comité technique (directions générales, services déconcentrés et établissements publics sous tutelle) de produire un RSC. Afin de mobiliser les directeurs, des présentations ont été faites dans toutes les réunions de réseau des directeurs d’administration centrale et de services déconcentrés, ainsi qu’auprès des directeurs des écoles et des responsables de la tutelle des établissements publics. Une réunion du réseau des référents égalité, en mai 2014, a été consacrée à l’élaboration du RSC. Lors de cette réunion, il est apparu qu’il était impossible de produire localement certaines données prévues par l’arrêté du 23 décembre 2013. Aussi, pour la production du RSC 2013, le choix a été fait de ne retenir que quelques indicateurs essentiels, pour se focaliser davantage sur le plan d’action que sur une difficile collecte de données. Cela a été l’objet d’une note en date du 28 juillet 2014. Les services transmettent à la HFED leurs rapports de situation comparée après présentation à leur comité technique. Le groupe de travail de la charte s’attachera à rechercher les invariants des RSC, nécessitant une action nationale. AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE - PLAN MIXITE DES METIERS MESURE 1 : CONTRIBUER AU PLAN MIXITE 2014, en lien avec le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, dans le secteur du bâtiment Dans les métiers du bâtiment, les femmes représentaient 11, 1 % des salariés en 2011 : - 1, 6 % parmi les ouvriers, - 15, 4 % parmi les cadres, - 14, 1 % parmi les employés et techniciens. L’emploi salarié féminin a progressé de 50 % sur la décennie 2000-2010, mais les années 2011 et 2012 enregistrent un arrêt de cette progression dans un contexte économique difficile. En 2014, le MLETR a réalisé un état des lieux des actions menées par les fédérations professionnelles (Fédération française du bâtiment et Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment) en faveur de la mixité des métiers. La ministre a parrainé le 1er trophée de l’hebdomadaire Le Moniteur « Femmes dans le BTP » le 16 décembre 2014. Ce trophée vise à mettre en valeur des parcours exemplaires. L’adjointe de la haute fonctionnaire à l’égalité des droits était membre du jury. 14 LE PROGRAMME D’ACTIONS 2015 LA CONTRIBUTION DU MINISTERE DU LOGEMENT, DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE AUX PRIORITES INTERMINISTERIELLES 2015 MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 4 AOUT 2014 : EGALITE RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité n’a pas d’autorités administratives indépendantes ni d’autorités publiques indépendantes concernées par la mise en œuvre de l’article 74, alinéa II, de la loi du 4 août 2014 afin d’assurer l’égal accès des femmes et des hommes en leur sein. AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE - PLAN MIXITE DES METIERS Voir les priorités ministérielles ci-après. LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES Les perspectives pour 2015 : Mesure 1 : en matière d’hébergement et de logement pouvant accueillir les femmes victimes de violences, conforter la dynamique des diagnostics à 360° L’amélioration de la connaissance des besoins des territoires en matière d’hébergement et de logement pour les femmes victimes de violences se concrétisera à partir de la démarche de réalisation des diagnostics dits « à 360° », dont la généralisation est prévue sur le second semestre 2014, avec une échéance au plus tard mi-2015 pour la production desdits diagnostics territoriaux. L’enjeu est de disposer sur chaque territoire d’une vision globale, objective et partagée des problématiques des personnes en matière d’hébergement et de logement, mise en perspective avec l’offre existante. Dans ce cadre, la méthodologie, définie en lien avec le SGMAP, prend notamment en compte la situation des femmes victimes de violences parmi les situations de vie devant donner lieu à évaluation des besoins, et prévoit d’associer les services de l’État chargés de cette politique ainsi que les associations à l’ensemble de la démarche. L'enjeu est de faire travailler les acteurs locaux concernés (dont les SIAO) ensemble, au travers : - d’un recensement/diagnostic de tous les dispositifs existants pouvant être mobilisés (et pas uniquement les seuls CHRS), sachant que les problématiques sont très différentes d'un département à l'autre ; - d'une définition d'une procédure (par exemple, conditions dans lesquelles il peut être admis un hébergement d'une femme victime de violences dans un CHRS, en lien avec le SIAO mais avec une procédure adaptée), et d'un schéma du rôle de chacun en la matière. - Asseoir la création et l’identification des places dédiées sur les diagnostics territoriaux 15 Si 2014 a permis de dresser le premier état des lieux global de la disponibilité de places dédiées aux femmes victimes de violence, l’année 2015 sera consacrée à la fiabilisation de ces données et à leur rapprochement avec les éléments qualificatifs résultant des diagnostics à 360°, afin de mieux identifier les territoires sur lesquels les solutions d’hébergement et de prise en charge seront assurées. La réflexion devra tenir compte du fait que les places en hébergement (notamment d’urgence), si elles sont souvent nécessaires, ne sont pas toujours la réponse la plus adaptée, ce public pouvant et devant bénéficier d’une offre plus large. Dans le prolongement des diagnostics à 360°, un travail de qualification des réponses les plus adaptées pourrait être engagé. - Renforcer les liens entre les différents organismes chargés des appels de premier niveau : Dans le même esprit de développement de coopération entre les dispositifs, une réflexion pourrait être engagée pour renforcer les liens entre les différents organismes chargés des appels de premier niveau (3919 et 115/SIAO), sur deux orientations : - d’une part, continuer à améliorer la connaissance des répondants du 115 sur la problématique des femmes victimes de violences, de manière à leur permettre un meilleur repérage des situations de violence et une meilleure orientation des victimes en étendant la démarche entreprise en 2014 à l’ensemble du territoire ; - et d’autre part, permettre au 3919 de bénéficier de l’accès partenaire au SIAO et/ou 115 pour faciliter la mise à l’abri lorsque l’urgence l’exige. Un accord de partenariat national entre les structures gérant le 3919 et le 115 pourrait être conclu en ce domaine. Les travaux autour du SIAO unique, intégrant le 115, prévu par la loi ALUR et qui se concrétiseront en 2015, pourraient être l’occasion de favoriser ces actions. LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS Le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité n’est pas directement concerné pas ce volet. LES PRIORITÉS MINISTERIELLES 2015 Mesure 1 : faciliter l’accès des femmes au logement social et à l’hébergement et leurs conditions de vie, une fois dans les lieux Une étude d’opportunité est actuellement en examen à la DHUP dans le but : - de savoir s’il y a lieu de préparer, selon que la pratique soit répandue ou non, une instruction de l’USH aux bailleurs sociaux, pour rappeler que la non-désolidarisation de comptes ne peut être un critère de refus d’attribution d’une demande de logement social et donc ne peut faire partie des 16 pièces à joindre impérativement pour la demande ou l’instruction du dossier de demande, et si ce point pourrait être intégré au programme de contrôle de l’ANCOLS ; - de travailler sur la solvabilité des familles monoparentales pour les bailleurs sociaux, qui pourraient les considérer comme public à risque sur le plan financier ; - de voir également s’il est possible d’envisager une étude sur la précarité énergétique des femmes, notamment dans logement social, et d’appréhender les pistes permettant de lutter contre ce phénomène. Mesure 2 : favoriser l’accueil dans le parc social d’associations de femmes ou créées par des femmes Favoriser la mise en œuvre (avec les bailleurs volontaires et les associations) des dispositions prévues aux alinéas 9 à 11 de l’article L 443-11 du CCH pour permettre l’accueil dans le parc social, situé dans des quartiers connaissant des difficultés particulières, d’associations de femmes ou créées par des femmes en soutien à leur volonté d’introduire ou cultiver du lien social et les aider à la création d’entreprises ou d’emplois en leur permettant de louer des locaux en rez-de-chaussée pour exercer une activité économique (recommandation n° 9, point 9, du rapport du HCEFH EGAliTER du 19 juin 2014 ). LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE Mesure 1 : Mise en œuvre de la charte ministérielle 2014-2017 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les actions menées en 2014 ont permis de construire les outils de l’égalité et de convaincre les cadres que celle-ci était l’affaire de tous. Elles seront poursuivies en 2015. Les lettres d’objectifs des DREAL comprendront des objectifs en matière d’égalité des droits : présentation à leur comité technique d’un rapport de situation comparée et d’un plan de mesures correctrices associé. L’égalité des droits a été le premier thème abordé lors des conférences de gestion que le DRH a tenues avec les DREAL et les Préfets de région. Le groupe de travail de la charte définira le plan d’action et le calendrier associé à chacun des engagements de la charte. Comme la charte traite de tous les aspects des inégalités dans une approche intégrée, sa mise en œuvre permettra des avancées dans tous les domaines de l’égalité professionnelle. Le plan d’action sera accompagné d’un plan de communication. Ces plans seront pluriannuels compte tenu de l’ampleur des ambitions de la charte. Afin de gagner du temps, de premiers travaux exploratoires ont été menés en temps masqué, en particulier pour équilibrer la représentation des femmes et des hommes dans les viviers de hauts potentiels. Parallèlement, le Conseil général de l’écologie et du développement durable sera saisi d’une demande d’évaluation de la politique d’égalité des droits. 17 Les actions qui suivent sont incluses dans la charte, mais font néanmoins l’objet d’une présentation en tant que telles, afin d’assurer une présentation homogène avec celle du bilan 2014 et d’appeler l’attention sur des points particuliers. Le rapport de situation comparée ministériel sera analysé par le groupe de travail afin de phaser les priorités du plan d’action. Les ministères s’efforceront d’anticiper le calendrier de mise en œuvre du décret n° 2012-601 relatif aux nominations équilibrées. Une attention particulière sera apportée à la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, avec en particulier la signature d’une charte des valeurs et des règles de fonctionnement communes à la DRH, ainsi que la signature de la charte de la parentalité. Sera mise à l’étude la possibilité d’accorder un avancement accéléré d’échelon aux femmes de retour de congé de maternité. Les cadres dirigeants de l’administration centrale et des services déconcentrés bénéficieront de formations flash à la lutte contre les stéréotypes de genre, à l’occasion de réunions de leurs réseaux. Les actions de formation seront reconduites, et soit rendues obligatoires, soit programmées très longtemps à l’avance et accompagnées d’une forte publicité. Un accent tout particulier sera mis sur la formation aux études d’impact. Le réseau des référents sera complété s’agissant des établissements publics. Un sous-réseau des référents d’administration centrale sera créé, compte tenu de l’existence de sujets spécifiques. ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES CONSULTATIVES DU MINISTERE Mesure 1 : lister les différents collèges et instances du ministère, en lien avec les directions générales concernées, où l’administration doit veiller à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de ses représentants ; - (cf. charte ministérielle 2014-2017, 2.2, p. 7), - pour la mise en œuvre de l’article 74-I de la loi du 4 août 2014, le MLETR est concerné par 16 instances. INSCRIRE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE Mesure 1 : poursuivre la démarche d’élaboration d’un rapport de situation comparée et d’un plan égalité en découlant pour toute structure dotée d’un comité technique, conformément à l’arrêté du 23 décembre 2013 et à la charte ministérielle 2014-2017 C’est l’un des axes essentiels de la charte égalité ministérielle. 18 AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE - PLAN MIXITE DES METIERS Mesure 1 : favoriser la mixité des métiers : Le MLETR œuvrera en faveur de la reconduction de deux accords qui liaient la CAPEB et l’État, et qui sont aujourd’hui arrivés à échéance : - l’accord cadre pour encourager et développer l’accès des femmes aux métiers du bâtiment, signé le 11 janvier 2007 entre le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité et la CAPEB, - l’accord général de coopération signé le 3 janvier 2007 entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la CAPEB. En 2011, 39,4 % des entreprises artisanales avaient pour activité la construction ; 10,8 % des salariés du bâtiment étaient des femmes. Or, si la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, applicable depuis le 1er juillet 2007, impose désormais aux conjoint-e-s d’artisans, marié-e-s ou pacsé-e-s (loi n° 2008-776 du 5 août 2008 de modernisation de l’économie), exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de choisir un statut, force est de constater que peu de conjoint-e-s se déclarent à ce jour. Ainsi, sur une estimation de 70 000 conjoints collaborateurs d’artisans dans le secteur du bâtiment, 16 000 seulement seraient déclarés. Cette situation fragilise essentiellement des femmes. Afin de favoriser les droits des femmes d’artisans à une meilleure couverture sociale et à la retraite, le ministère engagera donc en 2015, en lien avec le secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, une réflexion avec la CAPEB et, en son sein, avec la Commission Nationale des Femmes d’Artisan, sur des actions de sensibilisation auprès des intéressées elles-mêmes ainsi que de l’ensemble des acteurs concernés. Le MLETR œuvrera donc pour une pleine application de la loi sur le statut de conjoint collaborateur, et étudiera la possibilité d’étendre ce statut aux concubins notoires. Les campagnes de communication en faveur de l’apprentissage et de l’artisanat financées par le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat valoriseront la mixité dans ces métiers. 19