annexe 8 rendu de l`atelier RAM et accueil à domicile - Mon

Annexe 8
Journées du Grand Est des 10 et 11 juin 2010
Compte rendu des travaux de l’atelier :
« RAM ET L’ACCUEIL A DOMICILE »
(Nombre de participants : 45)
1. Panorama de l’accueil à domicile
La garde d’enfants à domicile concerne 2% des enfants de moins de 3 ans en 2007 (Direction de la
Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques, 2007). Cette proportion s’élève à 4% si
on ne considère que les enfants dont les deux parents travaillent à temps plein. Au niveau national,
près de 95 000 familles font appel à ce mode de garde et emploient 113 000 salariés (Observatoire
du particulier-employeur, 2008).
Par rapport à l’accueil par un assistant maternel, la garde d’enfant à domicile présente plusieurs
spécificités :
Le lieu d’accueil : la garde d’enfant exerce au domicile des parents tandis que l’assistant
maternel exerce à son propre domicile (ou dans une maison d’assistants maternels).
L’intervention d’une garde d’enfant à domicile peut s’effectuer selon trois modes :
emploi direct (les parents emploient directement un salarié), mandataire (les parents
restent l’employeur mais délèguent les démarches administratives à un organisme agréé
qualité par le Préfet du département), prestataire (les parents sont clients d’un prestataire
de service agréé qualité par le Préfet du département).
L’environnement juridique : alors que les assistants maternels relèvent d’une convention
collective nationale spécifique (assistants maternels du particulier-employeur), les gardes
d’enfant à domicile relèvent de la convention collective nationale des salariés du
particulier-employeur (si l’intervention s’effectue en mode mandataire ou emploi direct).
La garde d’enfant à domicile peut être partagée entre deux familles afin d’en réduire le
coût.
Les salariés employés directement par les parents ne sont pas soumis à agrément (à la
différence des assistants maternels).
Les parents choisissant la garde d’enfant à domicile bénéficient du complément mode de
garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et d’un crédit d’impôt. Le
CMG couvre 50% des cotisations sociales par famille. Il couvre également une partie de
la rémunération du salarié. Cette participation varie en fonction des ressources des parents
et ne peut dépasser 85% du salaire net versé. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’une garde
à domicile s’élève à 50% des dépenses (après déduction du CMG de la PAJE) dans la
limite d’un plafond de 12 000 euros, porté à 15 000 € lors de la première année
d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet allégement fiscal. Il est majoré
de 1 500 euros par enfant à charge.
Les communes peuvent également verser aux parents une allocation municipale de garde
d’enfant à domicile pour améliorer la solvabilité des familles.
2. RAM et accueil à domicile : Rénover et Améliorer la Maison (RAM)
Compte tenu des enjeux en matière de développement des modes de garde des jeunes enfants et
des réalités concernant la garde d’enfant à domicile, la Cnaf envisage une évolution (et non une
refonte complète) des missions des Relais assistants maternels.
Une majorité de Relais (comme l’a montré l’enquête réalisée à l’occasion de ces 10èmes journées)
sont déjà impliqués, bien que de manière variable, sur le secteur de la garde d’enfant à domicile.
Actuellement, les Relais ont notamment pour missions l’information, la mise en relation
Annexe 8
offre/demande de garde et la professionnalisation des assistants maternels. L’évolution proposée
consisterait donc en une ouverture de ces missions à l’accueil à domicile en complément de
l’accueil par les assistants maternels. Cette ouverture serait réalisée sur la base du volontariat.
Certains responsables de Relais ont évoqué le risque d’incompréhension des utilisateurs si certains
Relais s’ouvrent à la garde d’enfant à domicile et pas d’autres.
3. Ram et accueil à domicile : 4 enjeux
Les débats, riches et passionnés, ont permis d’identifier 4 enjeux liés à l’ouverture des Ram à
l’accueil à domicile.
En préambule, les responsables de Ram ont souvent rappelé la nécessité d’accompagner cette
évolution de moyens supplémentaires (humains et financiers). C’est effectivement un préalable
pour permettre aux Ram de se les approprier pleinement.
Enjeu 1 : professionnaliser les responsables de Ram
Les actions menées au niveau du Relais et les conditions d’exercice des responsables de Ram sont
hétérogènes : elles dépendent des financements, de la politique menée par le gestionnaire, des
spécificités du territoire…
Les responsables de Relais ont lourdement insisté sur la nécessité d’une clarification des missions
des Ram qui devrait être un préalable à toute évolution des missions.
La neutralité et la qualité des informations délivrées par le Ram est au cœur des préoccupations
des responsables de relais :
-
Neutralité : dans la relation parent-employeur-salarié, dans la présentation de l’offre
de garde.
Qualité des informations : sollicitation d’experts/de personnes ressources, agréments
des intervenants (assistants maternels…). Ce dernier point a appelé un débat sur la
diffusion ou non de liste de gardes d’enfant à domicile en emploi direct alors qu’elles
ne sont pas soumises à agrément.
Plusieurs propositions ont donc été formulées :
-
-
La création d’un référentiel métier « responsable de Ram » indiquant notamment les
limites du métier (sur le plan juridique entre autres).
La rédaction d’un cahier des charges contraignant et opposable aux gestionnaires de
Relais. Ceci pourrait constituer une réponse aux remarques de certains responsables
relatant une opposition du gestionnaire à mener certaines actions.
La mise en place d’une formation dédiée aux responsables de Relais dont le contenu
aborderait par exemple : l’environnement juridique de l’accueil individuel, les modes
d’intervention pour l’accueil à domicile, les dispositifs de solvabilisation des
familles…
Enjeu 2 : favoriser l’accès des parents à ce mode de garde
L’accueil à domicile fait partie du panel des modes de garde existant aujourd’hui et donc doit être
intégré dans l’information diffusée par les Ram.
Comment favoriser l’accès ?
- En diffusant une information la plus complète possible afin de permettre aux parents
d’exercer leur libre choix du mode de garde de leur enfant : informations portant sur
les spécificités de l’accueil à domicile et notamment les droits et devoirs des parentsemployeurs (convention collective), le comparatif en termes de reste à charge pour la
famille (la Fepem le propose sur son site internet www.fepem.fr/simulateur/), l’offre
Annexe 8
-
-
en matière de modes d’intervention : emploi direct, mandataire, prestataire, les
dispositifs de solvabilisation des familles.
En accompagnant les parents dans la recherche d’une garde à domicile : salariés
(www.particulieremploi.fr, www.mon-enfant.fr, Pôle emploi), organismes agréés
(www.servicesalapersonne.gouv.fr).
En sensibilisant les parents sur leur responsabilité d’employeur.
Plusieurs responsables de Relais ont exprimé leur inquiétude quant à la concurrence que les Relais
pourraient créer par rapport aux organismes agréés intervenant en mode mandataire. Cette
inquiétude est liée aux rôles d’information des parents et de mise en relation offre/demande. Ceci
appelle une clarification. D’une part, l’organisme mandataire exerce une mission de conseil
juridique auprès des parents pour lequel il engage sa responsabilité. De son côté, un Relais informe
et sensibilise les parents et n’a pas vocation à délivrer un conseil juridique approfondi. D’autre
part, un organisme mandataire présélectionne des candidats qu’il présente aux parents. Le Ram,
avec son exigence de neutralité, ne réalise pas cette présélection et présente l’ensemble de l’offre.
Enjeu 3 : développer un écosystème autour de la garde à domicile dans lequel les
RAM sont les pivots
Les missions du Ram clairement définies, le contenu et les limites du poste de responsable de Ram
établi, la nécessité des partenariats apparaît clairement. Que ce soit sur la connaissance de l’offre,
la mise en relation, l’environnement juridique ou sur les dispositifs financiers, les Relais doivent :
-
Disposer de sources d’information sûres,
-
Être en mesure d’orienter les parents vers un expert dans la mesure où les limites du
métier de responsable de Ram seraient atteintes (par exemple sur le plan juridique),
-
Avoir à leur disposition des outils leur permettant d’accomplir leur mission (sites
internet…).
Ces partenaires pourraient être réunis au sein d’un groupe de réflexion et formeraient un réseau de
personnes ressources que les responsables de Relais pourraient solliciter. Plusieurs partenaires
peuvent d’ores et déjà être identifiés : Caf, Conseil général, Fepem, prestataires, Pajemploi, Pôle
emploi, organismes de formation…
Enjeu 4 : garantir un socle minimal de qualité de l’accueil du jeune enfant
Comme évoqué plus haut, les responsables de Relais ont exprimé leur préoccupation quant à
garantir la qualité de l’information délivrée. Cette exigence de qualité s’applique notamment à
l’intervention réalisée au domicile par un salarié employé en direct par les parents, via un
organisme mandataire ou prestataire.
L’absence d’agrément des gardes d’enfant à domicile intervenant en emploi direct ou via un
mandataire interpelle les responsables de Ram. Il est rappelé que l’agrément des assistants
maternels n’est pas transposable aux gardes d’enfants à domicile puisqu’il concerne notamment le
domicile de l’assistant maternel et qu’il n’est pas possible d’évaluer le domicile des parents.
Face à cette absence d’agrément, un débat s’est installé autour de la diffusion de listes
d’intervenant à domicile : doit-on diffuser toutes les offres de service de salariés/demandeurs
d’emploi ? ou aucune ? doit-on renvoyer vers des sites de mise en relation ? Aucun consensus n’a
pu émerger sur cette question.
Toutefois, plusieurs propositions ont été formulées pour garantir un socle minimal de qualité.
Annexe 8
Les responsables de Relais souhaiteraient qu’une charte de qualité soit mise en place de manière
spécifique à l’accueil à domicile (l’exemple des Hauts-de-Seine pourrait servir de base).
La notion de qualité renvoie à la formation des intervenants. On peut rappeler qu’une certification
garde d’enfant à domicile/assistant maternel (inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles) a été créée par les branches salariés du particulier-employeur et assistant
maternel. Elle est notamment accessible aux demandeurs d’emploi avec un financement Conseil
régional ou Pôle emploi et aux salariés par la validation d’acquis de l’expérience. Les Relais
pourraient qualifier l’offre de garde à domicile en indiquant aux parents les salariés titulaires de la
certification. Ceci suppose la création d’un lien entre les dispensateurs de formation (Institut
Fepem de l’emploi familial et les organismes de formation) et les Ram.
La formation continue est également un outil d’amélioration de la qualité des interventions. De la
même manière que pour les assistants maternels, les Ram sont appelés à jouer un rôle
prépondérant dans l’amélioration de l’accès à la formation et dans le développement de la
formation des gardes d’enfant à domicile.
Les différentes actions des Ram en direction des assistants maternels (ateliers d’éveil, groupes de
parole, lieu d’écoute, médiation, conférences, réunions d’information…) pourraient être ouvertes
aux gardes d’enfant à domicile. Les modalités de cette ouverture sont à définir localement
(groupes spécifiques ou mixtes assistants maternels/gardes d’enfant…).