Règlement - Direct Assurance

Règlement Général du Jeu Concours
« 20 ans d’assurance à gagner :
une année d’assurance pour 20 gagnants »
du 17/10/2012 au 17/12/2012
ARTICLE 1 - Organisation
La société Avanssur, dont le nom commercial est Direct Assurance, Société Anonyme au capital de 67 155
752,86 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°378 393 946 RCS,
dont le siège social est situé 163-167 Avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre (ci-après dénommée « la
Société Organisatrice »), organise du 17 octobre au 17 décembre 2012 inclus, un jeu concours gratuit avec
obligation d’achat, intitulé « 20 ans d’assurance à gagner, une année d’assurance pour 20 gagnants »). A cette
occasion, 20 personnes, ayant réalisé leur devis d’assurance auto sur Internet et ayant souscrit ce contrat,
seront tirées au sort et gagneront le remboursement de leur cotisation d’assurance auto Direct Assurance.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce Jeu.
ARTICLE 2 – Modalités de participation
Pour participer au Jeu concours, le participant devra durant la période de validité du Jeu :
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réaliser un nouveau devis d’assurance auto via le site de Direct Assurance (http://www.directassurance.fr) ou via le site d’un de ses partenaires comparateurs d’assurance en ligne.
Souscrire en ligne ou via le centre d’appel à la proposition de contrat obtenue sur Internet.
A la fin du Jeu et à l’issu du tirage au sort, La Société Organisatrice fera une vérification du devis et de la
souscription des 20 gagnants. En cas de souscription non valide, le lot sera attribué au premier suppléant parmi
les 20 suppléants tirés au sort par l’huissier lors du tirage au sort initial dans les conditions définies à l’article 4.
Le client dont la souscription aura été déclaré non valide se verra attribuer une indemnité compensatoire.
Toute participation incomplète, erronée ou enregistrée après la date limite de participation sera déclarée nulle
et ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort, permettant de désigner les gagnants.
ARTICLE 3 - Participation
La participation à ce Jeu est réservée aux personnes physiques majeures (état civil faisant foi) résidant sur le
territoire français (France Continentale, hors DOM-TOM et Corse). La participation à ce Jeu exclut
expressément le personnel des sociétés organisatrices ainsi que leur famille en ligne directe et de manière
générale toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la
gestion du Jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
La participation au Jeu est soumise à la réalisation d’un nouveau devis d’assurance auto sur Internet, via le site
de Direct Assurance (http://www.direct-assurance.fr/.) ou d’un de ses partenaires, suivi de la souscription du
contrat inhérent, via le site de Direct Assurance ou via le plate-forme d’appelle de Direct Assurance.
Les personnes en renouvellement de contrat d’assurance auto sur le site de Direct Assurance ne sont pas prises
en compte dans le présent Jeu.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie, toute déclaration mensongère d’un participant
entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu’il aurait éventuellement pu gagner, sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier sans préavis tout candidat présentant un
comportement contraire à l’esprit de la compétition lors du jeu. En cas de dommage, l’organisateur décline
toute responsabilité et se réserve le droit d’engager des poursuites devant les juridictions compétentes
Toute participation incomplète ou inexacte ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Aucune participation par courrier ne sera prise en compte.
ARTICLE 4 – Désignation des gagnants
Un tirage au sort de 20 gagnants et 20 suppléants sera effectué par Maître Bru Nifosi, huissier de justice
assermenté, le 18 décembre 2012 parmi les adresses emails des participants ayant souscrit un abonnement
dans les conditions définies à l’article 3.
ARTICLE 5 - Dotations
Les participants tirés au sort gagneront chacun le remboursement de la prime d’assurance auto Direct
Assurance qu’ils viendront de souscrire, pour l’année en cours. Qu’il opte pour un fractionnement annuel ou
mensuel, chaque gagnant devra donc s’acquitter de sa première cotisation ou à la suite de quoi, La Société
Organisatrice procèdera au remboursement de la cotisation annuelle correspondante, par virement bancaire.
Dans le cas où une personne tirée au sort ne peut pas être assurée (ex : contrat refusé par Direct Assurance
suite à l’envoi de justificatifs non conformes) il se verra verser en dotation compensatoire un montant de 250€,
par virement bancaire.
ARTICLE 6 – Dépôt légal – et Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’étude de Maître Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15
Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles
Le règlement complet est disponible via le site internent Direct Assurance (http://www.direct-assurance.fr/) et
dans l’e-mail adressé aux personnes sollicitées pour participer au tirage au sort et ce pendant toute la durée du
Jeu.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le
respect des conditions énoncées, peut être republié sur ce même site.
L’avenant est enregistré par Maître Bru Nifosi, huissiers de justice associés, dépositaire du règlement avant sa
publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté
du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout
Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le présent règlement peut être envoyé gratuitement par email à toute personne qui en fait la demande. Pour
se faire, il suffit d’adresser un email à la Société Organisatrice à l’adresse : [email protected] en précisant à quelle adresse e-mail le participant souhaite recevoir le
règlement.
ARTICLE 7 – Remise des dotations
Les gagnants seront informés de leur gain par e-mail dans un délai de 2 mois à compter de la date du tirage au
sort afin d’obtenir le Relevé d’Identité Bancaire vers lequel le remboursement pourra être effectué.
Sans réponse du gagnant dans un délai de 3 semaines à compter de la confirmation de gain, la dotation
mentionnée à l’article 5 du présent règlement sera attribuée à un suppléant désigné lors du tirage au sort
initial visé à l’article 4 (par ordre chronologique).
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un tiers.
ARTICLE 8 – Litiges et responsabilités
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement déposé chez Maître Bru Nifosi
huissier de justice.
Les gagnants autorisent la société organisatrice à réaliser toutes les vérifications utiles concernant leur identité
ou l’adresse de leur domicile, toute indication fausse ou erronée de leur identité ou de leur domicile entraînant
automatiquement l’élimination de leur participation ainsi que la perte de leur gain.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen et notamment par voie
judiciaire, toute tentative de tricherie ou de détournement du présent règlement et notamment en cas de
communication délibérée d’informations fausses ou erronées.
ARTICLE 9 – Connexion et utilisation
La société organisatrice attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau
internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Ainsi, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement empêchant le
bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La Société Organisatrice met tout
en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être
tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux
participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de
tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu ; des interruptions, des
délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne
téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des
équipements informatiques, des logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la
perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de
tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de
quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système
d’un joueur.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La
connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug
informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à Avanssur, celle-ci se
réserve le droit d’interrompre le Jeu.
ARTICLE 10 – Force Majeure
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement
indépendant de sa volonté le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité ou
reporté. Des additifs et modifications de ce règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le
Jeu. Tout changement du Règlement fera l’objet d’une publication dans les conditions définies à l’article 6.
ARTICLE 11 – Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel qui seront communiquées par les participants dans le cadre du traitement
de leur participation seront informatisées. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6
janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants peuvent s’opposer au traitement
informatique des données à caractère nominatif les concernant et disposent d’un droit d’accès, de rectification
et de radiation de ces données en écrivant à l’adresse suivante :
[email protected]
ARTICLE 12 – Attribution de compétence
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable et portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent
règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.