cahier special des charges

VILLE DE MOUSCRON
PROVINCE DE HAINAUT
Réf.: 2013/43
CAHIER SPECIAL DES CHARGES
DU MARCHE PUBLIC DE
SERVICES
AYANT POUR OBJET
“TRAITEMENT DES DÉCHETS VERTS, DES
DÉCHETS DE BOIS ET DES DÉCHETS
INERTES”
APPEL D'OFFRES OUVERT
Pouvoir adjudicateur
Ville de Mouscron
Auteur de projet
Service Réalisation - JP Fourez
Rue du Plavitout, 172 à 7700 MOUSCRON
P. 1
VILLE DE MOUSCRON
PROVINCE DE HAINAUT
Réf.: 2013/43
Table des matières
I. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES...................................................................................4
II. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES...................................................................................9
III. DESCRIPTION DES EXIGENCES TECHNIQUES.............................................................. 11
ANNEXE A: FORMULAIRE D'OFFRE..................................................................................... 13
ANNEXE B: DECLARATION BANCAIRE................................................................................ 15
ANNEXE C: INVENTAIRE..................................................................................................... 16
P. 2
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PROVINCE DE HAINAUT
Réf.: 2013/43
Auteur de projet
Nom : Service Réalisation
Adresse : Rue de Plavitout, 172 à 7700 MOUSCRON
Personne de contact : M. JP Fourez
Téléphone : 056/860.501
Fax : 056/34.55.38
E-mail : [email protected]
Réglementation en vigueur
1. Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et
de services, et ses modifications ultérieures.
2. Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques, et ses modifications ultérieures.
3. Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures.
4. Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
5. Règlement général pour la protection du travail (RGPT), Loi sur le bien-être et Code sur le bien-être
au travail.
6. Décret du 11 mars 1999 au permis d'environnement.
7. Article 2 de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets autres que
dangereux.
8. Toute autre réglementation européenne, nationale ou régionale en matière de gestion, de
valorisation ou de transport de déchets.
Dérogations, précisions et commentaires
Néant
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I. Dispositions administratives
Cette première partie se rapporte à la réglementation relative à la passation d'un marché public
jusqu'à la désignation de l'adjudicataire.
Les dispositions contenues dans cette partie se rapportent à la loi du 15 juin 2006 et à l’arrêté royal
du 15 juillet 2011 et leurs modifications ultérieures.
I.1 Description du marché
Objet des Services : Traitement des déchets verts, des déchets de bois et des déchets inertes.
L’entreprise sera chargée du traitement des déchets verts, des déchets de bois et inertes ramenés par
les services communaux de la Ville de Mouscron sur le lieu de dépôt.
A titre d’information, les tonnages de l’année 2012 étaient les suivants :
Codes wallon
des déchets
170101
170101
170101
170101
170101
170101
170101
170102
170102
170103
170107
170201
170302
170503
170504
170404
170404
170404
200201
200201
200201
200201
200201
200202
200203
Code du
soumissionnaire
Type de déchets
Béton
Béton 70% - Terre 30%
Béton 50% - Terre 50%
Béton - terre supérieur à 50%
Béton armé
Béton en grand morceau
Poteau en béton
Briques et terre
Briques et faible pourcentage de déchets inertes
(bois ou plastic)
Carreau et céramiques
Mélange béton, briques, céramiques, tuiles
Bois (mélange)
Asphalte sans goudron
Déchets de sol souillé (terre polluée)
Terre et Cailloux
Argile et terre mouillée
Argiles et briques
Boue
Fraction compostable
Racines
Fauchage des accotements
Herbes
Branches
Plaques de gazon
Déchets de balayeuse
TOTAL
(en
tonnes)
226,82
88,98
58,12
2,84
53,62
12,60
1,16
60,72
744,06
0,54
283,04
3,54
64,68
146,72
167,44
248,56
253,00
221,08
1.692.86
104,82
311,36
17,9
2,82
96,66
178,88
L’entreprise veillera à un traitement respectueux de l’environnement.
La durée du marché sera de 3 ans (période 2014-2017).
Conformément à l'article 26 § 1er, 2°, b de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de services, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit
d’attribuer au prestataire de services choisi, des services nouveaux consistant dans la répétition de
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services similaires aux services détaillés dans les clauses techniques du présent cahier spécial des
charges (période 2017-2020).
Il est à signaler qu’il reste du droit et du devoir de la commune de prendre des initiatives afin de
diminuer le poids de déchets amenés et traités.
I.2 Identité du pouvoir adjudicateur
Le Collège communal de la Ville de Mouscron
Grand-Place 1
7700 MOUSCRON
I.3 Mode de passation
Le marché est passé par appel d'offres ouvert.
I.4 Fixation des prix
Le présent marché consiste en un marché à bordereau de prix.
Le marché à bordereau de prix est celui dans lequel les prix unitaires des différents postes sont
forfaitaires et les quantités, pour autant que des quantités soient déterminées pour les postes, sont
présumées ou exprimées dans une fourchette. Les postes sont portés en compte sur la base des
quantités effectivement commandées et mises en oeuvre.
Au moment de la rédaction des conditions du présent marché, le pouvoir adjudicateur n'est pas en
mesure de définir avec précision les quantités de services dont elle aura besoin. En conséquence, les
quantités présumées indiquées au cahier spécial des charges régissant le présent marché sont à titre
purement indicatif, elles n'engagent nullement l'administration ; dès lors, l'adjudicataire ne pourra
réclamer aucune indemnité dans le cas où les quantités présumées ne seraient pas atteintes.
L’indemnité mensuelle sera égale à la somme des produits des prix unitaires fixés au marché par les
tonnages des déchets déposés appuyés par les tickets de pesée certifiés. Ces tickets doivent provenir
du pesage des camions clairement identifiés à l’entrée et à la sortie du centre de traitement.
En cas de non-fonctionnement de la bascule du centre et pour chaque jour d’interruption, le tonnage
sera fixé forfaitairement par la moyenne arithmétique des tonnages amenés pendant les 5 derniers
jours qui ont précédé l’interruption.
Si pour une raison quelconque, l’accès au centre de traitement était impossible pendant une période
indéterminée, l’entrepreneur, en accord avec les services de la Ville, devra assurer le transport direct
des déchets jusqu’à un autre centre de traitement et ce sans surcoût.
I.5 Vérification des prix
La vérification des prix se fera en fonction du document de soumission joint au présent cahier des
charges et dûment complété, sous peine d’exclusion.
Tout doute provenant de son analyse pourra faire l’objet d’une demande de renseignements
spécifiques par le pouvoir adjudicateur. Si aucune réponse satisfaisante n’est apportée dans le délai
fixé par le recommandé de demande de renseignements complémentaires, il y aura exclusion du
soumissionnaire.
I.6 Droit d'accès et sélection qualitative
Le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes :
Situation juridique du soumissionnaire - références requises (critères d'exclusion)
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne
se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux §§ 1er et 2 de l'article 61 de l’arrêté royal du 15
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juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
La vérification de l'authenticité de cette déclaration sur l'honneur implicite sera effectuée par le
pouvoir adjudicateur avant l'attribution du marché pour le soumissionnaire présumé adjudicataire.
Les soumissionnaires doivent prouver qu'ils sont en règle en matière de paiement de leurs cotisations
de sécurité sociale. Toutefois, les soumissionnaires belges ne sont pas tenus de joindre à leur offre
une attestation de l'ONSS. Le pouvoir adjudicateur vérifiera la situation des soumissionnaires belges
via l'application télémarc-digiflow qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales.
Par contre, conformément à l'article 63 de l'Arrêté royal du 15 juillet 2011, les
soumissionnaires joindront obligatoirement à leur offre :
*
une copie du dernier extrait de compte ou d'un certificat récent délivré par le bureau
compétent de la recette de la TVA, ou de preuves équivalentes dans un autre état.
*
une attestation prouvant que le soumissionnaire est en règle quant au paiement des impôts.
Capacité économique et financière du soumissionnaire - références requises (critères de
sélection)
Des déclarations bancaires appropriées établies conformément au modèle figurant à l'annexe 3 de l'AR
du 15 juillet 2011.
Capacité technique du soumissionnaire - références requises (critères de sélection)
*Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant,
la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des
attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un
acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du
prestataire de services. Les soumissionnaires doivent avoir effectué ce type de prestations pour un
minimum de 20 clients différents et avoir réalisé deux marchés similaires pour un montant total
minimum de 100.000 €.
*Les soumissionnaires présenteront les attestations et agréments exigés en Région wallonne en
matière de traitement des déchets et de transport.
I.7 Forme et contenu des offres
Forme
Le soumissionnaire établit son offre en français, en triple exemplaire, et complète le métré
récapitulatif ou l'inventaire sur le modèle annexé au cahier des charges le cas échéant. Si le
soumissionnaire établit son offre sur d'autres documents que le formulaire prévu, il supporte l'entière
responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilisés et le formulaire.
Tous les documents établis ou complétés par le soumissionnaire ou son mandataire sont datés et
signés par celui-ci.
Lorsque l'offre est signée par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son (ses) mandant(s). Le
mandataire joint à l'offre l'acte authentique ou sous seing privé qui lui accorde ses pouvoirs ou une
copie de la procuration.
Toutes ratures, surcharges et mentions complémentaires ou modificatives, tant dans l'offre que dans
ses annexes, qui seraient de nature à influencer les conditions essentielles du marché, telles que les
prix, les délais, les conditions techniques, doivent également être signées par le soumissionnaire ou
son mandataire.
Le prix de l'offre sera exprimé en euro.
Les éventuelles réductions doivent toujours être décomptées du prix unitaire et ne sont pas indiquées
séparément.
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Contenu
Outre les documents requis pour la sélection mentionnés ci-dessus, le soumissionnaire est tenu de
joindre à son offre les documents suivants :
* L'adresse précise du Centre de dépôt des déchets.
* Les horaires d'ouverture du centre ainsi que la liste des jours de fermeture en dehors des jours
fériés légaux.
* La preuve de l'existence d'une balance de pesée calibrée sur le site.
* Tout document permettant de vérifier les conditions demandés dans le chapitre III "Descriptions des
exigences techniques".
I.8 Dépôt des offres
L'offre est établie sur papier et est glissée sous pli définitivement scellé mentionnant la date de la
séance d'ouverture et le numéro du cahier spécial des charges (2013/43) ou l'objet du marché. Elle
est envoyée par service postal ou remise par porteur.
En cas d'envoi par service postal, ce pli définitivement scellé est glissé dans une seconde enveloppe
fermée portant clairement la mention " OFFRE - Marché pour le traitement des déchets verts" ainsi
que la date d'ouverture des offres.
L'ensemble est envoyé à :
Le Collège communal de la Ville de Mouscron
Secrétariat communal
Monsieur Christian Delaere
Grand-Place 1
7700 MOUSCRON
Le porteur remet l'offre à M. Christian Delaere, Directeur général, personnellement ou dépose cette
offre dans la boîte prévue à cette fin au secrétariat communal.
Toute offre doit parvenir au président de séance avant qu'il ne déclare la séance ouverte.
Quelle qu'en soit la cause, les offres parvenues tardivement auprès du président sont refusées ou
conservées sans être ouvertes.
Toutefois, une telle offre est acceptée pour autant que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore conclu
le marché et que l'offre ait été envoyée sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de
calendrier précédant la date de l'ouverture des offres.
I.9 Ouverture des offres
L'ouverture des offres se passe en séance publique.
Lieu : Cabinet de Monsieur le Directeur général.
Le : 28 octobre 2013 à 10h00.
I.10 Délai de validité
Le soumissionnaire reste lié par son offre pendant un délai de 120 jours de calendrier, prenant cours
le lendemain du jour de l'ouverture des offres.
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I.11 Critères d’attribution
Les critères qui suivent sont d'application lors de l'attribution du marché :
N°
1
Description
Poids
Prix
50
Règle de 3; Score offre = (prix de l’offre la plus basse / prix de l’offre) * poids du critère prix
2
Le coût réel d'un déplacement effectué par la Ville vers le lieu de dépôt
40
Ce coût tient compte des heures prestées par le personnel (1 chauffeur et 1 convoyeur) et
des frais du véhicule
Cotation = distance entre le dépôt communal et le centre de dépôt (en km) x 2,50 € (coût
de déplacement estimé par km)
Le score sera ramené à 40 points par la règle de trois.
3
L'accessibilité au site
10
Ce critère juge l'étendue de plage horaire ainsi que le nombre de jours de fermeture hors
jours fériés légaux. Cotation : l'offre présentant la plage horaire la plus étendue ainsi que
l'ouverture la plus large obtiendra le maximum de points. Chaque offre moins bien classée
obtiendra deux points de moins.
Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur base de l'évaluation de tous ces critères,
tenant compte de la valeur attribuée à chacun, le marché sera attribué au soumissionnaire présentant
l'offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur.
I.12 Révisions de prix
La révision de prix se calcule d'après la formule suivante :
Révision des prix = coefficient de révision (k) * partie révisable
k = 0,4 * s/S + 0,4 * i/I + 0,2
S = moyenne des salaires horaires des ouvriers qualifiés, spécialisés et manœuvres, fixés par la
Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction, majorés du pourcentage global des
charges sociales et assurances, tel qu'il est admis par le Service Public Fédéral Economie, PME,
Classes moyennes et Energie 10 jours avant l'ouverture des offres.
s= même moyenne des salaires horaires, tel qu'il est admis par le Service Public Fédérale Economie,
PME, Classes moyennes et Energie, à la date initiale de la période mensuelle de l'acompte.
I = indice de référence sur la base d'une consommation annuelle sur le marché interne, des
principaux matériaux dans la construction, établi par le Service Public Fédérale Economie, PME,
Classes moyennes et Energie, pour le mois de calendrier qui précède la date d'ouverture des offres.
i = même indice de référence, établi par le Service Public Fédérale Economie, PME, Classes moyennes
et Energie, pour le mois de calendrier précédant la période mensuelle de l'acompte.
I.13 Variantes
Les variantes libres ne sont pas autorisées.
Aucune variante obligatoire ou facultative n'est prévue.
I.14 Choix de l’offre
Le pouvoir adjudicateur choisit l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (en tenant
compte des critères d’attribution).
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Par la remise de son offre, le soumissionnaire accepte sans conditions toutes les clauses du Cahier
spécial des Charges et renonce à toutes les autres conditions, y compris ses propres conditions de
vente même lorsque celles-ci sont annexées à son offre. Toute réserve ou non respect de ces
engagements concernant ces clauses ou dispositions engendre l'irrégularité substantielle de l'offre.
II. Dispositions contractuelles
Cette deuxième partie fixe la procédure relative à l’exécution du marché.
Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé, l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 et ses modifications ultérieures
établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
est d’application.
II.1 Fonctionnaire dirigeant
L'exécution des services se déroule sous le contrôle du Collège communal, représenté par le
fonctionnaire dirigeant :
Nom : Monsieur Jean-Paul Fourez
Adresse : Service Réalisations, Rue du Plavitout 172 à 7700 MOUSCRON
Téléphone : 056 860 501
Fax : 056 345 538
E-mail : [email protected]
Le surveillant des services :
Nom : Monsieur Christophe Denève
Adresse : Cellule Environnement, Rue de la Vellerie à 7700 MOUSCRON
Téléphone : 056/860.151
Fax : 056/860.159
E-mail : [email protected]
II.2 Assurances
L'adjudicataire contracte les assurances couvrant sa responsabilité en matière d'accidents de travail et
sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers lors de l'exécution du marché.
Dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du marché, l'adjudicataire justifie qu'il a
souscrit ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la
responsabilité garantie requise par les documents du marché.
A tout moment durant l'exécution du marché, l'adjudicataire produit cette attestation, dans un délai
de quinze jours à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur.
II.3 Cautionnement
Le cautionnement suivant est exigé : 5 % du montant initial du marché (hors TVA), arrondi à la
dizaine supérieure.
Le cautionnement est libéré dans son entièreté au terme du contrat.
Le cautionnement doit être constitué dans les 30 jours de calendrier suivant le jour de la notification
de l'attribution du marché par recommandé. La preuve de la constitution du cautionnement doit être
envoyée à l'adresse du pouvoir adjudicateur.
Lorsque l'adjudicataire ne constitue pas le cautionnement dans les délais prévus, les dispositions
prévues à l'article 29 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 pourront être appliquées.
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Réf.: 2013/43
La demande de l’adjudicataire de procéder à la réception tient lieu de demande de libération du
cautionnement.
II.4 Durée et délais d'exécution
Délai en mois: 36 mois
Les prestations se dérouleront du lundi au samedi. Aucune interruption du service ne pourra avoir lieu
pendant la période de vacances annuelles.
II.5 Sous-traitance
Il y a interdiction absolue de sous-traiter le présent marché sauf en cas de force majeure. Toute soustraitance doit être soumise à l’approbation du fonctionnaire responsable.
II.6 Délai de paiement
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de vérification de 30 jours de calendrier à compter de la
date de la fin des services, constatée conformément aux modalités fixées dans les documents du
marché, pour procéder aux formalités de réception technique et de réception provisoire et en notifier
le résultat au prestataire de services.
Le paiement du montant dû au prestataire de services doit intervenir dans le délai de paiement de 30
jours de calendrier à compter de l'échéance du délai de vérification, conformément aux modalités
fixées dans les documents du marché.
Les factures sont adressées à : Administration communale – Service des Finances, Grand’Place, 1 –
7700 MOUSCRON.
II.7 Délai de garantie
Aucun délai de garantie n'est applicable pour ce marché.
II.8 Réception
A l'expiration du délai de 30 jours qui suivent le jour fixé pour l'achèvement de la totalité des services,
il est selon le cas dressé un procès-verbal de réception ou de refus de réception du marché.
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III. Description des exigences techniques
Généralités
Traitement des déchets verts, des déchets de bois et des déchets inertes.
Le présent cahier spécial des charges concerne les fractions suivantes :
Codes wallon
des déchets
170101
170101
170101
170101
170101
170101
170101
170102
170102
170103
170107
170201
170302
170503
170504
170404
170404
170404
200201
200201
200201
200201
200201
200202
200203
Code du
soumissionnaire
Type de déchets
Béton
Béton 70% - Terre 30%
Béton 50% - Terre 50%
Béton - terre supérieur à 50%
Béton armé
Béton en grand morceau
Poteau en béton
Briques et terre
Briques et faible pourcentage de déchets inertes
(bois ou plastic)
Carreau et céramiques
Mélange béton, briques, céramiques, tuiles
Bois (mélange)
Asphalte sans goudron
Déchets de sol souillé (terre polluée)
Terre et Cailloux
Argile et terre mouillée
Argiles et briques
Boue
Fraction compostable
Racines
Fauchage des accotements
Herbes
Branches
Plaques de gazon
Déchets de balayeuse
QP (en
tonnes)
200
100
50
5
50
20
5
50
750
1
300
5
50
150
150
250
250
200
1.700
100
300
10
1
100
200
Le traitement des déchets doit se faire dans le respect des règles, décrets et lois en vigueur en Région
wallonne et en Belgique.
Le soumissionnaire doit fournir la preuve qu'il est en ordre de permis d'exploiter et de permis
d'environnement.
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Dispositions particulières
Conditions relatives au matériel
Système de pesée : le soumissionnaire fournira tout document prouvant qu'il dispose d'un système de
pesée agréé et calibré sur le site de dépôt.
Accessibilité du site
La distance du site de dépôt constitue un critère d'attribution. C'est la distance entre le dépôt
communal, rue du Malgré Tout, 70 et le site de dépôt des déchets (évaluée grâce à Google earth
itinéraire) qui fait office de base de calcul.
Les horaires et jours d'accès : la plage horaire d'ouverture et le nombre de jours de fermetures hors
jours fériés légaux constituent un critère d'attribution.
Le site doit être accessible au minimum du lundi au samedi compris.
Le soumissionnaire précisera la plage horaire d'accessibilité ainsi que le nombre de jours de fermeture
hors congés fériés légaux.
En cas d'urgence, le soumissionnaire fournira un numéro de GSM qui devra permettre de rendre les
installations accessibles de manière exceptionnelle.
La langue de contact est le français.
Voiries d'accès : le site doit être accessible par 2 accès (1 entrée, 1 sortie), les voiries d'accès doivent
être en bon état et permettre le passage de camions ou de tracteurs.
Le site de traitement des déchets doit être clairement signalisé et les endroits de dépôts doivent être
facilement localisables.
Bons de pesée
L'adjudicataire fournira au chauffeur un bon de pesée par véhicule et par dépôt avec les informations
suivantes :
Le numéro d'immatriculation du véhicule
La catégorie de déchets déposés
Le poids brut
La tare
La date et l'heure de l'entrée
La date et l'heure de sortie.
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ANNEXE A: FORMULAIRE D'OFFRE
OFFRE DE PRIX POUR LE MARCHE AYANT POUR OBJET
“TRAITEMENT DES DÉCHETS VERTS, DES DÉCHETS DE BOIS ET DES DÉCHETS INERTES”
Appel d'offres ouvert
Important : ce formulaire doit être complété dans son entièreté, et signé par le soumissionnaire. Tous
les montants doivent être complétés en chiffres ET en toutes lettres.
Personne physique
Le soussigné (nom et prénom) :
Qualité ou profession :
Nationalité :
Domicile (adresse complète) :
Téléphone :
Fax :
E-mail :
Personne de contact :
OU (1)
Personne morale
La firme (dénomination, raison sociale) :
Nationalité :
ayant son siège à (adresse complète) :
Téléphone :
Fax :
E-mail :
Personne de contact :
représentée par le(s) soussigné(s) :
(Les mandataires joignent à leur offre l'acte authentique ou sous seing privé qui leur accorde ces
pouvoirs ou une copie attestant la conformité de leur procuration à l'original. Ils peuvent se borner à
indiquer les numéros des annexes au Moniteur belge qui a publié leurs pouvoirs.)
OU (1)
Association momentanée
Les soussignés en association momentanée pour le présent marché (nom, prénom, qualité ou
profession, nationalité, siège provisoire) :
S'ENGAGE(NT) (SOLIDAIREMENT) SUR SES/LEURS BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES À EXÉCUTER LE
MARCHÉ CONFORMÉMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES DU
MARCHÉ PUBLIC SUSMENTIONNÉ :
aux prix unitaires mentionnés dans l'inventaire ci-annexé.
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Informations générales
Numéro d'immatriculation à l'ONSS :
Numéro d'entreprise (en Belgique uniquement) :
Paiements
Les paiements seront effectués valablement par virement ou versement sur le compte
(IBAN/BIC) ................................................ de l'institution financière ................................. ouvert
au nom de ................................. .
Attestations
A cette offre je joins/nous joignons :
*
une copie du dernier extrait de compte ou d'un certificat récent délivré par le bureau
compétent de la recette de la TVA, ou de preuves équivalentes dans un autre état.
*
une attestation prouvant que le soumissionnaire est en règle quant au paiement des impôts.
*
Des déclarations bancaires appropriées établies conformément au modèle figurant à l'annexe
3 de l'AR du 15 juillet 2011.
*
Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées
par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le
destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut,
simplement par une déclaration du prestataire de services.
*
Les attestations et agréments exigées en Région wallonne en matière de traitement de
déchets et de transport.
Documents à joindre à l'offre
Les documents requis par le cahier des charges, datés et signés, sont annexés à l'offre.
Fait à ............................................................................................
Le ............................................................................................
Le soumissionnaire,
Signature : ............................................................................................
Nom et prénom : ............................................................................................
Fonction : ............................................................................................
Note importante
Les soumissionnaires ne peuvent se prévaloir des vices de forme dont est entachée leur offre, ni des
erreurs ou omissions qu'elle comporte (article 87 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011).
(1) Biffer les mentions inutiles
P. 14
VILLE DE MOUSCRON
PROVINCE DE HAINAUT
Réf.: 2013/43
ANNEXE B: DECLARATION BANCAIRE
Cette déclaration concerne le marché public: Traitement des déchets verts, des déchets de bois et des
déchets inertes (2013/43)
Nous confirmons par la présente
que .................................................................................................................
(nom et adresse ou raison sociale et siège social du candidat ou du soumissionnaire) est notre client.
Les relations financières que nous entretenons avec ce client nous ont jusqu'á présent donné entière
satisfaction et nous n'avons pu constater aucun élément négatif méritant d'être relevé. Il jouit jusqu'à
présent de notre entière confiance.
Sur la base des données dont notre banque dispose actuellement et sans préjuger du futur, ce client
dispose actuellement de la capacité financière et économique lui permettant de mener à bien le
marché public mentionné ci-dessus.
Notre banque délivre ce document sans restriction ni réserve de notre part autres que celles
mentionnées ci-dessus.
Fait à .............................................. , le ....................................... .
Dénomination de la banque, nom et titre du signataire et signature
Cette attestation est à compléter et à joindre à l'offre.
P. 15
VILLE DE MOUSCRON
PROVINCE DE HAINAUT
Réf.: 2013/43
ANNEXE C: INVENTAIRE
“TRAITEMENT DES DÉCHETS VERTS, DES DÉCHETS DE BOIS ET DES DÉCHETS INERTES”
Codes wallon
des déchets
Code du
soumissionnaire
QP (en
tonne)
Type de déchets
170101
Béton
200
170101
Béton 70% - Terre 30%
100
170101
Béton 50% - Terre 50%
50
170101
Béton - terre supérieur à 50%
170101
Béton armé
50
170101
Béton en grand morceau
20
170101
Poteau en béton
5
170102
Briques et terre
50
170102
Briques et faible pourcentage de déchets inertes
(bois ou plastic)
5
750
170103
Carreau et céramiques
1
170107
Mélange béton, briques, céramiques, tuiles
170201
Bois (mélange)
170302
Asphalte sans goudron
170503
Déchets de sol souillé (terre polluée)
150
170504
Terre et Cailloux
150
170404
Argile et terre mouillée
250
170404
Argiles et briques
250
170404
Boue
200
200201
Fraction compostable
200201
Racines
100
200201
Fauchage des accotements
300
300
5
50
1.700
P. 16
PU HTVA
en chiffres
PU HTVA en lettres
TOTAL HTVA
VILLE DE MOUSCRON
Codes wallon
des déchets
Code du
soumissionnaire
PROVINCE DE HAINAUT
Réf.: 2013/43
QP (en
tonne)
Type de déchets
200201
Herbes
200201
Branches
200202
Plaques de gazon
100
200203
Déchets de balayeuse
200
PU HTVA
en chiffres
PU HTVA en lettres
TOTAL HTVA
10
1
TOTAL HTVA
TVA
TOTAL TVAC
Les prix unitaires doivent être mentionnés avec 2 chiffres après la virgule. La quantité de produits x le prix unitaire doit cependant être à chaque fois arrondi à 2 chiffres
après la virgule.
Vu, vérifié et complété avec les prix unitaires, les totaux partiels et le total global qui ont servi à déterminer le montant de mon offre de ce jour, pour être joint à mon
formulaire d’offre.
Fait à .......................................... le ...................................................... Fonction: ......................................................
Nom et prénom: .................................................................................... Signature:
P. 17