Règlement de collecte - haut

Transcription

Règlement de collecte des déchets
ménagers et assimilés
Communauté de communes
du Haut Verdon Val d'Allos
Approuvé par délibération du 11 décembre 2013
Communes de :
Allos, Colmars les Alpes, Villars Colmars, Beauvezer,
Thorame Haute, Thorame Basse
Décembre 2013
Communauté de communes du Haut Verdon Val d'Allos – Règlement de collecte
1
SOMMAIRE
Chapitre I : Dispositions générales – Pages 4 à 5
1-1) Préambules
1-2) Objet du règlement
1-3) Limites territoriales de compétence
1-4) Bénéficiaires du service
1-5) réglementation sur l'abandon de déchets
Chapitre II : La collecte des ordures ménagères résiduelles et assimilées – Page 6
à 13
2-1) Les ordures ménagères résiduelles et assimilées : déchets non recyclables, non toxiques et
non dangereux
2-2) Définition du service
2-3) Les contenants : Conteneurs semi-enterrés
2-3-1) Caractéristiques techniques
2-3-2) Attribution des CSE
2-3-3) Réparation, remplacement, entretien
2-3-4) Prise en charge, propriété, responsabilité du matériel
2-4) Utilisation des contenants
2-4-1) Nature des déchets et sécurité
2-4-2) Conditionnement des déchets
2-4-3) Remplissage des contenants
2-4-4) Nature des contenants
2-4-5) Dépôts d'encombrants
2-5) Implantation des équipements
2-5-1) Positionnement
2-5-2) Aménagement et entretien des aires de collecte
2-5-2-1) Points de regroupement en semi-enterrés
2-5-2-2) Projets d'urbanisme
2-5-2-3) Dispositions générales
2-6) Sécurité et facilitation de collecte
2-6-1) Circulation et sécurité
2-6-2) Nature des voies
2-6-3) Caractéristiques des voies en impasse
2-6-4) Stationnement
2-6-5) Fréquence des collectes
2-6-6) Travaux de voirie
Chapitre III : la Collecte sélective – Pages 13 à 15
3-1)Déchets concernés
3-2) Définition du service
3-3) Les contenants
3-4) Présentation de la collecte
3-5) Vidage des conteneurs
3-6) Implantation des équipements
2
Chapitre IV : Les déchetteries – Pages 15 à 17
4-1) Définition
4-2) Conditions d'accès
Chapitre V : Autres collectes – Page 17
5-1) Collecte des cartons
5-1-1) Zones concernées
5-1-2) Fréquence des collectes
5-1-3) Conditions de collecte
Chapitre VI : Financement du service – Page 18
Chapitre VII : Interdictions et obligations des usagers – Pages 18 à 19
7-1) Chiffonnage
7-2) Dépôts de déchets
7-3) Brûlage
7-4) Responsabilité
7-5) Obligations
7-6) Sanctions
Chapitre VIII : Dispositions d'application et communication – Pages 19 à 20
8-1) Date d'application
8-2) Affichage du règlement
8-3) Modification du règlement
8-4) Clauses d'exécution
8-5) Communication
8-6) Renseignement, réclamations
ANNEXES
Annexe 1 : Réglementation en vigueur
Annexe 2 : Le compostage individuel
Annexe 3 : Convention type de mise en place de conteneurs semi-enterrés, leur collecte et leur
entretien
Annexe 4 : Collecte sélective : Consignes de tri
Annexe 5: Cartes de localisation des points de regroupements et des points d'apport volontaire
Annexe 6 : Règlement Intérieur des déchetteries
Annexe 7 : Liste des chalets à carton
3
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1) Préambule
Il est indiqué que le présent règlement est établi sur la base des lois et textes juridiques référencés
en annexe 1 et en vigueur le 11 décembre 2013. Toutefois, l’organisation du service de collecte des
déchets ménagers résulte également des choix opérés par les collectivités territoriales qui disposent
d’une certaine latitude pour fixer les objectifs de valorisation et décider des moyens qui seront
engagés pour parvenir à une bonne gestion de l’élimination des déchets.
C’est ainsi que les dispositions arrêtées veulent concilier des attentes de protection de
l’environnement, de sécurité pour les agents de collecte et les usagers, mais également de maîtrise
des coûts du service qui doit rester supportable pour les citoyens.
Le présent règlement a donc pour objectifs de :
• Garantir un service public de qualité,
• Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la
collecte et du traitement des déchets,
• Sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets et à valoriser au
maximum les déchets produits,
• Les informer sur les différents services et équipements mis à leur disposition à cet effet,
• Rappeler les obligations de chacun en matière d’élimination des déchets et bénéficier d’un
dispositif de sanction des abus et infractions,
• Contribuer à améliorer la propreté urbaine et la qualité environnementale du territoire.
Il est également indiqué que les contraintes de droit s’appliquant à la gestion des déchets sont en
évolution constante pour être adaptées aux engagements pris par la France dans le domaine du
développement durable (recyclage et valorisation).
Pour rappel, les communes ont délégué la compétence de collecte des ordures ménagères à la
Communauté des Communes du Haut Verdon Val d’Allos. Il appartient aux maires, d’une part
d’assurer concurremment avec les autorités compétentes la salubrité et l’hygiène publique en
publiant et en appliquant les lois et règlements de la police et en rappelant les concitoyens à leurs
observations, de prendre dans les domaines de leur compétence les mesures appropriées pour
préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan de la commune les
dispositions des lois et règlements en vigueur. Selon les dispositions des articles L.2212-1 et
L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, seuls les maires sont chargés de veiller sur
le territoire au respect du présent règlement.
1.2) Objet du règlement
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le
service public de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de
communes du Haut Verdon Val d'Allos (CCHVVA).
La CCHVVA exerce, en lieu et place des Communes membres, la compétence collecte et traitement
des déchets ménagers depuis 2005.
4
Pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés, la CCHVVA assure les services suivants :
➢ Collecte en points de regroupement des ordures ménagères résiduelles ;
➢ Points d’apport volontaire dans chacune des communes pour les déchets d’emballages
ménagers recyclables, les revues, magazines et journaux ainsi que le verre ;
➢ 2 Déchetteries intercommunales situées sur les communes d'Allos et de Thorame Basse ;
➢ Mise à disposition de composteurs individuels ;
➢ Collecte des cartons dans chaque commune ;
Toutes les constructions collectives ou pavillonnaires, bureaux, commerces, ateliers et entreprises
produisant des « déchets ménagers et assimilés », sont astreints au respect des normes et des règles
définies par le présent règlement, les règlements sanitaires départementaux, les plans
départementaux d’élimination des déchets ainsi que les directives, lois, décrets et arrêtés en vigueur
sur le territoire national ou instruits par l’Union Européenne.
Ce règlement sera amené à évoluer en fonction de la mise en place de nouveaux équipements et/ou
services.
1.3) Limites territoriales de compétence
La CCHVVA exerce la compétence d’élimination des déchets des 6 communes : Allos, Colmars les
Alpes, Villars Colmars, Beauvezer, Thorame Haute, Thorame Basse.
1.4) Bénéficiaires du service
Les prescriptions du règlement sont applicables à toutes les personnes physiques ou morales,
qu’elles soient propriétaires, locataires, usufruitiers ou mandataires, ainsi que les personnes
itinérantes, séjournant sur le périmètre d’intervention de la Communauté de communes du Haut
Verdon Val d'Allos.
1.5) Réglementation sur l’abandon de déchets
Selon le Code Pénal, il est interdit de déposer, abandonner ou jeter, sur le domaine public au sens
général du terme tel que voiries, accotements, trottoirs, parcs, bois, forêts, cours d’eau …, tout objet
quelconque (déchets, immondices, détritus quel qu’en soit la nature, résidus quelconques, papiers,
emballages, produits de balayage, gravats, matériels usagers et ustensiles de ménage…) susceptible
de compromettre sa propreté, sa salubrité ou sa sûreté.
Les infractions seront passibles de poursuites dans les conditions prévues par la réglementation
(Articles R632-1 et R635-8 du Code Pénal). Les contrevenants encourent une amende de 150 à
3000 €.
5
CHAPITRE 2 : LA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES
RÉSIDUELLES ET ASSIMILÉES
2.1) Les Ordures Ménagères résiduelles et assimilées : Déchets non recyclables, non toxiques
et non dangereux
Les ordures ménagères résiduelles sont, par nature même, les résidus de l’activité des ménages.
Elles sont constituées des déchets restant à éliminer après avoir effectué les opérations de tri des
déchets, notamment en vue de leur recyclage, tels que définis au paragraphe 3.I. Les ordures
ménagères résiduelles sont stockées au quai de transfert d'Allos avant d'être acheminées à
l'Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) la plus proche conformément au
plan départemental d'élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés. Le
SYDEVOM est en charge de ce transport.
Sont compris dans la dénomination d’ordures ménagères ou assimilées pour l’application du présent
règlement :
• Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal
des habitations, débris de verre ou de vaisselle, cendres froides, chiffons, balayures et
résidus divers ;
• Les cartons souillés ou remplis de déchets cités dans le paragraphe précédant ;
• Les déchets de même nature et provenant des établissements artisanaux, commerciaux, des
administrations, écoles, cantines, casernes ;
• Par extension, peuvent être admis les déchets d’origine professionnelle assimilables à des
déchets ménagers, lorsqu’ils peuvent être collectés et traités sans sujétion particulière dans
les mêmes conditions que les ordures ménagères résiduelles.
Cette énumération n’est pas limitative et des matières non dénommées pourront être assimilées par
l’autorité de la collectivité aux catégories spécifiées ci-dessus.
Ne sont pas compris dans la dénomination d’ordures ménagères résiduelles pour l’application du
présent règlement et ne doivent donc pas être déposés dans les conteneurs semi-enterrés des ordures
ménagères :
• Les déchets recyclables définis au paragraphe 3.1 ;
• Les objets qui, par leurs dimensions, leur poids ou leur nature, ne pourraient être chargés
sans dommage dans les Conteneurs ou altérer les récipients (verre, ferrailles, mobilier, sacs
de gravats…) ;
• Les déchets de jardins et d’espaces verts ;
• Les déchets d’équipements électriques et électroniques ;
• Les déblais, gravats, décombres, et débris provenant des travaux publics et particuliers ;
• Les cartons propres ;
• Les déchets d’activités de soins à risques infectieux provenant des hôpitaux, cliniques,
officines médicales ou paramédicales, maisons de retraite ou des particuliers et tous les
objets souillés au contact des malades ainsi que les déchets issus d’abattoirs et les cadavres
d’animaux ;
• Les médicaments ;
• Les déchets susceptibles de blesser les préposés chargés de la collecte ainsi que les déchets
spéciaux et tous produits dangereux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de
leur pouvoir corrosif, de leur radioactivité ou de leur caractère explosif ne peuvent pas être
éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères résiduelles sans créer de risques
6
pour les personnes et l’environnement.
Les déchets interdits à la collecte des ordures ménagères résiduelles font pour la plupart l’objet
d’une collecte spécifique en déchetterie.
2.2) Définition du service
Une collecte des Ordures Ménagères résiduelles en points de regroupement est organisée par la
CCHVVA sur son territoire et est effectuée par un prestataire.
Cette collecte permet le ramassage des ordures ménagères qui ne peuvent pas être recyclées
(déchets résiduels) : elles sont acheminées vers une ISDND conformément au plan départemental
d'élimination des déchets ménagers et assimilés après avoir été stockées au quai de transfert sur la
commune d'Allos.
Ne sont admis dans les conteneurs semi enterrés destinés aux ordures ménagères que les déchets
répondant à la définition du paragraphe 2.1 du présent règlement.
Le territoire est divisé en secteurs dont la fréquence et le jour de collecte sont établis par le
prestataire. Compte tenu de la saisonnalité du territoire, les modalités de collecte évoluent en
fonction de la fréquentation et des secteurs.
Les itinéraires, les jours de collecte et les horaires de collecte sont susceptibles de modification
suivant des contraintes d’organisation du service ou de circulation, après concertation préalable du
ou des maires concernés.
En cas de fortes précipitations neigeuses ou de verglas rendant les routes impraticables ou pour tout
autre cas de force majeure, le service peut être interrompu ou décalé dans le temps, avec ou sans
préavis.
2.3) Les contenants : Conteneurs semi enterrés (CSE)
2.3.1) Caractéristiques techniques
La CCHVVA fait évoluer son service de collecte par la mise en place de conteneurs semi-enterrés
de grand volume (5 m3). Dans le cas d’aménagement de nouveaux lotissements pavillonnaires ou
d’immeubles nouveaux, de rénovation urbaine d’ensembles collectifs, ou de rénovation de quartiers
anciens, il a été retenu de mettre ce nouveau type de mobilier urbain adapté.
La mise en place d’un nouvel équipement en conteneurs semi-enterrés est décidée en concertation
avec les collectivités adhérentes dans le cadre de la commission ordures ménagères de la CCHVVA.
Les CSE répondent aux normes en vigueur (normes européennes EN 13071-1 et 2). Les conteneurs
semi-enterrés sont constitués d’une cuve en acier placée dans une préforme en béton étanche,
surmontée d’un couvercle comportant 2 orifices d’introduction (520 mm). Leur capacité est de 5000
litres. Les conteneurs mobiles sont réalisés intégralement en tôle d'acier galvanisé en chaud (selon
DIN 10143), de 15/10ème à 10 mm selon les éléments, pour une pérennité et une solidité maximale.
Ce matériau est entièrement recyclable. Ils sont classés M0 donc non inflammable.
Une seule couleur a été retenue pour les couvercles des OM: couvercle gris ardoise.
2.3.2) Attribution des conteneurs semi enterrés
L’attribution des conteneur relève de la compétence de la CCHVVA. Ils sont mis à disposition par la
CCHVVA aux points de regroupement. Aucun conteneur n’est attribué à titre individuel. Les
contenants sont réservés à l’usage collectif et doivent être laissés en libre accès à tout habitant du
7
territoire du Haut Verdon Val d'Allos.
Chaque conteneur est attribué à un point de regroupement donné et référencé à une adresse.
Compte tenu de la fréquence de collecte ainsi que de la généralisation du tri sélectif et de la
situation des points de regroupement, 127 CSE pour les ordures ménagères sur 94 points de collecte
ont été installés sur le territoire. Des réajustements pourront être effectués à l’appréciation de la
CCHVVA. Ces 127 CSE représentent un volume utile de 635.000 litres.
La CCHVVA peut mettre des colonnes aériennes à disposition pour des manifestations
exceptionnelles à caractère sportif ou culturel. Une demande écrite doit être faite au préalable par
l’organisateur.
2.3.3) Réparation, remplacement, entretien
La CCHVVA assure le nettoyage, l'entretien, la maintenance et le changement des CSE (dispositif
de préhension, cuve, couvercle). Demande est faite aux usagers et aux communes de signaler sans
délai tout dysfonctionnement ou toute dégradation sur les CSE des points de regroupement, afin de
faciliter à la CCHVVA toute mesure de maintenance ou de remplacement.
Lorsque les conteneurs sont endommagés ou inutilisables, ils sont remplacés par la CCHVVA.
Pour l’entretien, la CCHVVA assure a minima un lavage-désinfection par an des CSE.
2.3.4) Prise en charge, propriété, responsabilité du matériel
Les conteneurs semi-enterrés sont la propriété de la CCHVVA. A ce titre, ils sont assurés et
remplacés par la CCHVVA.
La fourniture des conteneurs semi-enterrés est prise en charge par la CCHVVA.
2.4) Utilisation des contenants
2.4.1) Nature des déchets et sécurité
Les conteneurs semi-enterrés ne doivent pas être utilisés pour d’autres usages que la collecte des
ordures ménagères et assimilées (définition au paragraphe 2.1).
Il est entre autres interdit d’y verser des cendres chaudes, liquides, solvants, huiles, tout produit de
nature à salir ou à endommager le Domaine Public ou tout objet susceptible d’exploser ou de
provoquer un danger pour les agents de collecte.
2.4.2) Conditionnement des déchets
Les ordures ménagères résiduelles doivent être déposées dans les contenants mis en place par la
CCHVVA et doivent être conditionnées dans des sacs ficelés hermétiquement, de telle sorte que le
contenant ne soit pas souillé.
Les détritus à arrêtes coupantes (morceaux de verre, de vaisselle brisée, …) doivent être
préalablement enveloppés.
2.4.3) Remplissage des contenants
Le couvercle des CSE devra être obligatoirement fermé de façon à permettre le bon fonctionnement
des appareils de chargement et d’éviter la pénétration d’eau (pluie, neige) dans les CSE.
8
2.4.4) Nature des contenants
Seul l’usage des conteneurs standardisés et fournis par la CCHVVA est autorisé.
2.4.5) Dépôts d’encombrants
Les déchets d'encombrants ménagers (déchets provenant de l'activité domestique des ménages qui,
en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des
ordures ménagères et nécessitent un mode de gestion particulier) doivent être apportés par les
usagers soit dans le réseau de déchetteries tel qu’il est détaillé à l’article 7 ci-dessous, soit devant la
porte de leur domicile après avoir rempli un imprimé à la mairie et s’être fait communiqué le jour
de collecte de ces encombrants.
La collecte des encombrants est assurée gratuitement sur demande dans la limite 2m3. Il ne s'agit en
aucun cas d'un service de déménagement. A partir d'un volume au delà de 2m3 le service des
encombrants ne peut plus être sollicité.
Les usagers doivent déposer leurs déchets à même le trottoir de manière à être facilement
préhensibles, sans risque pour les biens et les personnes, par les agents chargés de la collecte.
En aucun cas les agents de collecte ne sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées afin
d’assurer l’enlèvement des déchets hormis l’accord écrit du ou des propriétaires et de la possibilité
d’accès et de retournement des véhicules de collecte dans les voies en impasse. L'inscription en
mairie vaut accord des propriétaires.
Les déchets doivent être sortis la veille du jour de collecte fixé par rendez-vous en évitant de les
sortir trop tôt pour éviter l’apport anonyme de déchets.
Les encombrants sont collectés 2 fois par mois sur le bas de la Vallée et 1 fois par semaine pour le
Val d'Allos.
2.5) Implantation des équipements
2.5.1) Positionnement
La CCHVVA, en accord avec les mairies, définit l’implantation et le nombre d’équipements
nécessaires à la collecte des ordures ménagères résiduelles et assimilées. Toute demande de
nouveaux points ou de déplacement motivé sera soumise à validation de la CCHVVA qui l’évaluera
en fonction de critères d’utilité et de sécurité. Tout point existant peut être modifié en fonction de
ces mêmes critères à l’initiative de la CCHVVA.
Il est rappelé que, étant donné le caractère rural d’une grande partie du territoire, la collecte est
basée sur le principe des points de regroupement, et ce afin de maîtriser les coûts du service. Les
critères de positionnement des points de collecte figurent en annexe 5.
Seuls les points validés et répertoriés par la CCHVVA seront collectés.
Le matériel est prioritairement implanté sur le domaine public avec l’accord des communes
concernées. A titre exceptionnel, il peut être implanté sur le domaine privé en bordure du domaine
public avec accord préalable du propriétaire du terrain.
Dans tous les cas, une convention de mise à disposition du terrain sera signée entre le propriétaire
et la CCHVVA (convention type en annexe 3).
9
2.5.2) Aménagement et entretien des aires de collecte
2.5.2.1) Points de regroupement en semi-enterrés
La CCHVVA a pris en charge l'implantation et l'aménagement de l'ensemble des CSE en service au
moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Pour les projets futurs, les aires d'implantation des CSE devront, entre autres, n’être pourvues
d’aucun réseau enterré ni d’aucun réseau aérien ni végétation (pour permettre l’enlèvement des
déchets). Pour la collecte, un dégagement devra être prévu pour l’arrêt du camion.
La mise en place des conteneurs semi enterrés, le terrassement et les enrobés seront pris en charge
par le promoteur privé ou par la CCHVVA sur le domaine public. Les travaux d’embellissement
(enrobés, végétations, murs en pierre, …) seront pris en charge par les promoteurs ou les
communes.
L’implantation de nouveaux conteneurs semi-enterrés est soumis à l'avis et l'accord de la CCHVVA.
Un demande écrite et motivée devra être envoyée à la CCHVVA afin que la commission en charge
du dossier se prononce et que le Conseil communautaire délibère.
2.5.2.2) Projets d’urbanisme
Toute nouvelle construction de logement collectif devra comporter dans le permis de construire une
note de renseignements concernant la collecte des déchets ménagers. Ce document devra
mentionner les informations suivantes : population desservie, emplacement prévu des conteneurs,
dimensions de l’aire de collecte, etc. Devront figurer au permis d’aménager, sur le plan de
composition :
• les caractéristiques des voies de circulation du véhicule de collecte lors du ramassage des
déchets ménagers
• les caractéristiques des points de regroupements prévus.
Les Conteneurs auront les mêmes caractéristiques techniques que celles identifiées dans le
paragraphe 2.3 du présent règlement.
Ce document devra être validé préalablement par la commune concernée et la CCHVVA en respect
des prescriptions techniques définies dans le présent règlement.
Tout aménagement n’ayant pas eu l’autorisation de la CCHVVA ne sera pas collecté.
2.5.2.3) Dispositions générales
Afin de limiter tout type de nuisance et de l’intégrer le plus largement possible dans le paysage,
l’aire pourra être agrémentée (végétation…).
Les travaux de réfection de voirie notamment ne devront pas créer de différence entre le nouvel
enrobé et la plateforme du point de collecte. Ils devront répondre aux normes en vigueur pour
l’accès des personnes handicapées. Ces aménagements facilitent de plus le dépôt des usagers et la
collecte par le prestataire.
Les débordements, dus à la saturation d’un conteneur, seront enlevés par le prestataire.
L’entretien et le nettoyage des abords des points de regroupement, en dehors de ce cas, sont à la
charge partagée de la commune et de la CCHVVA.
La CCHVVA est en charge de l'entretien régulier des points de regroupement. Elle crée les
conditions pour que chaque point de regroupement reste propre et accessible. La commune
intervient en cas de besoin sur les points de regroupement communaux. Elle intervient
• d’une part en cas de chutes de neige : elle aura en charge l’accessibilité aux particuliers des
CSE et à ce titre déneigera les abords et les couvercles situés sur les colonnes ;
• d’autre part, en situation d’urgence lors de dépôts de déchets pouvant entraîner un risque de
salubrité ou de sécurité (par exemple objet contondant posé au sol ..)
10
2.6) Sécurité et facilitation de la collecte
2.6.1) Circulation et sécurité
Le véhicule de collecte doit circuler suivant les règles du code de la route et effectuer la collecte des
déchets en marche avant.
Pour des raisons de sécurité, les recours aux marches arrière sont exceptionnels.
Les collectes en bordure de route départementale à forte circulation sans aménagement spécial (aire
de dégagement pour l’arrêt du camion) sont proscrites.
Tout conducteur circulant à proximité d'un engin de collecte porte une attention particulière à la
sécurité des agents en charge de la collecte.
2.6.2) Nature et caractéristiques des voies
2.6.2.1) Nature des voies
Le prestataire assure les collectes sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation
publique et praticables aux véhicules spécialisés dans des conditions de circulation conformes à
celles du Code de la Route et des arrêtés de circulation en vigueur.
Cas des voies privées ouvertes à la circulation : le ramassage des déchets dans une voie privée
ouverte à la circulation est admis avec accord du propriétaire lorsque ses caractéristiques
géométriques, son état d’entretien et l’organisation du stationnement sont compatibles avec la
circulation des véhicules de collecte et que l’intervention du personnel chargé du vidage des CSE
peut se dérouler dans des conditions normales de sécurité et de travail.
La création des conditions optimales de circulation et de collecte dans les copropriétés est de la
responsabilité des copropriétaires.
2.6.2.2) Caractéristiques générales des voies
Les voies empruntées par le camion de collecte doivent être adaptées au passage d’un véhicule
poids lourd dont le PTAC est de 26 T. La chaussée doit être maintenue en bon état d’entretien.
Dans un arrêté, le Maire de la commune concernée par des voies interdites à la circulation des
véhicules de plus de 3,5 tonnes précisera s’il autorise ou non la circulation des véhicules de collecte
dont le PTAC excède cette restriction. Sans autorisation, les postes de collecte devront être disposés
en début de voie.
La CCHVVA se charge de demander les dérogations concernant les voies départementales le cas
échéant.
Les voies devront être déneigées et entretenues : le déneigement s'inscrit dans le contexte de la
viabilité hivernale pour le maintien des conditions de sécurité et la continuité du service.
2.6.3) Caractéristiques des voies en impasse :
Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement de
façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi – tour sans manœuvre spécifique.
Dans le cas contraire et en ce qui concerne les voies existantes, une solution technique propre à
chaque cas devra être trouvée.
11
2.6.4) Stationnement
Les riverains des points d'apport volontaire et de regroupement ont l'obligation de respecter les
conditions de stationnement des véhicules sur ces voies.
La circulation des véhicules de collecte ne doit pas être entravée par le stationnement gênant de
véhicule(s). En cas de stationnement gênant ou non autorisé d’un véhicule rendant la collecte
impossible, un coupon sera déposé sur le pare-brise du véhicule concerné.
Le(s) conteneur(s) semi-enterré(s) ne sera (ont) pas collecté(s) et un rapport expliquant les raisons
de la non collecte sera réalisé. La CCHVVA fera appel aux services de police municipaux (sur le
domaine public) ou au syndic, office HLM, Copropriété, … (sur le domaine privé).
2.6.5) Fréquences des collectes
La collecte sera assurée également les dimanches et jours fériés à l’exception du 1 er mai. Des
dispositions particulières pourront être adoptées en accord avec la Communauté de Communes du
Haut Verdon Val d’Allos pour qu’une collecte de rattrapage soit effectuée le premier jour ouvrable
suivant ce jour férié.
Les fréquences de collecte pourront être modifiées par décision de la Communauté de Communes
du Haut Verdon Val d’Allos.
La Communauté de Communes du Haut Verdon Val d’Allos peut modifier les horaires normaux
temporairement, pour tenir compte des circonstances extraordinaires ou définitivement, en cas de
transformation des conditions d’existence de tout ou partie de la population ou en vue d’une
amélioration de l’hygiène publique, ou en raison de modification de la durée légale du travail sans
que le prestataire puisse prétendre à une indemnité ou à une augmentation de sa rémunération, à
moins que l’équilibre du contrat s’en trouve affecté.
La collecte est à organiser au cours des tournées suivant les itinéraires agréés par la Communauté de
Communes du Haut Verdon Val d’Allos de telle sorte que chaque véhicule soit chargé
complètement mais sans excès, et que les horaires soient respectés. Des tolérances sont accordées
en temps de neige ou de verglas, dans le cas où l’abondance des neiges pourrait être considérée
comme un empêchement de force majeure, ce dont la Communauté des Communes du Haut Verdon
Val d’Allos restera seule juge. Le service se fera de la même façon sans que le prestataire puisse
arguer de la difficulté de la circulation ou de l’état des chaussées. Il lui sera accordé un temps plus
long pour terminer son travail.
Le territoire de la Communauté des Communes du Haut Verdon Val d’Allos étant une zone
touristique à forte variation de population et donc du gisement, les fréquences et les jours de
collecte différent en fonction des périodes de l’année.
En outre, les pics saisonniers n’apparaissent pas aux mêmes périodes de l’année sur le secteur du
Val d’Allos (stations de sports d’hiver) et sur le secteur du bas de la Vallée.
Les saisons touristiques sont identifiées comme suit :
Basse – Saison hors vacances scolaires :
Bas de vallée : 15 septembre au 15 juin
Haut de vallée : 15 septembre au 15 décembre et du 15 avril au 15 juin
Inter-saison :
Bas de vallée : vacances de la toussaint, de Noël et de Pâques
Haut de vallée : vacances de la toussaint et de Pâques
12
Saison :
Bas de vallée : 15 juin au 15 septembre
Haut de Vallée : 15 décembre au 15 avril et du 15 juin au 15 septembre.
L’opérateur devra dimensionner son service de collecte des ordures ménagères pour adapter ses
moyens au gisement d’ordures ménagères produit par la population permanente et par la population
touristique.
Ce dimensionnement devra répondre aux objectifs de résultats de la Communauté des Communes
du Haut Verdon Val d’Allos.
Les jours de collecte seront déterminés par l’entreprise et seront soumis à l’accord de la
Communauté des communes du Haut Verdon Val d’Allos étant entendu que l'exigence est qu'aucun
débordement n'ait lieu. Le fréquentiel se définira dans l'exécution des prestations au regard de la
réalité de productivité observée les premières semaines et feront l'objet d'un avenant au règlement.
Les marchés de Colmars ont lieu le mardi et le vendredi. Ils devront être collectés le jour même,
avant 16 heures.
Sur le Val d’Allos, le marché a lieu le mercredi à la Foux d’Allos et le jeudi à Allos. Ils devront être
collectés le jeudi pour la Foux et le vendredi pour Allos en même temps que la collecte des ordures
ménagères.
La collectivité se réserve le droit d’avancer la fin de la basse saison de Printemps dans les 15
premiers jours de juin et de retarder la basse saison d’Automne dans les 15 derniers jours de
septembre pour adapter la collecte à la fréquentation touristique.
Pour les campings de Villars – Colmars et de Beauvezer la période d’été s’étend du 15 juin au 15
septembre.
La liste des points de collecte est consultable en annexe. Cette liste n’est pas limitative. La
Communauté des Communes du Haut Verdon Val d’Allos pourra à tout moment la modifier.
2.6.6) Travaux de voirie
Les services intercommunaux doivent systématiquement informés, au préalable, le prestataire de
travaux limitant voire interdisant l’accès aux conteneurs. Les arrêtés de circulation seront pris par la
commune et transmis aux services de la CCHVVA. Ceci permettra de définir conjointement un
mode de collecte de déchets provisoire (nouvel itinéraire, nouveaux points de collecte, durée des
travaux).
CHAPITRE 3 : LA COLLECTE SÉLECTIVE
3.1) Déchets concernés
La plupart des déchets ménagers doivent être valorisés par le recyclage. Ils font l’objet d’une
collecte sélective et ne doivent donc pas être mélangés aux ordures ménagères résiduelles.
Les déchets ménagers recyclables collectés séparément des ordures ménagères et destinés à être
recyclés sont :
• Les journaux, magazines, prospectus et papier de bureau,
• Les emballages en verre blanc et coloré: bouteilles, bocaux, pots,
• Les cartons, cartonnettes,
13
•
•
Les briques alimentaires (lait, jus de fruits, soupes…),
Les boîtes de conserves, les canettes et barquettes en aluminium, les aérosols,
•
Les bouteilles et flacons en plastique (bouteilles transparentes ou opaques d’eau, de jus de
fruits, de soupe, de shampoing, de produits d’entretiens…) avec leurs bouchons.
Les consignes de tri des déchets recyclables figurent en annexe 4.
Les emballages doivent préalablement être vidés mais non lavés, aplatis, et non imbriqués les uns
dans les autres.
Ne sont pas compris dans la dénomination déchets recyclables pour l’application du
présent règlement :
• Les papiers peints de tapisseries et papiers spéciaux,
• Les pare-brises, vaisselles, objets en porcelaine, vitrage de fenêtres, flacons de parfum,
ampoules électriques…
• Tout emballage en plastique autre que les bouteilles et flacons : les boîtes en plastique, pots
en plastique, les barquettes en polystyrène, blisters, films et sachets plastiques.
• Ces types de déchets (emballages non recyclables) seront déposés dans les bacs à ordures
ménagères ou amenés en déchetteries pour les déchets dangereux (emballages de produits de
jardinage par exemple) ou de grandes dimensions.
NB : En cas de doute, mettre les déchets avec les ordures ménagères.
3.2) Définition du service
Cette collecte est basée sur le mode de l’apport volontaire, c’est-à-dire que les points de recyclages
sont répartis sur le territoire et sont accessibles à l’ensemble de la population en accès libre.
3.3) Les contenants
La CCHVVA fait évoluer son service de collecte par la mise en place de conteneurs semi-enterrés
de grand volume.
Les CSE répondent aux normes en vigueur (normes européennes EN 13071-1 et 2). Les conteneurs
semi-enterrés sont constitués d’une cuve en acier placée dans une préforme en béton étanche,
surmontée d’un opercule et d'une ouverture gros producteurs d’introduction (520 mm) uniquement
accessibles aux professionnels. Les conteneurs mobiles sont réalisés intégralement en tôle d'acier
galvanisé en chaud (selon DIN 10143), de 15/10ème à 10 mm selon les éléments, pour une
pérennité et une solidité maximale. Ce matériau est entièrement recyclable. Ils sont classés M0 donc
non inflammable.
La capacité pour les CSE emballage et JRM est de 5000 litres soit 470.000 litres sur l'ensemble du
territoire de volume utile (94 CSE).
La capacité pour les CSE verre est de 4000 litres soit 292.000 litres sur l'ensemble du territoire de
volume utile (73 CSE).
La couleur qui a été retenue pour l'opercule des recyclables Journaux – Revues - Magazines
et emballages: jaune.
La couleur qui a été retenue pour l'opercule des recyclables verre : vert.
14
Selon l’évolution des contraintes techniques et des avancées technologiques, la CCHVVA pourra
être amené à modifier ces consignes de tri.
Les conteneurs d’apport volontaire sont la propriété de la CCHVVA qui en assure l’entretien, la
maintenance et les remplace en cas d’accident ou de vétusté.
3.4) Présentation à la collecte
A partir du 1er décembre 2013, le territoire de la CCHVVA passe du triflux au biflux.
Dans le CSE à opercules jaunes seront déposés en vrac les emballages et les Journaux – Revues –
Magazines (JRM).
Dans les CSE à opercules verts seront déposés en vrac les verres (bouteilles et pots en verre) sans
couvercle.
Les débordements, dus à la saturation du conteneur, seront enlevés par le prestataire. Les dépôts
sauvages (caissettes en bois, sacs plastiques ou autres) sont enlevés par le service des encombrants
de la CCHVVA et le cas échéant par les services communaux. Les auteurs de dépôts sauvages
s’exposent à des sanctions des Maires dans le cadre de leur pouvoir de police.
Recommandation : les usagers sont invités à ne pas effectuer de dépôts de verre entre 22h et 7h du
matin, afin de limiter tout risque de nuisance, et de couper le moteur ainsi que la radio lors du
vidage.
3.5) Vidage des conteneurs
Les conteneurs sont vidés à l’initiative du prestataire qui établit son planning en fonction des taux
de remplissage.
Les apports restant fluctuants, les communes signaleront à la CCHVVA les débordements éventuels
nécessitant un vidage anticipé.
3.6) Implantation des équipements
L'implantation d'un point d'apport volontaire est réalisé dans les mêmes conditions que les points de
regroupement. Sur l’ensemble de son territoire, la CCHVVA a équipé 100 % des points de
regroupements de conteneurs semi enterrés de tri spécifiques pour la collecte sélective des
Journaux – Magazines – Revues (JMR) et des emballages et sur 80 % des points de regroupements
des conteneurs semi-enterrés pour la collecte du verre. La localisation de ces points recyclage est
présentée en annexe.
CHAPITRE 4 : LES DÉCHETTERIES
4.1) Définition
Une déchetterie est un espace clos aménagé dans lequel les particuliers et professionnels viennent
déposer les déchets qui ne sont pas collectés dans le cadre de la collecte des ordures ménagères et
de la collecte des déchets recyclables :
A la déchetterie d’Allos :
•
•
•
•
·
·
·
·
Les déchets verts ;
Les gravats inertes valorisables et non valorisables;
Les pneus ;
Les cartons ;
15
•
•
•
•
•
•
•
·
·
·
·
·
·
·
Les encombrants ;
Les métaux ;
Les tôles fibrociment sous conditions ;
Les batteries ;
Le verre ;
Les magazines, revues, journaux, prospectus et emballages ;
Les déchets ménagers spéciaux.
Les déchets ménagers spéciaux admis :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
·
·
·
·
·
·
·
·
·
·
·
.
·
·
Les bombes aérosols ;
Les détergents et acide ;
Les emballages souillés ;
Les huiles souillées (huiles végétales et de vidange) ;
Les piles en mélange ;
Les Néons, lampes et ampoules ;
Les produits chimiques de laboratoire ;
Solvants et dégraissants chlorés ;
Les solvants non chlorés ;
Le matériel informatique ;
Les déchets amiantés (sous condition) ;
Les radiographies médicales
Les déchets de produits phytosanitaires ;
Les peintures.
A la déchetterie de Thorame Basse :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
·
·
·
·
·
.
·
·
.
.
·
Les déchets verts ;
Les déchets de bois ;
Les métaux ;
Les encombrants ;
Les cartons ;
Les magazines, revues, journaux, prospectus et emballages
Les pneus ;
Le verre ;
Les gravats inertes valorisable et non valorisable ;
Les huiles souillées (huiles végétales et de vidange) ;
Les radiographies médicales ;
Le tout venant.
Les déchets non acceptés en déchetterie :
• Cadavres d’animaux, déchets issus d'abattoirs ;
• Déchets présentant un risque pour la sécurité des personnes : armes,
explosifs…
Cette liste n'est pas exhaustive. La CCHVVA se réserve le droit de refuser tout déchet qui
présenterait un risque ou une gêne pour le bon fonctionnement du site.
16
Les déchetteries permettent un traitement adapté pour chaque type de déchet, contribuant ainsi au
recyclage de certaines matières et à la disparition de dépôts sauvages.
Le règlement intérieur des déchetteries définit précisément les matériaux recyclables autorisés et les
conditions d’utilisation du site.
Dans chaque déchetterie, un agent valoriste permet d’orienter les usagers vers les bennes
appropriées.
4.2) Conditions d’accès
Deux déchetteries sont en fonctionnement sur le territoire de la CCHVVA sur les communes d'Allos
et de Thorame Basse. A l’entrée de chaque déchetterie, les usagers devront produire un justificatif
de domicile soit une attestation sur l’honneur.
Les déchets issus des activités artisanales sont admis sur les déchetteries.
Les usagers devront se conformer aux instructions des gardiens présents sur le site.
Les horaires et jours d’ouverture sont fixés en annexe 6.
Les usagers, y compris les artisans et commerçants, devront se conformer au règlement intérieur et
aux prescriptions édictées, pour chacune d’entre elles, par la CCHVVA, en particulier sur la nature,
la qualité et le volume des déchets acceptables au regard des obligations réglementaires de prise en
charge et des filières agréées.
CHAPITRE 5 : AUTRES COLLECTES
5.1) Collecte des cartons
La CCHVVA met en place sur le bas de la vallée au moins un chalet en carton par commune
accessible aux professionnels comme aux particuliers (au total 7 chalets). 8 chalets sont ouverts sur
le Val d'Allos.
Les cartons récupérés sont acheminés vers des filières de valorisation où ils seront recyclés et
transformés en nouveaux emballages divers.
5.1.1) Zones concernées
Les zones concernées par cette collecte figurent en annexe 7.
5.1.2) Fréquence
Les collectes sont organisées à minima :
• Haut de Vallée en saison : 2 fois par semaine
• Haut de vallée inter saison et basse saison : 1 fois tous les 15 jours
• Bas de vallée en saison: 1 fois par semaine
• Bas de vallée inter-saison, basse saison et hiver : 1 fois tous les 15 jours
Un ajustement des collectes en début de chaque saison touristique pourra être mis en place en
fonction des situations.
5.1.3) Conditions de collecte
Les cartons doivent être vidés, aplatis et déposés dans les chalets destinés à cet effet afin de limiter
l’encombrement des voies et faciliter la collecte.
17
Seuls sont collectés les cartons marrons. Les produits de calage (polystyrène), les liens, les
plastiques ne rentrent pas dans le cadre de cette collecte. Les cartons souillés, ne pouvant pas être
recyclés, doivent être déposés dans les CSE à ordures ménagères.
CHAPITRE 6 : FINANCEMENT DU SERVICE
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères est instituée sur l’ensemble du territoire de la
Communauté des Communes du Haut Verdon Val d’Allos afin de participer au service
d’enlèvement des déchets ménagers et assimilés.
Son montant est fixé par une délibération du conseil Communautaire.
Il existe plusieurs catégories d’immeubles qui correspondent à des montants de redevance
d’enlèvement des ordures ménagères :
• · Catégorie 1 : Résidences principales ou secondaires ;
• · Catégorie 2 : Meublés déclarés ou classés destinés à la location ;
• · Catégorie 3 : Services Administratifs, magasins de sport, salles de jeux, Maisons
de la presse, tabac, pressing, brocantes ;
• · Catégorie 4 : Crêperies, salons de thé, petits restaurants (- de 30 couverts),
pâtisserie, boulangeries, traiteurs, épiceries, discothèques, petits
snacks bars, pharmacies, magasins (+ de 50 m²), boucheries (pouvant
produire une attestation de reprise des déchets animaux, notamment
les os, par un équarisseur), artisans, agriculteurs (par exploitation) ;
• · Catégorie 5 : boucheries (ne pouvant pas produire une attestation de reprise des
déchets animaux, notamment les os, par un équarisseur), Libre-service
(- de 150 m²), restaurants (+ de 30 couverts), bar-hôtels, barsrestaurants, grands snack-bars, hôtels restaurants, bars hôtels
restaurants (- de 30 chambres), Miellerie industrielle ;
• · Catégorie 6 : Moyenne surface (- de 250 m²) ;
• · Catégorie 7 : Bars hôtels restaurants (+ de 30 chambres) ;
• · Catégorie 8 : Grandes surfaces (+ de 250 m²) ;
• · Catégorie 9 (par lit) : Collectivités, gîtes d’étape, chambres d’hôtes ;
• · Catégorie 10 : Camping (par emplacement)
• · Catégorie 11 : Bureaux, cinéma, Petites boutiques, agences, cabinets professions
libérales, garderies ;
• · Catégorie 12 : Garages réparations et/ou stations services ;
• · Catégorie 13 : Meublés classés ou déclarés (à partir du 2ème)
CHAPITRE 7 : INTERDICTIONS ET OBLIGATIONS DES USAGERS
7.1) Chiffonnage
Selon l’article 82 des Règlements Sanitaires Départementaux, la récupération de déchets destinés à
la collecte et au traitement est strictement interdite (ordures ménagères, collecte sélective,
déchetteries, textiles, …).
18
7.2) Dépôts de déchets
Les dépôts de déchets en dehors des contenants mis à disposition (à côté des conteneurs semienterrés, devant les déchetteries, dans la nature, …) sont interdits et seront considérés comme des
dépôts sauvages. Les contrevenants s’exposent à des poursuites prévues par le Code Pénal.
7.3) Brûlage
En respect du Règlement Sanitaire Départemental, il est strictement interdit d’incinérer des déchets
en plein air, quelle qu’en soit la nature.
7.4) Responsabilité
La responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets ménagers et assimilés pourra être
engagée selon l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code Civil si leurs déchets venaient à causer des
dommages à un tiers (ex : non-respect de la nature des déchets déposés dans une filière).
7.5) Obligations
Les obligations des particuliers portent sur l’application du présent règlement et notamment sur le
respect :
• de l’utilisation des contenants fournis par la CCHVVA,
• des consignes portant sur les matériaux autorisés et non autorisés dans le cadre des
opérations de collecte.
7.6) Sanctions
Le Président de la CCHVVA ou son représentant peut être amené à déposer plainte auprès du
Procureur de la République à l’encontre des contrevenants au présent règlement.
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS D’APPLICATION ET COMMUNICATION
8.1) Date d’application
Le présent règlement entre en application à la date de délibération du Comité Syndical, le 11
décembre 2013.
8.2) Affichage du règlement
Le présent règlement sera disponible au siège de la CCHVVA ainsi que dans chaque mairie
adhérente.
8.3) Modifications du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle
suivie pour le règlement initial. Les annexes et leur contenu sont par contre susceptibles d’être
adaptés ou modifiés par les services de la CCHVVA en fonction des besoins rencontrés.
8.4) Clauses d’exécution
Le présent règlement, une fois adopté en Conseil communautaire, s’impose sur l’ensemble du
territoire de la CCHVVA.
19
8.5) Communication
Des actions de communication en partenariat avec le SYDEVOM sont mis en place (écoles,
réunions publiques, stand...), divers moyens de communication (guide du tri, journal du tri, …) sont
mis en œuvre pour informer des résultats obtenus et de l’évolution du service.
8.6) Renseignements, Réclamations
Pour tout renseignement supplémentaire ou réclamation au sujet du service de gestion des déchets,
les usagers sont invités à s’adresser à la CCHVVA :
par courrier : Monsieur le Président – Maison de Pays 04370 BEAUVEZER
par mail : [email protected]
par téléphone au 04-92-83-56-76,
Ou par fax au 04-92-83-59-20
TABLE DES ANNEXES
Annexe 1
Réglementation en vigueur
Annexe 2
Le compostage individuel
Annexe 3
Convention type pour la mise en place de conteneurs semi-enterrés, leur collecte, leur
entretien
Annexe 4
Collecte sélective : Consignes de tri
Annexe 5
Cartes de localisation des points de regroupement et des points d'apport volontaire
Annexe 6
Règlement Intérieur des déchetteries
Annexe 7
Liste des chalets à cartons
20
Annexe 1 : réglementation en vigueur
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211 – 1 et
suivants, L.2224 – 13 et suivants ;
Le Code Pénal, notamment les articles L.311 – 1, R610 – 5, R.632-1 et R.635-8 ;
Le Code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V (ordonnance 2000-914 du
18 septembre 2000) ;
Le grenelle de l’environnement – loi du 12 juillet 2010 ;
Le Code de la Santé Publique ;
Le décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
Le Règlement Sanitaire Départemental approuvé par l’arrêté préfectoral du 14 février 1984
CGCT R2224-23 à R2224-29 ainsi que le règlement sanitaire et notamment sont titre IV
Grenelle de l'environnement – loi du 12 juillet 2010 (JO 13/07/2010) ;
Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (2010-2020) ;
Délibérations de la Communauté de communes du Haut Verdon Val d'Allos du 10 juillet
2007 (approuvant le projet d'étude de l'implantation des conteneurs semi-enterrés ; du 28
mai 2010 laçant l'étude de faisabilité du projet ; du 18 juin 2011 lançant l'opération et les
dossiers de demande de subvention ; du 02 avril 2013 clôturant l'opération ; du 11 décembre
2013 approuvant le nouveau règlement de collecte
21

Règlement de collecte - haut

Transcription

Documents pareils

ACCUEIL DES ENFANTS DE 3 ANS A 12 ANS Val d`Allos Le

Flyer neige Nice 2015 2016.cdr

offred-emploi-directeur-trice-office-du-tourisme-432

Du samedi 9 juillet au samedi 27 août 2016 VAL D`ALLOS

Conteneur / bac à verre

MOBIL-HOME A VENDRE R69 : 35 000€ - Camping le Thar-Cor

Ville d`Orange Service Communication