CGU site internet LANDA

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE DE LA SOCIETE LANDA
L’accès et l’utilisation du site de la société LANDA (ci-après « LANDA ») sont soumis à
l’acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’aux
lois applicables.
L’internaute déclare en avoir pris connaissance et avoir aussi pris connaissance de la « Charte
des données personnelles » du site LANDA au moment de son accès sur le site.
Le simple accès au site de LANDA à l’adresse URL www.landa.fr implique l’acceptation pure
et simple de l’ensemble des conditions énoncées ci-dessus.
Dans le cas où l’internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie de ces conditions, il lui est
demandé de renoncer à tout usage du site de LANDA.
1. OBJET :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (aussi dénommées « CGU ») ont pour objet de
définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part LANDA, met à la disposition de
ses internautes le site et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par
laquelle l’internaute accède au site et utilise ses services.
2. ACCESSIBILITE AU SITE
LANDA s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas
d’évènement hors de contrôle de LANDA, et sous réserve des éventuelles pannes et
interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
LANDA peut être amenée à interrompre l’accessibilité du site ou d’une partie du site, à tout
moment, sans préavis, et sans droit à indemnités.
La responsabilité LANDA ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site et/ou
d’utilisation du site.
3. PRODUITS PROPOSES PAR LANDA
LANDA présente sur son site un catalogue des Produits qu’elle propose à la vente sans prix
d’une part ainsi que des Produits en promotion d’autre part. Ces Produits sont destinés aux
matériels agricoles.
Ce catalogue et les promotions sont accessibles gratuitement via le site www.landa.fr aux
internautes qui possèdent un compte client et un code d’accès.
Ainsi certaines sections du site sont réservées aux internautes titulaires d’un « compte client »
après leur identification à l’aide de leur Identifiant et de leur code d’accès.
Dans cette partie réservée du site, l’internaute, titulaire d’un compte client et code d’accès, aura
la possibilité de contacter directement LANDA, via une adresse e-mail mise à leur disposition :
- pour faire une demande de devis des Produits sur catalogues
- pour passer commande des Produits en promotion.
Après communication du devis l’internaute intéressé pourra passer commande du Produit
proposé LANDA, en adressant à LANDA une commande par courrier électronique à
[email protected], par fax au (0033)02.51.48.86.86 ou par courrier postal, dans les
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limites de la période de validité fixée dans le devis au à défaut dans les Conditions Générales de
Vente.
Les Produits proposés à la vente par LANDA sont exclusivement destinés à des professionnels
du secteur agricole.
LANDA se réserve le droit de supprimer, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès
à tout internaute qui ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La vente des Produits de LANDA est expressément soumise aux Conditions Générales de Vente
de LANDA accessibles via l’hyperlien suivant : AJOUTER UN LIEN
L’internaute reconnait expressément la faculté à LANDA d’étendre, modifier ou supprimer
unilatéralement les Produits proposés sur son site ainsi que ses Conditions Générales de Vente,
sans notification préalable.
4. COMPTE CLIENT
Pour l’ouverture d’un compte client l’internaute devra suivre la procédure d’inscription qui
figure dans l'espace "Devenir Client Privilège" et fournir ses coordonnées et les informations
requises par la procédure. L’internaute s’engage à ce que les informations communiquées soient
exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.
Pour chaque demande d’ouverture d’un compte, LANDA fait procéder à une étude financière.
En fonction des renseignements qui lui sont communiqués, LANDA se réserve le droit de ne
pas accepter l’ouverture d’un compte et/ou l’octroi de délais de paiement, si ces renseignements
ne sont pas satisfaisants au regard des critères objectifs arrêtés par LANDA. De plus, lors de
cette ouverture, LANDA détermine, en fonction desdits critères objectifs, un en-cours au-delà
duquel chaque commande ou partie de commande devra être payée à la commande. LANDA se
réserve la possibilité de fermer un compte en cas de retard de paiement ou de nouveaux
renseignements financiers non conformes aux critères objectifs arrêtés par LANDA pour
l’octroi ou le maintien d’un compte.
La création de ce compte client requiert l’acceptation sans réserve par l’internaute des présentes
Conditions Générales d’Utilisation ainsi que son acceptation de la Charte des données
personnelles et des Conditions Générales de Vente qui sont sur le site.
L’internaute peut également donner son accord ou non pour recevoir des courriels envoyés par
l’administrateur du site dans le cadre de publipostages. L’internaute peut modifier son choix à
tout moment en se connectant à son compte client.
LANDA s’engage à n’effectuer aucune campagne de publipostages envers des internautes qui
n’auraient pas donnés leur accord préalable par écrit.
5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le nom de domaine www.landa.fr, la conception, la forme et le graphisme du site www.landa.fr
sont la propriété exclusive de LANDA, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle
et notamment par le droit d’auteur.
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De même, les éléments contenus sur le site www.landa.fr, tels que les photographies, schémas,
illustrations, vidéos et textes sont la propriété exclusive de LANDA, et sont protégés par les
droits de propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur.
Toute utilisation, y compris la reproduction et la diffusion, autre que la consultation individuelle
et à titre privé, de la forme du site ou des éléments qu’il contient, sans l’autorisation écrite et
préalable LANDA, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, au sens des dispositions
du Code de la propriété intellectuelle.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de la société LANDA expose les
contrevenants à des poursuites judiciaires.
6. NON DIVULGATION ET NON EXPLOITATION DES INFORMATIONS
Afin de permettre à sa clientèle de disposer des informations les plus complètes sur les
méthodes qu’elle a mises au point, LANDA communique une partie de son savoir-faire aux
internautes du site www.landa.fr.
Ces informations ne seront communiquées qu’aux internautes du site www.landa.fr ayant créé
un compte internaute et disposant ainsi d’un code d’accès.
Dès lors, dans le but de protéger les informations communiquées par LANDA et relevant de son
savoir-faire, les internautes du site www.landa.fr, s’engagent lors de la création de leur compte à
ne pas communiquer ou divulguer les informations dont ils auraient eu connaissance lors de
l’accès à la partie du site, réservée aux internautes disposant d’un compte, et qui ne relèvent pas
du domaine public.
La durée de cet engagement est illimitée et ne cesse que lorsque le savoir-faire est tombé dans le
domaine public.
Toute violation de cette obligation de non-divulgation expose les contrevenants à des poursuites
judiciaires.
En outre, les internautes s’engagent lors de la création de leur compte internaute, à ne pas
exploiter directement ou indirectement, les informations relevant de son savoir-faire
communiquées par LANDA dans la partie de son site réservée aux internautes disposant d’un
compte, et qui ne relève pas du domaine public.
La durée de cet engagement est illimitée et ne cesse que lorsque le savoir-faire est tombé dans le
domaine public.
Toute violation de cette obligation de non-exploitation expose les contrevenants à des
poursuites judiciaires.
7. LIENS HYPERTEXTES
Aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le site www.landa.fr sans l’autorisation préalable et
écrite de LANDA.
LANDA se réserve le droit d’accorder ou non ladite autorisation, et tiendra notamment compte
de la possibilité pour l’internaute d’identifier l’origine du site www.landa.fr.
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A défaut d’autorisation préalable et écrite, un tel lien pourra être considéré comme constitutif
d’un délit de contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
8. RESPONSABILITE
Les informations figurant sur le site de LANDA proviennent de sources réputées fiables.
Toutefois, LANDA ne peut garantir l’exactitude ou la mise à jour de ces données. LANDA se
réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Le code d’accès de l’internaute, est personnel et confidentiel. L’internaute s’engage à le
conserver secret. L’utilisation de son Identifiant et de son code d’accès à travers internet se fait
aux risques et périls de l’internaute. Il appartient à l’internaute de prendre toutes les mesures
nécessaires permettant de protéger ses propres données.
LANDA ne pourra être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute
information, notamment du mot de passe de l’internaute, via son site.
LANDA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices de quelque nature que ce
soit résultant de toute utilisation, licite ou non, du site, et notamment de tout dommage causé
aux données ou au matériel informatique de l’internaute par tout biais que ce soit.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDCITION COMPETENTE
Tout litige entre un internaute et LANDA concernant les présentes conditions générales
d’utilisation du site sera soumis à la loi française.
En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux du ressort de
du siège social de LANDA, sont compétents.
10. EVOLUTION DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
LANDA se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes
Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux
évolutions du site ou à son exploitation.
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