COMPTE RENDU DE LA COMMISSION MOBILITÉ

COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION MOBILITÉ, DÉPLACEMENT URBAIN,
TRANSPORT ET ACCESSIBILITÉ
DU 31 MARS 2016 A 18 H
A 18h 15, Monsieur André DUVIGNAU, Vice-Président en charge de la
Mobilité, du Déplacement urbain, du Transport et de l’Accessibilité a introduit
les différents points à l’ordre du jour suivants :
I.
LE RESEAU DE TRANSPORT URBAIN :




II.
Le bilan 2015 du réseau de Transport
Les évolutions attendues du réseau
Le bilan 2015 du Transport Féria
Les orientations 2016 du Transport Féria
LA POLITIQUE GLOBALE D’ACCESSIBILITE :
 Le bilan d’étape de la politique d’accessibilité
 Le programme d’actions 2016
 Les perspectives 2017 de la politique du transport
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I.
LE RESEAU DE TRANSPORT URBAIN
Le bilan 2015 du réseau de transport :
Le dépassement de 1 000 000 d’usagers transportés sur l’exercice 2015 est lié
à plusieurs facteurs :
1) Une amélioration du cadencement des lignes, en moyenne, 24 passages
de bus par jour et par arrêt sont réalisés.
2) Une correspondance adéquate des lignes entre elles, et un lien avec les
arrivées des trains,
3) Une meilleure lisibilité du réseau (les modifications sont faites une seule
fois par an, à la rentrée scolaire si besoin),
4) Une adaptation du matériel roulant, avec l’accessibilité sur la totalité du
parc des bus offrant une équité d’accès pour tous,
5) Une information adaptée aux usagers,
6) Maîtrise du coût de l’exploitation pour la collectivité malgré une offre
tarifaire extrêmement basse à caractère social.
- C’est dans ce cadre que la démarche des voyageurs, pour accéder au
service TAD ou au Transport de substitution a été simplifiée. Il suffit
désormais de posséder un titre de transport en cours de validité et de
procéder à une réservation, au plus tard, la veille pour le lendemain.
- Pour Monsieur BOURDILLAS, Maire de la commune d’Yzosse, toutes ces
améliorations concourent au succès observé dans la fréquentation du
réseau.
- Monsieur DUVIGNAU ajoute que les fréquences de passage des bus, le
coût moindre, font partie des paramètres qui participent au bon
développement du réseau.
De même, les réclamations font l’objet d’un traitement rigoureux aussi bien
par les services de l’exploitant que par le service Transport du Grand Dax.
- Pour M. DUVIGNAU, l’objectif est la qualité du service sur les réseaux de
transport.
L’information aux usagers :
En plus du système d’informations audiovisuelles embarqué dans tous les bus,
le Grand Dax a fait développer, à l’attention des usagers disposant d’un
smartphone, un QR code pour chaque arrêt identifié sur le réseau. Le QR
Code, une fois lu, est en capacité de fournir à l’usager les indications
suivantes :
- Horaires des lignes ;
- Perturbations du trafic ;
- Temps d’attente, théorique en tenant compte du cadencement
- Calcul d’itinéraires ;
- Le positionnement géographique
- Lignes desservant l’arrêt flashé.
Une démonstration a été faite en séance.
- Selon Monsieur DUVIGNAU, le QR Code est une application qui se
développera dans un avenir proche avec la démocratisation des
smartphones.
- Monsieur BOURDILLAS indique que l’application QR Code reste pour le
moment cantonnée aux seuls usagers du transport urbain ; mais qu’une
évolution est prévisible à moyen terme.
Un système d’informations par SMS vient compléter toute la procédure.
- Madame Mayalen NOUGUÉ indique que l’information par SMS a été bien
utile et a permis d’informer la quasi-totalité des usagers du préavis de
grève sur le réseau.
- Monsieur DUVIGNAU enchaîne sur l’évolution des fréquentations du
réseau dont les chiffres sont inclus dans le tableau ci-dessous :
- En commentant les chiffres, Monsieur DUVIGNAU rappelle que même si
le prix d’accès aux navettes Vitenville était fixé, comme proposé lors du
dernier Conseil, à cinquante centimes d’euros, les recettes ne couvriraient
pas les coûts associés, liés en partie à la billettique.
- La gratuité supprime l’installation des outils de validation des titres de
transport, la subvention accordée au régisseur et à ses suppléants, les
contrôles etc…
- Par comparaison, les lignes urbaines et le TAD ont cumulativement
transporté 699 835 personnes (c’est-à-dire deux fois plus) pour une
recette de 206 000 €.
- De même, dans l’hypothèse la plus favorable, sur les 358 508 utilisateurs
des navettes, il faut décompter toutes les personnes qui possèdent un
abonnement et celles qui sont en correspondance d’une grande ligne. La
recette attendue pourrait ne pas dépasser les cinquante mille euros.
- Lucas MABLE explique que le coût d’acquisition de la billettique installée
est de 400 000€ pour une recette cumulée annuelle de 244 861 €. De
cette recette, il faut soustraire l’intéressement accordé à la SPL
Trans'Landes qui est de 11 464,50 € pour l’année 2015.
- Le coût de fonctionnement de la billettique installée dans les bus urbains
est de 45 919,50 €.
- La partie de la recette issue de la vente de la billettique revenant au
Grand Dax est de : 244 861€ – (11 464.50€+45 919.50€)= 187 477€.
Un TAD spécifique sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul :
Afin d’aider à la réduction du phénomène d’isolement social que rencontrent
certaines personnes âgées, les élus de Saint-Vincent-de-Paul, en collaboration
avec le Vice-Président en charge du Transport, ont mis en œuvre une
prestation de transport à la demande, organisée de la façon suivante :
Tous les vendredis matin de 9h30 à 11h30 au départ des arrêts Mairie,
Buglose et Berceau, à destination d’un des centres commerciaux de Dax ou
Saint-Paul-Lès-Dax, pour les courses essentielles de la semaine.
- Un jeudi sur deux (1/2) au départ des mêmes arrêts pour le marché
de Saint-Paul-Lès-Dax.
- Un samedi sur deux (1/2) au départ des mêmes arrêts pour le
marché de Dax.
Ce service fonctionne avec les moyens disponibles du transport à la demande
sans coût supplémentaire. Les fréquentations sont malheureusement les
suivantes :
- Novembre 2015 : 10 personnes
- Décembre 2015 : 1 personne
- Pour Monsieur Bourdillas, ce phénomène est récurrent dans les
communes. Lors des enquêtes, tout le monde se trouve intéressé ; alors
que dans la pratique, c’est le contraire que l’on constate.
- Monsieur DUVIGNAU indique à Monsieur BOURDILLAS, Maire d’Yzosse,
que si des personnes de sa commune émettaient le besoin de se rendre à
plusieurs au marché de Dax par exemple, une offre de service de
transport à la demande pourrait être envisagée.
La politique tarifaire appliquée :
1) Le ticket à l’unité (vente à bord) = 1 € valable une heure
2) Carte 10 voyages = 5 €
3) Les abonnements jeunes de 6 à 28 ans révolus :
- mensuel 2€
- annuel 20 €
4) Les abonnements adultes de + 28 à 60 ans révolus :
- mensuel 10 €
- annuel 100 €
5) Les abonnements séniors + 60 ans :
- mensuel 2 €
- annuel 20 €
- Selon Monsieur DUVIGNAU, l’abonnement à tarif réduit pour les plus de
60 ans n’est pas en adéquation avec leur pouvoir d’achat qui,
globalement, se situe à un niveau convenable.
- Lucas MABLE indique que cette politique tarifaire attractive pour les plus
de 60 ans est en harmonisation avec la démarche régionale
d’interopérabilité billettique.
- La faiblesse des abonnements viendrait du fait que l’accès à la ville,
notamment de Dax, est relativement facile en véhicule particulier.
- Monsieur BOURDILLAS précise que, dans le cœur de Dax, le parking
Chanzy et celui des berges sont gratuits une heure. C’est le temps qu’il
faut pour faire ses courses.
Le budget fonctionnement transport :
Essentiellement financé par les produits du Versement Transport (VT).
En 2013, le produit du VT était de 4 038 870,45€.
En 2014, ce produit a atteint 4 127 431,99€ ;
augmentation de +2,15 %.
ce qui correspond à une
En 2015, le VT a atteint 4 232 896,90€ (+ 2,56 % par rapport à 2014).
Les recettes issues de la vente des titres de transport s’élèvent à 244 861,00 €
contre 236 760,40 €, soit une évolution de +3,31 %.
- Part publique 43%, soit 1 820 145.667€, soit 35 contributeurs
- Part privée 57% soit, 2 412 751.60€, soit 233 contributeurs
Le budget fonctionnement du Transport 2015 est de 4 377 749,99 €.
L’exploitation 2016 du réseau coûte 3 852 039 €, soit une évolution de +
3,71% par rapport à 2015 qui était de 3 714 228 €.
Le coût de la location et de l’entretien des abris voyageurs s’établit à
290 000 € ; une réflexion est en cours.
Le relèvement du seuil d’assujettissement au versement transport (VT) :
L’article 4 du projet de loi de finances (PLF) 2016, relatif au relèvement du
seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés, a été discuté
le 23 novembre dernier en première lecture au Sénat.
Un amendement permettant de transmettre aux Autorités Organisatrices du
Transport les informations relatives au calcul de la compensation par les
organismes de recouvrement a été adopté.
Le vote définitif du PLF 2016 au Sénat viendrait conforter le dispositif.
La perte estimée pour le Grand Dax du produit du versement transport
est d’environ 63 000 €.
- Monsieur
DUVIGNAU
indique
que
le
relèvement
du
seuil
d’assujettissement au versement transport réduira d’environ 63 000€ le
budget du Transport, il faut aussi compter avec le départ du territoire de
certaines entreprises, notamment la Base Intermarché de Saint-Paul-LèsDax qui s’installe à CASTETS.
- Mais en parallèle, on peut espérer l’arrivée d’entreprises nouvelles ou
l’étoffement de leurs effectifs.
Les évolutions attendues du réseau :
Les fréquentations en hausse de plus de 20 %, observées aussi bien sur les
lignes urbaines que sur le service de transport à la demande, laissent prévoir
une bonne marge de progrès.
Les fréquentations des navettes Vitenville semblent avoir atteint un palier
avec une évolution de plus de 4% d’une année sur l’autre.
Le réseau semble structuré pour absorber cette évolution attendue sans coût
structurel supplémentaire. Néanmoins, il convient malgré tout de suivre
attentivement l’organisation du réseau afin d’anticiper toute difficulté
éventuelle.
- Monsieur BOURDILLAS fait remarquer que les lignes sont appelées à
évoluer, notamment la desserte de la Plaine des sports de Saint-Paul-LèsDax.
- Monsieur DUVIGNAU précise que la desserte de la Plaine des sports est à
prendre en compte mais d’ici 2017, et ce sera une desserte occasionnelle,
peut-être le mercredi, cette question est à étudier.
- Le réseau est vivant, il est en perpétuelle évolution par des prolongations
de lignes si nécessaire, la suppression des arrêts non pertinents et la
création de nouveaux arrêts.
Pour faire face aux comportements inadaptés de certains automobilistes, la
verbalisation électronique, plus discrète que les carnets à souches, est en
cours de déploiement pour le 31 mars 2016. Elle sera fonctionnelle après
une période d’essai de cinq à dix jours.
De même, afin d’accroître la sécurité sur le périmètre de l’avenue de la
Gare, il y est prévu l’installation de caméras pour une vidéosurveillance des
infrastructures.
- Monsieur DUVIGNAU indique que les agents assermentés de la SPL
Trans'Landes
disposent
déjà
de
tablettes
pour
la
verbalisation
électronique.
- Madame NOUGUÉ demande de prévoir une communication spécifique
pour le passage à la verbalisation électronique.
- Monsieur BOURDILLAS fait une proposition dissuasive et préventive (un
panneau « Attention verbalisation automatique »).
La suppression des navettes SEGPA à compter du 1er septembre 2016 :
Les navettes Sections d’Enseignement Général Professionnel Adapté (SEGPA),
en redondance avec les lignes du réseau urbain, seront supprimées dès le 1er
septembre 2016.
Les seules navettes maintenues pour le Grand Dax sont celles qui desservent
en période scolaire la Gare vers Le Berceau (le lundi matin et le vendredi soir).
- Monsieur BOURDILLAS indique qu’il est question des élèves internes du
Berceau ; qu’en est-il des élèves du Collège Compostelle ?
- Monsieur DUVIGNAU précise que le Collège Compostelle dispose de son
propre système de transport scolaire ; d’autre part, le Collège est desservi
par les bus de la ligne n°3 du réseau Couralin.
Le bilan du transport Féria 2015 :
La séparation des flux de festayres :
• Au parking de la Tannerie : les navettes de Saint-Vincent-de-Paul.
• Au Sablar : les navettes en provenance de Saint-Paul-Lès-Dax.
• La gare routière : les circuits 1 et 2 de l’opération Zen en bus
(secteur Nord).
• Le nombre de bus affectés à la desserte de Saint-Vincent-de-Paul
était de 3 en continu, avec un quatrième bus de renfort à partir de
16h30.
• Le nombre de bus affectés à la desserte du parking du Temps Libre
était de 3 en continu toute la journée.
• Le contournement Est a participé à la fluidité de la circulation sur la
rue Georges Chaulet et le Pont des Arènes.
• La fréquentation du transport Féria 2015 est de 84 188 contre
77 000 en 2014.
• Le coût de l’organisation et de la mise en œuvre du transport est de
142 247 €.
• Les recettes billettiques de la Féria 2015 s’élèvent à 38 861 € TTC.
Les orientations 2016 de la Féria de Dax :
Pour faciliter la participation à la Fériascapade prévue à 8h30, les navettes
er
devront démarrer le 1 jour à partir de 8h00 pour s’arrêter vers 3h00 ou 4h00,
selon l’heure de fermeture des fêtes.
LES CIRCUITS
Moyens
St Vincent de Paul - Parking de la
3 bus et 4 bus à partir de
Tannerie
16h30
Parking Lestrilles St Paul - Sablar
3 bus
Aérodrome - Boulevard du collège
1 bus
- Monsieur BOURDILLAS demande à quelle heure s’arrêtent les navettes
Féria ?
- Monsieur DUVIGNAU indique que les bus tournent parfois jusqu’à 5h00
du matin. La communication sur l’heure de fin de service est compliquée
à faire. Il serait hasardeux d’annoncer une heure au risque de provoquer
un attroupement, ce qui serait contraire à l’effet escompté.
 Tarif des navettes :
Anciens : 1 € A/R (la journée) ou 5 € toute la durée de la Féria (gratuit
pour les - de 12 ans)
 Le Pass Féria à 5€ est maintenu pour toute la durée des
manifestations.
Nouvelles propositions : 2€ la journée
 Sécurité des infrastructures et des navettes :
Deux agents de sécurité présents dans chaque navette à partir de 21 heures.
1 agent de sécurité dans chacun des cars de l’opération Zen en bus.
La sécurisation du PEM pourra être assurée entre 21 heures et 4 heures du
matin par les vigiles affectés à la sécurité des cars de l’opération Zen en bus
(qui étaient au repos entre deux tournées).
- Pour Monsieur DUVIGNAU, le ticket à 2 € la journée conforte la
tarification de 5 € pour le Pass Féria. Monsieur BOURDILLAS confirme que
l’aire de parking et camping est gratuite et que, pour le festayre qui vient
deux ou trois jours, il semble plus judicieux d’acquérir un Pass plutôt que
deux ou trois tickets à 2 €.
L’opération « Zen en bus » :
Les moyens :
6 autocars de 60 places capables d’accueillir une PMR, organisés en circuits
ALLER et RETOUR, chaque circuit dispose de 2 cars avec des horaires uniques
de départ et de retour.
er
Le 1 soir de la Féria, toutes les arrivées à Dax en provenance des
communes sont prévues à 19h00 pour permettre à tous les festayres
d’assister aux cérémonies d’ouverture.
Le point de dépose des circuits n°1 et 2 est la gare routière. Le point de
dépose des circuits 3, 4 et 5 est la place de la Chalosse.
Les dessertes de jour seront organisées à la demande pour les communes
de l’Agglomération.
Les faits sont que seules 63 personnes ont utilisé les cars de jour sur les 5
jours de la féria 2015 soit une moyenne 12 personnes par jour ; sachant que 6
cars de 60 places ont été mobilisés chaque jour pour ce dispositif.
Le nouveau parking de Saint-Paul-lès-Dax :
Une convention de mise à disposition du terrain Lestrilles à Saint-Paul-LèsDax, d’une durée de cinq ans, est signée entre la Grand Dax et les époux
DARETS. Le coût annuel du loyer est de 800 €.
Sa superficie est de 40 000 m² (4 hectares) dont 10 000 m² seront affectés au
camping et le reste, 30 000 m² pour environ 1500 places de parking et des
espaces de circulation (la capacité du Temps Libre était de 900 places).
Les travaux d’aménagement sont prévus pour cet hiver. Une zone de sécurité
sera aménagée entre l’espace de camping et les premiers riverains.
Les lieux de dépose des navettes Féria :
 Le parking de la Tannerie recevra toutes les navettes en provenance du
parking de Saint-Vincent-de-Paul
 Le Sablar est la zone de desserte des navettes de Saint-Paul-Lès-Dax
 Le Boulevard du Collège (collège Léon des Landes) reçoit les navettes
de l’aérodrome
- Cette opération facilitera grandement la situation, d’autant que le
parking du Temps libre ne semble plus adapté et que les riverains
manifestent chaque année leur désapprobation.
- Monsieur BOURDILLAS conseille de mettre une signalisation accrue sur la
route pour éviter le stationnement sauvage et, si possible, limiter la
vitesse sur la RD 459 (Route des Minières).
- Les aménagements sur le terrain Lestrilles seront du même ordre que
ceux déjà réalisés sur le parking de Saint-Vincent-de-Paul.
II.
LA POLITIQUE GLOBALE D’ACCESSIBILITÉ :
Le bilan d’étape de l’accessibilité :
Le transport, maillon essentiel de la chaîne de déplacement et vecteur
d’accessibilité, a fait l'objet d'une attention particulière par la loi du 11 février
2005 avec l'obligation de planifier, au travers d’un schéma directeur
d'accessibilité (SDA), la mise en accessibilité de la totalité des services dans un
délai de dix ans à compter de la date de promulgation de la loi.
Malgré les efforts déployés par les acteurs du transport, et notamment les
autorités organisatrices (AOT), les objectifs fixés par la loi n'ont pu être
atteints avant le 13 février 2015.
L’article 7 de l’Ordonnance du 26 septembre 2014 a ajouté les articles L. 11122-1 à L. 1112-2-4 au code des transports.
Ces articles donnent aux Autorités Organisatrices de Transport (AOT) qui
n’ont pas élaboré de schéma directeur d’accessibilité (SDA) et à l’Etat, la
possibilité
d’élaborer
un
schéma
directeur
d’accessibilité-agenda
d’accessibilité programmée (SDA-Sd'AP).
L’agenda d’accessibilité rédigé et introduit auprès du Préfet de
Département a été approuvé. Il fait, d’ores et déjà, l’objet d’un
traitement rigoureux.
L’état de l’infrastructure :
200 arrêts sont identifiés pour la desserte des lignes régulières urbaines, dont
94 sont rendus accessibles pour l’équité d’accès et d’usage des personnes en
situation de handicap, soit 47,00 %.
Pour les navettes urbaines gratuites, 9 points d’arrêt spécifiques sont
identifiés, dont 7 sont rendus accessibles au regard des exigences techniques
et réglementaires en vigueur, soit 77,78 %.
Les services TAD desservent 39 points d’arrêt sur le territoire, dont 30 sont
rendus accessibles, soit 76,92 %.
En résumé, des 248 points d’arrêt identifiés sur le territoire, 131 sont
accessibles, soit un taux de 52,82 %.
Le tableau de synthèse chiffré des aménagements d’accessibilité au
Grand Dax :
PERIMETRE D’ACTION
LES AMENAGEMENTS
COUT
TRANSPORT
- 131 arrêts accessibles sur 248
1 048 000 €
VOIRIE ESPACES
- 31 km de trottoirs rendus
911 969 €
PUBLICS
CADRE BÂTI DES
accessibles
- Amélioration de l’accès au
COMMUNES
cadre bâti des communes
- Mise en accessibilité des
quais de la Gare
- Réaménagement de
l’avenue de la Gare
441 749 €
4 869 000 €
8 917 394 €
500 000 €
- Fonds de concours
TOTAL
16 688 112 €
Le programme d’actions 2016 :
Le niveau d’accessibilité, relativement confortable des infrastructures du
transport urbain, ne permet pas de retarder la dynamique de la politique
communautaire d’accessibilité en cours au Grand Dax.
C’est pourquoi, le Grand Dax envisage, pour la période 2016 à 2018, un plan
de mise en accessibilité de quinze (15) arrêts par an en privilégiant tous ceux
qui desservent :
 les établissements scolaires,
 les centres de soins et les hôpitaux,
 les services ouverts et recevant du public.
L’évaluation de l’état d’accessibilité de la voirie et des espaces publics, sous la
compétence du Grand Dax, implique un programme pluriannuel
d’aménagements, d’améliorations et mises en sécurité de ces infrastructures.
Ainsi pour 2016, les projets suivants sont proposés au titre du budget en
cours d’élaboration :
- Amélioration de l’état d’accessibilité du parvis de l’église, amélioration de
l’accessibilité du cimetière communal de HERM ;
- Création d’une allée d’accès à l’église et amélioration de l’accessibilité du
cimetière communal de SIEST ;
- Aménagement d’une allée centrale dans le cimetière avec une place de
stationnement dédiée aux personnes handicapées, et amélioration de l’état
d’accessibilité du parvis de l’église et de son accès à SAINT VINCENT-DEPAUL.
2016 TAD :
• Arrêt Lacoste à HERM
• Arrêt Monteils à Tercis-Les-Bains
• Arrêt Lycée Agricole à Œyreluy
2016 Lignes urbaines :
• Arrêts Lycée H. Tazieff X 2 à Saint-Paul-Lès-Dax
• Arrêt Foch X 1 à Saint-Paul-Lès-Dax
• Amélioration de l’accès au quai Bernadère, direction Grand Mail
• Arrêt Yet X 1 à Saint-Paul-Lès-Dax
• Arrêts LABADIE à Dax sur Claude Lorrin
• Arrêts Pierre Benoit X 2 Saint Paul
• Arrêts Centre Bourg X 2 à Œyreluy
• Arrêt de La Cible à Saint-Paul-Lès-Dax
• Arrêts HLM PITON X 2 à Dax
• Arrêt Aspremont X 1 à Dax
• Arrêts Hôpital X 2 à Dax
Amélioration de la signalisation sur le PEM :
Afin d’améliorer le déplacement des personnes aveugles et malvoyantes
(PAM) entre la gare SNCF, la gare routière, les arrêts de bus et les espaces de
stationnement, une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des
Personnes Handicapées (CIAPH) s’est réunie le lundi 18 janvier 2016 à l’issue
de laquelle il est prévu :
1) Une ligne de guidage contrastée entre les arrêts de bus du PEM et la gare
routière d’une part, et la porte centrale de la gare SNCF. Les lignes de
guidage permettront d’accéder à la gare par les deux rampes situées à
l’extrémité des miroirs d’eau.
2) Des bandes d’éveil de vigilance sont prévues au-dessus des deux marches
situées sur le parvis de la gare.
3) Une bande de couleur contrastée recouvrira le giron des deux marches afin
de les rendre plus visibles.
4) Le doublement de la main courante installée sur le parvis de la gare pour
proposer une meilleure répartition des espaces de circulation
5) Les bandes blanches des traversées de chaussées seront de nouveau
tracées.
Les perspectives 2017 de la politique d’accessibilité :
2017
2018
15 arrêts
15 arrêts
Coût moyen par arrêt : 10 000€
Coût moyen par arrêt : 10 000€
10 000€ X 15= 150 000€
10 000€ X 15= 150 000€
A fin 2018, le nombre d’arrêts aménagés passera de 131 à 176 ; soit un
taux d’accessibilité de 70,97 % sur un total de 248 arrêts identifiés à ce
jour.
Il est précisé que les aménagements pourraient être réalisés sur la
période 2016-2017 si le Grand Dax bénéficie des subventions d’Etat
sollicitées.
Informations diverses :
En matière de transport public urbain, la loi NOTRe prévoit deux
modifications majeures :
 Une nouvelle définition des « services réguliers de transport public de
personnes routier urbain », dont les critères sont précisés par décret ;
 La suppression de la notion de périmètre de transports urbains (« PTU
») qui figurait à l'article L. 1231-2 du code des transports, remplacée
désormais par celle de « ressort territorial ».
Suppression de la notion de PTU remplacée par celle de « ressort
territorial » : quelles différences entre les deux notions ?
L'article 18 de la loi NOTRe a supprimé la notion de périmètre de transport
urbain et l'a remplacée par celle de ressort territorial (« RT »)
L'article L. 1231 -1 du code des transports prévoit désormais que :
« Dans leur ressort territorial, les communes, leurs groupements, la
métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport sont les autorités
compétentes pour organiser la mobilité.
Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l'article
L.1221-1. A ce titre, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre,
elles organisent des services réguliers de transport public de personnes et
peuvent organiser des services de transport à la demande. (...) ».
Auparavant, le PTU correspondait au territoire d'une autorité organisatrice de
transport urbain (« AOTU ») (une commune, une communauté de communes,
un syndicat ou une communauté d'agglomération), au sein duquel les
transports publics urbains étaient organisés.
Désormais, ce territoire est désigné comme étant le « ressort territorial » dont
le périmètre correspond aux limites géographiques des autorités
organisatrices de la mobilité durable (« AOMD »).
La référence au transport urbain a disparu avec la nouvelle notion de « ressort
territorial ». La notion de transport urbain ne se définit plus par rapport à celle
du territoire de l'autorité organisatrice de transports, le législateur ayant
souhaité définir le service de transport public routier urbain non plus en
référence à un territoire « urbain » mais en fonction de caractéristiques
propres du service de transport (le service de transport urbain est désormais
défini en fonction du type de véhicule utilisé, de la distance entre arrêts, de
l'amplitude entre la fréquence à l'heure de pointe et de la fréquence en heure
creuse).
En conclusion, la différence essentielle entre les deux notions de PTU et
de ressort territorial réside dans la possibilité pour une autorité
organisatrice de la mobilité durable, d'organiser dans son ressort
territorial, à la fois des services de transport public urbain et des services
de transport public non urbain.
Fin de la séance à 19h30
André DUVIGNAU,
Vice-président Mobilité,
Déplacement urbain,
Transport et Accessibilité