europolitique

Transcription

europolitique

Politique budgétaire
L’Eurogroupe s’engage déjà
pour 2008.
p. 10
UE/Iran
Javier Solana et Ali Larijani se
rencontreront le 25 avril.
p. 13
Entretien avec F. Grossetête
Thérapies innovantes : les
« ordres du Vatican » s’en
mêlent. p. 31
EUROPOLITIQUE
Le quotidien des affaires européennes
soins de sante
L’Allemagne
mauvais payeur ?
Par Nicolas Gros-Verheyde
« D’accord pour parler de la mobilité
des patients. Mais il serait aussi temps
que chaque pays assume le paiement
des sommes dues pour les soins effectués à l’étranger pour ses ressortissants. Je pense à un pays, en particulier, qui a des dettes qui remontent à
2001 ».
La question posée par la ministre
autrichienne, Andrea Kdolsky, n’était
assurément pas prévue au programme
du Conseil informel des ministres de
la Santé, qui s’est tenu à Aachen le
20 avril. Mais tout le monde a souri
autour de la table, surtout les délégations ayant, comme l’Autriche, exemple à l’appui, la preuve que le pays qui
assume la présidence de l’Union européenne est un mauvais payeur. Interrogée par Europolitique, la ministre fédérale allemande, Ulla Schmidt, a dénié
tout retard et estimé que son pays était
parfaitement à jour et en conformité
avec les règlements européens.
Un fait semble certain cependant. La
compensation des frais de soins entre
Etats membres est un thème sensible,
voire tabou, qui empoisonne les relations entre organismes de sécurité
sociale, d’autant plus qu’il est récurrent. Les statistiques officielles sur ce
point sont d’ailleurs tout sauf publiques. Dommage...
Lundi 23 avril 2007
Conseil Justice & Affaires intérieurs
Priorité à la lutte
contre l’immigration illégale
Par Dafydd ab Iago
L’immigration a été le thème central
de la second journée du Conseil JusticeAffaires intérieures de l’UE, le 20 avril à
Luxembourg. Le débat a porté sur l’approche globale de la migration, dans la perspective d’un ensemble de communications
de la Commission à venir. Le partage du
fardeau reste une question d’importance
pour les Etats membres du Sud. Ainsi, le
ministre maltais de la Justice Tonio Borg a
déclaré avoir plaidé pour un partage complet et pas seulement financier. Il a estimé
que ce partage devait concerner la protection des personnes arrivant dans des Etats
périphériques de l’Europe, dont ceux qui
ne peuvent gérer le nombre d’arrivants.
L’Italie et l’Espagne se sont ralliées à ce
point de vue.
La présidence allemande a souligné à cet
égard l’importance de la « boîte à outils »,
ce registre central de tout le matériel
technique mis à la disposition de Frontex
(l’Agence européenne pour la gestion de
la coopération opérationnelle aux frontières extérieures). Les Etats membres ont, à
ce jour, engagé notamment 27 hélicoptères, 21 autres avions et plus de 100 navires.
Quant au réseau de patrouilles européennes, le Conseil a confirmé qu’un réseau
permanent de garde-côtes œuvrera dès la
fin mai en Méditerranée et dans l’Atlantique, sous la coordination de Frontex.
Les ministres ont confirmé que les
dossiers Schengen et VIS progressaient
conformément aux prévisions. Le Conseil
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N° 3292
35e année
Sommaire
a concédé en décembre 2006 un « SIS
à taille unique » (SISone4all) aux nouveaux Etats membres confrontés à des
retards, avant que ne soit prêt le SIS de
deuxième génération (SISII). La présidence a confirmé à Luxembourg le respect de conditions préalables d’ordre technique qui abolira, pour les nouveaux Etats
membres, les contrôles aux frontières intérieures terrestres et maritimes fin décembre 2007 et aériennes au printemps 2008
(sauf pour Chypre). Le ministre allemand
de l’Intérieur Wolfgang Schäuble a félicité le Portugal pour la gestion du projet
SISone4all et la France pour l’appui du
système central à Strasbourg.
SIS II a été retardé par la « complexité
technique » du système (les nouveaux
Etats membres soupçonnant que certains
anciens Etats membres n’aient « inventé »
ces problèmes pour retarder SIS II).
M.Schäuble a précisé que le retard de SIS
II n’avait aucune incidence sur l’abolition
des contrôles aux frontières intérieures. Il
a ajouté que les améliorations liées à l’introduction de SIS II, dont la possibilité
de stocker empreintes digitales et photos
étaient des innovations importantes.
Le ministre a dit son espoir de conclure
des négociations entre le Conseil et le
Parlement européen sur le règlement VIS
(système d’information sur les visas). Grâce
à un consensus tout récent du Conseil, la
présidence vise à boucler les négociations
sur l’usage des empreintes digitales lors de
contrôles aux frontières et sur l’accès de
l’autorité de sécurité aux don- (suite p. 6)
www.europolitique.info
Europolitique est publié en anglais
sous le nom d’Europolitics.
ISSN 1811-4113
EUROPOLITIQUE N° 3292 Lundi 23 avril 2007
Sommaire n° 3292
A la Une
L’Eurogroupe s’engage déjà
pour 2008.
p. 10
Entreprises et compétitivité
Télécommunications : Mise en garde
contre une baisse des investissements .... 4
Recherche : Les entreprises
européennes toujours à la traîne ............ 4
Finances, banques, assurances
Services de paiement : Un avenir
« intelligent » pour les paiements
dans l’UE ................................................ 5
Services financiers : La Commission
consulte sur les investissements privés ... 5
Politiques sectorielles
Conseil Justice & Affaires intérieurs
Priorité à la lutte contre l’immigration
illégale...................................................... 1
Conseil Justice & Affaires intérieures :
Appui aux mesures de protection des
infrastructures critiques........................... 6
Justice & Affaires intérieures : Le
Conseil approuve les programmes
« justice civile » et « drogues »................ 7
Justice & Affaires intérieures : Le
Conseil avance à petits pas sur le droit
des contrats............................................... 7
Transport aérien : La limitation de la
taille des bagages à main reportée
d’un an..................................................... 7
Marchés de l’électricité : Une étude
indépendante confirme l’analyse de
la Commission......................................... 8
UE/Iran
Javier Solana et Ali Larijani se
rencontreront le 25 avril.
p. 13
Entretien avec F. Grossetête
Thérapies innovantes : les
« ordres du Vatican » s’en
mêlent. p. 31
Energie : Débats ministériels sur
l’efficacité énergétique . .......................... 8
Flexicurité : Les syndicats européens
dénoncent le pessimisme des
entreprises................................................ 9
Conseil Education : Les Vingt-sept
vont se pencher sur la recherche en
éducation................................................. 9
Santé : Les thérapies innovantes
divisent le Parlement ............................10
UE/Etats-Unis : Les obstacles
réglementaires et le climat au
cœur du Sommet...................................14
Economie, monnaie, fiscalité
En bref.................................................15
A lire.....................................................16
Profils..................................................16
Agenda. ...............................................18
Entretien
Politique budgétaire : L’Eurogroupe
s’engage déjà pour 2008........................10
Fiscalité/TVA : Pour ou contre
l’autoliquidation : les arguments du
Conseil...................................................11
Françoise Grossetête, députée
européenne (PPE-DE, France) :
Thérapies innovantes : les « ordres
du Vatican » s’en mêlent ......................31
Institutions
Tribune libre
Transparence : L’accès aux
documents demeure insuffisant,
selon les ONG.......................................12
Parlement européen : Services de
paiement et thérapies innovantes
en plats principaux.................................12
La mesure qui a pour effet d’augmenter
les accises sur les cigarettes bon marché
soutient-elle la politique européenne
pour une « Europe sans fumée » ?........32
Relations extérieures
UE/Iran : Javier Solana et Ali Larijani
se rencontreront le 25 avril....................13
UE/Amérique Latine et Caraïbes : A Saint Domingue, l’UE réaffirme
son engagement régional.......................13
Lundi 23 avril 2007 N° 3292 EUROPOLITIQUE
Télécommunications
Mise en garde contre une baisse des investissements
Par Nathalie Vandystadt
Le cabinet de conseil Rambøll Management estime que les liens positifs
entre réglementation dans le secteur des
télécommunications et investissements
sont difficilement vérifiables, à la fois en
Europe et aux Etats-Unis. Selon un rapport qu’il a publié le 19 avril, la Commission européenne se serait concentrée de
manière trop étroite sur la concurrence
en négligeant les effets secondaires sur
les investissements. Le niveau d’investissements est particulièrement bas dans
certaines parties de l’Europe, comme en
France et en Allemagne, par rapport aux ont perdu 300 000 emplois depuis 1999,
niveaux affichés par le Japon, le Royaume- dit le rapport. Or le développement des
Uni ou les Etats-Unis. « Il est très difficile réseaux de nouvelle génération nécessite
de maintenir une réglementation asymétri- de créer des emplois dans des catégories
que et en même temps d’essayer de dynami- professionnelles spécifiques, ajoute-t-il,
ser les investissements dans les réseaux de citant le cas danois selon lequel, d’ici cinq
TAB&2%.PDF
ans, les techniciens qualifiés partiront à la
nouvelle génération », précise le rapport.
Il ajoute que de nombreux experts asso- retraite. Un défi sérieux de recrutement
cient cette situation aux réglementations attend donc les opérateurs télécoms car
hétérogènes d’un Etat membre à l’autre « le besoin d’investissements doit non seude l’UE ainsi qu’à la baisse des revenus lement servir aux infrastructures mais aussi
dans le secteur des lignes fixes.
au capital humain ». n
Autre constat, l’emploi diminue dans le
secteur de télécoms depuis l’éclatement de
Le rapport: www.europolitique.
la bulle Internet. Les Etats-Unis et l’UE-15
info>recherche avancée>référence> 77912
Recherche
Les entreprises européennes toujours à la traîne
Données Eurostat
Les dépenses en recherche et développement (R&D) des entreprises aux États-Unis
étaient supérieures d’environ 50 % à celles
de l’UE en 2003, selon les derniers chiffres
publiés par Eurostat.
Les chiffres montrent que les entreprises
américaines ont dépensé, au total, 178,5
milliards d’euros en 2003, contre 120,9 milliards d’euros pour l’UE25 (121,1 milliards
d’euros avec la Bulgarie et la Roumanie).
Les dépenses du Japon étaient de 89,7 milliards d’euros. C’est en Allemagne (38 milliards d’euros), en France (21,6 milliards
d’euros) et au Royaume-Uni (19,7 milliards
d’euros) que la majeure partie des dépenses
a été réalisée.
Pour la majorité des pays étudiés (UE27
+ Turquie, Japon, Suisse, États-Unis, Norvège, Russie et Croatie), l’industrie manufacturière se taille la part du lion. Au sein de
l’UE27, la Bulgarie, le Luxembourg, le Portugal, l’Estonie, Chypre, la Slovaquie et la
Lettonie étaient les seuls pays où l’industrie
manufacturière représentait moins de 50 %
des dépenses de R&D.
Les chiffres publiés montrent également
les taux de croissance annuelle moyens des
dépenses de R&D des entreprises entre 1999
et 2003. Il en ressort que des pays pour lesquels les données sont disponibles (l’UE25,
à l’exception des pays baltes, de la Slovénie,
de Chypre et de Malte), seule la Pologne a
enregistré une baisse de ses dépenses. Elle
a connu un taux de croissance négatif de
-12 % pour l’industrie manufacturière et de -6 % pour les Dépenses de R&D des entreprises
(1)
services, alors que ces deux en millions d’euros et par secteur d’activité en
secteurs étaient en croissance pourcentage, UE-25 et pays sélectionnés – 2003
positive dans tous les autres
pays.
En ce qui concerne l’industrie pharmaceutique, 69 %
du montant total des dépenses en R&D des entreprises
dans l’UE25 en 2003 ont été
réalisés ces trois pays (30 %
par le Royaume-Uni, 20 %
par l’Allemagne et 19 % par
la France). Pour les activités
informatiques, le chiffre est de
59 %, (27 % par le RoyaumeUni, 19 % par l’Allemagne
et 13 % par la France). En
ce qui concerne l’intensité
de R&D (dépense en R&D
dans un secteur divisée par la
contribution de ce secteur à
l’économie), le Royaume-Uni
a enregistré le chiffre le plus
élevé de l’UE dans l’industrie
pharmaceutique
(58,1 %),
suivi par les Pays-Bas (36,5 %)
et le Danemark (32,5 %). Pour
les activités informatiques, le
Danemark est arrivé en tête
avec 16,4 %, suivi par l’IrLa catégorie «Autres» comprend les autres secteurs non classés dans l’«industrie manufacturière» ou les «services», c’est-à-dire
lande (15,6 %) et la Finlande (1)l’agriculture,
la chasse et la sylviculture (A), la pêche et l’aquaculture (B), les industries extractives (C), la production et distribution
d’électricité,
de gaz et d’eau (E) et la construction (F). La valeur pour la catégorie «Autres» n’est indiquée que si elle est supérieure à 10 %.
(10,9 %). n
Total
en Mio EUR
91
DE
#
TR
86
12
FR
86
9
9
#-
-9
#-9
+
367
21 646
SI
85
13
209
85
13
89 783
EU-25
81
17
120 991 s
CH
80
20
6 257
SE
80
19
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EL
3 528
18
NL
255 i
19 778
6 979
3 131
15
284
33
66
286
CZ
64
35
618
DK
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36
3 355
IE
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RO
62
38
12
LT
59
MT
58
118
38
178 586
13
28
23
42
3
43
53
ES
1 076
26
60
US
#9
38 029
JP
PL
-
9
4 443
BG
48
52
18
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47
53
379
NO
45
PT
45
45
CY
40
SK
40
93
70
13
72
3 353
85
9
0
9
58
20
HR
23
55
29
LV
RU
338
53
42
EE
1 960
53
20
40
Industrie manufacturière (%)
114
60
Services (%)
80
100
%
Autres (%)
Services de paiement
Un avenir « intelligent » pour les paiements dans l’UE Par Ruth Milligan
Le Parlement européen (PE) se prononcera le 23 avril sur une législation destinée
à simplifier et à accélérer les paiements non
liquides en Europe. Après des débats houleux au Conseil, la « proposition de directive concernant les services de paiement dans le
marché intérieur »1 est en bonne voie. Elle a
fait l’objet d’un accord informel entre représentants du Conseil et du Parlement le 27
mars et tout porte à croire que la session plénière du PE avalisera l’accord. La directive
s’appliquera à l’ensemble de l’UE et pas uniquement à la zone euro. « L’espace unique
de paiement en euros » (SEPA) pourrait dès
lors être opérationnel dès 2008 et cohabiterait avec les systèmes nationaux jusque fin
2010, date à laquelle il les remplacera. L’industrie européenne de la « carte intelligente » se prépare également un « avenir
brillant et révolutionnaire » pour les paiements. Eurosmart a dévoilé ses perspectives
pour 2020 dans un document présenté le
19 avril à Bruxelles. Son président Jacques
Seneca a expliqué que les cartes de paiement telles que nous les connaissons actuellement seront remplacées par des « smart
security devices » SSD - dispositifs microscopiques contenant des informations personnelles et capables d’effectuer des tâches
de sécurité. Ces SSD se présenteraient sous
toutes les formes et pourraient être intégrés
à des téléphones mobiles, des porte-clés,
des ordinateurs de bureau ou portables. Le
besoin grandissant de sécurité pour les paiements via Internet conduit à des méthodes
d’identification plus nombreuses et plus
complexes. Les conditions pour « l’authentification à deux facteurs » - c’est-à-dire un mot
de passe et un numéro de carte, par exemple - sont de plus en plus nombreuses et les
moyens d’identification (biométriques) vont
devenir de plus en plus répandus. Pour M.
Seneca, la technologie SSD peut dépasser
la lourdeur de telles conditions. Le dispositif
sera en effet capable d’effectuer les vérifications et d’entrer tous les mots de passe à la
place de l’utilisateur. Eurosmart met en évidence le besoin de
coopération entre l’industrie et les législateurs afin de développer cette technologie,
de mettre en place des infrastructures juridiques et techniques et de familiariser le
public à ces nouvelles méthodes de paiement et d’identification. L’introduction du
SEPA va encourager les paiements électroniques en Europe et le nouveau cadre
juridique « expliquera les obligations et les
droits des institutions de paiement et des
consommateurs et instaurera un cadre pour
le développement de normes techniques et
commerciales communes ».
ADIEU AU CODE PIN
D’après le document d’Eurosmart,
« les systèmes de paiement sans contact
pourraient devenir d’ici 2020 la partie la
plus visible de la famille des technologies
smart security, si pas la plus répandue ».
Des systèmes tels que celui de Visa « wave
and pay », qui se prêtent aux petites transactions, recourent à la technologie sans
fil pour envoyer les détails de paiements
de la puce de la carte au fournisseur de
paiement vie un terminal équipé du système EMV (normes développées par
Europay, MasterCard et Visa). Visa se
targue de pouvoir effectuer une transaction en 0,5 seconde. Achats plus rapides,
file d’attente moins longues et suppression
des coût de maintenance des terminaux
à cartes sont les avantages de cette nouvelle technologie. Enfin, pour Eurosmart,
de telles cartes « procurent un sentiment
d’amusement, de facilité et de modernité ». FAIRE SES COURSES EN 2020 Le shopping du futur se fera avec la
technologie smart card et les files d’attente
du samedi matin ne seront plus qu’un
vieux souvenir, fait encore valoir Eurosmart. Les listes de courses se feront grâce à
des étiquettes d’identification par radiofréquence (RFID) qui auront mémorisés
nos achats habituels. Au supermarché, le
smart caddie lira la liste à partir de notre
téléphone portable, nous menant par le
plus court chemin au bon rayon et comptabilisant le contenu du caddie. Pour finir,
le paiement s’effectuera directement au
caddie via le téléphone. n
(1) modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/
CE et 2002/65/CE
Services financiers
La Commission consulte sur les investissements privés Par Ruth Milligan
La Commission européenne a lancé, le
20 avril, une consultation en vue d’identifier les obstacles entravant le placement
privé transfrontalier. Dans le cadre d’un
régime de « placement privé » les valeurs
mobilières peuvent être vendues à des
investisseurs professionnels rompus à la
prise de risques et donc jugés capables
d’opérer en dehors du cadre de protection
des petits investisseurs. Toutefois, faciliter
les investissements transfrontaliers peut
s’avérer plus controversé qu’il n’y paraît,
car ce type d’investissements profiterait
sensiblement aux sociétés de participation
privée qui suscitent déjà des inquiétudes.
Il n’existe à ce jour aucune réglementation commune au sujet de ces investissements. La consultation vise à établir si cet
état de fait engendre une hausse des coûts
et freine les investissements et s’il convient
de mettre en place un régime communautaire pour harmoniser les règles juridiques
et exempter ce type de transactions des
exigences réglementaires applicables aux
investissements publics.
La création d’un régime de placement
privé a connu une certaine évolution par
le biais des directives MiFiD et Prospectus
qui lèvent les exigences liées à certaines
transactions privées en matière d’exercice
des activités et de vente. Des obstacles
subsistent malgré tout (règles nationales
sur l’approbation du produit).
La Commission travaille en collaboration avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières
(CESR) et le Groupe d’experts des marchés des valeurs mobilières (ESME). La
consultation publique sera clôturée le 30
juin 2007. Une audition publique sur les
OPCVM aura lieu le 26 avril. La Commission présentera son évaluation vers la
fin de l’année. n
immigration illégale
(suite de la p. 1)
nées VIS dans le cadre de la lutte contre le
terrorisme international et la criminalité
organisée. C’est pour combattre des fléaux
et l’immigration illégale que M.Schäuble
a jugé le VIS « essentiel ».
Lutter contre l’immigration clandestine a
été un thème central incitant les ministres
à s’accorder sur la création d’équipes d’intervention rapide aux frontières. La commission des libertés civiles, de la justice et
des affaires intérieures du Parlement européen a approuvé le projet de règlement le
11 avril. Si le PE adopte le texte en session
plénière fin du mois, comme l’espère la
présidence, le Conseil pourrait finaliser le
règlement avant la fin de juin.
Les équipes d’intervention rapide
(RABIT) se composeront d’experts des
Etats membres mis à la disposition de
Frontex à brève échéance. Elles pourront
être appelées par tout Etat membre qui
voit ses frontières particulièrement menacées par l’immigration illégale. Les équipes RABIT regrouperont 450 spécialistes
des Etats membres. Le projet de règlement
accordera aux spécialistes invités de Frontex des pouvoirs exécutifs. M. Schäuble
a noté «’expérience positive » de la police
fédérale allemande après l’octroi de pouvoirs exécutifs aux policiers invités pour la
Coupe du Monde 2006 de la FIFA.
Exposant aux ministres l’approche globale
sur l’immigration, le commissaire Franco
Frattin (Justice, Liberté et Sécurité), a également abordé l’idée d’un consensus politique permettant de présenter les communications de la Commission en mai (puis un
Livre vert sur le droit d’asile en juin). Le
consensus, a-t-il expliqué, permettra également d’élargir l’approche globale afin de
l’orienter vers les pays de l’est et du sud. « Il
est temps de s’attaquer à l’immigration venu
de l’est » a déclaré le commissaire, « notamment les flux arrivant de la région de la mer
Noire et d’Asie ». Mis à part les opérations
menées par Europol et Frontex, M. Frattini
attend des résultats grâce au soutien de la
Bulgarie et de la Roumanie.
Le commissaire présentera également
une proposition sur l’emploi illégal, un
sujet clé vu les 7-8 millions d’immigrés
clandestins vivant en Europe. Le commissaire appelle à une harmonisation des
sanctions à l’encontre des employeurs,
tant administratives que juridiques, et à
dissuader le million de nouveaux immigrants. « En attendant l’adoption et la
transposition des mesures européennes, les
États membres devraient déjà intensifier
l’application de leurs mesures nationales »,
a déclaré M. Frattini. EUROPOL
Wolfgang Schäuble et Franco Frattini ont
solennellement remis au directeur d’Europol, Max-Peter Ratze les trois protocoles
d’amendement à la Convention Europol
qui sont désormais ratifiés et entrés en
vigueur dans tous les Etats membres. Les
trois nouveaux protocoles d’Europol dotent
l’organisation de plus grands pouvoirs et de
compétences pour tous les crimes relatifs
au blanchiment d’argent. Europol pourra
également participer aux groupes d’investigation conjointe. Enfin, un protocole final
améliorera la gestion de l’information et
donnera accès à des pays tiers aux analyses
d’Europol. Il reste maintenant à la Commission de faire une proposition pour une
décision du Conseil afin de remplacer la
convention d’Europol. n
Conseil Justice & Affaires intérieures
Appui aux mesures de protection des infrastructures critiques
Par Eric Van Puyvelde
Les États membres ont salué les efforts
de la Commission pour le développement
d’une procédure européenne pour l’identification et la désignation des infrastructures critiques européennes (ICE). Dans
les conclusions qu’il a adoptées le 19 avril
sur la communication et la proposition de
directive (voir Europolitique n° 3209), le
Conseil Justice-Affaires intérieures considère que cette initiative, établie dans le respect des compétences des États membres
et de la Communauté, pourrait apporter
une valeur ajoutée.
Les propriétaires et opérateurs d’infrastructures critiques européennes, dont le
secteur privé, devront être activement
impliqués, souligne le Conseil. Les ministres estiment que les mesures devraient
consister essentiellement, en recommandations, partage de l’information et échange
de meilleures pratiques au niveau communautaire afin de promouvoir des mesures de
protection volontaires auprès des propriéwww.europolitique.info
taires et des opérateurs d’ICE. ll examinera
la valeur ajoutée de mesures supplémentaires, en vue d’assurer des normes sécuritaires et des conditions de concurrence
comparables au sein de l’UE. Les conclusions du Conseil soutiennent le plan d’action pour la mise en oeuvre du Programme
européen de protection des infrastructures
critiques (PEPIC) et insistent sur le fait que
la coopération entre la Commission et les
États devrait être « transparente, notamment durant la phase préparatoire ».
Repère Le 12 décembre 2006, la Commission a
proposé : 1. une proposition de directive qui
recense et classe les infrastructures critiques
européennes (ICE) et une approche commune pour évaluer la nécessité d’améliorer
leur protection ; 2. des mesures destinées à
faciliter la mise en oeuvre de l’EPCIP, dont un
plan d’action, le réseau d’alerte concernant les
infrastructures critiques (CIWIN), le recours à
des groupes d’experts au niveau de l’UE, des
Le Conseil note que la coopération
au niveau européen entre les points de
contact des États membres pour la Protection des infrastructures critiques (PIC)
(avalisée par les conclusions du Conseil
des 1er et 2 décembre 2005) s’est avérée
utile. Cette coopération devrait être renforcée par la création d’un groupe de
contact PIC, afin de faciliter la coordination ainsi que l’échange d’information et
de meilleures pratiques. n
procédures de partage de l’information, et le
recensement ainsi que l’analyse des liens de
dépendance ; 3. un soutien aux États membres en ce qui concerne leurs infrastructures
critiques nationales (ICN) ; 4. des mesures
d’accompagnement financières, dont un programme communautaire pour 2007-2013
intitulé « Prévention, préparation et gestion
des conséquences en matière de terrorisme
et d’autres risques liés à la sécurité », doté de
quelque 138 millions d’euros.
Justice & Affaires intérieures
Le Conseil approuve les programmes « justice civile » et « drogues »
Par Eric Van Puyvelde
Les programmes communautaires
« Justice civile » et « Prévention et information sur les drogues » pour la période
2007-2013 ont reçu l’aval du Conseil
Justice-Affaires intérieures de l’UE, le 19
avril à Luxembourg. Dans les deux cas,
la position commune sera formalisée lors
d’une prochaine session, puis transmise
au Parlement européen pour une seconde
lecture (procédure de codécision). Il s’agit
de programmes spécifiques relevant du
programme général sur les droits fondamentaux et la justice. Le programme sur la justice civile avait
été proposé en 2005 par la Commission
européenne et approuvé en première lecture
par le Parlement européen le 12 décembre
2006. Avec un budget de 100,85 millions
d’euros, il a pour objectif de promouvoir la
coopération judiciaire afin de contribuer à
la création d’un véritable espace européen
de justice en matière civile, fondé sur la
reconnaissance et la confiance mutuelles;
promouvoir l’élimination des obstacles au
bon déroulement des procédures civiles
transfrontalières ; permettre aux particuliers
et aux entreprises de faire valoir leurs droits
dans toute l’UE, notamment en facilitant
l’accès à la justice ; renforcer l’échange
d’informations et le travail en réseau entre
autorités judiciaires et administratives et professions juridiques, notamment en encourageant les actions de formation judiciaire.
Le programme sur l’information et la
prévention des drogues vise à réduire les
dommages sociaux et sur la santé causés
par l’usage et le commerce illicites de
drogues. Il a pour objectif de réduire
l’usage de drogues et la dépendance ; de
contribuer à l’amélioration de l’information sur les effets de l’usage de drogues ; de
soutenir la mise en oeuvre de la stratégie
de l’UE en matière de drogue. n
Justice & Affaires intérieures
Le Conseil avance à petits pas sur le droit des contrats
Par Dafydd ab Iago
Les Vingt-sept ont peu progressé vers
une position sur un futur cadre commun
de référence (CCR) pour le droit européen des contrats, lors du Conseil JusticeAffaires intérieures du 19 avril. Le Comité
Droit civil devra maintenant examiner
un document émanant de la présidence
allemande. La communication initiale
de la Commission (juillet 2001) a lancé
un processus de consultation sur les problèmes que pose la divergence des droits
nationaux des contrats dans l’UE. Depuis
2001, les Etats membres n’ont pu parvenir
à un accord sur l’harmonisation malgré le
coût qu’engendre cette situation pour le
client et le consommateur.
Le 19 avril, les ministres ont prôné une
réflexion approfondie sur la nécessité
d’adopter des mesures spécifiques non sectorielles, en l’occurrence un instrument
dans ce domaine. La Commission est invitée à poursuivre la réflexion, mais en collaboration étroite avec les Etats membres
pour tenir compte du principe de liberté
contractuelle.
Autre élément jugé « utile » par les Etats
membres, l’élaboration de termes généraux
des contrats à l’échelle communautaire.
Ces termes devraient être développés par
les parties contractuelles elles-mêmes, dans
le respect des dispositions nationales et du
droit communautaire, y compris en matière
de protection et d’information du consommateur (la Commission a lancé, le 8 février,
une consultation publique pour moderniser
le droit des contrats des consommateurs).
La présidence allemande espère qu’une
position du Conseil sur le CCR se dégagera
pour la fin 2007 (présidence portugaise).
La Commission doit présenter bientôt un
deuxième rapport sur l’état d’avancement
du droit européen des contrats et de la révision de l’acquis. n
Transport aérien
La limitation de la taille des bagages à main reportée d’un an
Par Isabelle Smets
La Commission européenne a décidé de
reporter d’un an l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la taille maximale des bagages à main dans les avions.
Elles seront d’application à partir de mai
2008, au lieu de mai 2007 comme prévu
initialement. Ces règles - qui limitent à 56
cm x 45 cm x 25 cm la taille maximale des
bagages que les passagers peuvent embarquer dans la cabine d’un avion (avec certaines exceptions possibles, par exemple pour
les instruments de musique, le matériel photographique, etc.) - avaient été adoptées en
octobre 2006, dans la foulée des tentatives
d’attentats aériens déjouées l’été dernier au
Royaume-Uni.
Le décision de report de la Commission
prend la forme d’un règlement adopté le 20
avril, qui modifie le Règlement 1546/2006
(dont une clause de révision garantit que le
contenu doit être réexaminé au moins tous
les six mois). C’est ce règlement qui, également, interdit les liquides dans les bagages à
main des passagers aériens. La Commission
justifie sa décision par le « besoin d’un délai
supplémentaire pour réévaluer les avantages
et les inconvénients que cela comporte »,
répondant ainsi à une demande des aéro-
ports et des compagnies aériennes. Pratiquement, aujourd’hui, la règle de la taille
maximale est déjà largement d’application
- elle correspond à des recommandations
de l’IATA, l’Association du transport aérien
international - mais sur une base volontaire.
La limitation de la taille des bagages vise
à faciliter la détection d’articles interdits
par les détecteurs à rayons X. La Commission a maintenant invité la Conférence
européenne de l’aviation civile (CEAC) à
évaluer les avantages d’une telle mesure et
attend son rapport d’ici décembre 2007. Elle
tranchera alors sur la suite à donner à cette
limitation. n
Marchés de l’électricité
Une étude indépendante confirme l’analyse de la Commission
Par Anne Fekete
Les prix des combustibles ont participé
à l’augmentation des prix de l’électricité
dans l’UE depuis 2003 et les prix de gros
de l’électricité sont nettement plus élevés
que ce que l’on pourrait attendre de marchés parfaitement concurrentiels. Ce que
concluait la Commission européenne
à l’issue de son enquête sectorielle est
confirmé par une étude réalisée par un
consultant extérieur (London Economics),
qu’elle a rendue publique le 20 avril. L’étude analyse les marchés de gros
de l’électricité dans six États membres
– la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la
France, les Pays-Bas et la Grande Bretagne (Royaume-Uni hors Irlande du Nord)
- pendant la période 2003-2005.
La première partie de l’étude analyse
le nombre d’opérateurs qui sont effectivement en concurrence toutes les heures
sur le marché, en tenant compte de la
puissance installée disponible et de la production effective. Le rapport contient des
mesures spécifiques au secteur de l’électricité, comme l’indice de fournisseur pivot
et l’indice de fourniture résiduelle qui permettent de mesurer dans quelle mesure il
faut un générateur spécifique pour satisfaire la demande. Les résultats relatifs à
chacun de ces indices sont fournis pour
tous les grands générateurs sur chaque
marché. L’étude confirme la conclusion
de l’enquête sectorielle, à savoir que la
majorité des marchés sont concentrés,
quel que soit le type de mesure employé.
La seconde partie examine la différence entre le prix du marché pendant la
période considérée et celui qu’il aurait pu
être si les marchés allemand, espagnol,
néerlandais et britannique avaient été
totalement concurrentiels. Cette différence, qualifiée de « marge » dans l’étude,
a été calculée en simulant un marché
réellement concurrentiel à chaque heure
de la période, à l’aide d’un logiciel de
pointe spécialisé qu’utilisent couramment
les opérateurs pour choisir les actifs de
production les plus performants dans leur
portefeuille. Le modèle prend en compte
les importations et les exportations actuelles ainsi que les contraintes techniques
complexes qui existent sur les centrales
électriques, notamment les arrêts signalés
pendant la période de l’enquête. L’étude
a aussi confirmé que le prix obtenu sur le
marché concurrentiel simulé permettrait
aux générateurs de ces quatre pays de couvrir leurs frais fixes.
Aucune conclusion n’a été tirée en
ce qui concerne les marchés français et
belge en raison des difficultés rencontrées
concernant des données sous-jacentes,
comme l’amortissement des centrales
nucléaires françaises et l’absence d’un prix
de marché fiable pour le marché belge.
Cette seconde partie de l’étude passe
également en revue la répercussion des
prix des combustibles, les hausses les
plus importantes étant enregistrées aux
Pays-Bas et en Grande-Bretagne, principalement en raison du parc important
de centrales au gaz sur ces marchés. En
revanche, l’incidence des hausses de prix
des combustibles s’est moins faite sentir
en Allemagne et en Espagne, soit dans les
pays qui se caractérisent par des marges
plus élevées.
La troisième partie de l’étude analyse le
rapport entre le nombre d’opérateurs qui
sont en concurrence à une heure donnée
et les marges. Pour ce faire, elle soumet les
résultats des deux premières parties à une
analyse de régression détaillée par tranche
horaire. Cette analyse montre qu’il existe
une corrélation statistique pertinente entre
le nombre de générateurs qui possèdent
des capacités disponibles et les marges de
chaque heure : en d’autres termes, plus les
générateurs sont indispensables, plus les
marges grimpent sur le marché. L’analyse a
également été corrigée de quelques autres
causes possibles des marges les plus élevées,
comme le manque de capacité de production électrique sur l’ensemble du marché
et les variations saisonnières et les pointes
de la demande, mais la corrélation entre les
marges et le caractère indispensable de certains opérateurs a été confirmée. n
Plus d’informations sur l’enquête
sectorielle et le rapport : http://ec.europa.
eu/comm/competition/sectors/energy/
inquiry/index.html#final
Energie
Débats ministériels sur l’efficacité énergétique
Par Dafydd ab Iago
Une conférence ministérielle organisée par la présidence allemande, les 19
et 20 avril à Berlin, s’est penchée sur les
questions stratégiques concernant la promotion de l’efficacité énergétique et des
renouvelables.
Dans son allocution d’ouverture, le
ministre allemand des Transports, de la
Constructions et des Affaires urbaines,
Wolfgang Tiefensee, s’est targué des
bons résultats de l’Allemagne quant au
respect des dispositions de la directive
sur la performance énergétique dans
la construction. Les experts allemands
estiment que le secteur de la construction est responsable d’environ 20 % des
émissions de CO2 en Allemagne. « La
meilleure énergie est celle qui est économisée », a dit M. Tiefensee. Son collègue
à l’Économie, Michael Glos, a estimé
que son l’Allemagne avait fait de l’efficacité énergétique l’une des priorités de
sa présidence de l’UE et du G8. Lors du
prochain Sommet du G8 à Heiligendamm en juin, l’Allemagne s’engage à
poursuivre le débat sur le changement
climatique et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Les ministres de l’Environnement et de
l’Énergie de pays d’Europe de l’Est, d’Afrique du Nord et du Caucase du Sud, présents
à la conférence, ont abordé la question des
instruments financiers. D’ici à 2013, selon la
présidence allemande, l’UE débloquera près
de 11,2 milliards d’euros via les instruments
de voisinage et de partenariat, y compris
pour le secteur énergétique. « Notre tâche
consiste désormais à nous réunir avec nos voisins européens pour avancer dans la réalisation de nos objectifs », a déclaré le ministre
de l’Environnement, Sigmar Gabriel, en
référence aux objectifs contraignants établis
par le Plan d’action « énergie et climat ». n
Flexicurité
Les syndicats européens dénoncent le pessimisme des entreprises
Par Nicolas Gros-Verheyde
A l’occasion de la conférence sur la
flexicurité, organisée le 20 avril à Bruxelles à l’instigation de la Commission européenne, la Confédération européenne des
syndicats (CES) a voulu dénoncer l’ambiance dans lequel se déroule le débat sur
la flexicurité.
Les entreprises semblent « avoir
détourné le débat en affirmant que l’économie de l’UE est caractérisée par une
réglementation excessive et un dynamisme
insuffisant ». Or « les faits prouvent le
contraire », estime John Monks, Secré-
taire général de la CES. « Les marchés
européens de l’emploi offrent la souplesse
requise pour s’adapter au changement et
les entreprises enregistrent des niveaux de
bénéfices records. Le niveau élevé de création d’emplois n’est pas en contradiction
avec des systèmes de protection de l’emploi
et des niveaux élevés d’organisation syndicale », a-t-il ajouté, s’appuyant sur un
mémorandum publié par l’organisation.
La CES craint que la priorité actuelle
accordée à la flexicurité porte essentiellement atteinte aux travailleurs les plus
vulnérables, en sapant les conditions de
travail et la sécurité de l’emploi, en éten-
dant les longues heures de travail, le faux
emploi indépendant et les contrats à court
terme et à temps partiel. « Aujourd’hui,
on nous dit que personne ne peut espérer
garder un emploi pendant toute sa vie »,
ajoute John Monks. « Vraiment ? Et les
docteurs, les professeurs et tous les autres
emplois qui requièrent un long apprentissage ? Lorsqu’il devient monnaie courante
de transformer les relations de travail en
relations immorales, il ne faut pas s’étonner
qu’il y ait de la résistance ». n
Mémorandum : www.europolitique.info >
recherche avancée > référence =77800
Conseil Education
Les Vingt-sept vont se pencher sur la recherche en éducation
Par Jim Brunsden
Les ministres de l’Education des Vingtsept feront le point sur la manière de mieux
utiliser la recherche dans l’élaboration des
politiques d’éducation, lors de leur prochaine session, les 24-25 mai.
Une note de la présidence allemande
indique que les ministres auront un échange
de vues sur ce que les Etats membres doivent faire pour accroître la recherche « pertinente et utile » en matière d’éducation, sur
la manière de renforcer son utilisation par
les législateurs et les professionnels du secteur de l’éducation et sur la manière de sou-
tenir cette action au niveau européen.
Le document stipule les défis clés, tels que
définis par l’OCDE, qui sont nécessaires à
l’amélioration de la situation actuelle. Il
note que la recherche en éducation a actuellement un impact plus limité sur l’élaboration des politiques que la recherche dans
d’autres domaines (services sociaux, emploi).
L’explication réside dans le fait que le financement est relativement peu important, ce
qui a pour conséquence de faire douter de
la qualité de la recherche en éducation. En
outre, dans la plupart des États membres,
il est souvent difficile d’obtenir et de comprendre les résultats de la recherche. Enfin,
les professionnels de l’éducation n’ont pas
suffisamment l’occasion de pouvoir partager
leurs connaissances avec les chercheurs.
La discussion du Conseil servira de base
à l’élaboration d’une communication de
la Commission européenne (juillet 2007)
relative à l’élaboration de politiques basée
sur les preuves. Elle comprendra un plan
d’action avec des initiatives spécifiques à
prendre, tant au niveau communautaire,
que national. n
Pour une copie du document voir www.
europolitique.info > recherche avancée >
référence = 77897
10
Santé
Les thérapies innovantes divisent le Parlement
Par Nathalie Vandystadt Le vote du 25 avril au Parlement européen sur les thérapies dites «innovantes»
est sur la sellette. Appelés à se prononcer
en première lecture sur une proposition de
règlement instaurant une procédure d’autorisation unique pour ces médicaments issus
de thérapies géniques et cellulaires et de
l’ingénierie tissulaire, les députés sont
divisés. Un front s’est créé entre partisans
d’un contrôle au niveau européen de la
qualité et de la sécurité des thérapies innovantes et ceux qui veulent, pour des raisons
éthiques, interdire purement et simplement toute autorisation centralisée pour les
produits de thérapies innovantes dérivés de
cellules souches d’origine embryonnaire.
« La mise en place d’un cadre technique européen que les patients et l’industrie
attendent depuis plusieurs années maintenant, ne doit pas être prise en otage pour
imposer tel ou tel point de vue idéologique »,
estime la Française Françoise Grossetête
(PPE-DE), dont le groupe est très divisé
(voir interview, dans cette édition). Avec
Dagmar Roth-Behrendt (PSE, Allemagne), Adamos Adamou (GUE, Chypre) et
Frédérique Ries (ADLE, Belgique), elle
appelle au rejet des amendements éthiques
déposés par la commission des affaires juridiques, contenus dans le rapport de Miroslav Mikolášik (PPE-DE, Slovaquie) et non
soumis au vote de la commission de l’environnement et de la santé (ENVI).
Mme Grossetête soutient également les
75 amendements déposés par les mêmes
eurodéputés dans l’espoir d’obtenir un vote
en faveur d’une relance des négociations
avec le Conseil et la Commission, stoppées
par le rapporteur en raison des questions
éthiques.
De son côté, M. Mikolášik a déposé un
nouvel amendement qui vise à rejeter toute
affectation du règlement dans l’application
des législations nationales « présentes et
futures » interdisant ou restreignant l’utilisation de cellules souches embryonnaires
humaines ou animales.
Un autre groupe, entraîné par Giuseppe
Gargani (PPE-DE, Italie), a déposé une
dizaine d’amendements allant dans le sens
d’une interdiction de la commercialisation
du corps humain et de ses parties et d’une
interdiction des produits dérivés de cellules
souches embryonnaires.
Mais le PE n’est pas au bout de ses surprises. Face aux contestations, M. Mikolášik
menace désormais de réclamer un renvoi de
son rapport en commission ENVI. Un renvoi
qui, selon l’article 168 du règlement du PE,
doit mobiliser un groupe politique ou quarante députés au moins lors de la fixation de
l’ordre du jour ou avant l’ouverture du débat
(les Libéraux sont également divisés). M. Mikolášik a même pris la parole lors
d’une conférence de presse de Mme Ries
à laquelle des personnes atteintes de maladies rares - donc concernées de près par
l’adoption rapide du règlement - avaient
été conviées, le 19 avril. Faisant valoir sa
position de scientifique et de médecin, il a
affirmé que « dans certains pays, il est considéré comme un acte criminel de détruire des
embryons ». n
L’Eurogroupe s’engage déjà pour 2008
Christophe Garach à Berlin
L’entourage du commissaire Joaquin
Almunia ne crie pas victoire mais se dit résolument optimiste. Le 20 avril, à l’issue de la
réunion de l’Eurogroupe organisée à Berlin,
Jean-Claude Juncker, son président a expliqué à la presse que les ministres des Finances avaient pris pour 2008 un engagement
solennel de « ne pas répéter les erreurs du
passé » en matière de politique budgétaire.
Sur la forme, on notera deux avancées
majeures qui feront date dans l’histoire de
la monnaie unique. 1. Pour la première
fois, les Etats ayant adopté l’euro ont bel et
bien discuté de leurs prochaines orientations budgétaires (pour 2008) avant même
que les gouvernements et leurs parlements
nationaux respectifs n’aient commencé à
en débattre. Une pierre de plus à l’édifice
en matière de coordination budgétaire qui
fait cruellement défaut à la zone euro. 2.
A titre tout à fait exceptionnel, et signe
que le président de l’Eurogroupe voulait
marquer les esprits, les débats, menés à
huis clos par les Treize, ont donné lieu
à un document public d’autant plus rare
que l’Eurogroupe est une instance informelle et que cette réunion-ci avait lieu en
marge d’un conseil informel des ministres
de l’EcoFin.
Sur le fond, un diplomate européen a
néanmoins concédé qu’il « n’y avait rien de
nouveau ». Les ministres ont en effet réaffirmé leur attachement au pacte de stabilité
révisé (le contraire aurait été surprenant). Ils
se sont de nouveau engagés à tenir compte
pleinement de la bonne conjoncture économique pour utiliser les recettes fiscales
imprévues afin de consolider leurs positions budgétaires respectives. Les ministres
ont enfin renouvelé leur promesse d’éviter les politiques pro-cycliques et d’utiliser
leurs recettes fiscales supplémentaires pour
réduire leur déficit et leur dette.
Dans le détail, pourtant, les Etats membres se sont formellement engagés : « à
poursuivre de manière plus ambitieuse » leurs
efforts budgétaires dans le prolongement de
ceux déjà consacrés en 2006. Pour 2007,
les Treize ont accepté de mettre en oeuvre
strictement le budget qu’ils ont adopté. Et,
pour 2008, les ministres ont accepté le principe visant à « accélérer l’ajustement vers
leurs objectifs de moyen terme », qui, rappelons le, doit permettre aux Etats de parvenir
à un budget en équilibre, voire légèrement
excédentaire d’ici 2010.
La nouveauté, explique un expert, réside
dans le fait que l’Allemagne, qui traînait
les pieds jusque-là, pour donner l’exemple,
serait prête à jouer le jeu dès 2008 malgré
les tiraillements internes à la coalition gouvernementale. Pour l’heure, le ministre allemand des finances s’est contenté de déclarer que l’Allemagne devrait disposer d’un
budget équilibré en 2010 (mais dès 2008,
le déficit public pourrait passer de 1,7 % à
0,6 % en termes nominal). Un effort vertueux qui pourrait inciter d’autres Etats (la
France, l’Italie et le Portugal, notamment) à
maintenir le cap dès l’année prochaine. n
La déclaration des Treize : www.europolitique.
info>recherche avancée>référence =77926
11
Fiscalité/TVA
Pour ou contre l’autoliquidation : les arguments du Conseil
Par Christophe Garach
Un document sur l’autoliquidation
(reverse charge), élaboré par les experts
du groupe sur les questions fiscales au
Conseil des ministres de l’UE, ne plaide
guère en faveur de ce mécanisme destiné
à lutter contre la fraude fiscale (Europolitique n° 3288). Réunis à Berlin pour une
session informelle, les ministres de l’Economie et des Finances de l’UE devaient
en débattre le 21 avril.
ARGUMENTS CONTRE
1. L’introduction du mécanisme d’autoliquidation sur une base facultative érodera la législation de la TVA en vigueur
et mènera à des contradictions. Les différents systèmes occasionneront des difficultés pour les entreprises étrangères qui
organisent des transactions dans un Etat
membre qui aura décidé d’adopter le
reverse charge.
2. Le mécanisme dévie du pilier central
du système de TVA - paiement fractionné.
Le système fractionné de paiement assure
que chaque personne imposable dans la
chaîne de la livraison paye une partie de la
TVA prélevée sur la livraison. Abandonner
le système de paiement fractionné signifie
également abandonner l’autorégulation
induite par le système de TVA.
3. Concentrer la collecte de la TVA au
dernier niveau de la chaîne de livraison
concentrera aussi le risque de fraude à ce
stade et rendra nécessaire plus de contrôles notamment chez tous les détaillants.
Cela aura des conséquences pour les petites entreprises via une surcharge administrative en perspective.
4. Le fournisseur devra enregistrer électroniquement chaque transaction opérée
dans le cadre du reverse charge.
5. Les engagements de « reporting »
proposés ne sont pas susceptibles d’empêcher les marchandises non taxées d’atteindre le marché noir dans un autre Etat
membre puisque leur application correcte ne peut pas être garantie. Le paiement de la TVA ne se produira pas dans
les transactions entre les entreprises, le
principe de proportionnalité empêchera
des Etats membres d’établir des pénalités dissuasives contre les entreprises
qui omettent de déclarer des opérations
effectuées avec le reverse charge.
6. Comparé au système fractionné de
paiement, le reverse charge affaiblit la
cohésion de l’UE.
7. Le nouveau système induit le risque
que les entreprises transfèrent leurs activités économiques dans les Etats membres qui appliquent le reverse charge,
puisque le système offre des avantages
économiques.
8. La limite dite de « de minimis »
conduira à ce qu’une pression soit appliquée sur les clients pour acheter des marchandises au-dessus du seuil de 5 000
euros (proposé par la Commission), de
sorte que le fournisseur n’ait pas besoin
de pré-financer la taxe sur le chiffre d’affaires. Le reverse charge n’est ainsi pas
neutre, car il a une influence sur des
décisions économiques
9. L’introduction du reverse charge signifiera que deux procédures généralement
applicables d’imposition existeront en
parallèle (le reverse charge et la procédure
actuelle qui induira des problèmes).
allégué de fraude d’impôts transféré à
ces Etats n’existe pas dû aux mesures
prises contre la fraude d’impôts d’entrée
dans ces Etats.
2. Comme le fonctionnement du
reverse charge exclut toute autre fraude
d’impôts d’entrée, des contrôles coûteux
pour vérifier les montants d’impôts d’entrée réclamés (par exemple les contrôles séquentiels) menés par les autorités
fiscales. Ceci signifie que des ressources
puissent être orientées sur les contrôles
restants (les contrôles sur des transactions au-dessous du seuil de 5 000 euros
et sur la conformité de l’impôt dans le
carde du reverse charge).
3. Le reverse charge est sensiblement
moins onéreux pour l’économie que
d’autres mesures pour empêcher des
pertes fiscales dues à la fraude ou des
pertes d’impôts d’entrée. Il protège la
liquidité des entreprises, améliore leur
« cash-flow » et offre ainsi des avantages pour le commerce international n.
ARGUMENTS POUR
1. Beaucoup d’Etats membres ont des
règles très étroites concernant le droit de
déduire l’impôt d’entrée, ainsi le risque
Londres pourtant autorisée à
appliquer l’autoliquidation
Pour rappel, l’instauration du mécanisme d’autoliquidation au Royaume-Uni
a fini par être approuvée par le Conseil le
16 avril. En dépit des réserves exprimées
par la Commission (voir Europolitique
n° 3161) et au terme d’un «arrangement» avec Paris, Londres pourra introduire une mesure dérogatoire à l’article
21 de la directive TVA (77/388/CEE) afin
de lutter contre la fraude fiscale. Alors
que l’article 21 désigne l’assujetti qui
livre des biens, comme la personne
redevable du paiement de la TVA, la
dérogation permettra d’inverser ce processus : c’est l’assujetti destinataire des
livraisons de biens qui sera désormais
redevable du paiement de la taxe. Précision importante : le Conseil a accepté ce
mécanisme (sur proposition de la Com-
Pour le texte du document (en anglais):
www.europolitique.info> recherche
avancée> référence = 77910
mission) sous conditions. La dérogation
sera ciblée et limitée dans le temps. Sont
concernés : les téléphones mobiles, les
puces informatiques et les microprocesseurs. La décision du Conseil fixe par
ailleurs un seuil (5000 £ soit 7366 euros)
en deçà duquel la dérogation ne s’applique pas. Pour le Conseil « cette mesure
est proportionnée aux objectifs poursuivis incluant des produits soigneusement définis pour lesquels l’échelle et le
volume de la fraude fiscale ont entraîné
des pertes de recettes (fiscales) considérables ». En contrepartie, le Royaume-Uni
s’est engagé à appliquer ses obligations
de contrôle et de notification sachant que
cette décision expirera le 30 avril 2009.
Londres devra par ailleurs présenter un
rapport d’évaluation (au plus tard le 31
mars 2009) sur le fonctionnement et l’efficacité des mesures concernées
12
Transparence
L’accès aux documents demeure insuffisant, selon les ONG
Par Célia Sampol
Quatre organisations se sont regroupées
pour faire leurs recommandations à la Commission européenne dans le cadre du Livre
vert sur l’accès aux documents des institutions de l’UE1 . Celui-ci a été adopté le 18
avril et vise à réviser le Règlement 1049/2001,
jugé obsolète (Europolitique 3290).
ECAS (Service d’action du citoyen européen), Statewatch, la Fédération internationale des journalistes (FIJ) et le Bureau
européen de l’environnement (BEE) sont
satisfaits de cette consultation publique
car ils vont pouvoir exprimer leurs préoccupations en ce qui concerne l’accès aux
documents.
La Commission reste le plus mauvais
élève des trois institutions concernées par
la loi (avec le Conseil et le Parlement),
d’après le directeur de Statewatch, Tony
Bunyan. Celui-ci déplore notamment le
fait que l’exécutif ait enfreint par deux fois
le règlement. Tout d’abord, son registre
de documents n’est pas complet et « ne
contient que des textes législatifs et des rapports adoptés. Il n’inclut pas la vaste majorité
des documents produits ou reçus par la Commission », constate-t-il lors d’une rencontre
organisée par ECAS le 19 avril à Bruxelles.
De plus, la Commission n’a pas publié de
rapport annuel en 2006 en ce qui concerne
la réglementation, alors que le règlement le
demande expressément.
Quant au Conseil, il est un peu meilleur
élève, car il a dernièrement ouvert largement
l’accès à ses documents (70 à 75 % sont disponibles). Mais « le problème réside dans
les 30 % qui ne sont pas rendus publics »,
nuance M. Bunyan. Le Conseil a, en outre,
posé un veto sur les documents liés aux relations transatlantiques.
Renate Schroeder, au nom de la Fédération européenne des journalistes, a un autre
cheval de bataille. Selon elle, l’amélioration
du règlement est vraiment nécessaire pour
les journalistes. Pourtant le Livre vert de la
Commission ne les cite pas une seule fois.
Mme Schroeder a listé les points qu’il serait
nécessaire de modifier. Elle note par exem-
ple que l’accès à l’information devrait être
étendu aux pays de l’Espace économique
européen ainsi qu’aux pays candidats et s’appliquer à toutes les institutions européennes
(comme prévu par le Traité constitutionnel).
De plus, les fonctionnaires refusant, sous de
faux arguments, de fournir un document
devraient se voir sanctionnés.
Pour Ralph Hallo, du BEE, la suggestion
évoquée dans le Livre vert d’harmoniser les
règles d’accès aux informations environnementales avec celles plus générales d’accès
aux documents doit être encouragée. Selon
lui, il faut transposer complètement dans
le droit européen la Convention d’Aarhus,
signée en 1998 par les institutions, car celleci contient des exceptions aux droits d’accès
aux documents plus limitées que le Règlement 1049/2001. Il suggère aussi d’étendre
les registres de documents à la procédure de
comitologie car « pour obtenir de l’information à ce niveau, bonne chance ! ». n
(1) http://ec.europa.eu/transparency/revision/
index_fr.htm
Parlement européen
Services de paiement et thérapies innovantes en plats principaux
Par Célia Sampol
Lors de la session plénière du 23 au 26
avril à Strasbourg, les députés voteront en
première lecture sur les services de paiement, les thérapies innovantes, la sécurité maritime et ils se prononceront sur la
décharge 2005 des institutions européennes.
Ils auront également un débat sur les relations transatlantiques.
Deux plats de résistance doivent ouvrir la
séance de lundi. Le premier est le débat sur
le rapport de Jean-Paul Gauzès (PPE-DE,
France) sur les services de paiement dans
le marché intérieur. Le document porte sur
un projet de directive visant à créer un cadre
légal pour les services de paiement dans
l’UE. Concrètement, il s’agit de rendre plus
simples et moins chères les transactions par
cartes de crédit, virements bancaires et débits
directs en mettant en place un système de
paiement unique dans toute l’Union européenne. Le Conseil est parvenu à un accord
proche des propositions de la commission
parlementaire et le texte devrait être adopté
en première lecture.
Le second plat, moins digeste, est un
débat sur le rapport de Miroslav Mikolášik
(PPE-DE, Slovaquie) sur les médicaments
de thérapie innovante. Le Parlement doit se
prononcer sur un projet de réglementation
européenne destiné à favoriser le développement des thérapies géniques, cellulaires
et tissulaires. Beaucoup d’amendements ont
été déposés par les groupes et la persistance
d’amendements éthiques reste problématique pour un accord avec le Conseil. S’ils
soutiennent la proposition de la Commission, les députés demandent certaines garanties sur les produits et techniques utilisés et
préconisent plus de soutien pour les PME.
PRéPARER LE SOMMET UE/éTATS-UNIS
La matinée de mardi sera dédiée à une
discussion sur la décharge du budget des
institutions et agences de l’UE pour l’année 2005. A priori, la plénière devrait se
prononcer de façon positive conformément aux recommandations de la commission du contrôle budgétaire. Néanmoins,
les députés insistent pour relancer l’idée
des « déclarations nationales ».
L’après-midi, ces derniers discuteront
de cinq textes faisant partie du «troisième
paquet» sur la sécurité maritime. Ces rapports portent sur le système communautaire de suivi du trafic, les enquêtes en cas
d’accident, la responsabilité des entreprises de transports de passagers, le contrôle
par l’Etat du port et la certification des
organismes de contrôle. Le PE se prononcera en première lecture.
Mercredi, les parlementaires mèneront un débat prioritaire en présence de
la Commission et du Conseil sur les relations transatlantiques, en vue du Sommet
UE/Etats-Unis du 30 avril à Washington.
Plusieurs volets seront abordés (économique, protection des données, lutte contre le
terrorisme). A noter aussi que le Parlement
traitera le même jour un rapport sur les progrès de la Croatie sur la voie de l’adhésion.
Enfin, le midi, une séance solennelle
aura lieu en présence d’Abdul Kalam, président de l’Inde depuis 2002. n
13
UE/Iran
Javier Solana et Ali Larijani se rencontreront le 25 avril
Par Sébastien Falletti
Afin de stopper l’escalade entre Téhéran et la communauté internationale sur
le dossier nucléaire, Javier Solana le chef
de la diplomatie de l’UE devrait rencontrer, le 25 avril, Ali Larijani, le négociateur
iranien. Annoncée par la télévision iranienne le 19 avril, la rencontre entre les
deux hommes a été confirmée le lendemain par la porte-parole de Javier Solana.
L’objectif sera de réaffirmer à Téhéran
la volonté des Européens et des membres du Conseil de sécurité de l’ONU de
trouver une issue diplomatique au conflit,
alors que de nouvelles sanctions ont été
décidées à New York, le 24 mars.
« Ce seront des discussions » sur un cadre
de négociations, prévient une source de
l’UE, et non des négociations comme l’a
affirmé une dépêche de l’AFP, précise le
bureau de Javier Solana.
Les consultations sont en cours avec
Téhéran pour la mise en place de cette
rencontre, qui s’inscrit dans le cadre de
la mission confiée par les ministres des
Affaires étrangères des « Six » (Allemagne, France, Royaume-Uni, États-Unis,
Russie, Chine) à Javier Solana, le 24
mars, jour du vote à l’unanimité de la
résolution 1747. Dans un communiqué
conjoint, ils avaient chargé le chef de la
diplomatie de l’UE de renouer le dialogue avec la République Islamique, en lui
rappelant que l’offre de coopération présentée en juin 2006 était toujours sur la
table, à condition que Téhéran suspende
ses activités d’enrichissement d’uranium.
Le 26 mars, Javier Solana s’était entretenu
par téléphone avec Ali Larijani. Depuis,
le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a encore accentué son bras de fer
avec la communauté internationale en
annonçant le passage au stade industriel
du programme d’enrichissement d’uranium de son pays.
Face à la défiance iranienne, l’UE
maintient sa « double approche » (double
track), alliant fermeté et ouverture. Le 19
avril, au Conseil Justice-Affaires intérieu-
res, les Vingt-sept ont adopté sans débat
les mesures d’application des sanctions
contre l’Iran, votées par l’ONU en décembre 2006 dans la résolution 1737. Ces
mesures comprennent le gel d’avoir financiers et des interdictions de visas pour
certains individus impliqués dans le programme nucléaire iranien, ainsi qu’une
interdiction de vendre, fournir, exporter, à
l’Iran, directement ou indirectement, une
série de biens et technologies sensibles.
La résolution 1747 accroît la pression
sur Téhéran notamment en interdisant
les exportations d’armes iraniennes, en
décourageant les prêts internationaux,
en ajoutant 28 noms à liste des individus
interdits de voyage. Parallèlement, sous la
pression directe des autorités américaines,
un nombre croissant d’entreprises européennes réduisent leurs projets en Iran.
Européens et Américains estiment que ces
pressions ont ouvert un débat à Téhéran
et la mission de Javier Solana vise à faire
pencher la balance en faveur des forces
favorables à la négociation. n
UE/Amérique Latine et Caraïbes
A Saint Domingue, l’UE réaffirme son engagement régional
Par Sébastien Falletti
L’UE a réaffirmé son engagement politique en direction de l’Amérique latine,
en présentant un soutien financier accru
lors de la réunion avec les ministres des
Affaires étrangères de la région, les 19 et
20 avril à Saint Domingue en République Dominicaine. C’est une enveloppe
de plus de 2,6 milliards d’euros pour la
période 2007-2013 qu’a présentée Benita
Ferrero-Waldner, la commissaire européenne aux Relations extérieures, aux
pays d’Amérique Latine ,au cours de
réunions ministérielles successives avec
la Communauté Andine, l’Amérique
Centrale, le Mexique et le Mercosur.
Les questions régionales et globales ont
dominé la rencontre entre les ministres
du «groupe de Rio», un forum qui rassemble l’Amérique Latine et les Caraïbes
et la Troïka européenne composée, outre
de la commissaire, de Frank Walter Steinmeier, le ministre allemand des Affaires
étrangères en charge de la présidence de
l’UE, et Javier Solana, le chef de la diplomatie de l’UE.
Les discussions se sont concentrées
sur Haïti, l’énergie, l’environnement et
le changement climatique, le renforcement du multilatéralisme (notamment
dans le domaine des droits de l’homme
et de la lutte contre les stupéfiants), et la
lutte contre la pauvreté. L’Union a voulu
mettre en avant son engagement sur
le long terme dans la région. « Je pense
qu’on peut dire en toute objectivité que
l’UE et l’Amérique latine ont réalisé des
progrès considérables ces dernières années.
Le succès du Sommet de Vienne en 2006,
les perspectives de négociations en vue de
la conclusion d’accords d’association avec
l’Amérique centrale et la Communauté
andine, ou encore l’établissement de l’assemblée parlementaire entre l’UE et l’Amérique latine ne sont que quelques éléments
qui confortent ma conviction » a déclaré
Mme Ferrero-Waldner. Et de préciser la
volonté de l’Union d’accélérer les choses
dans les années à venir. « Les nouveaux
programmes d’aide que nous présentons
maintenant témoignent, quant à eux, de
l’importance de notre engagement vis-à-vis
de la région. Nous sommes déterminés à
poursuivre dans cette voie ! »
La commissaire a présenté les priorités
de la stratégie européenne pour la région
d’ici à 2013. La promotion de la cohésion
sociale, notamment par la lutte contre la
pauvreté, les inégalités sociales et l’exclusion, est la première priorité des programmes d’aide communautaire. Viennent
ensuite l’intégration régionale et la coopération économique. Ici, l’Union mise sur
la négociation d’accords d’association avec
l’Amérique centrale et Andine en vue de
l’établissement de zones de libre échange.
Les mandats de négociation de la Commission sont sur le point d’être finalisés.
Les autres priorités sont une meilleure
compréhension entre les deux régions,
le soutien à la bonne gouvernance et aux
droits de l’homme et, enfin, le développement durable, notamment la protection
des forêts et de la biodiversité. n
14
UE/Etats-Unis
Les obstacles réglementaires et le climat au cœur du Sommet
Par Brian Beary à Washington
Le Sommet UE/Etats-Unis, le 30 avril à
Washington, devrait consacrer un nouvel
organisme chargé de réduire la bureaucratie qui freine le commerce transatlantique.
L’UE en profitera pour tenter de persuader
le Président Bush de s’engager à négocier
un accord international sur le changement
climatique pour l’après 2012, avec des
réductions contraignantes des émissions de
gaz à effet de serre. Elle fera pression pour
que s’accélère l’inclusion des douze Etats
membres encore exclus du programme
américain d’exemption de visa. Parmi les
autres dossiers potentiels : comment sortir
les négociations multilatérales de Doha de
l’impasse et quelle attitude adopter envers
l’Iran vu son programme nucléaire.
PREMIERS FRUITS DU PLAN MERKEL ?
L’organe relatif aux barrières réglementaires sera dirigé par deux personnes de
part et d’autre de l’Atlantique, probablement le Ministère américain du Commerce et la DG Commerce de la Commission européenne, d’après des sources
diplomatiques. L’organe se composera de
représentants du gouvernement et d’acteurs non gouvernementaux. Il s’efforcera
de rendre « plus harmonieux » les règlements techniques dans des domaines tels
que la sécurité automobile ou les essais
de médicaments, sans pour autant devoir
harmoniser les textes, toujours selon les
mêmes sources.
Tels seraient les fruits de l’initiative que
la chancelière et présidente du Conseil
Angela Merkel a lancée il y a quelques
mois pour améliorer les relations UE/
Etats-Unis. Si l’initiative a été assimilée
à l’époque à un accord de libre-échange,
il semble qu’elle sera axée sur les barrières réglementaires plus que tarifaires. Le
commerce transatlantique est évalué à 3
trillions de dollars par an.
TENSIONS SUR LE CLIMAT
Confortés par le Conseil européen de
mars qui a vu adopter un plan ambitieux de
lutte contre le changement climatique, la
présidence et la Commission devraient raffermir leur position à l’égard du gouvernement Bush. L’UE et les Etats-Unis doivent
montrer l’exemple au monde, indique un
diplomate européen, faisant allusion aux
déclarations américaines qui n’entendent
bouger que si l’Inde et la Chine acceptent
aussi d’imposer des réductions des émissions de gaz à effet de serre. Les tensions
transatlantiques s’intensifient à cause du
refus des Etats-Unis de s’engager sur la
scène internationale. D’autant que la négociation d’un traité post-2012 pour succéder
à Kyoto doit commencer fin 2007.
Si George Bush a récemment modéré le
ton concernant le changement climatique,
l’UE a le sentiment qu’il n’a pas bougé sur
le fond. Le Congrès a peu à dire en affaires
étrangères. Toutefois, la présidente de la
Chambre des Représentants Nancy Pelosi
s’est engagée à faire progresser une législation sur le changement climatique.
VISAS
Si l’ordre du jour définitif du Sommet
n’est pas encore officiel, une source européenne dit s’attendre à ce que l’UE aborde
le programme d’exemption des visas dans
l’espoir de voir l’UE traitée comme un bloc.
La législation qui permettrait l’inclusion
des douze Etats membres concernés est en
attente au Congrès. L’UE craint que le taux
de personnes restées aux Etats-Unis à expiration de leur visa ne soit retenu comme
critère déterminant pour décider d’ajouter
un pays à la liste. Cela risque de retarder,
pour des années, l’extension du programme
parce que les Etats-Unis ne disposent pas de
système global pour établir quand une personne est restée trop longtemps. Washington lie en outre l’exemption de visa à l’acceptation par un pays du transfert vers les
Etats-Unis de données personnelles dont
les données passagers. Le projet d’accord
UE/Etats-Unis sur les données passagers en
cours de négociation ne devrait pas figurer
à l’ordre du jour du Sommet.
DIVERS
Concernant l’Iran, la question des sanctions économiques pourrait être débattue,
dont des propositions américaines limitant
les investissements présents et à venir dans ce
pays. L’UE n’y souscrit pas pour l’instant. n
15
En bref
TRAIAN BASESCU DESTITUE
Le président roumain, Traian Basescu,
a été suspendu de ses fonctions le 19
avril suite à un vote de destitution du
parlement (par 322 voix pour, 108
contre et 10 abstentions). M. Basescu
était entre autres accusé de multiples
violations à la Constitution (dont
l’accusation de protéger les intérêts de
la mafia dans l’économie roumaine). Le
président du Sénat, Nicolae Vacaroiu,
assumera la fonction extrême par
intérim. Le Premier ministre, Calin
Popescu Tariceanu, a déjà annoncé
que la prochaine campagne électorale
commencera d’ici deux mois. M.
Basescu, qui a déclaré ne pas vouloir
«abandonner le peuple roumain»,
pourrait se représenter. Ce calendrier
risque de retarder encore davantage les
élections européennes qui doivent avoir
lieu dans ce nouvel Etat membre. Au
départ prévues en mai, elles pourraient
être reportées à l’automne.
REACTIONS A LA CRISE ROUMAINE
«Il est regrettable qu’un pays comme la
Roumanie, qui vient d’adhérer à l’Union,
soit dans une telle situation de chaos
institutionnel. (...) Le slogan répété au
cours de la préparation de l’adhésion
était ‘La Roumanie est la solution, pas
le problème de l’UE’. Or aujourd’hui, la
procédure de suspension d’un président
d’un Etat membre crée plus de problèmes
qu’elle n’en résout», s’est emporté le
président du groupe PPE-DE, le Français
Joseph Daul, en apprenant la destitution
du président roumain Traian Basescu,
le 19 avril. Le Groupe socialiste a quant
à lui indiqué, par la voix de son viceprésident Hannes Swoboda (Autriche),
que «tous les acteurs politiques concernés
doivent penser à la réputation du pays et
à sa place dans l’UE. Ils doivent réagir
de manière responsable afin de ne pas
faire bouger les clauses de sauvegarde
instaurées par l’Union et de continuer à
voir leur pays bien représenté au sein des
institutions européennes».
MULTILINGUISME INSUFFISANT EN
ROUMANIE D’après un rapport de la Commission
européenne, un quart des entreprises
roumaines ont vu leur activité pâtir de
leur manque de compétences en langues
étrangères, ce qui conduit 88% des sociétés
roumaines à penser qu’elles auront
besoin d’améliorer leurs compétences
linguistiques dans les trois prochaines
années. Il est donc nécessaire de s’atteler à
cette tâche et de promouvoir la formation
continue. Cette question était au coeur
du message délivré par le commissaire
Leonard Orban à la Chambre de
commerce américaine à Bucarest, le 19
avril. «L’une des pièces manquantes du
puzzle est le lien entre le monde des affaires
et les langues», a expliqué M. Orban. Le
rapport du CILT (UK National Centre for
Languages) peut être consulté sur: http://
ec.europa.eu/education/policies/lang/doc/
elan_final_report_en.pdf
EUROCHAMBRES SALUE LA
STRATEGIE DE M.MANDELSON
EUROCHAMBRES a salué, le 18
avril, la nouvelle stratégie d’accès au
marché qu’a proposée le commissaire au
Commerce, Peter Mandelson. La pierre
angulaire de la stratégie – la création
de partenariats entre délégations de
la Commission, ambassades des Etats
membres et organisations professionnelles
dans les marchés locaux de pays tiers
- répond intégralement aux attentes des
entreprises, indique EUROCHAMBRES
dans un communiqué. Son secrétaire
général, Arnaldo Abruzzini, incite depuis
longtemps la Commission à adopter une
politique commerciale plus volontariste
pour promouvoir les intérêts des sociétés
européennes à l’étranger, et la nouvelle
stratégie est un pas dans cette direction.
Préoccupées par l’érection de barrières
tarifaires et non tarifaires aussi opaques
que discriminatoires dans des marchés de
pays tiers clés, les sociétés européennes
attendent de l’UE des mesures concrètes
et positives, dit-il.
INSTRUMENTS AU MERCURE
Le Conseil de l’UE a adopté le 19
avril sa position commune sur le
projet de modification de la Directive
76/769/ relative à certaines substances
dangereuses. Les modifications portent
sur les instruments de mesure contenant
du mercure. Le Conseil a introduit une
période de transition de deux ans pour
les baromètres, alors que le Parlement
demandait une dérogation permanente.
En outre, il appelle la Commission à revoir
les alternatives possibles à une interdiction
des tensiomètres (sphygmonanomètres). Il
estime que l’interdiction de tels ustensiles
pour des raisons de santé serait «prématuré»
étant donné le manque d’information
sur les alternatives sûres et sécuritaires
ne contenant pas de mercure. La
proposition de la Commission prévoyait de
supprimer le mercure métallique dans les
thermomètres à fièvre ainsi que dans tous
les instruments de mesures vendus au grand
public, tels les baromètres, tensiomètres et
autres thermomètres. DROITS FONDAMENTAUX
Le Conseil de l’UE a adopté le 19 avril
une décision instaurant l’instrument
financier «Droits fondamentaux et
citoyenneté» pour 2007-2013, doté d’un
budget de 93,8 millions d’euros. Cet
instrument vise à soutenir le respect des
droits fondamentaux et à encourager
les citoyens à participer à la démocratie
européenne par un dialogue ouvert et
transparent entre les différentes parties
prenantes. Les projets financés oeuvreront
notamment pour la tolérance et une
meilleure compréhension interculturelle
en Europe, ou contre le racisme, la
xénophobie et l’antisémitisme. Tous les
États membres, les candidats à l’adhésion
et en cours d’adhésion et les pays des
Balkans occidentaux impliqués dans le
processus de stabilisation et d’association
prennent part au programme. Celui-ci est
ouvert aux institutions tout comme aux
organisations privées ou publiques établies
dans l’un des pays participants. www.europolitique.info
16
A lire
L’Amérique à Bruxelles
La journaliste française Florence Autret,
correspondante à Bruxelles des publications
financières de l’Agefi et du quotidien Le
Télégramme, a publié un essai sur les
relations entre l’Union européenne et les
Etats-Unis. Elle y décrypte les influences
qu’exercent, l’une sur l’autre, les deux
premières puissances économiques et
politiques de la planète. Elle propose
notamment des chapitres sur les «origines
atlantiques de l’Europe», les lobbies
américains à Bruxelles, l’Europe face au
capitalisme mondialisé et les dossiers clés
tels que la bataille entre la Commission
européenne et Microsoft, Reach et Galileo.
Florence Autret, L’Amérique à Bruxelles,
Editions du Seuil, mars 2007, 18 euros,
www.seuil.com
Islam politique et Europe
La question de savoir comment traiter
les islamistes démocrates qui rejettent
la violence et remportent des élections
est devenue une préoccupation pour les
élites du Moyen-Orient mais aussi les
acteurs étrangers tels que UE et ÉtatsUnis. Robert Springborg estime que
l’UE doit clarifier sa politique à l’égard
de la région Moyen-Orient et Afrique du
Nord et des démocrates musulmans qui y
vivent. L’engagement pourrai contribuer
àla formation politique dans la région et à
informer sur les politiques européennes
pertinentes.
Political Islam and Europe - Views from
the Arab Mediterranean states and Turkey,
Robert Springborg, CEPS, Avril, Bruxelles,
disponible sur http://www.ceps.be
Profils
Dr. Miklos Hinfner/IRU La main invisible ... du Kremlin
Cette étude décrit les deux processus
économiques principaux en Russie,
durant le second mandat du président
Vladimir Poutine : renationalisation et
concentration des avoirs économiques. En
raison de ces deux mécanismes, la part des
avoirs publics a augmenté et la position
de l’État dans l’économie s’est renforcée.
Selon les autorités, cette renationalisation
doit stimuler le développement de
l’économie. Toutefois, l’élite au pouvoir
utilise ces superholdings pour renforcer la
position russe sur la scène internationale
et promouvoir ses intérêts directs.
The invisible hand... of the Kremlin,
Capitalism ‘a la russe’, Iwona Wisniewska,
Centre for Eastern Studies, , http://osw.
waw.pl/en/epub/epunkt/2007/02/pw_
14.htm
Willi Budde/AIM
L’Union internationale des transports
routiers (IRU) a nommé le Dr. Miklos
Hinfner à la tête du Transport des
passagers au sein de l’UE à la délégation
permanente de l’IRU à Bruxelles. Le Dr.
Hinfner, auparavant secrétaire général
de l’Association des transports routiers
hongrois (MKFE), exerce sa nouvelle fonction depuis le début
du mois d’avril. Willi Budde a été nommé nouveau
président de l’Association internationale de
la Mutualité (AIM). Il succède à Maurice
Duranton et occupera ce poste jusqu’à la
prochaine assemblée générale de l’AIM en
2008. M. Duranton devient vice-président
de l’AIM et président du comité des
affaires européennes. Torben Brylle/Représentant spécial de l’UE
Bernard Van Goethem/CE Torben Brylle a été nommé représentant spécial de l’UE pour
le Soudan à partir du 1er mai. Diplomate danois né en 1948,
M. Brylle est actuellement l’ambassadeur danois auprès de
l’Egypte et du Soudan. Il a également été, de 2001 à début
2007, ambassadeur en Afrique du Sud. M. Brylle travaillera
activement à ranimer le dialogue politique en faveur d’un
processus de paix pour le Darfour et poursuivra la mise en
oeuvre de l’Accord de paix global. www.europolitique.info
La Commission européenne a nommé Bernard Van Goethem
à la direction de la Santé et du bien-être des animaux au sein
de la Direction générale de la santé et de la protection des
consommateurs (DG SANCO, AD 14/15). Cette décision a pris
effet le 4 avril. En vente uniquement par abonnement © reproduction interdite en toutes langues
18
L’agenda de l’Union
semaine du 23 au 29 avril
Lundi 23 avril
Parlement
européen
Session plénière
Strasbourg, Hémicycle
Ordre du jour de la session
17h00 - 24h00
- Reprise de la session et ordre des travaux
- Interventions d’une minute (Art. 144 du
règlement PE)
- (***I) Services de paiement dans le
marché intérieur - Débat du rapport JeanPaul Gauzès (PPE-DE, FR)
- (***I) Médicaments de thérapie
innovante - Débat du rapport Miroslav
Mikolášik (PPE-DE, SK)
- (***I) Mesures pénales visant à assurer le
respect des droits de propriété intellectuelle
- Débat du rapport Nicola Zingaretti (PSE,
IT)
- Conséquences des futurs élargissements
sur l’efficacité de la politique de cohésion
- Débat du rapport Markus Pieper (PPEDE, DE)
- Budget 2008 : priorités stratégiques
annuelles de la Commission - Débat du
rapport Kyösti Virrankoski (ADLE, FI)
- (*) Contingents tarifaires pour des
importations en Bulgarie et en Roumanie
de sucre de canne - Débat du rapport
Friedrich-Wilhelm Graefe Zu Baringdorf
(Verts/ALE, DE)
- (*) Régime de contingentement pour la
protection de fécule de pomme de terre
- Débat du rapport Janusz Wojciechowski
(UEN, PL)
- Actions en dommages et intérêts pour
infraction aux règles communautaires
sur les ententes et les abus de position
dominante (Livre vert) - Débat du rapport
Antolín Sánchez Presedo (PSE, ES)
Note sur les rapports:
(*) Consultation (nécessite une seule lecture)
(***I) Procédure de co-décision (1ère lecture)
Commissions parlementaires
Commission du développement
Strasbourg, SDM 1, 19h00 – 20h30
• Droit de regard du Parlement européen
concernant l’Instrument de coopération
au développement - Echange de vues et
éventuellement, adoption de conclusions
des groupes de travail
• Situation au Zimbabwe - Examen et
adoption d’un projet de proposition de
résolution (Art. 103 du règlement)
avril - Rapport Sarah Ludford (ADLE, UK)
• Eventuellement, accès en consultation
du système d’information sur les visas
(VIS) - Echange de vues sur les résultats
des négociations du Conseil du 20 avril
- Rapport Sarah Ludford (ADLE, UK)
Droits de l’homme
Strasbourg, SDM 5, 19h00 – 20h30
Commission des affaires
économiques et monétaires
Strasbourg, LOW N1.3, 19h00 – 20h30
• Echange de vues en perspective de la
réunion de consultations sur les droits de
l’homme UE/Russie qui aura lieu les 2 et 3
mai 2007 et du Sommet UE/Russie du 18
mai 2007
• Rapport annuel 2006 de la BCE Présentation du rapport annuel par Lucas
D. Papademos, vice-président de la BCE
- rapporteur : Gay Mitchell (PPE-DE, IE)
Conseil des
ministres
Commission du marché intérieur
et de la protection des
consommateurs
Strasbourg, LOW N1.3, 21h00 – 22h30
Commission des libertés civiles,
de la justice et des affaires
intérieures
Strasbourg, WIC 200, 19h00 – 21h30
• Dialogue transatlantique - Suivi de la
délégation LIB à Washington D.C. -16-18
avril 2007) et de la rencontre trilatérale
sur la protection des données (Berlin),
en présence de Jonathan Faull, directeur
général de la DG Justice, liberté et sécurité
de la Commission
• Protection des données (3ème pilier)
: reconsultation - Orientation de la
présidence sur le projet de décision-cadre et
échange de vues - Rapport Martine Roure
(PSE, FR)
• Eventuellement, Traité de Prüm :
approfondissement de la coopération
transfrontalière, notamment en vue de
lutter contre le terrorisme et la criminalité
transfrontière - Deuxième échange de vues
- Rapport Fausto Correia (PSE, PT)
• Eventuellement, système d’information
sur les visas (VIS) - Echange de vues sur les
résultats des négociations du Conseil du 20
Conseil «Affaires générales et
relations extérieures
23-24 avril, Luxembourg
TroIka de l’UE – Fédération de Russie
Luxembourg
Common forum on Contaminated
Land
23-24 avril, Stuttgart
Conférences spécialisées et réunions
d’experts
Conférence: «Protection de
la nature, agriculture et
développement rural». Quelle
direction adopte l’UE?
23-24 avril, Bonn
d’experts
Commission
européenne
Déplacements et visites
n M. Barroso rencontre la Chancelière
allemande, Mme Angela Merkel (Berlin,
Meseberg)
19
n M. Barroso rencontre le «US Board of
the BDI» (Berlin, Meseberg)
n Signature de l’accord «Trust Fund»
par M. Michel, par le Ministre belge de
la Coopération au Développement, M.
Armand De Decker et par le Président de
la BEI, M. Philippe Maystadt (salle Jean
Monnet, Berl)
n Inauguration du bâtiment Berlaymont
par M. Kallas of Building à Mini Europe
(Bruparck)
n M. Frattini en Russie. Participation
à la réunion Ministérielle UE/RUSSIE
(Moscou)
n Mme. Fischer Boel à Stuttgart. Discours
à l’Assemblée générale de l’association des
viticulteurs allemands à Stuttgart. Visite
de l’exposition de Intervitis Interfructa –
conférence de presse. Visite d’exploitations
viticoles dans l’après-midi.
n Mme Hübner reçoit le Président de
BusinessEurope, M. Ernest-Antoine
Seilliere
n Mme Reding reçoit des CEOs
de ECTA (European Competitive
Telecommunications Association)
n Mme Reding reçoit M. Stefano Parisi,
CEO de Fastweb
n Discours de M. Kallas à l’Assemblée
générale du SEAP (Résidence Palace, rue
de la loi 55)
n M. Špidla reçoit le ministre letton de
l’Administration des fonds européens, M.
Norman BROKS
n Mme. Kuneva visite le port de Rotterdam
n Mme. Kuneva rencontre la chambre du
commerce germano-bulgare (Bruxelles)
n M. Almunia reçoit les Directeurs des
Bureaux Régionaux Espagnols à Bruxelles
n Discours d’ouverture de M. Barrot à
l’occasion de la semaine de la sécurité
routière (Genève)
n M. Rehn rencontre M. Maarten B.
Engwirda membre de la Cour des comptes
européenne
n M. Borg au Maroc. Rencontre
avec le ministre de l’Agriculture, du
développement rural et de la pêche, M.
Mohand Laenser
Thème: Au 1er juillet 2007, chaque
consommateur pourra choisir son
fournisseur en vertu de la Directive de
2003 sur l’Electricité. Cette conférence
d’EURELECTRIC passe en revue les
questions qui entourent l’ouverture du
marché de détail en Europe.
Lieu: Hôtel Marriott, 3-7 Rue A. Orts, 1000
Bruxelles
Contact: EURELECTRIC, Blvd. de
l’Impératrice 66, B-1000 Bruxelles, Tel: +32
2 515 10 00, Fax: +32 2 515 10 69, www.
eurelectric.org
n Le dialogue social européen et les
restructurations transnationales
23-24 avril, Paris
Thème : A quelles conditions les
partenaires sociaux peuvent-ils devenir des
acteurs du changement ?
Organisateurs : Europe et Société, avec le
soutien de la Commission Européenne
Contact : [email protected], Tél
: 01 55 65 19 19
Adresse : Maison de l’Europe – 35/37 Rue
des Francs Bourgeois 75004 Paris
http://www.europeetsociete.com/
n Soirée découverte Europe : la
Roumanie
Louvain-La-Neuve, 19h00
Le Mouvement Européen Belgique
organise avec le Centre Roumain
d’Information de Bruxelles, et en
collaboration avec Europe Direct Brabant
wallon et l’Association Universitaire
Européenne de Louvain-La-Neuve, une
soirée cinéma suivie d’une dégustation de
vins roumains.
Contact : [email protected],
tél : +32 (0)2 .231.06.22
Adresse : UGC Louvain-la-Neuve, Grand
Place, 1348 Louvain-la-Neuve
Conférences et
séminaires
Session plénière
n Le défi de la constitution des marchés
de détail en Europe
23-24 avril, Bruxelles
Mardi 24 avril
Parlement
européen
9h00-11h50
n Votes sur les demandes d’urgence (Art.
134 du règlement PE) :
- (*) Production biologique et étiquetage
des produits biologiques - Rapport MarieHélène Aubert (Verts/ALE, FR)
n Décharges relatives à l’exécution du
budget général de l’Union européenne
pour l’exercice 2005 - Discussion
commune :
• Décharge 2005 : section III, Commission
- Débat du rapport Salvador Garriga
Polledo (PPE-DE, ES)
• Décharge 2005 : Section I, Parlement
européen - Débat du rapport Bart Staes
(Verts/ALE, BE)
• Décharge 2005 - Section II, Conseil
- Débat du rapport Daniel Caspary (PPEDE, DE)
• Décharge 2005 - Section IV, Cour de
Justice - Débat du rapport Daniel Caspary
(PPE-DE, DE)
• Décharge 2005 - Section V, Cour des
Comptes - Débat du rapport Daniel
Caspary (PPE-DE, DE)
• Décharge 2005 - Section VI, Comité
économique et social - Débat du rapport
Daniel Caspary (PPE-DE, DE)
• Décharge 2005 - Section VII, Comité des
régions - Débat du rapport Daniel Caspary
(PPE-DE, DE)
• Décharge 2005 - Section VIIIA,
Médiateur européen - Débat du rapport
Daniel Caspary (PPE-DE, DE)
• Décharge 2005 - Section VIIIB,
Contrôleur européen de la protection des
données - Débat du rapport Daniel Caspary
(PPE-DE, DE)
• Décharge 2005 - 6e, 7e, 8e, 9e Fonds
européens de développement (FED)
- Débat du rapport Mogens N.J. Camre
(UEN, DK)
• Décharge 2005 -Centre européen pour
la formation professionnelle - Débat du
rapport Edit Herczog (PSE, HU)
• Décharge 2005 : Fondation européenne
pour l’amélioration des conditions de vie et
de travail - Débat du rapport Edit Herczog
(PSE, HU)
- Décharge 2005 : Agence européenne pour
la reconstruction - Débat du rapport Edit
Herczog (PSE, HU)
• Décharge 2005 : Observatoire européen
des phénomènes racistes et xénophobes Débat du rapport Edit Herczog (PSE, HU)
• Décharge 2005 : Observatoire européen
des drogues et des toxicomanies - Débat du
• Décharge 2005 : Agence européenne
pour l’environnement - Débat du rapport
20
Edit Herczog (PSE, HU)
pour la sécurité et la santé au travail - Débat
du rapport Edit Herczog (PSE, HU)
• Décharge 2005 : Centre de traduction des
organes de l’Union - Débat du rapport Edit
Herczog (PSE, HU)
pour l’évaluation des médicaments - Débat
du rapport Edit Herczog (PSE, HU)
• Décharge 2005 : Eurojust - Débat du
• Décharge 2005 : Fondation européenne
pour la formation - Débat du rapport Edit
Herczog (PSE, HU)
pour la sécurité maritime - Débat du
pour la sécurité aérienne - Débat du rapport
pour la sécurité des aliments - Débat du
• Décharge 2005 : Centre européen de
prévention et de contrôle des maladies
(CEPCM) - Débat du rapport Edit Herczog
(PSE, HU)
chargée de la sécurité des réseaux et de
l’information (ENISA) - Débat du rapport
n La lutte contre le VIH/SIDA au sein
de l’Union européenne et dans les pays
voisins, 2006-2009 - Débat du rapport
Georgs Andrejevs (ADLE, LV)
12h00 - 13h00
n Votes (conformément à l’art. 43 § 1 du
règlement PE) :
• (*) Accord CE/Malaisie concernant
certains aspects des services aériens Rapport Paolo Costa (ADLE, IT)
• (*) Traitements de base, allocations
et indemnités du personnel d’Europol
- Rapport Jean-Marie Cavada (ADLE, FR)
n Votes (conformément à l’art. 131 du
règlement PE) :
• Demande de levée de l’immunité
parlementaire de Vural Öger (PSE, DE)
- Rapport Francesco Enrico Speroni (UEN,
IT)
15h00 - 18h00
n Transport maritime - Discussion
commune :
• (***I) Système communautaire de suivi
du trafic des navires et d’information Débat du rapport Dirk Sterckx (ADLE, BE)
• (***I) Enquêtes sur les accidents dans le
secteur des transports maritimes - Débat du
rapport Jaromír Kohlícek (GUE/NGL, CZ)
• (***I) Responsabilité des entreprises
assurant le transport de personnes par
bateau en cas d’accident - Débat du rapport
Paolo Costa (ADLE, IT)
• (***I) Contrôle par l’Etat du port
(refonte) - Débat du rapport Dominique
Vlasto (PPE-DE, FR)
• (***I) Organismes habilités à effectuer
l’inspection et la visite des navires (refonte)
• Débat du rapport Luis De Grandes
Pascual (PPE-DE, ES)
18h00 - 19h30
• Heure des questions à la Commission
21h00 - 24h00
n Espace aérien européen - Discussion
commune
• Accord multilatéral sur la création
d’un espace aérien européen commun •
Déclaration de la Commission
• (*) Accord multilatéral sur la création
d’un espace aérien européen commun
(EAEC) - Débat du rapport Eva
Lichtenberger (Verts/ALE, AT)
n Déclaration de la Commission : Galileo
• (***II) Instauration de règles communes
dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile - Débat sur la recommandation pour
la 2ème lecture de Paolo Costa (ADLE, IT)
• (***II) Evaluation et gestion des
inondations - Débat sur la recommandation
pour la deuxième lecture Richard Seeber
(PPE-DE, AT)
• Stratégie thématique sur l’utilisation
durable des ressources naturelles - Débat
du rapport Kartika Tamara Liotard (GUE/
NGL, NL)
(***II) Procédure de co-décision (2ème lecture)
Activités du Président
n 15h30 - 16:30 : Réunion avec Vicente
Fox, ancien président du Mexique et
Manuel Espino, président du Parti de
l’Action Nationale (PAN) au Mexique
Strasbourg
Délégations
n Réunion conjointe de la délégation
des relations avec le Belarus, de la
délégation à la commission de coopération
parlementaire UE-Russie et de la
délégation à la commission de coopération
parlementaire UE-Ukraine
Strasbourg, SDM S5, 17h00 – 18h:00
+ Sécurité de l’approvisionnement
énergétique : évolution des relations de
l’UE avec la Russie, l’Ukraine et le Belarus
dans le domaine de l’énergie - Echange de
vues avec Andris PIEBALGS, commissaire
à l’énergie
Contact: Thomas Dudrap: deve-press@
europarl.europa.eu, (32-2) 28 44524 (STR),
(33-3) 881 72850 (BXL), (32) 0498.98.32.84
Conseil des
ministres
Conseil «Affaires générales et
relations extérieures
23-24 avril, Luxembourg
Réunion du Comité politique et de
sécurité (COPS)
Bruxelles
Conseil d’association UE – Liban
Luxembourg
Conseil d’association UE – Algérie
Luxembourg
Troïka de l’UE – CEDEAO
Luxembourg
Normes internationales pour
les archives numériques – 3ème
Conférence européenne sur les
DTDs, EAD, EAC et le schéma METS
24-26 avril, Berlin
Réunion d’experts.
Les archives se servent de plus en plus
de l’Internet pour offrir un accès libre
à leurs fonds indépendamment du lieu
et du temps. L’utilisation des normes
internationales EAD (Encoded Archival
Description), EAC (Encoded Archival
Context) et du schéma METS (Metadata
Encoding and Transmission Standard) est
une condition essentielle pour l’échange
des descriptions et des métadonnées sur
des archives numériques ou numérisées
pour la constitution de portails communs.
La 3ème Conférence européenne sur les
fournit des informations générales sur
ces normes et propose un débat sur les
expériences faites dans leur utilisation
ainsi que sur les différents aspects de leur
application. Grâce au soutien financier de
la Fondation Andrew W. Mellon de New
York, les Archives fédérales testent dans une
application pilote l’utilisation conjointe de
l’EAD, de l’EAC et du schéma METS pour
présenter des fonds d’archives numérisés sur
Internet.
Contact : Brigitte Fischer, Archives
fédérales, Tel: +49 (0)30 187 77 07 75, EMail: info(@)instada.eu, www.bundesarchiv.
de, www.bkm-eu2007.de
Common forum on Contaminated
Land
23-24 avril, Stuttgart
Réunion d’experts
Conférence: «Protection de
la nature, agriculture et
développement rural». Quelle
direction adopte l’UE?
23-24 avril, Bonn
Commission
européenne
Réunion hebdomadaire
Points à l’ordre du jour:
• Préparatifs du sommet UE/Etats-Unis du
30 avril
• (évent.) Communication sur la politique
spatiale européenne
• (évent.) Evaluation des besoins à moyen
terme en ressources humaines de la
Commission
n M. Barroso rencontre l’ancien Président
du Mexique, D. Vicente FOX et le Président
du «Partido Acción Nacional», D. Gabriel
Espino (Strasbourg)
n M. Frattini en Moldavie: Rencontre le
Président de la République Moldave, M.
Vladimir Voronin; le Premier Ministre,
M. Vasile Tarlev, le Ministre des Affaires
Étrangères, M. Andrei Stratan (Chisinau).
Participation à l’inauguration du premier
centre unique d’application des visas
(Chisinau).
21
n Mme Hübner rencontre M. Miroslav
Ouzky, Président de la Commission de
l’environnement, de la santé publique et de la
sécurité alimentaire du PE (Strasbourg)
n Mme. Ferrero-Waldner rencontre Karen
Koning Abuzayd, Commissaire Général de
l’UNRWA (Strasbourg)
n Mme. Kuneva rencontre M. Jérôme
Bedier, Président du MEDEF
n Participation de M. Barrot au «Steering
Group of Commissioners for Maritime
Policy». (Strasbourg)
n Inauguration par M. Barrot de l’exposition
«Airbus Photographic Art» (Strasbourg)
n M. Kyprianou rencontre M. Ben
Bradshaw, Secrétaire d’État britannique
(Environnement local, Marine et bien-être
des animaux)
Cour de Justice
Grande chambre
09.30
n Arrêt C-523/04 Commission / Pays-Bas.
Transport. Manquement d’Etat - Violation
des art. 5 et 52 du traité CE, devenus art. 10
et 43 CE - Violation des règlements (CEE)
n° 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur
les tarifs des passagers et de fret des services
aériens (JO L 240, p. 15) et n° 2299/89
du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant
un code de conduite pour l’utilisation de
systèmes informatisés de réservation (JO L
230, p. 1), tel que modifié par le règlement
(CEE) n° 3089/93 du Conseil, du 29 octobre
1993, (JO L 278, p. 1) - Accord bilatéral dit
«open sky» avec les Etats-Unis - Révision
- Restrictions à la libre prestation de services.
Avocat général : Mengozzi.
n Conclusions C-2/06 Kempter. Espace
de liberté, sécurité et justice. Demande
de décision préjudicielle - Finanzgericht
Hamburg - Interprétation de l’art. 10 du
traité CE, tel qu’interprété par l’arrêt de
la Cour du 13 janvier 2004, dans l’affaire
C-453/00, Kühne & Heitz - Réexamen et
rectification par un organe administratif de
sa décision devenue définitive, afin de tenir
compte de l’interprétation de la disposition
communautaire applicable, donnée entretemps par un arrêt de la Cour, alors que le
destinataire de la décision n’avait pas invoqué
la violation de cette disposition lors du recours
juridictionnel initial, et qu’il n’a introduit sa
demande de réexamen que 19 mois après le
prononcé de cet arrêt. Avocat général : Bot.
n Plaidoirie C-194/06 Orange European
Smallcap Fund. Libre circulation des
capitaux. Demande de décision préjudicielle
- Hoge Raad der Nederlanden - Interprétation
des art. 56 CE, 57, par. 1, CE et 58, par. 1,
CE - Réglementation nationale octroyant un
crédit d’impôt à une société d’investissement
pour cause de perception, par un autre Etat
membre, d’une retenue à la source sur les
dividendes - Limitation en cas d’actionnaires
non résidents aux Pays-Bas ou non assujettis à
l’impôt néerlandais sur les sociétés.
Tribunal de première instance
Première chambre
09.30
n Plaidoirie T-304/05 Cain Cellars / OHMI
(Représentation d’un pentagone). Propriété
intellectuelle. Marque communautaire
- L’annulation de la décision R 975/2004-1 de
la première chambre de recours de l’Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur
(OHMI), du 23 mai 2005, rejetant le recours
contre la décision de l’examinateur qui refuse
l’enregistrement d’une marque figurative
représentant un pentagone pour des produits
classés dans la classe 33.
Cinquième chambre
09.30
n Plaidoirie T-266/04 Espagne /
Commission. Agriculture. L’annulation
partielle de la décision 2004/457/CE de
la Commission, du 29 avril 2004, écartant
du financement communautaire certaines
dépenses effectuées par les Etats membres au
titre du Fonds Européen d’orientation et de
garantie agricole (FEOGA), section Garantie
JO L 156, p.48), en ce qu’elle exclut certaines
dépenses effectuées par l’Espagne.
Comité des régions
Europe et Sciences du Vivant:
l’Ile-de-France, une région leader
CdR, Bruxelles, Salle BEL 51, 9h30 - 14h00
L’Agence régionale de développement
Paris Ile-de-France et la Région Ile-deFrance organisent les 3èmes Rencontres
Economiques de l’Ile-de-France à
Bruxelles.
Ces rencontres traiteront des Sciences du
Vivant en Europe, des atouts de l’Ile-deFrance dans ce domaine et des synergies
avec d’autres régions européennes et le
niveau communautaire, avec notamment:
la présentation d’une étude sur les
principales métropoles européennes
22
actives dans le domaine des Sciences du
vivant; une présentation du Cluster des
Sciences du vivant d’Ile-de-France (pôle
de compétitivité MEDICEN); la présence
de responsables de ce cluster et de chefs
d’entreprise; la présence d’un responsable
d’un cluster des Sciences du vivant d’une
autre région européenne; une présentation
par un représentant de la Commission
européenne d’éléments récents concernant
la priorité «Santé» dans le 7 ème PCRD.
Inscription obligatoire au préalable:
Karine De Crescenzo
[email protected],
tél : + 32(0)2 289 25 10
http://mailing.paris-region.com/
Bruxelles2007/invitation.htm
Conférences et
séminaires
n Le défi de la constitution des marchés
de détail en Europe
23-24 avril, Bruxelles
Plus d’infos au lundi 23 avril.
n Le dialogue social européen et les
restructurations transnationales
23-24 avril, Paris
Plus d’infos au lundi 23 avril.
Mercredi 25 avril
Parlement
européen
Session plénière
9h00-11h20
• Relations transatlantiques - Déclarations
du Conseil et de la Commission
• Rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie
• Débat du rapport Hannes Swoboda (PSE,
AT)
11h30-12h00
règlement PE)
• (***I) Transmission des données de
comptabilité nationale - Rapport José
Manuel García-Margallo Y Marfil (PPEDE, ES)
• (*) Adaptation des dispositions du titre
IV du traité CE relatives aux compétences
de la Cour de justice des Communautés
européennes - Rapport József Szájer (PPEDE, HU)
• (*) Accord-cadre pour un programme
multilatéral environnemental dans le
domaine nucléaire en Russie et protocole
audit accord-cadre concernant les actions
en justice, les procédures judiciaires et
l’indemnisation - Rapport Vladimír Remek
(GUE/NGL, CZ)
• (***I) Informations de base sur les parités
de pouvoir d’achat - Rapport Sharon Bowles
(ADLE, UK)
Autres votes
• Normes comptables internationales
d’information financière - Proposition de
résolution
• Proposition de décision sur la constitution
d’une commission temporaire sur le
changement climatique
12h00-12h30
• Séance solennelle - Inde
12h30-13h00
• Suite des votes
15h00-18h00
• Droits de l’homme - Discussion
commune :
- Rapport annuel sur les droits de
l’homme dans le monde en 2006 et la
politique de l’UE en matière de droits.
Débat du rapport Simon Coveney (PPEDE, IE)
- Moratoire sur la peine de mort
• Déclarations du Conseil et de la
Commission
• Ukraine - Déclarations du Conseil et de
la Commission
• Homophobie en Europe - Déclarations
du Conseil et de la Commission
18h00 - 19h00
• Heure des questions au Conseil
21h00 - 24h00
• (***I) Equipes d’intervention rapide
aux frontières - Débat du rapport Gérard
Deprez (ADLE, BE)
• Finances publiques dans l’UEM en 2006
• Débat du rapport Kurt Joachim Lauk
(PPE-DE, DE)
• Renforcer la législation européenne
dans le domaine de l’information et de la
consultation des travailleurs - Déclaration
de la Commission
• (***I) Simplification et rationalisation
des rapports relatifs à la mise en œuvre
pratique - Débat du rapport Ilda Figueiredo
(GUE/NGL, PT)
• Eventuellement, rapports inscrits
conformément à l’art. 134 du règlement PE
Strasbourg
• 11h30 - Réunion conjointe avec Abdul
Kalam, Président de l’Inde
• 17h15 - Réunion avec Karen Abuzayd,
Commissaire générale de l’Office de
secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (UNRWA)
• 18h00 - Rencontre avec une délégation
du Knesset
Conseil des
ministres
Réunion du COREPER 2
Bruxelles
Bruxelles
Conférence des directeurs des
organismes payeurs de l’Union
européenne
25-27 avril, Potsdam
Réunion des Directeurs généraux en
charge de la protection civile
25-27 avril, Weimar
Symposium à l’occasion du 10ème
anniversaire de la fondation de
l’Organisation pour l’interdiction
des armes chimiques
25-27 avril, Berlin
24-26 avril, Berlin
Plus d’infos au 24 avril. En vente uniquement par abonnement © reproduction interdite en toutes langues
Commission
européenne
n M. Barroso rencontre le «Institute of
Directors» (Londres)
n Discours de M. Potocnik sur «Research
Policy in the European Union», lors d’un
débat avec le directeur exécutif de la
fondation Nobel et le recteur de l’université
de Luxembourg, (Abbaye de Neumunster,
Lux.)
n M. Michel en mission en Israël, Syrie et
Jordanie (25-29)
n Visite de M. Orban en Allemagne
(25-27). Visite au Bundestag, réunion
conjointe avec la Commission des Affaires
européennes, la Commission des Finances
et la Commission du Budget sur l’agenda
Politique; Intervention à l’institut Français
«Language being barrier or a facilitator?»;
rencontre la ministre allemande de
l’Education et de la Recherche, Mme
Annette Schavan (Berlin, 25). Visite
une école secondaire franco-allemande;
rencontre le Prof. Dr. E. Jürgen Zöllner,
Sénateur chargé de l’éducation de la
ville de Berlin sur les «actions pour
l’apprentissage des langues dans le cadre de
l’immigration»; rencontre le ministre des
Affaires intérieures, M. Wolfgang Schäuble
sur l’étude d’un projet pilote «apprentissage
des langues et immigration» (Berlin, 26).
Participation à une conférence de l’Unesco
sur la diversité culturelle (Essen, 27) et
discours dans le cadre du Symposium des
Universités sur «The potential of European
Philology» - «Can language diversity help
creating a European identity?» (Osnabrück,
27)
n Visite de Mme Fischer Boel à la
Distillerie Bonollo (Mestrino, Italie)
n M. Mandelson reçoit le Ministre
hollandais du Commerce, M. Frank
Heemskerk
n Mme Wallström en visite aux EtatsUnis (25-27): rencontre des Membres
du congrès américains; rencontre Mme
Nancy Pelosi, Présidente de la Chambre
des représentants; participe à la Table
Ronde organisée par le Centre pour les
études stratégiques et internationales
sur le thème «Communicating Europe
- A mission impossible»; Donne une
conférence à la «John Hopkins school for
Advances International Studies» sur le
23
thème «Quel avenir pour l’Europe»(26);
Rencontre Mme Paula J. Dobriansky, Soussecrétaire à la Démocratie et aux Affaires
internationales; Participe à une rencontre
avec des ONG et des membres du Congrès
organisée par le «Albright Group»;
Conférence à l’American university («The
EU at 50: What common purpose for the
future»)(27).
n Discours de Mme Hübner à la
Conférence «Managing Urban Land» à
Stuttgart
n Discours de M. Dimas à l’occasion du
Sommet Asie-Europe (Copenhague)
n Mme Reding à Paris (25-26): Visite
du «Thales European Research Centre
for Security & Information Systems»
(ThereSIS); Discours «New policies for
next generation services» au lancement
du Digiworld (25); Rencontre de Mme
Darlène Solomon, Chief Technology
Officer and vice-president of Agilent
Laboratories; Rencontre de Mme Laurence
Parisot, Présidente du Medef; Rencontre
avec des patrons des quotidiens nationaux
et des éditeurs régionaux; Participation à un
débat à la conférence du Master «Droit et
Administration de l’Audiovisuel» (26)
n M. Špidla lance le European Diversity
Truck (en face du PE, Strasbourg)
n Mme. Kuneva à Madrid, Espagne
n M. Almunia à Athènes. Discours
«Unveiling the new Priorities for EMU»
au «11th Annual Economist Confrences
Government Roundtable» et «Which
Model for Europe», organisé par le
Ministère de l’Economie et des Finances
grec.
Cour de Justice
Troisième chambre
09.30
n Plaidoirie C-20/05 Schwibbert.
Propriété intellectuelle. Demande de
décision préjudicielle - Tribunale di Forlì
- Interprétation des art. 3 CE et 23 à 27 CE
et de la directive 92/100/CEE du Conseil,
du 19 novembre 1992, relative au droit de
location et de prêt et à certains droits voisins
du droit d’auteur dans le domaine de la
propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61) Compatibilité d’une loi nationale imposant
l’apposition, sur tout support d’oeuvres
cinématographiques ou audiovisuelles mis
en vente, du sigle de l’organisme national
chargé de collecter les droits d’auteurs
11.00
n Plaidoirie C-399/05 Commission /
Grèce. Droit des entreprises. Manquement
d’État - Violation de l’art. 4, p. 2, de la
directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin
1993, portant coordination des procédures
de passation des marchés dans les secteurs
de l’eau, de l’énergie, des transports et des
télécommunications (JO L 199, p. 84)
- Admission à concourir de deux sociétés
ne remplissant ni les conditions de l’avis ni
celles du cahier des charges - Construction
et mise en fonctionnement d’une centrale
thermique à Lavrio.
Deuxième chambre
09.30
n Plaidoirie T-207/04 Italie /
Commission. Politique régionale.
L’annulation de la décision E2/LP D(2004)
712 de la Commission, du 25 mars 2004,
relative à l’interprétation des dispositions
concernant les conditions de paiement
par la Commission de la participation
des Fonds structurels dans des opérations
cofinancés par ceux-ci et, à titre subsidiaire,
l’annulation du règlement (CE) º 448/2004
de la Commission du 10 mars 2004
modifiant le règlement (CE) nº 1685/2000
portant modalités d’exécution du règlement
(CE) nº 1260/1999 du Conseil en ce qui
concerne l’éligibilité des dépenses dans le
cadre des opérations cofinancées par les
Fonds structurels et abrogeant le règlement
(CE) nº 1145/2003 (JO L 72, p.66).
L’annulation des décisions de la
Commission, D(2004)7355 du 27 août
2004, D(2004)7609 du 3 septembre
2004, D(2004)7965 du 15 septembre
2004, D(2004)8094 du 17 septembre
2004, D(20048097 du 17 septembre et
D(2004)8285 du 20 septembre 2004,
relatives à l’interprétation des dispositions
concernant les conditions de paiement
par la Commission de la participation
des Fonds structurels dans des opérations
cofinancées par ceux-ci.
L’annulation de plusieurs décisions de la
Commission, prises en juin 2005, relatives à
l’interprétation des dispositions concernant
les conditions de paiement par la
24
Commission de la participation des Fonds
structurels dans des opérations cofinancées
par ceux-ci.
Quatrième chambre
09.30
n Arrêt T-264/04 WWF European Policy
Programme / Conseil. Droit institutionnel.
L’annulation de la décision du Conseil,
du 30 avril 2004, refusant à la requérante
l’accès aux documents de la Commission
adressés aux membres du comité «article
133», relatifs au développement durable et
au commerce après Cancun.
Quatrième chambre élargie
09.30
n Plaidoirie T-351/03 Schneider Electric
/ Commission. Concurrence. Recours
en indemnité visant à obtenir réparation
du préjudice prétendument subi par
la requérante suite au comportement
de la Commission dans l’appréciation
de l’opération de concentration visant
l’acquisition de Legrand par Schneider
Electric (affaire nº COMP/M.2283 Schneider/Legrand).
Comité économique
et social
Session plénière
25 et 26 avril, Parlement Européen,
Hémicycle
Ordre du jour :
n Intervention de M. Engelbert Lütke
Daldrup, Secrétaire d’État au ministère
fédéral des
transports, de la construction et du
développement urbain de la république
fédérale d’Allemagne
au nom de la présidence en exercice du
Conseil
n Élaboration des avis du Comité (l’ordre
d’examen sera déterminé ultérieurement)
• Rapport sur la politique de concurrence
2005
SEC(2006) 761 final/CESE 17/2007 fin.
Rapporteur: M. Garai (GRIII-HU)
• Vers une politique maritime de l’Union
- Vision européenne des océans et des mers
(Livre vert)
COM(2006) 275 final/CESE 19/2007 fin.
Rapporteur: Mme Bredima-Savopoulou
(GRI-EL)
Corapporteurs: M. Chagas (GRII-PT), M.
Nilsson (GRIII-SE)
• La politique portuaire commune au sein
de l’EU (initiative)
CESE 1346/2006 fin. Rapporteur: M.
Simons (GRI-NL)
• Logistique du transport de marchandises
- La clé de la mobilité durable
(communication)
COM(2006) 336 final/ CESE 313/2007 fin.
Rapporteur: M. Barbadillo López (GRI-ES)
• Transport maritime à courte distance
(examen mi-parcours) (communication)
COM(2006) 380 final/ CESE 140/2007 fin.
Rapporteur: M. Chagas (GRII-PT)
• Gestion de la sécurité des infrastructures
routières
COM(2006) 569 final - 2006/0182 COD/
CESE 179/2007 fin - 2006/0182 COD.
Rapporteur: M. Simons (GRI-NL)
• Services postaux - Achèvement du
marché intérieur (G.P. Services d’intérêt
général)
COM(2006) 594 final - 2006/0196 COD/
CESE 166/2007 fin - 2006/0196 COD.
Rapporteur: M. Hencks (GRII-LU)
• Transport dans les aires urbaines et
métropolitaines (avis exploratoire à la
demande de la présidence allemande)
CESE 273/2007 fin. Rapporteur: M. Ribbe
(GRIII-DE)
• Cadre pour la protection des sols
COM(2006) 232 final - 2006/0086 COD/
CESE 1315/2006 fin - 2006/0086 COD
Rapporteur: M. Nilsson (GRIII-SE)
• Additifs, enzymes, arômes alimentaires/
procédure d’autorisation
COM(2006) 423 final - 2006/0143 COD
Enzymes alimentaires (COM(2006)
425 final - 2006/0144 COD) / Denrées
alimentaires/Arômes (COM(2006)
427 final - 2006/0147 COD) / Additifs
alimentaires (COM(2006) 428 final
- 2006/0145 COD/ CESE 2/2007 fin
- 2006/0143 COD - 0144 COD- 0145 COD
- 0147 COD). Rapporteur: M. Pezzini
(GRI-IT)
• Pêcherie/principe de durabilité au
moyen du rendement maximal durable
(communication)
COM(2006) 360 final/CESE 1503/2006
fin. Rapporteur: M. Sarró Iparraguirre
(GRIII-ES)
• Importation/exportation de fourrure de
chat/chien
COM(2006) 684 final - 2006/0236 COD/
CESE 127/2007 fin - 2006/0236 COD.
Rapporteur: M. Retureau (GRII-FR)
• Exportations et stockage de mercure
métallique et stockage
COM(2006) 636 final - 2006/0206 COD/
CESE 134/2007 fin - 2006/0206 COD.
Rapporteur: M. Osborn (GRIII-UK)
• Evolution des chaînes de valeur et
d’approvisionnement dans un contexte
européen et mondial (initiative)
CESE 1535/2006 fin - 2006/0021 CNS.
Rapporteur: M. Van Iersel (GRI-NL)
• Lignes directrices pour les politiques de
l’emploi
COM(2006) 815 final - 2006/0271 CNS/
CESE 229/2007 fin - 2006/0271 CNS.
Rapporteur: Mme O’Neill (GRIII-UK)
• Les aires métropolitaines: implications
socio-économiques pour l’avenir de
l’Europe (avis
exploratoire à la demande de la présidence
allemande)
CESE 157/2007 fin. Rapporteur: M. Van
Iersel (GRI-NL)
• Agenda territorial de l’UE (avis
exploratoire à la demande de la présidence
allemande)
CESE 294/2007 fin. Rapporteur: M. Pariza
Castaños (GRII-ES)
n Participation de M. Linas Lasiauskas et
de M. Claudio Cappellini à la conférence
conjointe organisée par Euratex et EUF/
TCL sur «Les restructurations industrielles
dans le secteur textile-habillement»
Bruxelles
Comité
des régions
n Opportunités régionales dans le
cadre de la gestion des changements
démographiques
Au CESE, Bruxelles, JDE 70 – 9.00 – 13.00
Le séminaire «Opportunités régionales dans
le cadre de la gestion des changements
démographiques» part du principe que le
changement démographique n’est pas juste
un défi mais également une opportunité.
En raison du vieillissement des populations,
il y a un besoin pressant de nouveaux
services, de produits et d’innovations. La
raison de ce séminaire est d’analyser les
changements démographiques d’un point
de vu local et régional et de discuter des
opportunités pour le développement de
nouveaux marchés lies au vieillissement.
Le séminaire est organise par le Bureau
européen de la Finlande du Sud
représentant trois régions finlandaises:
Häme, Päijät-Häme and Itä-Uusimaa.
Organisateur: Bureau européen de la
Finlande du Sud
Pour plus d’informations veuillez contacter:
[email protected]
Conférences et
séminaires
n Séminaire GEODE IV : Distributeurs
et le nouveau règlement de l’UE :
troisième paquet énergie
Bruxelles
Thème : Séminaire centré sur le troisième
paquet énergie publiée par la Commission
européenne le 10 janvier dernier et ses
effets sur les compagnies de distribution.
Organisateurs : GEODE (Groupement
Européen des entreprises et Organismes de
distribution d’Energie)
Contact : Tel : +34 93 414 22 77 – geode@
delasprat.com
Adresse : Hotel Sheraton, Place Rogier, 3
- 1210 Bruxelles
www.geode-eu.org
n 8e Conférence interactive sur la
taxation indirecte
25-27 avril, Alicante (Espagne)
Thème : Les bases de la taxation (Open
market value, les biens gratuits…) ; Les
services financiers ; re-taxer les services
(l’affaire de la banque FCE, les (European)
VAT Grouping).
Organisateurs : VAT Forum
Contact: VAT Forum, tel: +32 2 272 44 39,
[email protected]
Adresse : Hotel Sidi San Juan
http://www.vatforum.com/alicante/
n Energie & Climat : communiquer pour
changer les comportements
12e conférence annuelle d’Energie-Cités
25-27 avril, Brasov (Roumanie)
Thème : Cette conférence tentera
notamment : de répondre aux questions
pratiques et terre-à-terre (comment
développer une stratégie de communication
efficace à un niveau local, comprendre
les mécanismes derrière les changements
de comportement, avoir accès aux
supports opérationnels professionnels…)
; de favoriser des échanges d’expériences
européennes via des ateliers thématiques
; de bénéficier des points de vue de
25
spécialistes de la communication et du
marketing social.
Organisateurs : Energie-Cités et la
Municipalité de Brasov
Contact: Nathalie Moroge, Tél : +33 3 81
65 36 81, www.energie-cites.org/nathalie
Adresse : Aro Palace Hotel, b-dul Eroilor
27-29, RO–500030 Brasov
www.energie-cites.org/conference
Jeudi 26 avril
Parlement
européen
Session plénière
10h00-11h50
• Relations UE-Suisse - Déclarations de la
Commission
• Situation des femmes handicapées dans
l’UE - Débat du rapport Esther Herranz
García (PPE-DE, ES)
12h00-13h00
règlement PE) :
• (*) Compensation des surcoûts qui
grèvent l’écoulement de certains produits
de la pêche des Açores, de Madère, des îles
Canaries, de la Guyane et de la Réunion
(2007-2013) - Rapport Duarte Freitas (PPEDE, PT)
• (*) Conseils consultatifs régionaux dans le
cadre de la politique commune de la pêche
- Rapport Elspeth Attwooll (ADLE, UK)
- (*) Conservation et exploitation durable
des ressources halieutiques - Rapport
Ioannis Gklavakis (PPE-DE, EL)
15h00 - 16h00
• Zimbabwe - Déclaration de la
Commission
16h00 - 17h00
n Débats sur des cas de violation des
droits de l’homme, de la démocratie et de
l’Etat de droit
• Récente répression des manifestations en
Russie
• Enlèvement du journaliste Alan Johnston
à Gaza
• Situation des droits de l’homme aux
Philippines
16h00 (ou à l’issue des votes qui
précèdent)
• Votes
n Concert de gala de bienfaisance Association Femmes d’Europe - Remise du
prix à l’orchestre «Sächsische Staatskapelle
Dresden»
Bruxelles, Palais des Beaux-Arts, 20h00
– 22h00
Autres événements
Forum des citoyens du Parlement
européen sur l’avenir de l’Europe
Würzburg, Allemagne, Université,
Auditorium Maximum, 09h00 – 19h00
Dans le cadre de sa contribution au débat
sur l’avenir de l’Europe et de la période
de réflexion instaurée après les rejets
de la Constitution exprimés en France
et aux Pays-Bas, le Parlement européen
organise une série de forums des citoyens
destinés à permettre au public de participer
directement au débat sur les grands sujets.
Ce forum, à Würzburg, intitulé : «Donnez
votre avis sur l’Europe», abordera des
sujets tels que la présidence allemande, la
compétitivité, le travail et l’éducation.
Participants : Lissy Gröner (PSE, DE), Anja
Weisgerber (PPE-DE, DE)
Contact: Jochen Kubosch, Bureau
d’information, Antenne de Munich: + 49
89 20 20 87 90, Jochen.Kubosch@europarl.
europa.eu
Conseil des
ministres
Réunion informelle des ministres de
la Compétitivité
26-28 avril, Würzburg
CEDEFOP-Conférence: Réaliser
l’espace éducatif européen
26-27 avril, Thessalonique
La conférence CEDEFOP AGORA
est thématiquement proche de la
conférence européenne sur la formation
professionnelle « Réaliser un espace
européen de la formation », qui aura lieu
en juin à Munich. La conférence est liée
aux conclusions de la dernière réunion
26
informelle des ministres de l’éducation
à Helsinki (décembre 2006), et se
concentrera sur la mise en place future
de la coopération européenne dans le
secteur de la formation professionnelle,
plus particulièrement dans l’optique du
développement démographique, la stratégie
de l’apprentissage tout au long de la vie,
ainsi que la détection des qualifications
demandées.
Contact: [email protected]
Internet: www.cedefop.europa.eu
Réunion informelle du Comité de
l’emploi (EMCO)
26-27 avril, Dresde
européenne
d’experts
25-27 avril, Weimar
des armes chimiques
25-27 avril, Berlin
5ème Congrès de l’économie sociale:
gérer l’Europe socialement; Valeurs
– Concurrence – Finances
26-27 avril, Magdebourg
24-26 avril, Berlin
Plus d’infos au 24 avril.
Conférence Diversité culturelle
— La richesse de l’Europe. Faire
vivre la Convention de l’UNESCO
26-28 avril, Essen
Dans le contexte du processus européen
de la ratification, la conférence discute
le modèle de la diversité culturelle.
Quést-ce que cela signifie? Comment
peut-on donner vie à la Convention de
lÚNESCO? Les forums sur les sujets
films, musique, coopération Nord-Sud et
politique médiatique analysent les dangers
et les opportunités. Conjointement avec
des représentants de la société civile des
éléments pour un plan dáction européen
seront élaborés.
Contact : Christine M. Merkel,
Commission allemande pour l’UNESCO,
Tél.: 0049-(0)228-60497 0, E-mail:
merkel(at)unesco.de, www.unesco.de
Commission
européenne
européenne de la République d’Albanie.
n M. Borg à Copenhague (26-27).
Participation à l’assemblée générale
de l’association des pêcheurs danois.
Rencontre avec le ministre de la
Nourriture, de l’agriculture et de la pêche,
M. Hans Christian SCHMIDT et les
parties prenantes danoises au livre vert
maritime aux autorités danoises de la mer
suivi par un compte-rendu à la presse.
Cour de Justice
Première chambre
09.30
n M. Barroso en visite aux Etats-Unis (2629): à New York du 26 au 28, à Washington
le 29.
n Mme Fischer Boel reçoit une délégation
de la Fedolive (Fédération de l’Industrie de
l’Huile d’Olive de l’UE)
n M. Piebalgs rencontre le ministre russe
de l’Industrie et de l’Énergie, M. Viktor
Khristenko
n Mme Hübner à Genève. Participation
au 60ème anniversaire de la Commission
Economique pour l’Europe de
l’Organisation des Nations Unies (CEE/
ONU). Invitée d’honneur au débat sur
la «Contribution de la Commission
Economique pour l’Europe à l’intégration
économique paneuropéenne à l’ère de
la mondialisation». Rencontre à Genève
M. Pascal Lamy, Directeur général de
l’Organisation mondiale du commerce
(OMC)
n M. Dimas reçoit le Ministre-Président de
la Saxe, Prof. Dr. George Milbradt
n M. Špidla participe à la conférence
de presse sur Social Partners Agreement
on Harassment and Violence at Work
(Confédération des syndicats européens,
Bruxelles)
n M. Kovacs reçoit M. Georg Milbradt,
ministre président allemande de Saxe.
n Visite officielle de Mme. FerreroWaldner à Kaliningrad.
n Participation de Mme. Ferrero-Waldner
au diner transatlantique de l’Otan avec les
ministres européens des Affaires étrangères
(Oslo).
n Mme. Kuneva à Santander, Espagne
n Participation et discours de M. Barrot à
la conférence organisée par Toyota sur la
sécurité routière à l’Auto World (Bruxelles)
n M. Rehn rencontre Mme Majlinda
Bregu, Ministre de l’Intégration
n Conclusions C-202/06 P Cementbouw
Handel & Industrie / Commission.
Concurrence. Pourvoi formé contre
l’arrêt du Tribunal de première instance
(quatrième chambre élargie) du 23 février
2006, Cementbouw Handel & Industrie
/ Commission (T-282/02), par lequel le
Tribunal a rejeté une demande d’annuler
la décision C(2002)2315 final de la
Commission, du 26 juin 2002, relative à
une procédure d’application du règlement
(CEE) nº 4064/89 - Haniel/Cementbouw/
JV [CVK], déclarant compatible avec le
marché commun et le fonctionnement de
l’accord EEE, l’opération de concentration
visant à l’acquisition du contrôle conjoint
de la société coopérative CVK par Franz
Haniel & Cie GmbH et Cementbouw
Handel & Industrie BV à condition que
certains engagements soient respectés
afin de corriger la situation de position
dominante créée sur le marché néerlandais
des matériaux de construction de murs
porteurs - Interprétation erronée des art.
1, 2 et 3, par. 1, du règlement (CEE) n°
4064/89 du Conseil, du 21 décembre
1989, relatif au contrôle des opérations de
concentration entre entreprises (JO L 395,
p. 1) et de l’art. 8, par. 2, du règlement
(CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin
1997, modifiant le règlement (CEE)
nº 4064/89 (JO L 180, p. 1) - Violation
du principe de proportionnalité. Avocat
général : Kokott
n Plaidoirie C-39/06 Commission /
Allemagne. Aide d’État. Manquement
d’Etat - Violation d’art. 249 et des art. 1,
2 et 3 de la décision 2003/643/CE de la
Commission, du 13 mai 2003, relative à
l’aide d’Etat accordée par l’Allemagne en
faveur de Kahla Porzellan GmbH et de
Kahla/Thüringen Porzellan GmbH [notifée
sous le numéro C (2003) 1520; aide n°
C-62/00, ex NN 142/99] (JO L 227, p. 12)
- Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu,
des mesures nécessaires afin de récupérer
des aides ayant été déclarées incompatibles
avec le marché commun.
Deuxième chambre
09.30
n Arrêt C-348/04 Boehringer Ingelheim
e.a. Libre circulation des marchandises.
Demande de décision préjudicielle
- Court of Appeal - Libre circulation
des marchandises - Utilisation d’une
marque par l’importateur parallèle d’un
produit pharmaceutique - Modification
de l’emballage - Conditions de mise sur
le marché établies par l’arrêt de la Cour
dans les affaires jointes C-247/93, C-429/93
et C-436/93, Bristol-Myers Squibb c/
Paranova – Interprétation. Avocat général :
Sharpston.
n Arrêt C-195/04 Commission / Finlande.
Libre circulation des marchandises.
Manquement d’Etat - Violation de l’art.
28 CE - Achat par une entreprise publique
d’appareils de cuisine professionnelle Obligation de transparence. Avocat général
: Sharpston.
n Conclusions C-186/06 Commission
/ Espagne. Environnement et
consommateurs. Manquement d’Etat
- Violation des art. 2, 3, 4, par. 1 et 4, de
la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2
avril 1979, concernant la conservation des
oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) - Projet
de mise en irrigation de la zone irrigable du
Canal Segarra-Garrigues (Léride). Avocat
général : Kokott.
n Plaidoirie C-177/06 Commission
/ Espagne. Aide d’État. Manquement
d’Etat - Défaut d’avoir pris, dans le délai
prévu, les mesures nécessaires pour assurer
l’application des art. 2 et 3 des décisions
de la Commission du 20 décembre
2001 concernant un régime d’aides
d’Etat mis à exécution par l’Espagne en
1993 en faveur de certaines entreprises
nouvellement créées dans la province
de Guipúzcoa (Espagne) (C(2002)4448)
(JO L 77 p.1), dans la province d’Álava
(Espagne) (C(2001)4475) (JO L 17 p. 20)
et dans la province de Vizcaya (Espagne)
(C(2001)4478) (JO L 40 p. 11).
Troisième chambre
09.30
n Arrêt C-135/05 Commission / Italie.
27
Environnement et consommateurs.
Manquement d’Etat - Violation des art. 4, 8
et 9 de la directive 75/442/CEE du Conseil,
du 15 juillet 1975, relative aux déchets
(JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la
directive 91/156/CEE du Conseil, du 18
mars 1991 (JO L 78, p. 32) - Violation de
l’art. 2, par. 1, de la directive 91/689/CEE
du Conseil, du 12 décembre 1991, relative
aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20)
- Violation de l’art. 14, lettres a), b) et c), de
la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26
avril 1999, concernant la mise en décharge
des déchets (JO L 182, p. 1). Avocat général
: Poiares Maduro.
n Arrêt C-412/05 P Alcon / OHMI.
Propriété intellectuelle. Pourvoi formé
contre l’arrêt du Tribunal de première
instance (troisième chambre) du 22
septembre 2005, Alcon / OHMI (T130/03) rejetant un recours en annulation
formé par le demandeur de la marque
communautaire «TRAVATAN» pour
des produits classés dans la classe 5,
contre la décision R 968/2001-3 de la
troisième chambre de recours de l’Office
d’harmonisation dans le marché intérieur
(OHMI), du 30 janvier 2003, rejetant
le recours introduit contre la décision
de la division d’opposition qui refuse
l’enregistrement de ladite marque dans
le cadre de la procédure d’opposition
introduite par le titulaire de la marque
verbale nationale «TRIVASTAN» pour
des produits classés dans la classe 5. Avocat
général : Kokott.
n Plaidoirie C-294/06 Payir e.a.
Relations extérieures. Demande de
décision préjudicielle - Court of Appeal
- Interprétation de l’art. 6, par. 1, de la
décision 1/80 du Conseil d’association
CEE/Turquie - Notion de travailleur
appartenant au marché régulier de l’emploi
d’un Etat membre - Ressortissante turque
employée en tant qu’aupair ayant obtenu
un permis de séjour d’une durée de deux
ans afin de pouvoir poursuivre cette
activité - Ressortissante turque titulaire
d’un permis de séjour afin de suivre un
cycle de formation et d’un permis de travail
autorisant jusqu’à 20 heures de travail par
semaine pendant l’année scolaire.
Quatrième chambre
09.30
n Arrêt C-392/05 Alevizos. Fiscalité.
Demande de décision préjudicielle
- Symvoulio tis Epikrateias - Interprétation
de l’art. 6 de la directive 83/183/CEE
du Conseil, du 28 mars 1983, relative
aux franchises fiscales applicables
aux importations définitives de biens
personnels des particuliers en provenance
d’un État membre (JO L 105, p. 64)
- Portée de la notion «résidence normale»
- Fonctionnaires de l’Etat et officiers
militaires affectés à l’étranger pour des
raisons de service. Avocat général : Kokott.
n Conclusions C-451/05 Elisa. Libre
circulation des capitaux. Demande de
décision préjudicielle - Cour de cassation
- Interprétation des art. 43, et suivants,
et 56, et suivants, du traité CE, ainsi que
de l’art. 1er de la directive 77/799/CEE
du Conseil, du 19 décembre 1977,
concernant l’assistance mutuelle des
autorités compétentes des États membres
dans le domaine des impôts directs (JO L
336, p. 15) - Taxe sur la valeur vénale des
immeubles situés en France - Exonération
au profit de personnes morales ayant leur
siège de direction effective en France et
celles qui, en vertu d’un traité, ne doivent
pas être soumises à une imposition plus
lourde, ainsi que de personnes ayant leur
siège dans un pays ou territoire ayant
conclu avec la France une convention
d’assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l’évasion fiscales - Refus
d’exonération opposé à une société holding
luxembourgeoise. Avocat général : Mazák
Huitième chambre
09.30
n Arrêt C-358/06 Commission / Grèce.
Politique sociale. Manquement d’Etat
- Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu,
toutes les dispositions nécessaires pour se
conformer à la directive 2003/105/CE du
Parlement européen et du Conseil, du
16 décembre 2003, modifiant la directive
96/82/CE du Conseil concernant la
maîtrise des dangers liés aux accidents
majeurs impliquant des substances
dangereuses (JO L 345, p. 97). Avocat
général : Mengozzi.
Deuxième chambre
09.30
n Plaidoirie T-60/05 Ufex e.a. /
Commission. Concurrence. L’annulation
de la décision de la Commission SGGreffe(2004)D/205294, du 19 novembre
2004, rejetant la plainte introduite par
les requérantes contre la Poste et L’Etat
28
français sur le fondement des articles 82 et
86 du traité CE et concernant le marché du
courrier rapide international.
Cinquième chambre
09.15
n Arrêt T-109/02 Bolloré / Commission.
Concurrence. L’annulation des articles
1, 2 et 3 de la décision C(2001)4573
final corr. de la Commission, du 20
décembre 2001, relative à une procédure
d’application de l’article 81 du traité CE
et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire
COMP/E-1/36.212 - Papier autocopiant),
concernant une entente dans le marché du
papier autocopiant et, à titre subsidiaire,
la réduction de l’amende infligée à la
requérante.
n Arrêt T-118/02 Arjo Wiggins Appleton
/ Commission. Concurrence. L’annulation
ou, à titre subsidiaire, la réduction de
l’amende infligée à la requérante par
la décision C(2001)4573 final corr. de
la Commission, du 20 décembre 2001,
relative à une procédure d’application
de l’article 81 du traité CE et de l’article
53 de l’accord EEE (affaire COMP/E1/36.212 - Papier autocopiant), concernant
une entente dans le marché du papier
autocopiant.
n Arrêt T-122/02 Mitsubishi HiTec Paper
Bielefeld / Commission. Concurrence.
L’annulation de l’article 1 de la décision
C(2001)4573 final corr. de la Commission,
du 20 décembre 2001, relative à une
procédure d’application de l’article 81
du traité CE et de l’article 53 de l’accord
EEE (affaire COMP/E-1/36.212 - Papier
autocopiant), concernant une entente dans
le marché du papier autocopiant, ainsi
que la réduction de l’amende infligée à la
requérante.
n Arrêt T-125/02 Papierfabrik August
Koehler / Commission. Concurrence.
L’annulation de la décision C(2001)4573
papier autocopiant ou, à titre subsidiaire,
requérante.
n Arrêt T-126/02 M-real Zanders /
autocopiant.
n Arrêt T-128/02 Papeteries Mougeot /
de la décision C(2001)4573 final corr. de
autocopiant ou, à titre subsidiaire, la
réduction de l’amende infligée à la
requérante.
n Arrêt T-129/02 Torraspapel /
autocopiant.
n Arrêt T-132/02 Distribuidora Vizcaína
de Papeles / Commission. Concurrence.
L’annulation de la décision C(2001)4573
papier autocopiant ou, à titre subsidiaire,
requérante.
n Arrêt T-136/02 Papelera Guipuzcoana
de Zicuñaga / Commission. Concurrence.
L’annulation des articles 1, 2 et 3 de la
décision C(2001)4573 final corr. de la
Commission, du 20 décembre 2001,
autocopiant et, à titre subsidiaire, la
réduction de l’amende infligée à la
requérante.
Comité économique
et social
Session plénière
25 et 26 avril, Parlement Européen,
Hémicycle
Pour l’ordre du jour voir au mercredi 25
avril.
Conférences et
séminaires
* 8e Conférence interactive sur la taxation
indirecte
Plus d’infos au mercredi 25 avril
* Energie & Climat : communiquer pour
Vendredi 27 avril
Parlement
européen
Autres événements
Forum des citoyens du Parlement
européen sur l’avenir de l’Europe
Stockholm, Suède, Demokrativerkstaden,
Västerlånggatan 1, 09h00 – 19h00
Dans le cadre de sa contribution au débat
sur l’avenir de l’Europe et de la période
de réflexion instaurée après les rejets
de la Constitution exprimés en France
et aux Pays-Bas, le Parlement européen
organise une série de forums des citoyens
destinés à permettre au public de participer
directement au débat sur les grands sujets.
Ce forum, à Stockholm, abordera le thème
suivant : «Coopération transfrontière contre
le crime organisé».
Participants : Anna Hedh (PSE, SE), Inger
Segelström (PSE, SE)
Contact: Marina Lahteenmaa, Bureau
d’information de Stockholm: + 46 8 562
444 6, marina.lahteenmaa@europarl.
europa.eu
Conseil des
ministres
la Compétitivité
Réunion du Comité politique et de
sécurité (COPS)
Bruxelles
Bruxelles
European Board of National
Archivists - EBNA - Assemblé
générale des membres
Berlin
Le congrès annuel du Bureau européen
des archivistes nationaux qui aura lieu
dans le sillon de la Conférence sur les
archives numériques permet de coordonner
les comités spécialisés européens. Les
directeurs des grandes archives nationales
d’Europe se consultent régulièrement dans
le cadre de ce congrès pour se concerter.
C’est également dans cette enceinte que
l’on coordonne les affaires européennes au
sein du Conseil international des Archives
et que l’on traite les questions relatives à
l’archivage d’enregistrements sur support
numérique dans les pays européens.
Interlocuteur: Brigitte Fischer, Archives
fédérales, Tel: +49 (0)30 187 77 07 75
info(@)instada.eu, www.bundesarchiv.de
Réunion informelle du Comité de
l’emploi (EMCO)
26-27 avril, Dresde
européenne
d’experts
des armes chimiques
25-27 avril, Berlin
CEDEFOP-Conférence: Réaliser
l’espace éducatif européen
26-27 avril, Thessalonique
29
25-27 avril, Weimar
5ème Congrès de l’économie sociale:
gérer l’Europe socialement; Valeurs
– Concurrence – Finances
26-27 avril, Magdebourg
Comité économique
et social
n 2ème réunion de l’Observatoire du
Développement Durable
Au CESE, Bruxelles
26-28 avril, Essen
Conférences et
séminaires
n 8e Conférence interactive sur la
taxation indirecte
n Energie & Climat : communiquer pour
Commission
européenne
n M. Kallas reçoit le Premier ministre de
la région Bruxelles Capitale, M. Charles
Picque
n M. Figel’ à Thessalonique. Rencontre
la Ministre grecque de l’Education,
Mme Marietta Giannakou + visite du
CEDEFOP.
n M. Piebalgs à Malta. Participation au
dialogue avec les étudiants sur le programme
de la Commission européenne sur l’énergie.
Discours à la conférence «Energy for
Europe» à Valetta (St James Cavalier
-Centre pour la créativité). Rencontre
avec le Premier ministre de Malte, Dr
Lawrence Gonzi (Auberge de Castille,
Valetta). Participatation à une conférence
de presse (avec M. Ninu Zammit, ministre
des Ressources et Infrastructures de Malte)
(Aéroport de Valetta)
n M. Mandelson aux États-Unis
- Participation au Sommet EU-US
(Washington)
n M. Dimas reçoit le Secrétaire général de
l’Organisation maritime internationale, M.
Efthimios Mitropoulos
n Mme Hübner reçoit le Vice-Président de
la Banque Mondiale pour l’Europe et l’Asie
centrale, M. Shigeo Katsu
n Mme. Ferrero-Waldner reçoit le ministre
des Affaires étrangères de Géorgie, Gela
Bejuashvili
n Mme. Kuneva à Sofia, Bulgarie
n Participation et discours de M. Barrot
lors de la journée européenne de la sécurité
routière. (Bruxelles)
Samedi 28 avril Conseil des
ministres
la Compétitivité
26-28 avril, Essen
Comité économique
et social
Du 28 avril au 5 mai, Delhi, Inde
n Visite officielle du Président en Inde,
afin de préparer la 11ème Table Ronde
bilatérale, ainsi que de rencontrer des
autorités indiennes et des organisations de
la société civile de l’Inde
31
Entretien avec Françoise Grossetête, députée européenne (PPE-DE, France)
Thérapies innovantes : les « ordres du Vatican » s’en mêlent
Propos recueillis par Nathalie Vandystadt
Quelles conséquences auraient ces dispositions éthiques pour les patients ?
Elles interdisent purement et simplement toute autorisation centralisée pour
vie avec un grand V, en soutenant la
recherche et en soignant certains maladies graves (cancers, maladies neurologiques, etc.), et pas, il faut le dire, en
obéissant aux ordres du Vatican.
Françoise Grossetête a été la rapporteuse au Parlement européen de plusieurs dossiers liés à la réglementation des médicaments
dans l’UE. Et, à chaque fois,
Que dit la proposition initiale
déplore-t-elle, les questions éthide la Commission ?
ques ont posé des problèmes,
La proposition de la Comalors qu’elles sont laissées à la
mission précise bien que les
subsidiarité des Etats membres.
Etats membres sont libres
Et de dénoncer le blocage sur un
de décider, pour des raisons
règlement, très attendu par les
éthiques, quels produits sont
patients et l’industrie, visant à
acceptables sur leur territoire.
créer une procédure européenne
Sur la base d’un avis formel
centralisée d’autorisation des
du service juridique du Parlemédicaments de thérapies géniment européen, l’amendement
ques et cellulaires et de l’ingé62 de la commission ENVI
nierie tissulaire - des thérapies
clarifie cet aspect et garantit
prometteuses dans le traiteque le règlement respectera
ment des maladies rares. Vote
pleinement les législations
prévu le 25 avril à Strasbourg.
nationales en matière éthique.
Mais un revirement n’est pas à « Les produits les plus sensibles, les plus complexes seraient livrés aux aléas de
législations nationales non harmonisées »
Le rapporteur, lui, fait valoir
exclure (voir article page 10). les produits de thérapies innovantes déri- la responsabilité de la commission des
Quand ce règlement aura-t-il une vés de cellules souches embryonnaires. affaires juridiques. En quoi est-elle
chance de voir le jour ?
Les amendements 3 et 17 empêchent les responsable en plus de la commission
La décision du rapporteur, Miroslav pays qui le souhaitent d’avancer dans ce ENVI ?
Mikolášik (PPE-DE, Slovaquie), de domaine scientifique prometteur. Plus Pour ce dossier, la Conférence des préstopper les négociations avec la Com- grave, ils créent un réel danger pour la sidents a décidé d’utiliser la procédure
mission européenne et le Conseil, au sécurité des patients, en excluant cer- de coopération renforcée entre commismotif que les amendements éthiques tains produits des exigences très strictes sions (article 47 du traité du PE, ndlr).
n’auraient pas été suffisamment pris de santé publique prévues par le règle- Résultat la commission des affaires jurien compte, implique non seulement ment. Résultat, les produits les plus diques donne son avis qui peut directequ’aucun accord n’aura lieu en pre- sensibles, les plus complexes, les plus ment aller en session plénière. Dans ce
mière lecture mais aussi, compte tenu controversés, seraient livrés aux aléas Parlement, c’est regrettable, il y a une
des délais habituels, que le texte ne de législations nationales non harmoni- dérive qui revient à ne pas trancher. Le
sera vraisemblablement pas adopté sées, parfois inadaptées, voire à aucune rapporteur est donc revenu à son idée
avant un an au moins. Ce retard norme de santé publique comme c’est de départ par des chemins détournés.
s’ajoute à ceux, considérables, déjà le cas dans certain Etats membres.
engendrés par le rejet – fait excepUn accord avec les deux autres institutionnel en commission de la santé et Votre groupe, le PPE, est particulière- tions est-il encore possible ?
de l’environnement (ENVI) - en sep- ment divisé sur ces questions... Avec les députés Dagmar Roth-Behrendt
tembre 2006 du premier rapport de M. Certains députés de mon groupe, avec (PSE, Allemagne), Adamos Adamou
Mikolášik, jugé inacceptable pour les leurs convictions, n’ont aucun état (GUE, Chypre) et Frédérique Ries
considérations éthiques qu’il cherchait d’âme à voter en faveur de la recherche (ADLE, Belgique), nous menons une
à introduire. C’est tout à fait regret- et de la procédure centralisée, garante de stratégie pour essayer d’obtenir un vote
table pour notre institution, pour les sécurité pour les patients. Mais d’autres, qui nous permette de passer cet accord.
patients qui attendent ce texte pour un des Allemands, des Italiens, des Polo- Il est en outre fort peu probable que
meilleur accès aux traitements, mais nais et, derrière eux, les députés des le Parlement européen obtienne du
aussi pour l’industrie européenne qui pays de l’élargissement, sont favorables Conseil plus que ce qui était pratiquene se développera que lorsque le cadre aux amendements éthiques. Pour moi, ment accordé dans le cadre du paquet
réglementaire aura enfin été adopté. les règles éthiques doivent défendre la de compromis technique. n
32
Tribune libre
La mesure qui a pour effet d’augmenter les accises sur les
cigarettes bon marché soutient-elle la politique européenne
pour une « Europe sans fumée » ?
Spyros A. Pappas, Avocat
Dans son Plan d’Action sur la Santé
(2004-2010), la Commission Européenne
s’est engagée « …à encourager les restrictions sur les fumeurs…en explorant
simultanément des mécanismes législatifs
et des initiatives promouvant la santé à
la fois au niveau européen et au niveau
des états membres. » Suivant son engagement, la Commission a présenté il y
a quelques semaines son livre vert pour
une « Europe sans fumée » [« smoke-free
Europe »] en tant que priorité de sa politique sur la santé publique.
Une étape importante qui va dans le
sens des buts de cette politique a déjà vu le
jour dans certains Etats membres. Elle se
consacre essentiellement à la prévention
chez les jeunes. L’Autriche, la France, l’Irlande et l’Italie ont introduit un prix minimum sur la vente des cigarettes au détail.
Cependant, la Commission Européenne
a réagi en entamant des procédures d’infractions contre ces états membres sur la
base de l’arrêt C-216/98 (Commission v
Grèce [2002] ECR I 8921) en invoquant
les limites du principe de la libre formation des prix.
Plus particulièrement, la Commission a
reconnu que bien que les mesures relatives
aux prix et aux taxes constituent un moyen
efficace de réduire la consommation de
tabac, l’imposition de prix minimums
n’était pas nécessaire puisque les objectifs
de santé publique pouvaient être atteints en
augmentant la taxation minimum imposée
sur les produits tabagènes. Autrement dit,
la Commission a basé ses conclusions sur
le fait que le principe de la libre formation
des prix est limité par l’imposition de prix
minimums sur la vente de cigarettes au
détail et sur le fait que l’augmentation de
la taxation de ces produits est plus efficace.
Mais cette dernière hypothèse est-elle
vraie ? Si ce n’était pas le cas, cela voudrait
dire que, selon le Traité des Communautés européennes (art. 95 par.3 et art. 152
TCE) et la jurisprudence issue de la Cour
de Justice des Communautés européennes
(C-376/98 Germany v EP and Council
[2000] ECR I 8419), les considérations de
santé publique devraient prévaloir sur le
principe de libre formation des prix.
En effet, cette supposition est
aujourd’hui contestée par certaines
études récentes et certains centres d’experts, comme l’Institut Autrichien de la
Nicotine dont les experts s’occupent de
prévention contre le tabac depuis plus de
trente ans. Une étude publiée en Autriche par KPMG en avril 2006 a révélé que
l’augmentation de la taxation des produits
tabagènes ne suffit pas pour atteindre les
objectifs de santé publique car celle-ci ne
parvient pas à échapper à la pratique de
‘price dumping’. Ainsi, des développements récents, par exemple les développements espagnols de 2006, témoignent
d’un nouveau comportement sur les marchés du tabac : afin de conserver les parts
de marché, l’industrie du tabac ne fait
pas toujours parvenir l’accroissement des
taxes aux consommateurs. Autrement dit,
l’industrie préfère minimiser son profit
que d’augmenter le prix des cigarettes
conformément aux niveaux de taxation.
La source financière attachée au support
des prix est constituée par les bénéfices
dérivés de la publicité qui sont transférés
vers d’autres secteurs et par les profits dérivés d’autres marques et d’autre marchés.
De plus, des études à long terme portant
sur les pratiques du tabagisme prouvent
l’interdépendance qui existe entre l’augmentation des prix et la diminution de la
consommation de cigarettes :
- Un sondage étalé sur 28 ans consacré
aux pratiques du tabagisme (Kunze, M.
Worgotter G. : « Cigarettes Prices and Cigarette Consumption in Austria, 1955-1983,
1986») révèle qu’un accroissement des prix
du tabac de 1 % entraîne une diminution
de la consommation de tabac de 0,5 %.
- Une autre étude récente (Gallus S., «Price
and Cigarette Consumption in Europe»
publié en 2006 sur www.tobaccocontrol.
com) a passé en revue 86 études différentes
de 52 pays européens portant sur les prix
et la consommation de cigarettes. Cette
études arrive a des conclusions similaires :
un accroissement de 10 % du vrai prix des
cigarettes entraîne une diminution de la
consommation de tabac de 5-7 %.
- Une nouvelle étude canadienne (Zhang
et al. « The impact of tobacco tax cuts
on smoking initiation among Canadian
young adults », 2006) prouve que les
jeunes sont particulièrement sensibles
aux prix des cigarettes et que la réduction du prix des cigarettes entraîne une
augmentation du nombre de jeunes qui
commencent à fumer.
D’après ce qui précède, une question
se pose, à savoir si la Commission européenne devrait, d’après le slogan « Health
in All Policies » (« Santé dans Toutes les
Politiques ») de la présidence européenne
finlandaise et les preuves récentes, réviser
son interprétation de la jurisprudence de
la Cour de Justice des Communautés européennes et reconsidérer son hypothèse sur
l’augmentation de la taxation des produits
tabagènes. La Commission ne devrait-elle
pas plutôt céder la politique imposant un
prix minimum sur les cigarettes aux Etats
membres qui considèrent qu’elle est la
meilleure façon de poursuivre les objectifs
de leurs politiques de santé nationales, tout
en encourageant les autres Etats membres
à adopter des mesures similaires? Ainsi,
la Commission serait en accord avec la
Recommandation du Conseil Européen
sur la Prévention du Tabac 2003/54/EC
et la Convention Cadre de l’Organisation
Mondiale de la Santé sur le Contrôle du
Tabac (ABL L213, du 15 Juin 2004) qui
a été ratifiée par l’Union européenne
et ses Etats membres et qui oblige les
Etats membres à introduire des mesures sur les prix des produits tabagènes. n
Spyros A. Pappas
Avocat – Membre des Barreaux d’Athènes et de Bruxelles
Ancien directeur général à la Commission européenne

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