CSD Preface N28

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PRÉ FACES
REVUE
TRIMESTRIELLE
Numéro 28
Septembre 2006
D’INFORMATION
À
LA
PRÉVENTION
d e l a S o c i é t é C S D - FAC E S I n g é n i e r i e e t Fo r m a t i o n e n P r é ve n t i o n I n c e n d i e
ÉDITORIAL
Prévention, prévision : la part des choses
La réglementation incendie s’est construite autour de réflexions de bon sens qui se sont étoffées avec le temps,
sans que l’on se pose véritablement la question de la différence entre PRÉVENTION et PRÉVISION.
Définitions du dictionnaire :
Prévention : « qui tend à empêcher une chose fâcheuse de se produire ».
Ainsi, installer des équipements techniques sûrs, interdire l’emploi de matières dangereuses, prendre en compte
les modes d’exploitation ainsi que la réactivité des occupants relèvent de la prévention.
Prévision : « action d’anticiper ce qui est prévisible (qui peut arriver) ».
Là, l’action est tout autre. Nous sommes dans la probabilité d’un évènement dommageable et les actions établies
visent à réagir au mieux pour en limiter les effets.
Définir une distribution intérieure qui a pour objet de cantonner un sinistre, ou tout au moins ralentir sa
progression, disposer des moyens d’accès et de secours, etc. sont des mesures de prévision.
Après avoir fait la part du préventif et du prévisionnel, il est plus aisé d’adapter les solutions en fonction du
véritable risque.
Ainsi, par exemple, dans un établissement où le potentiel calorifique est maintenu très bas (mesure de
prévention), les effets d’un incendie naissant seront très limités et les moyens prévisionnels pourraient être
allégés.
Au contraire, dans le cas d’un potentiel calorifique important, d’activités dangereuses ou d’hébergement, la
riposte consiste à mettre en place des moyens prévisionnels accrus (alarme précoce, dégagements en
surnombre, stabilité renforcée) pour compenser l’augmentation du risque.
Les mesures que nous préconisons depuis dix ans, lors de l’élaboration des schémas directeurs dans des
établissements hors normes, sont axées sur ces postulats : diagnostic bâtimentaire, constat de fonctionnement,
analyse du risque, préconisations de prévention et prévision adaptées. Le tout soumis à la sagacité des services
instructeurs…
Serge DELHAYE
Président
DANS CE NUMÉRO :
Editorial
p. 1
Formation
p. 1
Dossier : Nouvelle
p. 2
règlementation ERP pour les
et 3
parcs de stationnement
Courrier des lecteurs
p. 4
Info Réglementation
p. 4
F O R M AT I O N
Programme des prochains stages - Nouvelles versions REMISE A NIVEAU
INTITULÉS
SSIAP 1 (10 jours)
SSIAP 2 (10 jours)
SSIAP 3 (29 jours)
DATES
Du 16 au 27 octobre 2006
Du 20 novembre au 1er décembre 2006
Du 02 au 13 octobre 2006
Du 06 au 17 novembre 2006
Du 04 au 14 décembre 2006
Du 02 au 03 octobre 2006
Du 07 au 08 décembre 2006
Du 30 au 31 octobre 2006
Du 14 au 15 décembre 2006
Du 23 au 25 octobre 2006
1re période
2e période
3e période
RECYCLAGE SSIAP 1 (1,5 jour)
RECYCLAGE SSIAP 2 (2 jours)
RECYCLAGE SSIAP 3 (3 jours)
SSIAP 1
REMISE A NIVEAU
SSIAP 2
REMISE A NIVEAU
SSIAP 3
(3 jours)
Du 11 au 13 décembre 2006
(3 jours)
Du 04 au 06 décembre 2006
(5 jours)
Du 16 au 20 octobre 2006
Du 18 au 22 décembre 2006
Formations spécifiques :
Coordination S.S.I. (5 jours)
AFPS – Secourisme (2 jours)
Recyclage AFPS (1 jour)
Attestation Technique
de Prévention (15 jours)
Du 16 au 20 octobre 2006
Du 18 au 22 décembre 2006
Nous consulter
Nous consulter
Demander le contenu
et les dates de stage
Renseignements auprès
du Département Formation : tél. 01 41 79 48 94
ou sur notre site internet : www.csdfaces.fr
C
S
D
-
F
A
C
E
S
52 rue Jules Guesde - B.P. 72 - 94142 ALFORTVILLE Cedex - Tél. : 01 41 79 19 90 - Fax : 01 41 79 19 99
D
O
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I
E
R
(
s
u
i
t
e
)
NOUVELLE REG
POUR LES PARCS
n arrêté du Ministre de
l’Intérieur en date du 9 mai
2006, paru au Journal Officiel
du 8 juillet 2006, a introduit
une nouvelle réglementation
ERP propre aux parcs de
stationnement isolés ou liés
exclusivement ou partiellement
à une activité ERP.
U
ISOLEMENT EN VIS A VIS ET EN CONTIGU
CF mini 01h00
ou idem SF du Parc ou du
tiers si > à 01h00
Intercommunication par SAS possible :
S= 3 m2 mini, 2 portes PF 1/2h00
Des activités sont désormais autorisées dans les
niveaux de parc et détaillées dans le texte avec
différentes mesures d’isolement selon le risque qu’elles
présentent :
• bureaux du parc
• aires de livraison
• locaux techniques de l’immeuble
• aires d’entretien et de location
• et même station service dans le cas de parc lié à un
magasin.
Commentaire : Les parcs de stationnement sont
des établissements de transit et non pas
d’occupation massive. A ce titre, le souci pour
l’évacuation du public est davantage une
répartition des issues qu’un calcul classique
basé sur l’effectif du public.
La stabilité au feu requise est de 1 h 30 avec un
allègement à 1 h 00 pour les parcs de faible
«épaisseur» (deux niveaux au plus).
A
C
Les escaliers sont protégés à l’abri des fumées dans une
cage CF 1 h 00 (1/2 h si un seul niveau). L’accès
E
) Hébergement au dessus du 1er étage :
Façade : CF 01h00 si : H > 8m et D < 4m
Dans le cas d’un escalier débouchant dans un volume
clos (hall, couloir, etc.), l’accès s’effectue à travers un
sas comprenant deux portes pare-flamme 1/2 h
s’ouvrant vers l’intérieur du sas et espacées à moins de
10 m.
Les issues du parc (soit porte sur l’extérieur, soit porte
d’accès vers un escalier) doivent être disposées de sorte
que la distance à parcourir soit de 25 m dans le cas
d’un seul choix d’issue, soit de 40 m dans le cas de
plusieurs choix.
Les parcs sont considérés comme des locaux à risque
courant.
RdC
L’isolement par rapport aux tiers rejoint les règles
classiques : en vis-à-vis, la distance à respecter est de
8 m ; en deçà le traitement pare-flamme de la façade
du parc ou du tiers est requis.
Commentaire : Les compartiments ne sont pas
isolés des rampes qui sont, de ce fait, vecteurs
de propagation verticale des fumées. De plus, le
nouveau texte admet le stationnement des
véhicules dans la rampe avec une aggravation
certaine du risque.
La fermeture automatique peut se réaliser soit
par asservissement à une détection
automatique d’incendie, soit par
asservissement à des détecteurs autonomes
déclencheurs.
Dans le cas d’accès à des niveaux différents, le niveau
de référence est le plus favorable (le plus bas pour les
parcs en infra, le plus haut pour les parcs en
superstructure).
(
1er
s’opère par une porte pare-flamme 1/2 h si l’escalier
débouche sur l’extérieur.
Les compartiments sont séparés par des parois coupefeu 1 h 00 et communiquent entre eux par des baies
disposant de portes pare-flamme de degré 1 h 00 qui
se ferment manuellement et automatiquement.
Le niveau de référence
F
)
Le recours à l’ingénierie du comportement au feu est
admis pour déroger à la règle générale.
Les niveaux de parc sont divisés en cellules de
3.000 m2 ou 6.000 m2 avec extinction automatique.
Le parc peut être enterré, ou en superstructure, ou
mixte. Il est considéré largement ventilé quand deux
façades opposées à moins de 75 m sont ouvertes à
50 % minimum représentant 5 % de la surface du
plancher.
-
(
Baies: PF 1/2h00
Le texte tient compte des deux roues considérant que
cinq emplacements de deux roues équivalent à un
véhicule de tourisme.
D
ou
H Façade: PF 01h00
PARC
Ce nouveau règlement prend sa place dans le livre IV
du Règlement de Sécurité regroupant les
établissements spéciaux, et échappe ainsi au
classement par groupe et catégorie, le seuil minimum
étant de 10 véhicules. Dans le cas présent l’effectif des
personnes n’est pas pris en compte.
S
Si D < 8m
TIERS
Ce texte est le fruit d’un travail réalisé par un groupe
formé par le bureau de la réglementation de la DDSC
auquel participaient les instances administratives
habituelles ainsi que des gestionnaires de parcs et des
représentants d’associations d’handicapés.
C
TIERS
CF 01h30 mini
S
R E V U E
Les portes de franchissement entre le parc et l’escalier
peuvent être verrouillées dans la mesure où le
déverrouillage s’opère à la diffusion de l’alarme.
Commentaire : Les contraintes de
temporisation de l’article CO46 ne sont pas
opposables aux parcs, ainsi la demande
d’ouverture (en dehors d’un incendie) d’une
porte n’est pas soumise à une temporisation
d’ouverture.
Les ascenseurs sont installés dans des cages
encloisonnées à l’identique des escaliers. Ils peuvent
également se situer dans une cage commune avec un
escalier.
Les ascenseurs utilisés par les personnes à mobilité
réduite doivent être pourvus d’une aire d’attente d’une
surface proportionnée au nombre de places situées à
proximité (2 m2 minimum plus 1 m2 par handicapé
prévisible). L’aire d’attente doit être en liaison avec un
escalier sans transiter par le parc.
Le sas d’accès à cet escalier doit présenter une surface
de 5 m2 et une largeur d’au moins 1,5 m.
Lorsque le parc compte plus de sept niveaux en
infrastructure, un ascenseur prioritaire est installé par
compartiment.
Les cheminements seront balisés par un éclairage de
sécurité. Les points lumineux de balisage d’évacuation
seront installés à la fois en partie haute et en partie
basse au moyen de blocs fixés à 0,50 m du sol ou dans
le sol si les points lumineux présentent une résistance
mécanique.
T R I M E S T R I E L L E
D ’ I N F
G L E M E N TAT I O N E R P
S DE STATIONNEMENT
Le désenfumage est prévu mécaniquement en règle
générale et naturellement dans les cas particuliers de
parcs de faible épaisseur (R + 1 / R – 1 maxi). Le
désenfumage mécanique se réalise soit par conduit
unitaire par compartiment, soit par conduit shunt, le
recouvrement dépassant un niveau.
Commentaire : Cette mesure a été établie pour
éviter les volets de désenfumage sur conduit
collectif. La mise en œuvre s’annonce
laborieuse, car les gaines accolées ainsi que
l’installation des multiples ventilateurs
demanderont des emprises importantes.
Dans le cas de conduits collecteurs, il faudra
doubler les shunts pour respecter le
recouvrement.
Les commandes de désenfumage seront sélectives par
compartiment et permettront l’arrêt et la remise en
route des ventilateurs. Ces commandes sont placées
dans un PC ou, à défaut, au niveau de référence à
chaque amorce de rampe.
Le texte autorise que la ventilation du parc soit
commune au désenfumage.
Commentaire : Cette disposition paraît difficile
à mettre en œuvre dès lors que la ventilation a
pour objet principal d’évacuer le CO en partie
basse et que le désenfumage se réalise par des
bouches d’extraction en partie haute.
Le texte autorise le recours à l’ingénierie du
désenfumage.
Les occupants seront prévenus d’un sinistre par un
équipement d’alarme de Type 3 avec message pré
enregistré dans les parcs de moins de 1.000 véhicules
et ceux de plus de 1.000 véhicules dotés d’extinction
automatique.
L’alarme sera donc provoquée par déclencheurs
manuels disposés dans tous les niveaux du parc près
des sorties.
Le déclenchement de l’alarme devra provoquer :
• la décondamnation des issues
• l’affichage d’interdiction d’entrer.
Commentaire : Cette disposition n’amène pas
un grand progrès. Les parcs de moins de
1.000 véhicules sont majoritaires. Dans
l’hypothèse d’un feu de véhicule dans un lieu
aussi désert qu’un parc, l’incendie n’est pas
découvert en temps réel et les fumées vont
éventuellement progresser avant qu’un témoin
ait le réflexe d’appuyer sur un déclencheur
manuel.
Les parcs de plus de 1.000 véhicules sont dotés d’un
système de détection qui entraîne une alarme restreinte
au PC de sécurité, la fermeture des portes de
F O R M A T I O N
À
L A
recoupement, la mise en route du désenfumage dans le
compartiment, la diffusion d’un message pré enregistré,
l’ouverture des barrières d’accès, le déverrouillage des
issues et l’affichage d’interdiction d’entrer.
Commentaire : : Les termes de «SSI» sont
pudiquement passés sous silence, bien que
quelques
références
apparaissent
malencontreusement :
article PS 12 : norme NF S 61-937 applicable
aux portes de recoupement,
article PS 13 ; verrouillage des issues selon la
norme NF S 61-937, contrôle des issues
(pourquoi pas UGCIS) selon l’annexe de la
norme NF S 61-934.
La surveillance est assurée dans les parcs de moins de
1.000 véhicules par au moins une personne présente
dont les compétences ne sont pas précisées.
Dans les parcs de plus de 1.000 véhicules, la
surveillance est assurée à partir d’un PC attribué par au
moins une personne formée (sans plus de précision).
Dans les parcs de plus de 3.000 véhicules (ou dans un
ensemble surveillé de plus de 3.000 véhicules), la
surveillance est assurée à partir d’un PC central, l’une
des deux personnes possédant le diplôme SSI AP 2.
Les moyens de secours sont assurés par des extincteurs
portatifs, la fameuse caisse de 100 litres de sable !!! et
d’un système d’extinction automatique pour les parcs
à nombreux niveaux (à partir de R – 3 ou R + 3) ainsi
que des colonnes sèches.
L’article PS 31 traite de la surveillance de la qualité de
l’air et de la ventilation hygiénique du parc, sans
détailler les moyens pour y parvenir.
Commentaire : Cette rubrique est très
étonnante dans un texte portant sur la
prévention incendie et implique que la
Commission de Sécurité aura un avis à donner
sur les équipements de surveillance de l’air et
d’évacuation de l’air vicié. A-t-elle les
compétences dans le domaine ? Quelles sont les
bases réglementaires et est-ce bien dans les
attributions de la sous-commission
départementale de sécurité ERP IGH de juger
cette matière ?
En résumé, les articles PS sont le fruit d’une réflexion
d’un groupe de travail où chaque participant a fait
valoir ses exigences.
Le résultat est un difficile équilibre entre contrainte
d’exploitation et sécurité incendie dans lequel la
commission devra trancher dans de nombreuses
situations.
De plus le manque de référentiels de certains
équipements de secours va placer les organismes
agréés dans des situations de vérification de conformité
difficilement gérables.
Enfin, la rubrique 2935 des installations n’existe plus.
A ce jour il ne subsiste que trois textes officiels qui
traitent des parcs de stationnement :
• la circulaire du 3 mars 1975 dans le cadre de l’article
GH11 pour les IGH autres que des ERP,
• l’arrêté du 31 janvier 1986 pour les parcs de moins
de 6.000 m2 desservant des immeubles d’habitation,
• l’arrêté du 9 mai 2006 (article PS) pour les parcs
isolés ou desservant un établissement recevant du
public.
ce qui laisse beaucoup de cas en suspens.
PARCS DE STATIONNEMENT
REGLEMENTATION APPLICABLE PAR TYPE D'EXPLOITATION (1er juillet 2006)
Exploitation
Lié à Hab
Lié à C du T
Seuils
Lié à un ERP IGH avec parc IGH avec
intégré
ou isolé
parc isolé
Circulaire du
3 mars 1975
Aucun
texte
Aucun
texte
Articles PS
Articles PS
Articles PS
(IGH avec
activité
ERP)
6000 m2
10 véhicules
100 m2
P R É V E N T I O N
Arrêté du
31 janv 1986
C
S
D
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F
A
C
E
S
COURRIER DES LECTEURS
QUESTIONS-RÉPONSES
Question de M. A B
de Roubaix (59)
La filiale d’un bureau de contrôle
peut-elle réaliser des missions de
coordination SSI ?
Réponse :
L’article R.111-31 du Code de la Construction et de
l’Habitation est très clair sur le sujet : les bureaux de
contrôle ne doivent « avoir aucun lien de nature à
porter atteinte à leur indépendance avec les personnes,
organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une
activité de… conception. ».
La coordination SSI étant reconnue pour être une activité
de conception, une société filiale qui exerce cette activité
entraîne la menace de retrait d’agrément de la maison
mère Bureau de Contrôle dès lors que celle-ci possède un
nombre de parts significatif et que les personnels et les
lieux sont confondus.
Question de M. S C,
Technicien dans un
établissement de soin du Tarn
Nous avons un projet de rénovation d’un
secteur d’hébergement de 11 chambres
en unité Alzheimer. Les 11 chambres ont
une largeur de porte classique de
0,80 m. L’article U16 impose pour la
rénovation en Type U des portes de
1,10 m, sauf locaux de soins
psychiatriques.
I N F O R É G L E M E N TAT I O N
A vos ciseaux
et tubes de colle
Lors de la commission plénière de la commission centrale de Janvier 2006, il a été décidé de supprimer
la commission technique des immeubles de grande hauteur, et d’attribuer ses prérogatives à la
commission centrale de sécurité.
Cette décision a été officialisée dans le décret du 7 juin 2006 paru au Journal Officiel du 8 juin 2006
portant sur la simplification de la composition des diverses commissions administratives.
Ainsi, les points portant sur les immeubles de grande hauteur seront étudiés par la sous-commission
permanente de la commission centrale de sécurité.
Cette réforme entraîne la modification de plusieurs articles du Code de la Construction et de
l’Habitation : R.122-4, R.122-12 et R.123-31 ainsi que la suppression de l’article R.122-13.
Dans ce même décret, des modifications sont apportées au décret du 8 mars 1995 :
• l’article 3 qui liste les consultations de la commission départementale par le Préfet est reformulé ;
• dans l’article 6 le directeur départemental de la consommation, de la concurrence et de la répression
des fraudes est retiré de la liste des membres permanents, portant de dix à neuf les représentants
des services de l’état.
Réponse :
L’application réglementaire des dispositions de l’article
U16 concourt aux principes de sécurité des
établissements de soins (U8 et U10). La largeur de porte
demandée permet le transfert latéral des personnes
alitées d’une zone sinistrée vers une zone protégée.
Les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer
présentent des troubles qui les rendent plutôt
hyperactives. Ces malades ne sont pas toujours traités en
hôpital ou en service psychiatrique. C’est véritablement la
capacité des malades à se mouvoir qui doit prévaloir
dans la décision. Dans le service qui reçoit ces patients et
qui peut les accueillir, même lorsque l’évolution de la
maladie touche la fonction locomotrice, il est raisonnable
de penser que ces malades ne pourront être transférés
autrement que sur leur lit. Il y a donc lieu de prévoir
l’élargissement des portes à 1,10 m. Dans le cas
contraire, la largeur peut rester à 0,80 m. Il faut
également s’assurer que les lits mis en place dans ce
service possèdent des roues permettant le déplacement
rapide et pouvoir tourner dans la circulation.
Question de M. P L,
de La Rochelle (17)
Dans un établissement de type M dans
lequel est installé de la détection, peuton avoir des portes asservies à des
DAD ?
Réponse :
La question manque de précision.
Si la détection s’inscrit dans un système global et
cohérent de sécurité incendie de catégorie A, l’installation
de DAD est proscrite.
Maintenant, considérons l’hypothèse où un système de
détection est mis en place, en dehors du système de
sécurité incendie, pour adresser par exemple une
information feu à un prestataire de service délocalisé en
période d’inoccupation ou pour surveiller une charpente.
Dans ce cas, cette détection ne s’inscrit pas dans la
chaîne d’un SSI A et la mise en place de DAD est
envisageable.
V O T R E AV I S
NOUS INTÉRESSE
■ Continuez à vous manifester !
■ Vos réactions nous intéressent.
■ Contacts par téléphone : 01 41 79 19 90
ou par Fax : 01 41 79 19 99
Nous avions sous presse un article sur l’accessibilité handicapé mais du nouveau a bousculé la donne.
En application de la loi de Février 2005, un décret est paru le 17 mai 2006 ainsi que… un arrêté du
17 mai 2006 portant sur les ERP et un arrêté également du 17 mai 2006 portant sur les bâtiments
d’habitation.
Coup de théâtre : deux arrêtés du 1er août 2006 respectivement concernant les ERP et l’habitation ont
annulé ceux de mai 2006 et rentrent dans un détail fourni de mesures techniques. Nous exposerons
dans le prochain numéro les grandes règles à retenir de ces nouveaux textes.
■ Contacts par e.mail :
[email protected]
D’avance merci !
Pré/Faces est une publication de CSD-FACES
52 rue Jules Guesde
BP 72 - 94142 ALFORTVILLE Cedex
Tél. : 01 41 79 19 90 - Fax : 01 41 79 19 99
Imprimerie Delta Graphique Service - Tél. 01 42 87 59 42
Par décret du 30 août 2006, le décret d’origine du 8 mars 1995 portant sur l’organisation des
commissions de sécurité est de nouveau modifié (article 2) :
A partir du 1er janvier 2007, la commission départementale de sécurité examinera les dossiers
techniques amiante prévus aux articles R.1334-25 et 26 du Code de la Santé Publique qui concernent
les IGH et les ERP de 1re et 2e catégories.