Reprise d`une activité partielle pendant l`incapacité de travail – Du

Reprise d’une activité
partielle pendant l’incapacité
de travail – Du neuf depuis
avril 2013
Fiche juridique
Incapacité de travail
Depuis le 12 avril 2013, les conditions ont été assouplies pour permettre la reprise de
travail partielle pendant une incapacité de travail1.
Désormais, il ne faut plus attendre d’avoir obtenu l’autorisation préalable du médecinconseil de sa mutualité pour reprendre une activité.
Mais attention : la demande d’autorisation doit toujours être demandée à la mutualité en
respectant des modalités très strictes.
Lorsqu’il s’agit d’une reprise partielle du travail chez le même employeur, celui-ci doit
marquer son accord. L'employeur n'est en effet pas obligé d'occuper un travailleur qui n'est
pas totalement apte à effectuer le travail convenu contractuellement.
L'employeur qui a donné son accord pour une reprise à temps partiel peut retirer son accord
à tout moment et demander à son travailleur d'opter pour une reprise à temps plein ou pour
le retour à une incapacité de travail totale2.
1
2
Articles 16 et 17 de la loi-programme (I) du 4 juillet 2011 (M.B. du 19 juillet 2011) et arrêté royal du 12 mars 2013
(M.B. du 2 avril 2013 – entrée en vigueur le 12.4.2013).
« Il se déduit du caractère temporaire de la modification que ni l’employeur ni le travailleur ne sont liés par leur accord
jusqu’à ce que les conditions d’une reprise à temps plein soient réunies. Tant l’une que l’autre des parties peut estimer à
un moment donné, sans avoir à se justifier, que la modification ne leur convient plus et qu’il faut en revenir au contrat de
base. Cette décision implique alors l’obligation pour le travailleur de reprendre le travail à temps plein s’il avait été
engagé à temps plein ou de se réinscrire à charge de son organisme assureur. Les parties peuvent également
souhaiter trouver un autre aménagement » – Cour du Travail de Liège, 24 novembre 1998, J.L.M.B. 1999, p. 768.
Par ailleurs, le fait, pour l'employeur, d'avoir accepté une reprise partielle du travail ne
signifie pas qu'il doit accepter automatiquement le nombre d'heures tel qu'il est mentionné
sur la décision de reconnaissance d'incapacité de travail partielle. Il peut proposer une
reprise pour un nombre d'heures moins important, si cela correspond mieux aux besoins de
l'entreprise. Par contre, il ne peut pas exiger une reprise pour un plus grand nombre
d'heures : le nombre d'heures autorisé par le médecin-conseil est en effet un maximum.
Les personnes visées
Tout travailleur (ou chômeur) qui se trouve en incapacité de travail ou en invalidité peut
reprendre une activité professionnelle soit à son initiative soit à celle du médecin-conseil de
la mutualité, du conseiller en prévention-médecin du travail, voire de l’employeur.
Attention : Cette fiche juridique ne vise pas les travailleurs indépendants qui souhaitent
reprendre une activité pendant leur incapacité de travail ; d’autres règles leur sont
appliquées.
L’indemnisation
Le cumul est possible entre le revenu professionnel et les indemnités d’incapacité de travail
(ou d’invalidité). Une indemnité réduite sera obtenue en tenant compte de tranches de
salaire et de l’indemnité perçue avant de reprendre le travail.
Exemple :
Revenu brut mensuel : 784 €
Revenu brut journalier : 784 € : 26 jours = 30,1538 €
Revenu diminué de l’ONSS (13,07%) = 30,1538 € – 3,9411 € = 26,2127 €
Indemnité d’invalidité journalière : 42,67 €
Calcul de l’indemnité réduite :
1ère tranche de 15,6068 € : 0%
0€
2ème tranche de 9,3641 € : 20% --- (26,2127-15,6068) =10,6059 €
Maximum : 9,3641 € x 20 % =
1,8728 €
3ème tranche de 9,3641 € : 50% --- (10,6059-9,3641) = 1,2418 €
1,2418 € x 50 % =
0,6209 €
Total :
2,4937 €
Montant journalier de l’indemnité réduite : 42,67 € - 2,4937 € = 40,1763 €
arrondis à 40,18 €
La procédure depuis le 12 avril 2013
1. La demande
La personne doit accomplir les deux formalités suivantes :
- déclarer cette reprise à sa mutualité, au plus tard le 1er jour ouvrable qui précède
immédiatement cette reprise ;
- introduire dans le même délai auprès du médecin-conseil de sa mutualité, une
demande d’autorisation d’exercer cette activité au cours de l’incapacité.
Et ce, au moyen d’un formulaire unique (voir annexe) contenant 2 volets :
-
Un volet « déclaration » destiné au service administratif de la mutualité, intitulé :
« Formulaire à compléter en cas de reprise partielle d’une activité professionnelle
durant l’incapacité de travail »
-
Un volet « autorisation » destiné au service, intitulé :
« Demande d’autorisation d’exercer une activité durant l’incapacité tout en
maintenant la reconnaissance de l’incapacité de travail ».
Ce formulaire unique comporte plusieurs questions notamment sur le volume de travail,
l’horaire de travail, s’il s’agit d’un travail salarié ou indépendant, etc.
Le formulaire peut être obtenu auprès de sa mutualité.
2. L’examen par la mutualité
Le médecin-conseil de la mutualité accordera l’autorisation pour une reprise partielle
pour autant que l’activité professionnelle soit compatible avec l’état de santé et qu’il
reconnaisse au travailleur une incapacité de travail de 50% sur le plan médical (et non
par rapport au volume de travail).
Il n’est plus imposé au médecin-conseil de procéder systématiquement à un examen
médical si les éléments du dossier lui permettent de prendre une décision en toute
connaissance de cause (excepté dans certaines situations).
Le médecin-conseil doit rendre sa décision dans les 30 jours ouvrables à dater du 1er jour
de reprise de travail.
L’autorisation est :
- notifiée au titulaire, par courrier ordinaire, au plus tard dans les 7 jours civils à dater de
la décision ;
- ou remise directement au titulaire en cas d’examen médical par le médecin-conseil.
Exemple :
Le mardi 13 janvier, le travailleur signale par le formulaire adéquat qu’il
reprend un travail adapté le mercredi 14 janvier ; le médecin-conseil prend
sa décision le mardi 20 janvier (soit le 5ème jour ouvrable à dater du jour de
la reprise). Il devra notifier son autorisation au plus tard le 26 janvier (soit le
7ème jour calendrier).
L’autorisation rendue par le médecin-conseil doit comprendre les éléments suivants :
- la nature du travail,
- le volume de travail,
- les conditions d’exercice de ce travail.
3. En cas de refus
Si le médecin-conseil refuse la reprise de travail parce qu’il estime que ce travail n’est pas
adapté à l’état de santé du travailleur, celui-ci doit alors cesser immédiatement ce travail.
Pour la période précédant la date de prise d’effet de la décision de refus, le travailleur
pourra conserver ses indemnités dans la mesure où il a envoyé sa demande dans les
délais prévus.
En cas de déclaration tardive
Lorsque le titulaire accomplit les formalités tardivement, ses indemnités pourront être
diminuées ou même refusées.
Il y a deux possibilités :
1. La déclaration tardive est effectuée dans un délai de 14 jours civils à compter de la reprise
de travail
Dans ce cas, les indemnités seront diminuées de 10% du 1er jour de reprise jusqu’au jour
de l’envoi du formulaire.
Exemple :
Si le travailleur reprend le travail adapté le 14 janvier et qu’il transmet le
formulaire le 16 janvier, ses indemnités seront diminuées du 14 janvier au
16 janvier inclus. Si on applique cette règle au cas exposé plus haut, le
montant de l’indemnité sera réduit de 10 % :
40,1763 € - 4,0176 € = 36,1587 € arrondis à 36,16 €.
2. La déclaration tardive est effectuée à partir du 15ème jour civil à compter de la reprise de
travail
Dans ce cas, le médecin-conseil doit procéder au contrôle de l’incapacité de travail le plus
rapidement possible (dans les 30 jours ouvrables de la déclaration de reprise du travail) et
l’indu est limité aux seuls jours de travail. Il est possible dans des cas dignes d’intérêt et
sans intention frauduleuse d’introduire une « Demande de renonciation de récupération
de l’indu » auprès du Comité de gestion du service des Indemnités de l’INAMI ; cette
démarche se fait par l’intermédiaire de la mutualité (et souvent par son service social).
Le contrôle de l’incapacité pendant la reprise de travail
Durant une période de reprise de travail adapté, le médecin-conseil doit procéder au
contrôle du degré d’incapacité de travail (50%), au moins une fois tous les 6 mois, sauf s’il
juge que cet examen peut avoir lieu dans un délai plus long.
IL est utile de rappeler que le médecin-conseil ou le Conseil Médical de I’Invalidité de l’INAMI
(CMI) peut à tout moment contrôler l’incapacité de travail et décider d’y mettre fin.
Les autres possibilités de reprise d’activité
Il existe d’autres possibilités de reprise d’activité telles que :
- Exercer une activité bénévole pour une association ou une organisation
L’activité volontaire réglementée par la loi du 3 juillet 2005 relative aux volontaires est
une activité non rémunérée et volontaire qui est effectuée pour une organisation avec
laquelle l’intéressé n’a aucun lien familial. L’intéressé n’a donc pas de contrat de travail et
le remboursement des frais encourus n’est pas considéré comme une rémunération.
Exemple : bénévole à la Croix-Rouge.
- Exercer un mandat politique
Est visé le mandat de conseiller communal, de conseiller de CPAS, de juge ou de conseiller
social.
- Suivre une formation ou une réadaptation professionnelle
Pour le travailleur qui ne peut plus exercer les professions de sa catégorie
professionnelle, en raison de problèmes de santé, la réadaptation professionnelle
constitue une réelle possibilité de réussir une réinsertion professionnelle. Elle permet au
travailleur en incapacité de travail d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles
compatibles avec son état de santé dans le but d'accéder à un autre métier qu'il pourra
exercer effectivement.
En ce qui concerne la réadaptation professionnelle, il peut s’agir :
* de formations spécifiques en centres de réadaptation professionnelle agréés,
* de contrats spéciaux d’apprentissage,
* de formations courtes validées par une attestation (comme par exemple un permis
pour conduire un poids lourd),
* de formations proposées par le FOREM ou Bruxelles Formation3,
* de cours de promotion sociale,
* ou de toute autre formation jugée pertinente.
En cas d’orientation professionnelle, est visé tout examen d’orientation professionnelle
réalisé par un organisme spécialisé.
Chacune de ces activités nécessite des démarches spécifiques à effectuer auprès la
mutualité.
Carine Vandevelde
Juillet 2013
Pour toute question,
contactez le service Emploi-Sécurité
sociale de l’Atelier des Droits Sociaux
Tous les mardis
de 9h à 12h et de 13h à 16h
les mercredis
de 9h à 12h
4 rue de la Porte rouge
1000 Bruxelles
02/512.71.57 ou 02/512.02.90
Fax : 02/512.76.68
www.atelierdroitssociaux.be
3
Déclaration d'intention de coopération entre les organismes assureurs, les offices régionaux et communautaires
d'emploi et de formation, les services compétents en matière d'intégration des personnes avec un handicap et l'Inami.
Depuis 2012 pour la région flamande et 2013 pour la région wallonne, il existe des conventions de collaboration entre
l’INAMI et les institutions compétentes pour l’emploi (FOREM et VDAB). Ce qui n’est pas encore le cas pour la région
bruxelloise.