La création d`une entreprise au Royaume-Uni

La création d’une
entreprise au
Royaume-Uni
Actualisation au 22 août 2002
© MINEFI – DREE/TRÉSOR
Formes juridiques
A) Les sociétés de capitaux
Toute personne souhaitant créer une société à responsabilité limitée en
Grande-Bretagne peut accomplir les formalités requises en s'adressant
directement aux services du registre correspondant au lieu d'implantation, à
savoir :
1) pour les sociétés implantées en Angleterre et au Pays de Galles :
L’établissement d’une entreprise
commerciale au Royaume-Uni
est entièrement libre
COMPANIES HOUSE,
Crown Way,
CARDIFF.
CF4 3TF.
Tél : 00 44 870 3333636
2) pour les sociétés implantées en Ecosse :
COMPANIES HOUSE (Scotland),
37, Castle Terrace,
EDIMBOURG.
EH1 2EB
Tél : 00 44 870 3333636
3) pour les sociétés implantées en Irlande du Nord :
Registrar of Companies,
Department of Economic Development
IDB House,
64, Chichester Street,
BELFAST.
BT1 4JX.
Tél : 00 44 1232 234488
Cependant, en règle générale, on s'adresse, soit aux agents d'enregistrement
("company registration agents") fournissant des sociétés préconstituées
("ready made companies", "off-the-shelf companies"), ou, mieux encore,
aux conseillers juridiques ("solicitors"), ou bien aux cabinets d'expertise
comptable ("chartered accountants").
Les "Public Limited Companies" sont des sociétés à responsabilité limitée
par actions, pouvant faire appel à l'épargne publique. Elles se caractérisent
AMBASSADE DE FRANCE AU ROYAUME-UNI - MISSION ÉCONOMIQUE
L a c ré a tion d 'un e e nt rep ris e a u R o ya u m e - Uni –
22/08/2002
© MINEFI - DREE/TRÉSOR
par la constitution d'un capital minimum de 84 000 EUR (50 000 GBP).
Leur dénomination sociale doit être complétée par la mention "Public
Limited Company" ou "PLC".
Les "Private Limited Companies" sont également des sociétés à
responsabilité limitée par actions, mais elles n'ont pas le droit de faire appel
à l'épargne publique. Il n'est pas nécessaire de constituer un capital
minimum. Toutefois, la loi exige le versement des parts d'au moins deux
fondateurs. La dénomination sociale doit être complétée par la mention
"Limited" ou "Ltd".
Les formalités de constitution d'une société à responsabilité limitée par
actions et ses règles de fonctionnement sont données en détail dans une
étude élaborée par la M.E. de Londres, intitulée "L’implantation au
Royaume-Uni".
B) Le “Partnership”
A la différence de la société à responsabilité limitée par actions, le
"partnership" n'a pas de personnalité morale. Proche de la société en
participation du droit français, cette structure n'est soumise à aucune
formalité d'enregistrement. Sa composition est limitée à 20 membres. Tous
les membres sont responsables conjointement et solidairement de toutes les
obligations commerciales de la firme. Lorsqu'un membre se retire de la
firme, il doit publier ce fait par voie d'annonce légale, sous peine de voir
maintenir sa responsabilité au sein de la firme.
C) Le travailleur indépendant ("sole trader")
Cette formule est la plus simple, puisqu'elle ne nécessite aucune formalité
particulière. L’artisan ne bénéficie d’aucun statut particulier et il n’existe
pas de chambre des métiers. Au plan juridique, le travailleur indépendant est
entièrement responsable de son entreprise.
Impôts sur les sociétés et sur le revenu des
personnes physiques
Sociétés de capitaux
Les bénéfices industriels et commerciaux des sociétés sont imposables au
taux normal de 30 % pour les sociétés dont le résultat fiscal annuel est
Les
taux
des
impôts supérieur à 2 412 000 EUR (1 500 000 GBP). Quant aux sociétés réalisant
britanniques sont parmi les plus des bénéfices inférieurs à 482 400 EUR (300 000 GBP) par an, elles peuvent
bénéficier d'un taux réduit, qui est de 19 % pour l'année fiscale 2002/2003.
bas d’Europe.
Depuis le début de l’année fiscale 2002/2003, les sociétés réalisant des
bénéfices inférieurs à 16 082 EUR (10 000 GBP) par an sont exonérées de
l’impôt sur les sociétés.
Quant aux gains en plus values ("capital gains tax") réalisés par les sociétés
résidentes, ils sont soumis au taux de 30 % ou de 19 %.
Le « Partnership » (société de personnes)
Les membres d’un « partnership » sont assujettis à l’impôt sur le revenu
AMBASSADE DE FRANCE AU ROYAUME-UNI - MISSION ÉCONOMIQUE
- 2 -
L a c ré a tion d 'un e e nt rep ris e a u R o ya u m e - Uni –
22/08/2002
© MINEFI - DREE/TRÉSOR
des personnes physiques.
Pour l'année fiscale 2002/2003 l’assiette
d’imposition est la suivante :
-
10% sur les revenus situés entre 0 et 3 087,3 EUR (1 920 GBP)
par an
-
22 % sur les revenus situés entre 3 088,9 EUR et 48 079,2 EUR
(1 921 et 29 900 GBP )par an
-
40% sur les revenus supérieurs à 48 079,2 EUR (29 900 GBP) par
an
avec un abattement de 7 420,9 EUR (4 615 GBP).
Le travailleur indépendant
Le travailleur indépendant est soumis à l'impôt sur le revenu des personnes
physiques (cf. barème ci-dessus), payable en deux temps, le 1er janvier et le
1er juillet de chaque année.
La TVA
Dans la pratique, toute personne désireuse d'exercer une activité
commerciale en Grande-Bretagne, devra se soumettre aux formalités
d'enregistrement en s'adressant, dans les plus brefs délais, au bureau local de
l'administration britannique des douanes et droits indirects ("Customs &
Excise").
1. Conditions de l'enregistrement auprès de l'administration des
douanes britanniques
Pour l'année fiscale 2002/2003 le seuil d'assujettissement est de 88
400 EUR (55 000 GBP) par an.
2) Champ d'application de la taxe
Sont exonérées de la TVA les prestations fournies par les sociétés
d'assurances, les sociétés financières, les sociétés de pompes funèbres,
les sociétés de paris et de jeux, les services postaux, et les services de
santé.
Toutes les autres opérations de vente de marchandises et de prestations
de services sont soumises à la TVA au taux correspondant.
3) Taux d'imposition
Le taux zéro s’applique aux
produits alimentaires de base,
aux livres et journaux et aux
vêtements et chaussures pour
jeunes enfants.
Il existe 2 taux principaux de TVA applicables en Grande-Bretagne :
un taux normal de 17,5%, et un taux zéro. Le taux normal de 17,5%
s'applique à la grande majorité des transactions. Le taux zéro
s'applique à certains produits: à savoir les produits alimentaires de
base, les livres et les journaux, les vêtements et chaussures pour jeunes
enfants, les casques et bottes de protection fournis aux employés par
leurs employeurs.
Le taux zéro a été conçu pour permettre aux entreprises
commercialisant certains produits d’être identifiées à la TVA et
d’avoir droit à déduction. Les entreprises dont les prestations sont
AMBASSADE DE FRANCE AU ROYAUME-UNI - MISSION ÉCONOMIQUE
- 3 -
L a c ré a tion d 'un e e nt rep ris e a u R o ya u m e - Uni –
22/08/2002
© MINEFI - DREE/TRÉSOR
exonérées de TVA n’ont pas cette faculté.
Il y a également un taux réduit de 5%, mais celui-ci s'applique
uniquement aux combustibles, au gaz et à l'électricité à usage
domestique).
Absence de taxe professionnelle
Il est à noter qu’au Royaume-Uni il n’existe aucune taxe analogue à la taxe
professionnelle.
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation
expresse de la Mission Economique de LONDRES
(adresser les demandes à [email protected]).
Auteur :
Mission Économique
Adresse : 21 Grosvenor Place
LONDRES SW1X 7HU
ROYAUME-UNI
Rédigée par : Valentine GREEN
Revue par : Valentine GREEN
Date de parution :
Version originelle du 22 août 2002
Version n°1 du 22 août 2002
Clause de non-responsabilité
La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à
jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs
qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun
cas être tenue responsable de l’utilisation et de
l’interprétation de l’information contenue dans cette
publication qui ne vise pas à délivrer des conseils
personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas
particuliers.
AMBASSADE DE FRANCE AU ROYAUME-UNI - MISSION ÉCONOMIQUE
- 4 -