ARTISANS COMMERCANTS

ARTISANS COMMERCANTS
Le secteur en quelques mots
Le métier des artisans-commerçants est de vendre des produits aux consommateurs. Ces produits
peuvent être fabriqués par eux ou achetés à des grossistes comme à des producteurs.
L'artisanat n'est pas un secteur économique distinct, il est présent dans la plupart des activités
économiques (bâtiment, industrie, services, commerce, transport…). L'artisan possède un savoir-faire
reconnu et un statut juridique propre.
Conditions à respecter pour devenir artisan :
- exercer de façon indépendante une des 256 activités du décret du 2 avril 1998 (inscription au
Registre des Métiers).
- employer moins de 10 personnes lors de la création de l'entreprise.
- posséder le diplôme requis ou exercer depuis 3 ans.
L'activité artisanale est codifiée dans une nomenclature très détaillée :
alimentation - travail des métaux - textile, habillement, cuir - bois, ameublement - autres fabrications bâtiment - transport - réparation - autres services - activités non réparties.
L'activité de commerce concerne à la fois le commerce de détail, le commerce de réparation
d'articles domestiques, le commerce de gros et les intermédiaires du commerce, le commerce et la
réparation automobile.
Exemples de litiges et réponses DAS
Défense et règlement
Le gérant d'un magasin de sports est poursuivi pour revente à perte de certains modèles
d'équipement. Pour se défendre, il explique qu'il s'est aligné sur la concurrence.
Nous prenons en charge les honoraires et frais de procédure pour assurer sa défense devant le
Tribunal.
Le dirigeant d'une grande surface est poursuivi pour avoir laissé en rayon des produits frais dont la
date limite de consommation était dépassée.
Nous prenons en charge les honoraires et frais de procédure pour assurer sa défense devant le
Tribunal.
Un charcutier achète un véhicule. Malgré de multiples démarches, le vendeur ne lui fournit pas les
documents nécessaires à l'immatriculation et à l'établissement du contrat d'assurance.
Avec l'accord de notre client, nous engageons une procédure devant le Tribunal de Commerce contre
le vendeur. Ce dernier est condamné à remettre les documents demandés à notre client, sous
astreinte.
Information et conseil
Un commerçant veut se débarrasser de son stock avant d'effectuer des travaux dans son magasin
de prêt à porter dans le but de diversifier son activité.
Nous l'informons qu'il peut procéder à une liquidation sous réserve d'obtenir au préalable une
autorisation de la mairie.
Négociation et médiation
Quelques jours après la livraison de son pétrin, un boulanger constate un défaut dans la rotation de
l'appareil.
Après mise en cause du vendeur nous obtenons le déplacement d'un de ses techniciens pour
réparation et l'extension à 3 ans de la garantie sur ce matériel.
Les types de litiges que ce secteur peut avoir à résoudre
Un épicier passe une commande de produits fins pour les fêtes de fin d'année. La livraison n'est pas
effectuée à la date prévue et l'épicier subit un manque à gagner. Et une fois la livraison tardive
effectuée, il se retrouve avec des produits dont il n'a plus l'usage. Le vendeur ne veut rien entendre
quant aux réclamations de l'épicier.
Un vendeur de primeurs se voit retirer de façon arbitraire et soudaine le découvert bancaire dont il
bénéficiait.
Un artisan commerçant licencie sur-le-champ, pour faute grave, un de ses salariés qui avait volé
dans la caisse. Le salarié licencié lui réclame des dommages et intérêts, invoquant le non-respect du
préavis prévu dans le contrat de travail.
Un boulanger fournit du pain à une supérette au titre d'un contrat d'exclusivité conclu pour 3 ans.
Pendant la période de ce contrat, la supérette décide de réduire la marge bénéficiaire du boulanger.
En désaccord, celui-ci invoque le contrat dont il réclame l'exécution.
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Les préoccupations de la profession
Patrimoine personnel non protégé en cas de faillite (d'où le succès croissant du statut SARL)
Cession / transmission d'entreprise (repreneurs très mal accompagnés).
Isolement dans les prises de décisions.
Concurrence des grandes enseignes.
Perte d'indépendance (nécessité de se grouper).
Complexités administratives.