Rémunération des artistes:

Questions de musiciens
Rémunération des artistes:
Les sociétés de perception et de
répartition des droits (SPRD)
la SACEM
L'ADAMI
La SPEDIDAM
Les droits d'auteurs et droits voisins
1
A NOTER: la législation concernant la musique sur internet est encore en phase de
construction et en tant que telle, elle évolue très régulièrement. Les informations
traitées ici concernant ce sujet sont mise à jour
du 1er janvier 2008. Les plus
grosses lois ou rapport viennent de passer (loi DADVSI, rapport Olivenne), toutefois,
nous vous conseillons de vous tenir au courant sur ce sujet pour appréhender les
changements en cours. A savoir tout de même que les dernières lois discutées à
l'assemblée et votées tendent plutôt vers le répressif que la préventif.
LISTE DES SIGLES UTILISÉS
ADAMI: société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes
SACEM: société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique
SCPP: société civile des producteurs phonographiques
SPPF: société civile des producteurs de phonogrammes en France
SPEDIDAM: société de perception et de distribution des droits des artistes
interprètes de la musique
SDRM: société pour l'administration des droits de reproductions mécanique
SORECOP: société de perception de la rémunération pour la copie privée sonore
COPIE FRANCE: société de perception de la rémunération pour la copie privée
audiovisuelle.
SPRE: société Civile pour la Perception de la Rémunération Équitable
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SOMMAIRE
DROITS D'AUTEURS et droits voisins..................................................4
INSCRIPTION DES OEUVRES...............................................................6
LES SOCIETES DE PERCEPTION ET
DE REDISTRIBUTION DES DROITS......................................................8
schéma introductif............................................................................8
Une SPRD?.......................................................................................8
LES SOURCES DE PERCEPTION ET LA REDISTRIBUTION......................11
pour les droits voisins.....................................................................11
pour les droits d'auteurs.................................................................13
ANNEXES........................................................................................16
le circuit traditionnel de la musique................................................16
la sacem.........................................................................................17
l'adami...........................................................................................20
la spedidam....................................................................................24
une réalité.....................................................................................25
SOURCES........................................................................................27
EN SAVOIR+...................................................................................28
Boxson...........................................................................................28
La Bifurk........................................................................................29
3
DROITS D'AUTEURS
il faut être CREATEUR d'une oeuvre originale (cela ne veut pas dire « nouvelle » mais
elle « doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur ») pour bénéficier des
droits d'auteurs. Il faut savoir que les idées ne sont pas protégeables; mais la forme
sous laquelle une idée est exprimée l'est.
Le droit d'auteur revêt deux dimensions:
-un droit moral
-les droits patrimoniaux
le droit moral:
Il se compose du droit de divulgation, du droit à la paternité, du droit au respect de
l'œuvre et du droit de repentir.
• Grâce au droit de divulgation, l'auteur décide du moment et des conditions dans
lesquels son œuvre sera mise à la disposition du public pour la première fois.
• Par le droit à la paternité, le nom et les qualités de l'auteur seront mentionnés à
chaque publication, l'auteur pouvant aussi décider de garder l'anonymat ou
d'utiliser un pseudonyme.
• Le droit au respect de l'œuvre interdit toute modification pouvant altérer celle-ci.
• Enfin, par le droit de repentir, l'auteur peut revenir sur sa décision et ainsi faire
cesser toute exploitation de son œuvre ou des droits qu'il a cédés, moyennant
indemnisation par l'auteur.
Le droit moral est perpétuel, incessible et transmissible. Il ne s'éteint pas au décès
de l'auteur puisque ces droits sont transmis à ses héritiers « ad vitam aeternam ».
Le droit moral ne peut pas être cédé à des tiers contre rémunération.
4
les droits patrimoniaux:
Ils permettent à l'auteur de retirer une rémunération de l'exploitation de son oeuvre
à des conditions convenues. Ces droits patrimoniaux regroupent le droit de
reproduction, le droit de représentation.
• Le droit de reproduction permet au public d'avoir un accès indirect à l'oeuvre par
la fixation matérielle de celle-ci sur un support tel que CD, MD...
• Le droit de représentation permet d'avoir accès directement à l'oeuvre grâce à son
exécution publique que ce soit par le biais d'un concert ou d'une télédiffusion par
exemple. Des exceptions à ces droits permettent d'utiliser l'oeuvre sans obtenir
l'aval de l'auteur. Ainsi, l'auteur ne peut interdire les représentations privées et
gratuites dans le « cercle de famille », les reproductions réservées à l'usage du
copiste plus connue sous le nom de copie privée ( qui ouvre droit à rémunération ), «
les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique,
pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont
incorporées », la parodie, pastiche ou caricature ( art. 122-5 du CPI ). Ces droits
durent soixante-dix ans à compter du 1er janvier suivant le décès de l'auteur ( et
peuvent être prolongés en compensation des "années de guerre" ), puis, l'oeuvre
tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle pourra être exploitée librement et
gratuitement mais tout en respectant le droit moral des ayants droit de cette
oeuvre.
LES DROITS VOISINS du droit d'auteur
En parallèle du droit des auteurs, il a été reconnu dans la loi n°85-660 du 3 juillet
1985 des droits à d'autres catégories de professionnels dont l'activité est associée à
la création. Les droits voisins sont des droits connexes aux droits d'auteur dévolus
aux artistes-interprètes (et non aux auteurs-compositeurs), aux producteurs de
vidéogrammes et de phonogrammes, ainsi qu'aux organismes de radiodiffusion et
de télédiffusion.
Cette loi entérine et prolonge des droits déjà acquis par les artistes-interprètes
mais, surtout, elle leur en reconnaît de nouveaux, relatifs à l'utilisation de leur
travail enregistré.
En effet, la loi stipule que les interprètes disposent du droit
exclusif d'autoriser et d'interdire la diffusion de leurs oeuvres. D'autre part, les
droits voisins garantissent une rémunération proportionnelle aux revenus issus de
5
la diffusion de leurs oeuvres. Les droits voisins sont principalement divisés en deux
sources de perception appelées la rémunération équitable et la copie privée. Nous
les détaillerons plus tard.
INSCRIPTION DES OEUVRES
Afin de déterminer la preuve de l'antériorité de sa création, des dépôts sont
possibles auprès de diverses structures ou par divers moyens :
• le plus simple est l'envoi à soi-même en recommandé avec accusé de réception, le
cachet de la Poste faisant foi et l'enveloppe ne devant pas être décachetée. Cette
solution très facile n'est cependant pas conseillée, car elle est susceptible d'être
moins fiable juridiquement
• le dépôt auprès de l'INPI ( Institut national de la propriété industrielle ) par le biais
d'une enveloppe « Soleau ». Cette double enveloppe achetée à l'INPI ( 10 € ) reçoit
les documents à protéger puis est renvoyée à l'INPI afin d'être perforée et un
numéro d'ordre est donné. Un volet est gardé à l'INPI, un autre est renvoyé au
dépositaire. Cette enveloppe est conservée durant cinq ans ; avec une prorogation
possible de cinq ans, moyennant paiement de 10 €. Cette solution n'est cependant
pas toujours pratique pour les auteurs d'oeuvres musicales car il ne pourra être
inséré dans l'enveloppe un objet qui gênerait la perforation ( un CD par exemple )
• le dépôt auprès d'un huissier ou d'un notaire est une solution efficace mais
coûteuse
• le dépôt auprès du Syndicat national des auteurs compositeurs ( Snac ) ou auprès
de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ( Sacem ). Le Snac
( Syndicat national des auteurs compositeurs ) Un exemplaire intégral de l'oeuvre à
protéger sera envoyé dans une enveloppe. En ce qui concerne la musique, il est
demandé de fournir les partitions sur support papier. Cependant, pour ceux qui ne
sont pas en mesure d'établir les partitions écrites, le Snac admet le dépôt sur un
support magnétique ou numérique ( CD, K7 et MD ). La durée du dépôt est de cinq
ans pour un coût de 34 €.
6
.Le dépôt en licence libre permet le dépôt légal du droit d'auteur sur une oeuvre. La
particularité des licences libres est la libre circulation des oeuvres: ainsi, les
oeuvres sont téléchargeables gratuitement et le créateur de l'oeuvre choisit les
droits qu'ils confèrent aux utilisateurs de son oeuvre (possibilité de modifier et
reproduire l'oeuvre ou pas, possibilité d'en faire une utilisation commerciale ou
pas...par contre, dans tous les cas, la paternité de l'oeuvre est obligatoire; c'est à
dire la citation du nom de l'auteur). Une oeuvre en licence libre est donc moins
restrictive par rapport à son utilisation et sa diffusion. Toutefois, elle ne permet pas
les apports économiques du droits d'auteurs traditionnels. Avec le temps, une
économie alternative propre a ces licences est en train de se créer. IL faut savoir
qu'il n'est pas possible d'inscrire ces oeuvres à la SACEM, par exemple, car il existe
une incompatibilité juridique entre une oeuvre inscrit à la SACEM et une oeuvre en
licence libre.
7
LES SPRD
schéma introductif: les principaux flux entre SPRD
Une SPRD?
Une société de perception et de répartition des droits d'auteurs est une société par
le biais de laquelle des auteurs exercent la gestion collective de leurs droits. Elles
gèrent l'exploitation des oeuvres par des tiers et le respect de la rémunération des
droits d'auteurs et droits dit voisins et s'occupent ainsi de la protection juridique
des oeuvres. Elles ont un statut de société privée mais sont reconnues d'utilité
8
publique par le ministère de la culture. Toutefois, la situation de monopole ou de
duopole qui caractérise la gestion des droits d'auteurs et des droits voisins en
France est potentiellement source de rente donc d'inefficacité. Ainsi la commission
de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits met-elle en
évidence des coûts de gestion se situant en moyenne à un cinquième des
perceptions.
En France, il en existe un certains nombres qui se différencient principalement par
le statut de l'artiste et le type de droit protégé (auteur, compositeur = « droit
d'auteur » au sens propre du terme;
interprète = « droits voisins »....) et le type
d'oeuvres produites (musique, audiovisuelle, littérature, art dramatique....). Nous
nous intéresserons ici aux principales SPRD qui concernent les artistes du milieu
musical, c'est à dire: la SACEM, L'ADAMI, la SPEDIDAM. Nous parlerons rapidement
d'autres acteurs de la rémunération des droits tels que la SCPP, la SPPF, la SDRM,
SORECOP, COPIE FRANCE et la SPRE mais nous ne nous étalerons pas à leurs sujet.
Il faut noter que des divergences d'opinions assez nettes existent entre les SPRD,
particulièrement en ce qui concerne les problématiques récentes engendrées par
internet et le peer to peer et leurs traitement juridique et idéologique. L'opacité de
certaines SPRD ainsi qu'un certain nombre de problèmes les concernant ont motivé
l'état à contrôler leurs comptes et leurs gestion en créant avec la loi du 1er Aout
2000 une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de
répartition. Toutefois, en 2006, des amendements tendant à soumettre les SPRD au
contrôle direct de la Cour des comptes ont été repoussés au motif que les SPRD sont
des organismes privés et non publics.
ATTENTION: Il faut être bien conscient qu'une fois que l'on adhère à une SPRD, nous
léguons notre droit d'auteur (perte des droits moraux sauf paternité). Ainsi
l'utilisation et la diffusion de votre musique devient restrictive: les modes
d'utilisation et de diffusion de votre musique ne vous appartiennent plus puisque
très réglementé. Enfin, il faut savoir qu'il est n'est pas indispensable d'être membre
d'une SPRD pour presser un CD ou jouer un concert présentant des compositions
originales. Il est par exemple important de comprendre qu'en déposant des oeuvres
à la SACEM, par exemple, l'artiste devient membre et est contraint à certaines
obligations, notamment de devoir déposer toutes ses oeuvres antérieures ou a venir
à la SACEM. Dans ce cadre, un membre de la
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SACEM de peut pas signer ses oeuvres sous licence libre ou promouvoir sa musique
sur internet (sauf autorisation de la sacem, sur son propre site sous certaines
conditions), sur une page myspace par exemple... Il est vrai qu'avec l'arrivée
d'internet et des nouveaux moyens de diffusions de sa musique, être inscrit a la
SACEM ou a une autre SPRD semble soulever de nouvelles contraintes pour l'artiste
adhérent.
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LES SOURCES DE PERCEPTIONS ET LA
REDISTRIBUTION
Redistribuer les droits d'auteurs à chaque auteur compositeur et/ou interprète est
un travail de titan, puisqu'il faut au préalable avoir répertorié chaque oeuvre et
enfin, il faut pouvoir repéré chaque utilisation d'une oeuvre!
Afin de coller au plus juste entre perception et redistribution, différents systèmes
sont mis en place: recherche « manuel », recherche informatique, relevé, sondage,
déclarations...Regardons de plus près les sources de perceptions:
POUR LES DROITS VOISINS:
La rémunération équitable
À l'image de ce qui se passe pour les auteurs et les compositeurs ( droits d'auteur ),
la loi sur les droits voisins ouvre des droits à la rémunération des artistesinterprètes
et
des
producteurs
de
phonogrammes
pour
la
diffusion
des
enregistrements sonores qu'ils ont publiés à des « fins de commerce », que ce soit
par les médias ( radios et télévisions ), dans les discothèques ou dans les lieux
publics sonorisés : restaurants, supermarchés, etc. Cette rémunération, prélevée
auprès des diffuseurs, agit comme une sorte de contrepartie à la restriction du droit
d'autoriser des artistes-interprètes et des producteurs, la loi leur interdisant de
s'opposer à ces genres de diffusions ( à partir du moment où l'oeuvre est
commercialisée ). Cette rémunération, dite rémunération équitable, est partagée
par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogramme.Il s’agit
d’une redevance collectée auprès des diffuseurs : les radios, les télévisions, les
discothèques et les lieux publics sonorisés.
Cette redevance est une sorte d'abonnement payé suivant l'utilisation quantitative
que l'on fait de la musique mais on peut réumer avec ces chiffres: elle représente
environ 3,6% des recettes pour les radio musicales. Ce taux est de 2,8% pour les
radios généralistes et de 2% pour les télévisions. En contrepartie, ceux-ci peuvent
diffuser les musiques commercialisées sans avoir à obtenir les autorisations
préalables des titulaires de droits (artistes-interprètes, producteurs). Ce principe
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garantit ainsi leur liberté de choix. La répartition aux ayants droit s'effectue sur la
base de relevés de diffusions fournis par les chaînes de télévision et les radios ou
par sondages pour les autres diffuseurs de musique.
Une société, la Spré ( Société pour la perception de la rémunération équitable ), a
été créée en 1985 par les sociétés civiles d'artistes-interprètes et par les sociétés
civiles de producteurs pour collecter, auprès des utilisateurs, les sommes générées
par la diffusion des oeuvres enregistrées. Une moitié est affectée au collège artisteinterprète ( Adami, Spedidam ) ; l'autre moitié est versée au collège de producteurs
( SCPP, SPPF ). Ces diverses sociétés civiles ont ensuite pour rôle de redistribuer les
sommes versées à leurs ayants droit.
La rémunération pour copie privée
Afin de compenser les pertes qu'engendre la copie de phonogrammes et des
prestations radiodiffusées ou télédiffusées, la loi a institué une redevance perçue
auprès des fabricants et des importateurs de supports d'enregistrement vierges
( sonores et audiovisuels ). Il s’agit d’une somme prélevée sur les supports vierges
qui permettent l’enregistrement d’émissions de radio ou de disques du commerce,
tels que les CD vierges, les baladeurs numériques, les clés USB ou les cassettes
analogiques. :La rémunération concernant la copie privée des phonogrammes est de
0,285 € à 8,80 € par heure de support vierge commercialisé. IL faut savoir que la
copie privée permet une rémunération certaine et de plus en plus importante pour
les artistes au vu du développement du commerce des baladeurs mp3 mais aussi de
le vente de cd et dvd vierge. Hors, les grands groupe d'électronique qui vendent
surtout les lecteurs MP3 font régulièrement pression sur le gouvernement Français
(car la copie privée est une exception au droit d'auteur français)
pour voir a la
baisse cette redevance. C'est chose faite puisque depuis le 15 novembre 2007, la
taxe sur les baladeurs numériques audio à mémoire flash et sur les clés USB de
petite capacité ont baissé. Ainsi, lorsqu'un consommateur achète un IPOD nano
d'apple de 4 Go, le niveau de rémunération passe de 43€ à 8€. Pour les clés USB de
moins de 512 Mo, les taxes iront de 1 à 5€ au lieu de 8€.
Cette redevance est collectée par la Sorecop, pour la copie privée sonore ( supports
audio ) et par Copie France, pour la copie privée audiovisuelle ( supports
audiovisuels ). La copie privée sonore est répartie comme suit : 50 % aux sociétés
d'auteurs, 25 % aux sociétés d'artistes-interprètes, 25 % aux sociétés de
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producteurs de phonogrammes. La copie privée audiovisuelle fonctionne avec une
clé de répartition de 33,33 %. Le premier tiers va aux sociétés d'auteurs, le second
aux
sociétés
d'artistes-interprètes,
le
dernier
aux
sociétés
de
producteurs
audiovisuel.
POUR LES DROITS D'AUTEURS:
CONSOMMATION COLLECTIVE DE MUSIQUE:
- Spectacle vivant: Le repérage est individuel et clair. Il s'effectue par des
déclarations légales faites par les lieux de diffusions tels que les salles de concert.
Il n'y a donc aucun problème pour savoir a qui reverser quoi.
La SACEM prélève
8,8% des prix des tickets hors taxe (donc 8,8% hors taxe de la recette complète)
ainsi que 4,4% des recettes annexes (buvette, repas...).
Dans les quinze jours qui précèdent l'organisation d'un spectacle, l'organisateur
déclare à la Sacem la manifestation qu'il souhaite organiser ( spectacle divers,
concert, récital, gala, bal- le pourcentage prélevé varie un peu suivant le type de
manifestation ), même si l'entrée est gratuite. La Sacem adressera alors un contrat
( à lui retourner signé ) autorisant l'utilisation en public d'oeuvres de son répertoire.
Cette déclaration à l'avance permet de bénéficier d'une réduction de 20 % sur le
tarif appliqué lorsque le contrat est conclu après la séance.
Lors du spectacle, l'organisateur doit établir, sur un document prévu à cet effet,
l'état des recettes en distinguant les recettes « entrées » des autres recettes
( buvette, restauration, vente de programme, etc. ). Même si l'entrée est gratuite, la
Sacem percevra des droits sur les autres recettes en cas d'utilisation d'oeuvres de
son répertoire.
Dans ce même cas, et pour chaque manifestation, qu'elle soit payante ou gratuite, la
Sacem perçoit une redevance forfaitaire minimale si l'application des taux s'avère
inférieure à cette redevance. L'artiste, ou le représentant des artistes dans le cas
d'un groupe, remplira un programme des oeuvres exécutées, fourni par la Sacem.
Certains artistes, utilisant un mode simplifié, découlant de la déclaration régulière à
la Sacem d'un ou de plusieurs « programmes types », remettront à la place une «
attestation de séance ».
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À réception de ces documents, qui doivent être expédiés dans les dix jours suivant
la date du spectacle, la Sacem adressera une note de débit.
-Diffusion de musique enregistré dans les lieux publics:
-salle d'attente: une redevance annuelle est payé. Cette dernière va de 117€ à 293€
suivant le nombre de praticiens qui exerce dans le batiment ou se trouve la salle
d'attente.
MEDIA AUDIOVISUELLE:
-Radio; télévision: Ces médias payent une redevance globale afin de pouvoir diffuser
la musique qu'il souhaite sans devoir déclarer tous les morceaux un par un. Cette
redevance s'élève à 5% des recettes d'exploitations (essentiellement composée par
la publicité) pour les télévisions non payante et 6% des recettes d'exploitations pour
les radios et Web radio à but lucratif. Afin de redistribuer individuellement et de
façon la plus juste les droits d'auteurs, des relevé de programmes et des sondages
sont effectués, combiné à des techniques de vérification complexes, facilité de plus
en plus par les traitements informatiques.
-web radio:
associative: pour la diffusion en flux continu d'oeuvres du repertoire de la sacem, un
contrat type a été mise en place: les ayants droits seront rémunérés à hauteur de
6% de l'ensemble du budget avec pour toute web radio un forfait à payer: si le
budget est inférieur à 15000€, un minimum de 60€ par mois pour les trois premiers
canaux de diffusion et un minimum de 120€ par mois pour les webradios dont le
budget est inférieur à 40000€.
à but commercial: même tarif que pour les radios hertziennes.
CONSOMMATION PRIVE DE MUSIQUE
copie privée: voir droits voisins
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cd, dvd: Lorsque sont reproduit des œuvres sur un support (CD, cassette, vidéo, ... ),
quel qu'en soit le procédé, on met en jeu le droit de reproduction dont dispose tout
auteur sur son œuvre. Le droit de reproduction mécanique garantie donc à l'auteur
une rémunération à chaque fixation materiel de son oeuvre. Ce droit est payé par la
personne morale ou physique
qui réalise la fixation, c'est à, dire l'éditeur
phonographique ou le producteur. Ce droit se monte à environ 9% du prix de gros
hors taxe d'un disque (minoré de certains abbatements , principalement en cas de
publicité télévisée et provision pour retour des invendus...). Ces droits sont reversés
à la société pour l'administration des droits de reproductions mécaniques (SDRM)
qui en réalité, fait partie intégrante de la SACEM.
téléphone mobile multimédia: la sacem met en place un grand nombre de tarifs
suivant les services (sonneries, message d'accueil, sonnerie dite embarquée,
tonalité d'appel...). Les décrire tous serait long et fastidieux. Nous allons donc
prendre
l'exemple
des
sonnerie
téléchargées
pour
mobile,
qui
est
jusqu'à
aujourd'hui, la vente la plus courante: un taux de 12% sur le prix hors taxe payé par
le consommateur est prélevée ainsi qu'une rémunération allant de 0,10€ à 0,25€
suivant
le
prix
de
vente
de
la
sonnerie
ainsi
que
suivant
son
mode
de
téléchargement (sur un mobile, internet...).
téléchargement sur des plates formes légales: un site qui permet de télécharger
et/ou d'écouter à la demande de la musique , avec faculté de pré-écoute paye une
redevance proportionnelle aux recette réalisées par le site avec un taux de 12%. Ce
taux et complété par un minimum garanti de 0,07€ par téléchargement et /ou écoute
à l'unité et par 0,70€ lorsqu'il s'agit d'un album entier dans la limite de 15 titres.
Lorsque le site internet met en place un service d'accès aux oeuvres sous forme de
pré-écoute d'extraits, la rémunération mensuelle est de 100€.
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ANNEXES
ANNEXE 1- LE CIRCUIT TRADITIONNEL DE LA MUSIQUE
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ANNEXE 2- la SACEM
Crée en 1871, La SACEM (société des auteurs, compositeurs
et éditeurs de musique) est la seul société de perception et
de répartition
en France, donc en situation de monopole, a
s'occuper de la gestion collective des droits d'auteurs des
oeuvres inscrites sur son catalogue lors d'une diffusion en
public ou de leur reproduction (en France ou à l'étranger). La SACEM a un statut de
droit privé. Elles exercent toutefois une mission reconnue d'utilité publique sous la
tutelle du ministère de la Culture.
Comme son nom l'indique, elle ne s'occupe que des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique et non des interprètes. Son rôle se limite aux oeuvres de ses
adhérents et ne s'étend donc pas à la musique en licence libre.
La SACEM contribue également à la promotion à la création et au fonctionnement de
la filière musicale à travers divers aides financières (fonds d'action jeune public,
cinéma, répertoire français...) et s'occupe de l'attribution de prix annuels (prix de
l'Unac...)
La SACEM est souvent au devant des critiques et des controverses: récemment, une
commission parlementaire a prouvée que cette dernière a spolier de manière
autonome les auteurs juifs durant la seconde guerre mondiale, ce qui lui valut une
déferlante de critiques. De plus, c'est la SPRD la plus offensive en matière juridique.
Pour exemple: Après de nombreuses tentatives et demandes refusées par la
commission nationale informatique et liberté, la Sacem peut collecter, depuis
décembre 2007, les données relatives aux infractions au droit d’auteur sur Internet,
notamment les adresses IP des fautif afin de saisir la justice pour que les
internautes concernés soient poursuivis. Aussi, certaines de ces actions de collecte
sont parfois considérées comme « exagérées et ridicules »: un exemple souvent cité
est celui de l'école de Peillac: À la fin du spectacle de fin d'année, en 2006, les
élèves
ont
chanté
à
leur
maîtresse
la
chanson
« Adieu
monsieur
le
professeur » (écrite notamment par Hugues Aufray) pendant plus de trente
secondes sans avoir prévenu préalablement la SACEM. Averti par la presse, cet
organisme a envoyé un commandement de payer pour la somme de 75 euros....
17
ADMISSION A LA SACEM:
Attention: Pour les compositeurs de « musique éléctronique » et « d'improvisation
jazz » certaines modalités s'ajoutent à celles décrites ci-dessous. Pour plus de
renseignement, visitez le site internet de la SACEM.
Pour adhérer à la Sacem, il faut:
−
avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres et présenter le manuscrit de ses
œuvres ( ligne mélodique avec accompagnement de piano ou à défaut notation
d'un accompagnement se justifiant par le genre musical, tels que des accords
−
chiffrés de guitare par exemple ) ou un enregistrement des œuvres accompagné
du texte complet s'il s'agit de chansons.
−
il faut justifier soit de cinq exécutions publiques ( sur scène, en radio... ) d'un
titre lors de séances différentes sur une période supérieure à six mois. Vous
−
devez fournir dans ce cas les attestations de diffusion établies à votre demande
par les organisateurs de spectacles, les responsables de radio locales.... soit
d'une fixation sur un phonogramme (cd ou cassette) commercialisé d'une de vos
oeuvre.
−
demander un bulletin de demande d'admission sur le site internet www.sacem.fr
ou par téléphone au 01.47.15.47.15. . Lorsque vous recevrez la demande
d'admission, la SACEM vous demandera un bulletin de naissance ou une
photocopie de votre carte d'identité, accompagnée de deux photographies
d'identité ainsi que de bien remplir dans les règles ce bulletin. Attention: lors de
la demande d'adhésion , vous recevrez les statuts et le règlement général de la
SACEM. Ce document de 67 pages contient une grosse centaine d'articles qui ne
donne pas forcément envie de s'y plonger. Pourtant, il est impératif de les lire et
de les comprendre afin de savoir ou vous allez.
Ces éléments acquis, une commission statuera sur votre demande et un droit
d'entrée sera réclamé ( 115 € pour l'année 2007 ). Une fois admis,
outre l'envoi du manuscrit, il faudra remplir, pour chaque œuvre, un bulletin de
déclaration qui précisera les ayants droit - auteur, compositeur, arrangeur
18
ou adaptateur, éditeur - et où seront notées les huit premières mesures de chaque
thème.
Pas de panique pour remplir tout ces papiers! La SACEM vous envoie des modes
d'emploi assez simples et compréhensifs!
À partir du moment où le droit d'entrée est payé, il n'y a ni cotisations annuelles ni
nouveaux frais de dépôt à verser. Des procédures de dépôt non écrit sont possibles,
notamment pour les œuvres dites improvisées. Une fois les oeuvres déposées, elles
sont protégées par la Sacem qui se chargera de percevoir et de répartir les droits
engendrés par leur utilisation et leur communication au public. À chaque nouvelle
création, il faudra envoyer à la Sacem le manuscrit, avec l'accompagnement décrit
plus haut et le bulletin de déclaration lui correspondant. Le dépôt assurera leur
protection mais elles ne seront enregistrées définitivement qu'à la première
exécution publique ou fixation.
Enfin, il faut savoir qu'il est toujours possible de quitter la SACEM, par exemple pour
diffuser sous licence libre. Par contre, la procédure et la prise en compte de votre
démission est longue (entre 3 et 20 mois). Le site internet www.quitterlasacem.info
décrit précisément la démarche à suivre et propose de nombreux témoignages de
19
personnes expliquant le pourquoi et le comment de leur démission
LES AIDES DE LA SACEM
Au delà de toucher des droits d'auteurs sur ces oeuvres, l'inscription à la SACEM
ouvre un certain nombre d'aides direct ou indirect à l'adhérent. Voici un tableau
récapitulatif des ces dernières:
ANNEXE 3- L'ADAMI
La Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens
interprètes (ADAMI) est une société française de perception et de
répartition des droits des artistes interprètes. Ces droits sont des
droits voisins des droits d'auteurs.
Créée en 1955 par et pour les artistes, l’Adami gère aujourd'hui les
droits de 150 000 artistes interprètes et compte plus de 22 300 associés, une
population
importante
du
fait
qu'elle
représente
également
les
artistes
dramatiques, les danseurs, les musiciens solistes et les chefs d'orchestre. La
principale différence entre l'ADAMI et la SPEDIDAM est le fait que le nom de l'artiste
figure (pour l'ADAMI) ou pas (SPEDIDAM) sur l'étiquette du phonogramme ou au
générique du vidéogramme.
20
L'ADAMI et la SPEDIDAM se sont largement démarqués des autres SPRD en ce qui
concerne les mesures de répressions et les réflexions sur l'utilisation de la musique
sur internet. L'ADAMI a par exemple soutenue le vote de la loi (qui n'a finalement
pas été retenue) de la licence globale: La licence globale, c'est une autorisation
donnée aux internautes pour accéder à des contenus culturels (musique, images,
films, textes) sur Internet et les échanger entre eux à des fins non commerciales en
contrepartie d'une rémunération versée aux artistes à l'occasion du paiement
mensuel de l'abonnement Internet. L'ADAMI a récemment menée une étude intitulé
« quels sont les véritables revenus des artistes interprètes », révélant ainsi certains
tabous et vérités connus au sein de la profession.
L'ADAMI fait partie de L'Alliance "Public-Artistes" qui réunit des organisations
représentant le public (associations de consommateurs et d'éducation) et les
artistes (artistes interprètes ou auteurs), ayant pour objectif commun d'assurer la
mise en place d'un cadre juridique adapté pour la circulation des oeuvres dans
l'univers numérique, respectant les droits, les libertés et les intérêts des artistes et
du public.
Le cœur de métier de l’Adami est de gérer et de redistribuer individuellement aux
artistes-interprètes, au plus près des utilisations de chaque œuvre, l’argent qui leur
est dû lorsque leurs prestations enregistrées sont copiées par le public ou diffusées
à la télévision, à la radio ou dans des lieux publics sonorisés. En 2006, l’Adami a
redistribué 28,3 millions d'euros à plus de 35 500 artistes, en France et en Europe.
L’artiste-interprète est titulaire de droits voisins du droit d’auteur. À ce titre,
l’artiste bénéficie d’un droit moral et de droits patrimoniaux. Issus de la loi du 3
juillet 1985, ces droits sont régis par le Code de la propriété intellectuelle.
En 2006, la Sacem gérait les droits de plus de 116 000 sociétaires. Elle a perçut
755,9 millions d'€uros sur cette même année et a redistribué 613,2 millions d'€uros.
Les frais de personnel de ses 1 469 employés représentent environ 65% du total de
ses charges. Aujourd'hui, ce sont environ 490 000 oeuvres française et étrangère
qui sont déposées.
21
ADMISSION A L'ADAMI
L'adhésion à l'Adami n'est pas obligatoire pour percevoir vos droits en France. En
revanche, pour percevoir vos droits à l'étranger vous devez être associé de l'Adami
et confier à celle-ci un mandat international.
L'adhésion est une démarche volontaire pour rejoindre la communauté des artistes
afin de lui donner une image forte et vivante. Plus l'Adami compte d'associés, plus
elle est représentative pour mieux défendre les droits acquis ou à acquérir des
artistes-interprètes du son et de l'image. Les associés bénéficient par ailleurs de
nombreux avantages.
Selon les dispositions prévues dans le règlement général de l'Adami, vous devez
justifier d'une prestation ayant fait l'objet d'une fixation conformément au Code de
la propriété intellectuelle (Art L 212.3).
Si vous êtes soliste de la musique (chanteur, musicien, chef d’orchestre…) vous
devez tout simplement pouvoir justifier d’une prestation d’artiste interprète ayant
fait l’objet d’un enregistrement. Dans ce cas, il vous suffit de télécharger sur le site
internet de l'ADAMI un bulletin d'adhésion.
22
L'ADAMI vous demandera de le compléter avec:
- une discographie et/ou expérience professionnelle
- une cassette ou un CD commercialisé
- photocopies de contrats d’enregistrements ou photocopies de bulletins de
salaire
- un document officiel attestant d’un éventuel pseudonyme
- un document officiel indiquant la composition permanente du groupe dont vous
faites éventuellement partie.
- votre relevé d'identité bancaire
- un chèque de 15 € correspondant au versement unique des droits d'adhésion
Les artistes autoproduits doivent également joindre :
- Photocopies des bons d’autorisation SDRM du cd envoyé et un contrat de
distribution.
LES AIDES DE L'ADAMI
Tout comme la SACEM, l'ADAMI met en place de nombreuses aides directs ou
indirects et mène des actions de communication et de sensibilisation auprès des
artistes, du public, des professionnels et des décideurs politiques.
Avec plus de 180 millions d’euros consacrés à l’action artistique, l’Adami a déjà pu
soutenir 12 000 projets depuis 1988. Chaque année, 800 à 1000 projets artistiques
bénéficient des aides de l’Adami, qui sont:
23
ANNEXE 4-SPEDIDAM
La Société de perception et de distribution des droits des
artistes
interprètes
de
la
musique
et
de
la
danse
(Spedidam) est une société civile française de gestion des
artistes fondée en 1959.
Le rôle de la SPEDIDAM est de percevoir, gérer et défendre les droits des artistesinterprètes dont le nom ne figure pas sur l'étiquette des
phonogrammes ou au
générique des œuvres audiovisuelles contrairement à l'ADAMI qui gère les droits
des interprètes dont le nom figure sur l'étiquette du phonogramme. Pour bien
comprendre la principale différence entre ADAM et SPEDIDAM, on peut la résumer
en disant que les membres de la SPEDIDAM sont souvent soi des musiciens
d'accompagnements, embauchés par exemple pour l'enregistrement d'un disque ou
des ensemble tels que les fanfares.
Sur
les
PROBLÉMATIQUES
récentes
concernant
les
droits
des
artistes
avec
l'apparition d'internet, la SPEDIDAM est tout aussi nuancée que l'adami et se
positionne plus sur une recherche de compromis et d'alternative plutôt que sur le
discours répressif soutenue par la SACEM. Ainsi, comme l'adami, la SPEDIDAM fait
partie de L'alliance "Public-Artistes" (voir adami).
Admission à la spedidam
Pour adhérer à la spedidam, les artistes interprètes doivent:
Participer ou avoir participé à titre permanent en qualité
de salarié aux activités
d'une formation orchestrale, chorale ou chorégraphique ; ou bénéficier ou avoir
bénéficié des congés spectacles en qualité d'artiste-interprète, justifier d'au moins
un enregistrement publié à des fins de commerce ou d'une prestation radiodiffusée ;
ET figurer sur une feuille de présence assortie au bulletin de salaire correspondant
justifiant de la participation à un enregistrement.
24
Aides de la spedidam
La SPEDIDAM accorde également des subventions pour la réalisation de projets
(aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes).
ANNEXE 4-Une réalité
Les auteurs et compositeurs ne vivent pas intégralement de leur musique: ainsi,
moins de 10% touchent-ils des droits d'auteurs leur permettant de subsister par leur
seul activité créatrice. De même, chez les interprète de musique actuelle, la norme
est la précarité et moins de de la moitié d'entre eux exerce une activité artistique de
manière permanente ou quasi permanente.
Si la rémunération des auteurs-compositeurs provient exclusivement du droit
d'auteur, celle des musiciens interprète est plus diversifiée et comporte trois source
principale: les droits voisins, les royalties sur les phonogrammes et les revenus tirés
des marchés dérivés que sont le spectacle vivant ou le merchandising. Pour la
plupart des artistes, ni les droits voisins ni les royalties ne constituent cependant
25
une rémunération significative: en France, on estime qu'en deçà de 100 000
exemplaires vendus (c'est à dire 5 à 10% des disques édités chaque année en
France), un disque ne procurera à l'artiste aucune rétribution au delà de l'avance
(moins de 10 000€ pour un débutant à des milliers d'euros pour une star) et des
cachets touchés lors de l'enregistrement.
En réalité, l'essentiel des revenus des artistes provient de leur carrière sur scène.
Ainsi, aujourd'hui, la scène représente les ¾ de l'activité des musiciens interprètes.
Pourquoi? Les ressources tirées du spectacle vivant sont pour partie directes
(cachets) mais aussi et surtout indirect: la réalisation d'un nombre suffisant de
cachets ouvrant l'accès au régime d'intermittent du spectacle.
26
SOURCES
-« Tout savoir de la scène au disque », edition IRMA
-« main basse sur la musique, enquête sur la sacem », edition calman lévy
-« l'industrie du disque », edition de la découverte »
- « rapport du conseil économique et social sur le droit d'auteur »; Michel muller;
juin 2004
−
« les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits
voisins »; ministère de la culture et de la communication; février 2000.
−
-IRMA
-SACEM/SDRM
-ADAMI
-SPEDIDAM
-SPPF
-SCPP
-SORECOP
-COPIE FRANCE
27
POUR EN SAVOIR +
Pour tout renseignement concernant les droits d'auteurs, les SPRD, les licences
libres et toutes autres questions se rapportant à ces sujets, l'association BOXSON
vous accueille dans son bureau à la Bifurk,
2 rue gustave flaubert, 38000
GRENOBLE.
L'association BOXSON est une association dont l'objectif est de diffuser sur son site
Internet www.boxson.net les morceaux de groupes de musique sous licence libre,
inciter à des échanges musicaux entre artistes et public, promouvoir les licences
libres dans le domaine de l'art et la culture, en particulier la musique et aider
l'épanouissement de musiciens en leur facilitant la rencontre avec le public et
l'accès
à
des
ressources
matérielles.
Et
tout
cela,
sur
Grenoble
et
son
agglomération.
L'association dispose depuis janvier 2008 d'un bureau à la Bifurk. Mise à part un
encart publicitaire sur son site internet pour financer les 1000€ que
coûte le
serveur internet, l'association s'auto-finance entièrement (en tout cas jusque là)
grâce aux créateurs-bénévoles de l'association. Boxson emploie depuis décembre
2007 deux personnes dans le but de développer un pôle « concert-libre » en
partenariat avec des lieux de diffusions de la ville ainsi que pour mettre en place
des formations, des débats et créer des fiches pratiques comme celle-ci.
L'association a déjà produit deux albums organise régulièrement des concerts. Elle
participe également aux débats-forum-événements sur la musique et elle est en
partenariat avec d'autres association qui travaillent à faire connaître la musique
libre en France.
28
Une friche industrielle de 4000 m2 dont 1600 m2 de Hall. Ancienne usine a fil pour
les télécoms, elle est prêtée par la Ville de Grenoble. C’est un lieu de
développement pour les structures associatives ou coopératives et porteurs de
projet peu reconnus. Les secteurs d’intervention sont citoyens, culturels, sportifs, et
économiques.
La Bifurk est née de la volonté d’acteurs culturels et sportifs d’investir un site
industrielle pour en faire un équipement dédié aux pratiques dites cultures urbaine :
hip hop, graff, sport de glisse. A partir de là, se sont associés d’autres projets qui
pratiquaient des activités liées aux arts pastiques, multimédia, body painting,
photographie, sérigraphie et spectacles vivants ce qui a donné naissance à un projet
pluridisciplinaire nommé à l’époque D l’a balle. Il a fallut 5 ans pour faire
reconnaître aux pouvoirs publics l’utilité et l’importance de ce projet dans ce
secteur. (Secteur 4)
Installé depuis 2002, La Bifurk est un équipement ressource qui accueille dans ces
murs par an : 40 associations, 10 000 pratiquants, 5000 spectateurs sur les
expositions et événements, 25 salariés permanents et plus de 20 intermittents du
spectacle.
ACCES :
A partir du centre ville
Ligne de tram A —> direction Grand Place
Arrêt MC2
à droite rue Gustave Flaubert
Création de la fiche: rémi sabonnadière (et polo qui a éclairci tout ça)
photographie de couverture: les ogres de barback
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Questions de musiciens
Rémunération des artistes:
Les sociétés de perception et de
répartition des droits (SPRD)
la SACEM
L'ADAMI
La SPEDIDAM
Les droits d'auteurs et droits voisins
Les fiches éditées par l'association Boxson Grenoble ont pour but de
répondre aux questions que peuvent se poser les musiciens dans leurs
pratiques quotidiennes, avec le soucis d'être le plus exhaustif possible tout
en restant synthétique, simple mais pas simpliste.. La question de la
rémunération des artistes est vaste et complexe, sujet parfois à polémique,
pas forcément facile à saisir...
Cette fiche, tend à faire le point de façon
éclairée , critique et transparente sur les modes de rémunération des
artistes.
Nous ne vous le cacherons pas. Boxson promeut les licences libre et de fait,
les membres de notre association ont un regard critique envers les SPRD,
droits d'auteurs et la politique des majors envers ceux qu'ils appellent les
pirates. Toutefois, nous avons mis de côté toute idéologie car il ne s'agit pas
ici de faire l'apologie de quoi que se soit mais simplement de mieux
comprendre la législation en vigueur.
Nous ne pouvons hélas faire une étude en posant la question « combien sont
payés les artistes » car nous parlons ici de méthodes et de population
artistique très diverses.
Nous espérons que notre travail vous aidera a y voir plus clair! Toutefois, si
vous avez des remarques, critiques en tout genre...n'hésitez-pas!
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