Délégation interministérielle à l`innovation sociale et à l`économie

PROGRAMME
DE COOPERATION FRANCO-QUEBECOIS
« POLITIQUE PUBLIQUE ET ECONOMIE
SOCIALE ET SOLIDAIRE »
(Document provisoire établi par la DIES)
Secrétariat d’Etat à l’Economie Solidaire
Projet au 09.04.01
1/ INTRODUCTION
1.1 Une politique publique reconnaissant la spécificité d’un secteur d’économie sociale et solidaire et
favorisant son développement est au cœur du rapport entre l’État et la société civile et peut contribuer à
de nouvelles régulations économiques. Par exemple, quelle est la part des services d’intérêt collectif
dont l’État entend qu’elle soit rendue autrement que par le service public ou par le secteur privé
lucratif, et selon quelles modalités ? Cette politique s’inscrit également en France dans les enjeux de la
modernisation de l’Etat, pour l’élaboration et la mise en œuvre de certaines politiques publiques
davantage en lien avec les citoyens ou les usagers.
En France les rapports entre l’État et les acteurs de la société civile organisée ont beaucoup évolué.
Ils restent parfois marqués par des restes de défiance. Aux tentations d’instrumentalisation par la
puissance publique d’un côté, répondent de l’autre des tentations d’une liberté absolue justifiant
l’absence d’évaluation, ou de contrôle, dans l’utilisation de fonds, lorsqu’ils sont d’origine publique.
L’approfondissement d’une politique publique d’appui à une économie sociale et solidaire implique
donc de travailler à la nature des liens politiques, juridiques, financiers et fiscaux entre l’État et ce
secteur. Il implique de se doter d’une doctrine politique qui fonde les droits et devoirs de chacun.
Une relation de maturité, à établir entre la puissance publique et l’économie sociale et solidaire, est
d’autant plus nécessaire que les aspirations des citoyens évoluent vite en la matière, et témoignent
d’une recherche de nouvelles formes de participation.
La mise en œuvre d’une politique publique d’appui à l’économie sociale et solidaire interroge
profondément les modes de travail de l’administration publique. L’État est amené à faire évoluer ses
pratiques, ses savoir-faire, ses procédures, et à répondre aux défis suivants :
A/ La pratique de l’interministérialité, et de la transversalité au sein de l’Etat, tant au niveau
central qu’aux niveaux déconcentrés, qui permette de sortir de la coupure entre l’économie et le social.
B/ La territorialisation de cette politiques et son inscription dans un vrai projet territorial de l’État.
C/ La clarification et la simplification administrative des relations entre la puissance publique et
les personnes morales de la Société Civile : il s’agit de favoriser l’émergence d’un véritable droit du
partenariat qui précise les responsabilités des deux parties, leurs engagements respectifs, l’évaluation
des financements, et qui distingue mieux pour l’Etat ce qui ressort du partenariat et ce qui ressort du
contrôle.
D/ La méthode par "gestion de projet" par les fonctionnaires, en particulier par ceux qui
travaillent dans les services déconcentrés.
E/ Le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication comme outil
d’un rapport interactif, transparent, direct entre les pouvoirs publics et les acteurs de terrain.
…/…
-2-
La définition d’une politique publique en faveur de l’économie sociale et solidaire doit dès sa
conception, travailler sur les conditions de sa mise en œuvre et donner une visibilité, une cohérence,
une efficience à des mesures diverses en les inscrivant dans un projet politique de reconnaissance d’un
secteur à part entière. En France le rapport de synthèse des Consultations Régionales qui se sont tenues
de Janvier à Juin 2000, est explicite :
« L’économie sociale et solidaire regroupe, des organisations et entreprises qui appartiennent à un
même secteur d’activité dans une grande variété de domaines avec des histoires et des sensibilités
différentes. Elles se rejoignent sur la notion de "solidarité économique" qui constitue leur valeur
centrale. Les organisations et entreprises de l’économie sociale et solidaire revendiquent aujourd’hui
une identité commune. L’économie sociale et solidaire, comme secteur de l’activité nationale est un
objectif à construire et à atteindre ensemble ».
1.2 La période est plus favorable au début des années 2000, pour que se concrétise une volonté
politique forte en faveur d’un secteur d’économie sociale et solidaire, à part entière . En France il
y a un « moment historique », dans la rencontre entre les attentes et la maturité des acteurs et
entrepreneurs d’économie sociale et solidaire, et l’acte politique de création d’un Secrétariat d’État
chargé de ce secteur.
A la fin des années 80 et une bonne part des années 90, la politique en faveur de ce secteur a marqué
le pas, par rapport à ce qu’elle avait été au début des années 80 avec la création d’une Délégation
Interministérielle à l’Économie Sociale. Ceci se mesure et s’explique de plusieurs façons.
La première explication du recul en France dans les années 90 d’une politique publique d’économie
sociale tient au fait qu’une partie des familles de l’économie sociale définie par ses statuts, a
insuffisamment porté et défendu un projet commun. Pris par des pressions concurrentielles, certaines
entreprises ont suivi la tentation de se « banaliser ».
La crise du chômage et de l’exclusion s’approfondissant, un espace de solidarité économique a vu
se multiplier des initiatives concrètes, innovantes, proches du terrain, appelées d’économie solidaire,
restant souvent fragiles et dispersées. Les années 90 voient ainsi co-exister une économie sociale,
relativement puissante, mais sur la défensive, insuffisament avocate de sa spécificité, et une économie
solidaire émergente, économiquement fragile, sans qu’entre elles, à quelques exceptions près, ne se
tissent de véritables liens.
Aux raisons « internes » de ce relatif recul, s’en ajoute une autre plus externe, lorsque l’on compare
la situation française à la situation québécoise. Il existe une coupure persistante en France entre le
mouvement syndical et l’associationnisme sous toutes ses formes, mutualistes, coopératives,
associatives. Au Québec la CSN prend officiellement position en faveur d’un projet d’économie
sociale, quand le syndicalisme français reste pour le moins réservé.
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Dans ce contexte, les politiques en faveur d’un secteur, identifié et reconnu comme tel entre secteur
public et secteur privé lucratif, ont été timides dans les années 90. En témoigne le recul progressif de la
Délégation Interministérielle, dans ces années, en terme de légitimité interministérielle, de moyens
humains et budgétaires. Un rapport de la cour des comptes a souligné en 1999 le grand écart entre un
champ d’intervention de la Délégation Interministérielle à l’économie sociale toujours plus large et des
moyens toujours plus réduits.
Dans la période récente, le Gouvernement de Lionel Jospin a relancé une politique en faveur d’une
économie plurielle, qui dise oui à l’économie de marché, mais non à la société de marché, qui inclue à
côté du secteur public et du secteur privé lucratif, d’autres formes économiques.
Une politique publique de reconnaissance d’un secteur d’économie sociale et solidaire s’appuie
également aujourd’hui sur un environnement, plus favorable sur plusieurs plans :
La résistance à la mondialisation et à la pensée unique en économie, crée un espace d’intérêt pour
une économie sociale et solidaire, pour peu qu’à des postures de résistance se joignent des postures de
proposition d’autres façons de conjuguer l’économique et le social.
l
Les élus locaux, portent aujourd’hui des projets de territoire, se préoccupent de nouveaux services,
se rapprochent de ces entrepreneurs qui prétendent produire des biens ou des services tout en
produisant des valeurs utiles à la société locale, du lien social et de la solidarité.
l
l Nombre de dirigeants de l’économie sociale sont prêts à mieux défendre leurs spécificités.
Sur le terrain, les acteurs de l’économie solidaire et ceux de l’économie sociale ont commencé à
entamer un dialogue fructueux, en particulier depuis les Consultations Régionales de l’économie
sociale et solidaire. (voir annexe sur les propositions)
l
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2/ DOCTRINE DE POLITIQUE PUBLIQUE
2-1 Clarifier le champ, le vocabulaire, la doctrine de l’État :
Le secteur de l’économie sociale, celui de l’économie solidaire souffrent d’un déficit de lisibilité qui
constitue un frein à son développement, parce que l’opinion publique le connaît mal comme secteur et
parce que les pouvoirs publics, face à un secteur dont le champ est mal borné, peuvent être hésitants
dans leurs mesures.
Les Premières Assises Nationales de la Vie Associative organisées en France par la DIES à la
demande du Premier Ministre en février 2000, puis les consultations régionales de l’économie sociale
et solidaire organisées de Janvier à Juin 2000 ont confirmé la nécessité d’une doctrine politique claire
qui permette de répondre aux trois enjeux suivants :
• LE RAPPORT A LA CONCURRENCE ;
• LE DEDGRE D’AUTONOMIE DE CE SECTEUR PAR RAPPORT A L’ETAT,
• LA TRANSPARENCE ET L’EVALUATION.
Il subsiste en effet des confusions importantes entre 3 caractéristiques des activités et/ou entreprises
de ce secteur :
• LE CARACTERE MARCHAND OU NON MARCHAND : LE RAPPORT AU
MARCHE.
• LE CARACTERE LUCRATIF OU NON LUCRATIF : LE RAPPORT A LA
LUCRATIVITE ( AFFECTATION DES RESULTATS).
• LE RAPPORT A L’INTERET GENERAL (UTILITE SOCIALE, INTERET
COLLECTIF).
La mise en œuvre de ces critères qui restent souvent confondus conduit à faire trois observations.
A/ MARCHAND ET LUCRATIF NE SONT PAS SYNONYMES. On peut être marchand sans être
lucratif. La synthèse des Consultations Régionales précise ainsi que « l’économie sociale et solidaire
est un secteur économique à part entière, inscrit dans le marché, car il comprend des activités et
entreprises qui produisent et échangent des biens ou services. Il se distingue du secteur public parce
qu’il est porté par des citoyens agissant de façon autonome (et de l’économie mixte majoritairement
contrôlée par des investisseurs publics) et du secteur privé de capitaux parce qu’il n’a pas pour objet
premier la réalisation du profit ».
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Il résulte de ceci deux clarifications :
• L’économie sociale et solidaire peut être marchande, clairement inscrite dans
une économie d’échange, mais avec des spécificités.
• La lucrativité ne se mesure pas à la capacité de dégager des excédents mais à
leur affectation. En France pour la première fois une circulaire fiscale de septembre 1998,
relative aux Associations 1901 permet à celle-ci de réaliser des excédents. La non lucrativité
tient au fait que les réserves sont impartageables et, en conséquence que le patrimoine
constitué par l’activité économique reste un patrimoine collectif.
B/ LA MISE EN ŒUVRE DES TROIS CRITERES ENUMERES CI-DESSUS DEVRAIT
CONDUIRE LES POUVOIRS PUBLICS A DISTINGUER :
• Les entreprises appartenant au secteur parce qu’elles mettent en œuvre des statuts
juridiques de sociétés de personnes, leur donnant des caractéristiques particulières, de gestion
démocratique (un homme, une voix) et de lucrativité limitée, (réserves impartageables ; patrimoine
collectif) reconnues par la loi, peuvent bénéficier, le cas échéant, d’avantages particuliers, sociaux ou
fiscaux, liés au statut de société de personnes.
• Les organismes qui, au-delà de leurs statuts, remplissent des critères spécifiques d’utilité
sociale, qui leur donnent des caractéristiques particulières du point de vue de certaines politiques
publiques. De tels critères ont déjà été en partie élaborés en France par les pouvoirs publics, par
exemple, pour bénéficier du programme Nouveaux Services – Emplois Jeunes, ou à travers la « règle
des 4 P » de l’instruction fiscale de septembre 1998 concernant les associations loi de 1901 :
Le Produit de l’activité de ces associations, présente-t-il des caractéristiques d’utilité sociale ? Le
Public visé présente-t-il des caractéristiques de difficultés d’insertion particulière ? Le Prix pratiqué
est-il différent du prix du marché ? La Publicité et les méthodes commerciales différent-elles des
sociétés de commerce lucratives ?
C’est l’ensemble de ces entreprises et structures qui constitue un secteur d’économie sociale et
solidaire.
2.2 Nécessité de clarifier le vocabulaire du secteur.
« Le secteur d’économie sociale et solidaire rassemble en son sein des structures à vocation
économique sous forme de sociétés de personnes, dont certaines d’entre elles présentent des
caractéristiques spécifiques au regard de la solidarité et de l’utilité sociale ». Le terme d’économie
sociale et solidaire n’englobe pas les initiatives ou activités citoyennes non inscrites dans l’échange
économique. Au sein du secteur associatif, une large partie n’est pas inscrite dans un échange
économique stricto sensu, puisque sur 700 000 associations seulement 120 000 ont au moins un salarié
(20 % emploient 80 % du total des 1,3 millions de salariés associatifs). Si les activités non monétaires
(Réseaux d’échange de savoir – Systèmes d’échange locaux) ne sont pas directement de l’économie
sociale et solidaire, il existe entre les deux des liens particuliers, par l’éthique et, par un rapport à la
non lucrativité.
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Le secteur de l’économie sociale et solidaire, parce qu’il est à des stades différents de développement
ou dans des rapports différents dans le temps au regard des trois critères énumérés plus haut (marché /
lucrativité / intérêt général), doit pouvoir disposer d’un « continuum » de solutions juridiques, fiscales,
financières, qui permettent :
a / d’accompagner le développement des projets, depuis la création jusqu’à une taille
économique importante si nécessaire,
b/ d’établir des partenariats entre structures du secteur,
c/ de favoriser la mobilité des femmes et des hommes dans le secteur, bénévoles et/ou
salariés.
3.3 Reconnaître un secteur à part entière et son système d’acteurs :
Entendons par reconnaissance :
-
le fait de considérer l’économie sociale et solidaire comme un secteur à part entière
d’activités et d’emplois,
-
d’identifier des interlocuteurs, de favoriser et reconnaître leurs instances de
représentation, de les faire participer à des lieux de concertation, de négociation, de
décision,
-
de faire en sorte qu’ils disposent d’outils propres de développement, de formation et de
financement.
En France depuis trois ans ce travail de reconnaissance s’est nettement amplifié: (voir annexe Bilan de
la DIES depuis 1998).
• A la suite des Assises de la Vie Associative, a été concrétisée la reconnaissance par le Premier
Ministre d’une instance autonome de représentation politique des associations, la Conférence
Permanente des Coordinations Associatives (CPCA).
• Les Consultations Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire ont contribué à la
reconnaissance territoriale par les services déconcentrés de l’État.
• Le Conseil supérieur de la Coopération a fonctionné régulièrement. Il a permis, par exemple,
l’élaboration d’un projet de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). (voir fiche ci-après)
…/…
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Cette reconnaissance reste insuffisante, pour qualifier la spécificité du secteur autrement que par son
rapport à la concurrence.
ALLER PLUS LOIN DANS LA RECONNAISSANCE D’UN VERITABLE SECTEUR PASSE
PAR TROIS CONDITIONS :
Õ la première condition, essentielle, vise à ce que les organisations du secteur se rassemblent
sur un projet, des objectifs partagés, des instances représentatives. Le dialogue économie sociale /
économie solidaire doit se renforcer, dans cette optique d’une reconnaissance par les pouvoirs publics.
L’enjeux de la structuration Nationale et territoriale du secteur est une enjeux essentiel. Le
CNLAMCA, a entrepris de travailler à une réforme, un élargissement, une plus grande visibilité, sous
forme d’un conseil national de l’économie sociale. Les modalités d’intégration ou non au sein d’une
instance commune des représentants de l’économie sociale et ceux de l’économie solidaire est un
enjeux essentiel.
Õ
la seconde condition vise à porter l’enjeu de la reconnaissance au plan Européen.
L’application des Directives européennes de l’Assurance aux Mutuelles a servi de signal tant
aux organisations du secteur qu’aux pouvoirs Publics français. Reconnaître la spécificité d’un
secteur pourra de moins en moins se faire dans un cadre national. Il faut donc porter l’enjeu de
la reconnaissance au niveau Européen, ce qui est difficile.
Õ
L’économie sociale au début des années 2000 est en régression sensible au sein de la
Commission des Communautés Européennes. L’unité économie sociale de la DG 23 a été
dissoute. Il n’y a plus réellement de programme européen d’économie sociale avec une base
légale. Le comité consultatif CMAF (Coopératives, Mutuelles, Associations et Fondations)
n’est plus reconnu.
Õ
A l’occasion de la Présidence Française lors de la conférence de Tours, le Secrétaire d’État à
l’Économie Solidaire G. HASCOËT a entrepris un travail avec ses homologues Européens,
pour faire mieux reconnaître l’économie sociale et solidaire au niveau européen. (voir rapport
d’activité de l’année 2000 en annexe)
Õ La troisième condition c’est que cette reconnaissance s’appuie sur une meilleure connaissance
et un investissement dans l’ « intelligence socio-économique », ce qui signifie concrètement une
meilleure statistique nationale, des observatoires régionaux ou inter-régionaux, des indicateurs
de mesure de l’utilité sociale, de la valorisation du bénévolat. Comparons les chiffres investis
par le secteur privé dans l’intelligence économique et ceux de l’investissement matière grise sur
cette nouvelle intelligence socio-économique.
…/…
-8La reconnaissance pourrait aller encore plus loin dans les années à venir de plusieurs points de vue :
A/ Par l’appui apporté par les Pouvoirs Publics aux organisations nationales de
représentation du secteur sous condition de leur représentativité et de leur capacité à engager
réellement ses différentes composantes, avec un comité consultatif de l’économie sociale et
solidaire. Monsieur Guy HASCOËT devrait prochainement publier un décret nommant les
membres de ce comité et les réunir (50 membres environs représentant les associations
coopératives et mutuelles, des élus locaux, universitaires…). Présidé par le Secrétaire d’Etat,
le rôle du comité consultatif est d’être un lieux de concertation et de débat.
B/ Par la reconnaissance de Chambres Régionales de l’économie sociale et solidaire, qui
soient des interlocuteurs pertinents pour les services déconcentrés de l’État et les
collectivités territoriales.
C/ Par la structuration de la fonction d’employeur de l’économie sociale et solidaire qui
favorise un rapprochement des syndicats d’employeurs associatifs, mutualistes et
coopératifs.
4. LES MOYENS DE MISE EN ŒUVRE,
BUDGETAIRE, HUMAINS D’UNE POLITIQUE
AUX
PLANS
ADMINISTRATIFS,
Afficher une ambition politique pour ce secteur, nécessite d’y affecter les moyens. Une première étape
très significative a été remplie avec la création du secrétariat d’État à l’Économie Solidaire et de ses
moyens budgétaires. Le budget est ainsi passé de 13,5 millions de francs en 1999 à 53,5 millions de
francs (+ 40 millions de francs de collectif budgétaire) en 2000 et 80 millions de francs pour 2001.
Le renforcement des moyens peut se faire de trois façons :
4.1 Par l’incitation aux collectivités territoriales de mettre en place elles-mêmes des politiques
d’appui à l’économie sociale et solidaire, figurant dans leurs projets de développement économiques,
portés par des élus identifiés comme tels, inscrits dans des lignes budgétaires spécifiques, animés par
des services techniques compétents.
Des initiatives en ce sens se multiplient. La ville de Grenoble a initié une démarche auprès des acteurs
de l’agglomération. La ville de Strasbourg quant a signé une charte locale d’économie sociale et
solidaire. Depuis les dernières élections municipales, 300 élus ont le titre économie sociale ou
économie solidaire dans leur mandat, et plus de 2000 l’ont en charge sans en avoir le titre.
…/..
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4.2 Renforcer les ressources humaines publiques consacrées à l’animation des politiques relatives à
ce secteur. Cela passe par le renforcement des moyens humains de la Délégation Interministérielle.
Cela passe par le fait qu’existent en Région de véritables Délégués Régionaux à l’économie sociale et
solidaire dotés du temps nécessaire à leurs missions. Cela nécessite que des politiques de formation des
fonctionnaires d’État et territoriaux, permettent comme cela existe dans d’autres secteurs (agriculture
par exemple) de disposer de compétences publiques sur ces sujets. Ces politiques de formation devrait
s’inscrire dans les politiques initiales (ENA) et continues. Surtout il doit s’agir de politique de la
formation réunissant les fonctionnaires avec des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
4.3 mettre en place les outils, d’une politique de valorisation dans la durée des innovations socioéconomiques. Cette politique s’appuierait sur les programmes en cours, (et tout particulièrement, le
programme Nouveaux Services Emplois-Jeunes, l’appel à projets Dynamiques Solidaires, la loi conte
les exclusions) pour mettre en place des dispositifs régionaux de l’innovation socio-économique,
permettant la capitalisation, la valorisation, le transfert de ces innovations. Au plan national, une
instance liée à la Délégation Interministérielle à l’Economie Sociale (DIES) animerait ces dispositifs
de valorisation, en impulsant des travaux de capitalisation méthodologique, en mobilisant
l’interministérialité, en suscitant des tours de table pour les projets d’intérêt national, en faisant des
propositions d’évolution aux plans juridique, financier…
5. DOTER LE SECTEUR D’UN CADRE JURIDIQUE ET FISCAL CLARIFIE ET
COHERENT
Ce cadre doit s’appuyer sur les clarifications établies plus haut, en particulier la distinction entre ce
qui ressort du statut juridique des personnes morales, et ce qui ressort de la nature de leurs activités à
un moment donné, et de leur reconnaissance comme telle par les pouvoirs publics. La mise en œuvre
de ce cadre juridique et fiscal peut être progressive, pour peu qu’on sache où on veut aller. A partir des
travaux des Consultations Régionales, différentes mesures peuvent permettre d’atteindre cet objectif :
5.1 Une loi d’orientation ou « loi cadre » qui donne une base légale à la spécificité du secteur,
et notamment une base légale cohérente pour les sociétés de personnes, par rapport aux sociétés de
capitaux (loi de 1966). Cette loi d’orientation pourrait en particulier :
Õ Définir ce qu’est une société de personne au plan juridique.
Õ Définir un label d’utilité sociale.
Õ Préciser la doctrine fiscale applicable au secteur.
Õ Permettre et organiser les modalités de passage d’un statut juridique à l’autre, au sein des
sociétés et groupements de personnes.
Õ Définir les modalités de contrôle et de transparence des groupes d’économie sociale et
solidaire ayant plusieurs niveaux juridiques(Mères/filiales…).
Õ Définir un statut de mandataire social élu d’économie sociale et solidaire
…/…
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5.2 Une mise à plat des systèmes de reconnaissance –label-agrément, de l’utilité sociale par les
Pouvoirs Publics. La définition d’un cadre cohérent de reconnaissance de l’utilité sociale,
qui puisse se décliner par secteurs d’activité et ouvrir droit à des programmes publics (type
Nouveaux Services ; Appel à projets Dynamiques solidaires…) ou des avantages sociaux
(exonération de charges) ou fiscaux (exonération d’impôts). Cette reconnaissance de
l’utilité sociale par les pouvoirs publics nécessite que soient mis en place des systèmes
d’évaluation, périodiques, transparents, opposables.
Leur mise en place doit partir des réalisations ou expérimentation en cours telles que :
- les travaux du comité de la charte depuis 10 ans pour les organismes faisant appel à la
générosité publique ;
- le système de révision coopérative ;
- les expérimentations de bilan sociétal.
La synthèse des Consultations Régionales propose l’institution d’une procédure de « révision
d’économie sociale et solidaire » pour les structures reconnues d’ “utilité sociale ”. Sur le modèle de
la révision coopérative, la révision d’économie sociale et solidaire porterait sur le bilan comptable et
financier, le bilan social et humain interne, le bilan sociétal externe et la contribution à un
développement durable du territoire.
Cette procédure pourrait être accompagnée par des organismes techniques spécialisés.
5.3 Des mesures de clarification de l’environnement juridique de la loi de 1901 de deux point
de vue :
5.3.1 Clarification des associations 1901 ayant les caractéristiques d’entreprises à but social par la
possibilité de prendre un statut de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Un proposition de
loi en ce sens a été établie par la DIES. Le statut de SCIC proposé permet de disposer d’un statut
juridique d’entreprise commerciale, mais dont l’objet social porte sur l’intérêt collectif (insertion de
publics en difficulté ; activités ayant une dimension particulière d’utilité sociale), et qui permet un
multi-partenariat que n’autorisent ni l’association 1901, ni la SCOP¨.
…/…
-11-
Projet de loi sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
Les principaux points du projet
1. Les sociétés coopératives d’intérêt collectif sont régies par la loi de 1947 sur les coopératives. Ce
sont des sociétés anonymes, ou des SARL, coopératives, au capital variables, soumises au code du
commerce.
2. Elles ont pour objet la production de biens et de services qui présentent un caractère d’utilité
sociale en raison de la nature des publics concernés et / ou des conditions dans lesquelles les
activités exercées.
3. Les coopératives d’intérêt collectif dérogent de la règle coopérative de double qualité en proposant
des produits et services à des tiers non sociétaires.
4. Peuvent être associés de la coopérative :
-
Des salariés.
Des usagers
Des bénévoles
Des collectivités territoriales et leur groupement dans la limite de 20 %
Toute personne physique ou morale qui contribue à l’activité et la coopérative.
La SCIC doit comprendre au moins trois catégories d’associés et obligatoirement des salariés et des
usagers.
5. Chaque associé dispose d’une voix à l’Assemblée Générale. Les associés peuvent s’organiser en
collèges, sans qu’un collège puisse détenir plus de 50 % du total des droits.
6.
La SCIC ne sert pas de ristourne et les intérêts versés aux parts sociales ne prennent pas en compte
les subventions reçues.
7. La SCIC fait procéder périodiquement à une révision coopérative.
8. La SCIC est agrée par l’autorité administrative.
9. Les associations peuvent se transformer en SCIC sans que cela entraîne la création d’une
personnalité morale nouvelle, et peuvent continuer à bénéficier des agréments, habilitations et
conventions.
…/….
-12-
5.3.2 Clarification de l’usage de la loi 1901, à des fins para-administratives ou d’outils publics
partenariaux par la mise en place d’un groupement d’intérêt public (GIP) correspondant à ces
besoins .
5.3.3 Le développement du rôle des Fondations privées, et l’amélioration de leur statut aux
plans juridique et fiscal, de leur accès à la générosité publique et la clarification de leur place au
sein de l’ensemble « d’économie sociale et solidaire ».
6. UN PARTENARIAT CONTRACTUEL
Le rapport financier entre l’État et la partie du secteur d’économie sociale et solidaire bénéficiant de
financements publics doit sortir d’un rapport de guichet annuel pour passer à un rapport de partenaires,
marqué par :
- la confiance,
- le contrat comme support,
- la pluriannualité de financement,
- l’évaluation.
6.1 Le Centenaire de la loi de 1901 l’occasion d’avancer dans cette direction. C’est pourquoi, la
proposition de la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) d’établir entre l’État
et les mouvements associatifs, une charte qui fixe les droits et devoirs des uns et des autres a été retenu
par le Premier ministre. Ceci existe déjà selon des formes variables dans des pays aussi différents que
l’Angleterre et le Portugal (en annexe projet de charte).
La méthode d’élaboration de la charte est importante, comme processus de reconnaissance mutuelle.
Le contenu vise à garantir la liberté associative, à préciser sa contribution à l’intérêt général ; il peut se
décliner, à partir d’attendus généraux, en pactes sectoriels (culture, environnement, éducation
populaire, sanitaire et social,…) et en pactes territoriaux. Cette démarche de pacte ou de charte ne
s’oppose pas à la loi mais la complète et la précise. Elle donne un contenu nouveau à la citoyenneté et
au rapport État – Société Civile.
…/….
-13-
Le Premier Ministre a, avant que cette charte ne voit le jour, donné une impulsion décisive, pour que
les rapports État-Association passent par des conventions pluriannuelles (voir annexe). A sa demande,
la DIES a préparé une circulaire constituer une avancée considérable sur quatre points :
-
possibilité de financer le fonctionnement associatif dans la pluriannualité (trois
ans) ;
-
amélioration des trésoreries avec des avances de 50 % avant le 31 mars ;
-
simplification des formulaires de subvention ;
-
définition d’un commun accord entre l’État et les associations des modalités
d’évaluation de la convention.
Pour que cette circulaire du Premier Ministre produise tous ses effets, il faut :
Õ mettre en place au sein des services des comités d’engagement des fonds,
Õ informer et former les fonctionnaires, en particulier des services déconcentrés,
Õ bâtir des guides et méthodologies d’évaluation,
Õ tirer des bilans de sa mise en œuvre,
Õ utiliser Internet comme outil de simplification administrative.
C’est pourquoi la DIES a mis en place un comité de suivi de cette circulaire
Ces deux exemples illustrent bien la nécessité d’élaboration d’une doctrine et d’un droit du partenariat.
Ici s’invente une nouvelle approche de la politique.
Le partenariat contractuel entre puissance publique et secteur d’économie sociale et solidaire, ne
concerne pas seulement l’État, mais aussi les collectivités territoriales, et les rapports qu’ils
entretiennent.
7.
TERRITORIALISER LA POLITIQUE D’APPUI A L’ECONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE
Les consultations régionales de l’économie sociale et solidaire organisées entre février et avril 2000, en
même temps qu’elles ont témoigné d’une immense attente d’une meilleure territorialisation, ont permis
de commencer à concrétiser plus fort cette territorialisation des politiques publiques. Pour aller plus
loin, il s’agit de mettre en œuvre les propositions des consultations régionales.
…/…
-147.1 MIEUX ORGANISER LE SUIVI DE CE SECTEUR AU SEIN DE L’ETAT ET DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Les correspondants régionaux de la DIES ont été largement relancés depuis 1998. Il faut aller plus loin,
en en faisant de véritables Délégués Régionaux de l’économie sociale et solidaire, rattachés au préfet
de région, ayant une lettre de mission, du temps disponible, un budget.
Au plan départemental, un très gros travail est en cours avec la mise en place et l’animation de
Délégués Départementaux à la Vie Associative (DDVA), chargés au plan interministériel d’animer les
services de l’État dans leur rapport aux associations 1901, et de mettre en place des Missions d’Accueil
et d’Information des Associations (MAIA). Peu à peu pourrait se mettre en place cette structuration
dans le cadre du projet territorial de l’État. Un effort de formation, de mise en réseau reste à faire, et de
prise en compte au sein des collectivités territoriales, de l’économie sociale et solidaire : maires adjoint
ayant un clair mandat pour suivre le secteur, lignes budgétaire identifiées, prise en compte de
l’économie sociale et solidaire au sein des services économiques, des agences de développement…
7.2 INSCRIRE PLEINEMENT L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DANS LA
CONTRACTUALISATION.
Au cours des années 1998-1999 un important travail de préparation des contrats de plan État –Région
(CPER) a été conduit afin que l’économie sociale et solidaire figure en bonne place dans ces contrats.
Les arbitrages budgétaires ont de fait été plus favorables avec onze régions concernées au lieu de cinq
dans la précédente génération de CPER et une ligne économie sociale multipliée par trois avec 40,4
millions de francs. Ces premiers résultats encourageants doivent être amplifiés et étendus à l’ensemble
des politiques contractuelles. Une circulaire du 4 septembre co-signée par la Ministre de
l’aménagement du territoire et le Secrétaire d’État à l’économie solidaire, insiste auprès des préfets
pour que l’économie solidaire figure dans les contrats de plan, les contrats de pays, les contrats de
ville, les fonds structurels européens et pour que des représentants de l’économie sociale et solidaire
siègent dans les conseils de développement mis en œuvre par la loi d’aménagement et de
développement durable du territoire. (circulaire VOYNET-HASCOËT)
7.3 FAVORISER LA STRUCTURATION DU SECTEUR DE L’ECONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE AU PLAN LOCAL ET REGIONAL.
Des démarches sont en cours. A terme, pourrait exister un club des villes de l’économie sociale et
solidaire. Au niveau régional, il y a lieu de renforcer de véritables structures de représentation de
l’économie sociale et solidaire, des Chambres Régionales, qui établissent des conventions d’objectifs
avec les pouvoirs publics…
…/…
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7.4 METTRE EN PLACE DES OUTILS D’INGENIERIE ET DE DEVELOPPEMENT
DANS LA DUREE.
Ces outils peuvent, se concrétiser par la création d’Agence Régionale de Développement. Il faut laisser
une souplesse aux territoires pour s’organiser, sous réserve que soit atteint un seuil dans les moyens
mobilisables… De ce point de vue méritent ici d’être soulignés :
- La possibilité d’accéder à des fonds d’aide au conseil pour les entreprises de l’économie sociale et
solidaire.
- L’appui aux nouvelles formes de coopérative, comme les coopératives d’activité et d’emploi, de type
CAP service à Lyon.
- L’utilisation des crédits d’accompagnement des emplois jeunes et le mise en réseau des emplois
jeunes occupant des fonctions de développeur de la vie associative.
- La mise en œuvre de financement de proximité du type caisse solidaire du Nord pas de Calais, et la
bonne utilisation de l’article 1 de la loi de réforme des caisses d’épargne qui prévoit que les caisses
investissent une part de leurs excédents dans l’économie sociale et l’économie locale.
- La mise en œuvre de bilans sociétaux qui mesurent la contribution des entreprises au développement
durable du territoire. (annexe : Bilan sociétal des coopératives agricoles).