DEPARTEMENT DES COTES D`ARMOR Arrondissement de DINAN

Communauté de Communes Hardouinais Mené
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
Arrondissement de DINAN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DECEMBRE 2012
PA de la Héronnière : approbation du projet d’aménagement et du DCE
Sur invitation de Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente de la Commission économique, Messieurs Thuret de l’Atelier du
Canal et Sochon du cabinet Safege, maître d’oeuvre présentent le projet d’aménagement du futur PA de la Héronnière ainsi
que le dossier de consultation des entreprises (DCE). Ce futur parc d’activités, situé à l’entrée ouest de l’agglomération de
Merdrignac, le long de la RN 164, permettra d’accueillir de nouvelles activités sur une surface d’environ 6 hectares. Ce
dernier nécessite la réalisation d’une voie ainsi que d’un cheminement multimodal reliant la rue du Porhoët à celle de la
Chaussée, celle d’un bassin de gestion des eaux pluviales, et la viabilisation complète des lots. Ces travaux sont estimés à
885 636.60 € HT hors prestations concessionnaires des réseaux souples et SDE. Le permis d’aménager va être déposé fin
décembre et la consultation des entreprises pourrait être lancée dès février prochain pour un démarrage des travaux au
printemps permettant ainsi de répondre au besoin de raccordement au réseau d’eaux usées des bâtiments de la future
gendarmerie.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord et pouvoir à la Présidente pour signer le permis d’aménager, et lancer la
consultation des entreprises.
Mission d’architecte-conseil- proposition de l’Atelier du Canal
Dans le cadre de l’instruction des permis de construire des porteurs de projets qui s’installeront sur ce futur parc d’activités,
il est préconisé de recourir à une mission d’architecte-conseil afin de veiller à ce que chaque projet respecte bien les
préconisations techniques et architecturales liées à ce parc d’activités. Il est proposé que cette dernière soit confiée à
l’Atelier du Canal pour un montant de 750 € HT par permis de construire.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord.
PA des Landes d’Ifflet : Travaux complémentaires
Sur invitation de Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente, Monsieur Stéphane Raymond, Responsable des services
techniques fait un point sur l’exécution des travaux de requalification du parc d’activités des Landes d’Ifflet. Il précise que
des travaux complémentaires sont à prévoir :

au niveau de l’aire de stationnement commune à la zone où il conviendrait d’installer des portiques pour éviter que
des poids lourds viennent s’y stationner. A cet effet, il rappelle que deux places de stationnement poids lourds ont
été réalisées à l’entrée du parc.
 Au niveau des eaux usées, des travaux de chemisage de certains tronçons du réseau ainsi que le remplacement de la
canalisation située dans la clairière menant à la station d’épuration doivent être effectués. En effet, des problèmes
infiltrations d’eaux pluviales parasitaires au niveau de la station d’épuration rendent ces travaux nécessaires. Ils sont
estimés à 90 000 € HT, ce qui justifie le lancement d’une consultation spécifique.
L’ensemble des travaux de requalification devrait être terminé pour le printemps prochain.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord et pouvoir à la Présidente pour lancer la consultation.
PA Racine 2 : vente de terrain à Distrivert
Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente présente la demande de la coopérative Distrivert d’acquisition d’une partie de la
parcelle YW n°405 afin que l’enseigne Point Vert puisse mener à bien son projet d’extension de ses bâtiments.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord sur la base des tarifs habituellement consentis à savoir 3.81 € HT du m²
et pouvoir à la Présidente pour signer l’acte administratif de cession.
PA Gautraie Est- : cession d’une partie de la parcelle YA n°11 à la société Pertuisel
Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente présente la demande de l’entreprise Pertuisel d’acquisition d’une partie de la
parcelle YA n°11 d’une contenance de 894 m² qui viendra s’ajouter au terrain initial.
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Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord sur la base des tarifs habituellement consentis et pouvoir à la Présidente
pour signer l’acte de cession.
Demande de subvention : société Denis Matériaux
Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente présente la demande de subvention à l’immobilier adressée par la société Denis
Matériaux pour son projet de construction d’un bâtiment de 1 500 m² sur le PA Racine 2 d’un montant de 1 million d’euros
avec la création de 2 emplois.
Au regard du dispositif d’aide défini par la collectivité en juillet 2009, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant
de 22 000 € ( 20 000 € au titre de l’immobilier et 2 000 € pour les emplois créés).
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord et pouvoir à la Présidente pour signer la convention attributive de
subvention.
Demande de subvention : SARL Campion
Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente présente la demande de subvention à l’immobilier adressée par la SARL Campion
pour son projet d’extension de 1 000 m² de ses bâtiments ( atelier et magasin) pour un montant de 410 000 d’euros avec la
création de 4 emplois.
Au regard du dispositif d’aide défini par la collectivité en juillet 2009, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant
de 14 000 € ( 10 000 € au titre de l’immobilier et 4 000 € pour les emplois créés).
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord et pouvoir à la Présidente pour signer la convention attributive de
subvention.
Demande d’aide au commerce : Madame Nathalie Poilvert
Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente donne lecture du courrier de demande de subvention adressé par Madame
Nathalie Poilvert pour la création de son activité de fabrication de crêpes et de galettes à Laurenan.
Au regard des critères fixés lors de la mise en place de ce dispositif exceptionnel de soutien à la création ou à la reprise de
commerce en centre bourg et ville, il est proposé de donner un avis défavorable du fait que cette activité est créée en dehors
du centre bourg de Laurenan, tout en soulignant qu’il ne s’agit pas de surcroît d’une activité exercée à titre principal.
Monsieur Bernard Rouillé et Madame Valérie Poilâne-Tabart font remarquer l’importance que revêt pour leur commune la
création de cette activité et regrettent que le Conseil ne soutienne pas cette initiative et ne prenne pas en compte la notion
de progression de l’activité.
Après débat, il a été souligné le fait qu’il est difficile de pouvoir soutenir toutes les créations d’entreprises ( commerce,
artisanat….) d’autant plus que la collectivité participe financièrement à la plateforme d’initiative locale du Pays Centre
Bretagne qui alloue des prêts d’honneur aux porteurs de projets qui échappent bien souvent aux aides classiques qui sont
adossées à de l’investissement immobilier. Pour autant, il a été convenu de consacrer une réunion de la commission
économique à cette question des aides.
Appelé à se prononcer, le Conseil décide à l’unanimité moins 2 abstentions de ne pas donner une suite favorable à cette
demande.
Bilan des aides versées aux entreprises
Sur invitation de Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente, Monsieur Emmanuel Drots, Responsable du
développement économique dresse un bilan des aides allouées par la Communauté de Communes aux porteurs
de projets entre 2008 et 2012. Ce sont ainsi 40 porteurs de projets dont 13 au titre de l’aide au commerce qui ont
été soutenus pour un montant total d’aides de 535 254 €. Ces derniers ont investi 25 millions d’euros sur le
territoire et permis la création de 132 emplois.
Espace Sainte Anne : création d’un télécentre
Madame Armelle Dessaudes, Présidente rappelle au Conseil qu’une étude de faisabilité d’un centre de télétravail avait été
menée il y a un an. Cette dernière avait mis en exergue trois scénarios possibles à savoir :
 La mise en sommeil du projet, compte tenu des faibles retours ;
 Le lancement d’une phase expérimentale en limitant les investissements afin de faire un test « grandeur nature » ;
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
l’engagement d’une réflexion à long terme sur un pôle d’activités multi-usages, qui pourrait regrouper hôtel
d’entreprises, télécentre et d’autres outils permettant de créer une dynamique territoriale dans le secteur des
services, en y associant en parallèle l’appropriation des TIC par l’ensemble de la population.
Faute d’opportunité immobilière permettant de mener cette expérimentation, il avait été décidé de continuer cette
réflexion. Entre temps, le Conseil Général a pris l’initiative de favoriser l’émergence de télécentres en Côtes d’Armor en
proposant la constitution d’un réseau et d’outils de communication pour les identifier.
Madame Armelle Dessaudes précise qu’avec le départ de l’agence Adecco, un bureau vient de se libérer à l’espace Sainte
Anne qui pourrait permettre cette expérimentation d’un espace dédié à l’accueil de télétravailleurs.
Madame Valérie Poilâne-Tabart, Maire de Laurenan se félicite de voir la possibilité de mener cette expérimentation
aujourd’hui et rappelle que notre territoire était à l’origine de la réflexion qui a prévalu à la mise en place de cette politique
départementale. Elle pense qu’il y a différents types et formes de développement économique, et que l’avenir réside dans
cette diversité.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord de principe.
Point sur la situation de l’entreprise Volvico
Madame Armelle Dessaudes, Présidente fait état au Conseil des rencontres qui ont eu lieu et des courriers qui ont été
adressés concernant le devenir de l’entreprise Volvico depuis le dernier conseil communautaire. Elle rappelle qu’il s’agit
d’un dossier important sur lequel les Elus et les services communautaires sont mobilisés.
SPANC : Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau pour les contrôles de conception/réalisation des ANC
Monsieur Bernard Tempier, Vice-Président de la Commission aménagement rural-environnement propose au Conseil de
solliciter l’aide de l’Agence de l’eau pour la mise en œuvre des contrôles de conception/réalisation des assainissements non
collectifs, à raison de 50 installations minimum contrôlées sur l’année. Le coût prévisionnel 2013 pour 70 installations est de
8 817,20 €uros.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord et pouvoir à la Présidente pour solliciter cette aide.
PIG Précarité énergétique-adaptation
Monsieur Bernard Tempier, Vice-Président de la Commission aménagement rural-environnement précise au Conseil que le
Préfet avait adressé un courrier en avril dernier invitant les EPCI à mettre en place un programme d’intérêt général en vu
d’aider financièrement par le biais de l’ANAH, les propriétaires occupants de conditions modestes à réaliser des travaux
d’amélioration énergétique de leur logement. La compétence habitat ayant été transférée au Syndicat Mixte du Mené, un
courrier en juin dernier lui avait été adressé demandant d’étudier la mise place d’un PIG sur le territoire du Mené. Suite à la
décision prise par la Communauté de Communes du Mené d’engager son propre programme, le Syndicat Mixte du Mené
interroge notre Communauté de Communes afin de savoir si nous souhaitions qu’il s’inscrive dans ce programme qui se
termine fin 2013. Pour Monsieur Bernard Tempier, il parait difficile que le Syndicat Mixte porte un tel programme que sur
une partie de son périmètre et préconise d’attendre les résultats de l’étude sur l’attractivité résidentielle qu’il est en train de
mener pour engager une réflexion sur l’exercice de cette compétence habitat à l’avenir.
Appelé à se prononcer, le Conseil entérine cette proposition et regrette que le territoire du Mené n’ait pu mener cette
opération de façon groupée et mutualisée.
Fécodec : opération de régulation des populations de rongeurs aquatiques
Monsieur Bernard Tempier, Vice-Président soumet à l’approbation du Conseil la proposition de convention avec la FECODEC
pour le financement de son action de lutte contre les nuisibles et plus particulièrement les ragondins. Le montant de sa
prestation s’élève à 1 374.16 € TTC pour l’ensemble des communes du canton. Avant de délibérer, il fait part au Conseil qu’il
a reçu Madame Richard, en charge de cette opération au sein de la Fecodec, qui a précisé que la lutte contre ce nuisible
envahissant est devenue une obligation depuis le 3 août dernier et que les actions collectives de régulation devaient être
menées par la Fecodec.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord.
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Formation BNSSA de Mr Sébastien Menier
Monsieur Pascal Pignon, Vice-Président propose au Conseil de permettre à Monsieur Sébastien Menier de suivre
la formation en vue de passer le BNSSA qui lui permettra d’assurer la surveillance des bassins de la piscine. Le
montant de cette formation s’élève à 550 € auquel il convient d’y ajouter la prise en charge des frais de déplacements.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord.
Programme voirie 2013
Monsieur Gérard Soquet, Vice-Président de la commission voirie propose au Conseil qu’il n’y ait pas de programme voirie
communautaire en 2013 afin de permettre à la Communauté de Communes de pouvoir mener les projets de création du
pôle médico-social et du PA de la Héronnière dans ce contexte d’incertitude concernant le paiement des loyers de
l’entreprise Volvico. Par contre, un groupement de commande sera toujours organisé à l’échelon communautaire pour les
programmes voiries des communes. A cet effet, il précise que deux lots vont être prévus, un lot pour les travaux dits
routiers, l’autre pour les aménagements divers.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord.
Poste d’animatrice du RAM et contrat enfance-jeunesse : Renouvellement du contrat de Mme Nathalie Recoursé
Après examen des candidatures reçues, Madame Armelle Dessaudes, Présidente propose au Conseil de renouveler pendant
1 an le contrat de Madame Nathalie Recoursé au poste d’animatrice du relais assistants maternels et du contrat enfance
jeunesse sur la base de l’indice brut 350.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord et pouvoir à la Présidente pour signer l’arrêté.
Contrat Groupe d’Assurance Statutaire - Avenant
Madame Armelle Dessaudes, Présidente rappelle que la Communauté de Communes a accepté la proposition d’adhésion au
contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes
d’Armor auprès de l’assureur PRO BTP ERP par l’intermédiaire de SOFCAP, à effet du 1er janvier 2011, garantissant tout ou
partie des frais laissés à la charge de la communauté de communes en vertu de l’application des textes régissant le statut de
ses agents, et autorisé la Présidente à signer les conventions en résultant.
La Présidente expose :
 que la loi n° 2010 – 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, publiée au journal officiel du 10
novembre 2010, a repoussé l’âge d’ouverture et l’âge maximal du droit à une pension de retraite ;
 que cette réforme entraîne sur le contrat un allongement de la durée de prise en charge des personnes en
arrêt de travail, qu’il s’agisse des arrêts en cours ou des arrêts à venir ;
 que l’assureur PRO BTP ERP a cédé à la compagnie CNP Assurances, ses droits et engagements à naître à
compter du 1er janvier 2013, découlant dudit contrat groupe, l’assureur PRO BTP ERP conservant ses droits et
engagements sur les exercices 2011 et 2012 ;
 que cette reprise des engagements d’assurance par la compagnie CNP s’exerce selon les principes et les
règles qui sont énoncées dans le contrat groupe d’assurance auquel la Commune a adhéré ;
 que cependant le nouveau taux de cotisation spécifié en article 1 de la présente délibération prend en
compte l’impact sur les prestations du contrat, de la loi n° 2010 – 1330 du 9 novembre 2010 susvisée ;
 qu’en conséquence, la Commune/l’Etablissement s’est vu(e) proposer ce changement de compagnie ainsi
défini, à compter du 1er janvier 2013.
Le Conseil après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
Vu l’adhésion de la Commune au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Côtes d’Armor auprès de l’assureur PRO BTP ERP par l’intermédiaire de SOFCAP, adhésion ayant
pris effet le 1er janvier 2011, et devant se terminer le 31 décembre 2015,
Décide :
Article 1er : d’accepter la proposition de reprise de son adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire par la compagnie
CNP Assurances pour les exercices 2013 et suivants :
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Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Conditions actuelles
Conditions à partir du 1er janvier 2013
Risques garantis
Franchise
Taux
Franchise
Taux
Maladie ordinaire
10 jours
10 jours
Accident de service/maladie
10 jours
10 jours
professionnelle
5.48 %
6.55 %
Maternité
Sans franchise
Sans franchise
Longue maladie
Sans franchise
Sans franchise
Maladie de longue durée
Sans franchise
Sans franchise
Décès
Sans franchise
Sans franchise
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires
Aucune modification
Conditions actuelles
Conditions à partir du 1er janvier 2013
Risques garantis
Franchise
Taux
Franchise
Taux
Maladie ordinaire
Sans franchise
Sans franchise
Accident de service/maladie
Sans franchise
Sans franchise
1.25 %
1.25 %
professionnelle
Maternité
Sans franchise
Sans franchise
Grave maladie
Sans franchise
Sans franchise
La société PRO BTP ERP conserve ses droits et obligations sur les exercices 2011 et 2012.
Article 2 : la Communauté de Communes autorise la Présidente à signer les documents contractuels en résultant.
Expérimentation de l’entretien professionnel
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 25 septembre 2012
Madame Armelle Dessaudes, Présidente explique au Conseil le nouveau dispositif expérimental d’évaluation du personnel. Il
s’agit d’apprécier la valeur professionnelle des agents lors d’entretiens annuels suivis de la rédaction d’un compte rendu à la
place de la notation chiffrée telle qu’elle existe actuellement.
Elle propose de mettre en place cette expérimentation dès cette année pour l’ensemble du personnel.
Elle devra également fixer des critères d’appréciation générale des agents devant servir de base à la rédaction finale du
compte rendu d’entretien après avis du CTP, critères qui devront notamment porter sur :
1° L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
2° Les compétences professionnelles et techniques ;
3° Les qualités relationnelles ;
4° La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
1) De mettre en œuvre pour les années concernées l’entretien professionnel à la place de la notation pendant la période de
l’expérimentation,
2) D’appliquer l’entretien professionnel à tous les fonctionnaires titulaires, soumis par leur statut à la notation
3) D’apprécier la valeur professionnelle des agents (au terme de l’entretien) sur la base des critères retenus par le CTP
Départemental (liste jointe en annexe)
4) d’appliquer ces critères :
De manière identique pour chaque type d’emplois à savoir : poste d’exécution, missions encadrées et/ou à caractère répétitif
poste intermédiaire : technicité, initiative, sous contrôle d’un responsable – Poste à responsabilité, autonomie, expertise sans
encadrement – Poste à responsabilité avec encadrement…
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Approbation du projet de convention de reversement de la taxe d’aménagement
Madame Armelle Dessaudes, Présidente présente le projet de convention de reversement de la taxe d’aménagement
perçue par les communes au titre de l’urbanisme auprès des entreprises s’implantant sur les zones d’activités
communautaires.
Après lecture, le Conseil en approuve les termes et donne pouvoir à la Présidente pour la signer avec les communes de
Merdrignac, Trémorel et Loscouet sur Meu.
Projet de nouvelle gendarmerie : Modalités de versement du fonds de concours communautaire
Madame Armelle Dessaudes, Présidente soumet à l’approbation du Conseil les modalités de versement du fonds de
concours alloué par la Communauté de Communes à la commune de Merdrignac pour la réalisation de la nouvelle
gendarmerie, à savoir : 150 000 € au démarrage des travaux, 100 000 € à la mise hors d’eau et le solde à l’achèvement des
travaux au regard du montant définitif des dépenses engagées.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord.
Journal communautaire : approbation des devis
Madame Armelle Dessaudes, Présidente soumet à l’approbation du Conseil les devis suivants pour l’élaboration, la mise en
page et l’impression du prochain journal communautaire :
 Nouveau devis de Mr Jouyaux d’un montant de 3 792 € TTC pour la rédaction du prochain journal communautaire
sur la base d’un 12 pages.
 Devis de l’Imprimerie Lemaire pour la mise en page et l’impression du prochain numéro du journal pour un
montant de 2 112.14 € TTC
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord.
E-mégalis : prestation mutualisée pour la dématérialisation des actes administratifs
Madame Armelle Dessaudes, Présidente propose au Conseil d’adhérer au service de dématérialisation des actes
administratifs d’E-mégalis et ce de façon mutualisée avec l’ensemble des communes dès 2013.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord.
Convention avec la préfecture pour la télétransmission des actes
Afin de pouvoir mettre en place la procédure de télétransmission des actes à la Préfecture par voie dématérialisée, il y a lieu
de signer une convention avec la Préfecture.
Appelé à se prononcer, le Conseil autorise la Présidente à signer la convention relative à la télétransmission des actes soumis
au contrôle de légalité qui prendra effet au 1er janvier 2013.
Frais de déplacements et de missions des Elus : mandat spécial
Madame Armelle Dessaudes, Présidente soumet à l’approbation du Conseil la prise en charge des frais de déplacements et
de missions des Elus au titre d’un mandat spécial pour tous les déplacements exceptionnels de type Congrès des Maires,
Colloques et autres.
Mesdames Régine Angée et Valérie Poilâne-Tabart souhaitent avoir quelques précisions au sujet des déplacements au
congrès des Maires dans la mesure où il avait été convenu en réunion de bureau que cette année aucun déplacement ne
pouvait être pris en charge étant donné le contexte financier.
Madame Armelle Dessaudes reconnaît qu’il avait été décidé de surseoir à l’organisation d’un déplacement commun, mais qui
n’empêchait nullement la participation de tout à chacun à ce congrès. En qualité de Présidente, il lui semblait important d’y
participer.
Après échange sur la question de la prise en charge de cette participation individuelle par le budget communautaire, il a été
convenu de donner un mandat spécial pour les déplacements à des colloques et autres déplacements exceptionnels.
Budget Général : décision modificative n°3
Madame Armelle Dessaudes, Présidente, soumet à l’approbation du Conseil la proposition de décision modificative n°3 au
budget général suivante :
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-
En section de fonctionnement :

Compte 673 : + 4 000 €

Compte 022 : - 10 000 €

Compte 60611 : + 6 000 €
-
En section d’investissement :

Dépenses -compte : 16449 : 440 000 €

Recettes – compte 16441 : 440 000 €
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord.
Ouvrage de Mr Paul Houée sur le Mené
Madame Armelle Dessaudes, Présidente, soumet à l’approbation du Conseil la proposition de passer une commande de 400
à 500 exemplaires à 10 € l’unité de l’ouvrage sur l’histoire duMené écrit par Monsieur Paul Houée.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord.
Informations diverses :
Madame Régine Angée, Maire de Merdrignac, Conseillère générale propose à ses collègues Maires d’organiser une réunion
d’information courant janvier sur le projet départemental de création d’une agence d’appui aux collectivités.
Par ailleurs, elle demande s’il serait possible que le dossier relatif aux changements des rythmes scolaires puissent faire
l’objet d’une réflexion à l’échelon communautaire afin d’avoir un traitement similaire sur notre territoire.
L’ensemble des Elus présents ont donné leur accord.
La séance est levée à 20 heures 30.
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