Fédération Nationale de l`Habillement/Service social MAJ : 10/03

Fédération Nationale de l’Habillement/Service social
MAJ : 10/03/2015
QUELS SONT LES PRINCIPAUX DOCUMENTS A AFFICHER AU SEIN DE L’ENTREPRISE DEPOURVUE D’IRP ?

Les coordonnées importantes
Type d’information
Inspection du
travail
Contenu
Adresse, nom et téléphone de
l'inspecteur du travail compétent
Mode d’information
Affichage dans les locaux
normalement accessibles aux
travailleurs
Références*
Code du travail :
D.4711-1
Sanctions*
Amande prévue pour les contraventions de
4e classe
Médecine du travail
Adresse et numéro de téléphone du
médecin du travail et des services
de secours d'urgence
Affichage dans les locaux
normalement accessibles aux
travailleurs
Code du travail :
D.4711-1
Amande prévue pour les contraventions de
4e classe
Secours d’urgence
Numéro des pompiers, SAMU,
Police, Hôpital etc.
Affichage dans les locaux
normalement accessibles aux
travailleurs
Code du travail :
D.4711-1
Amande prévue pour les contraventions de
4e classe
Contenu
-Période prise des congés payés
(ex : 1er mai-30 avril).
Mode d’information
Affichage dans les locaux
normalement accessibles aux salariés
+ communication à chaque salarié
Références*
Code du travail :
D.3141-5
D.3141-6
Sanctions*
Amende prévue pour les contraventions de
5e classe
Mode d’information
Tenue d’un exemplaire à
disposition des salariés sur le lieu
de travail
Références*
Code du travail :
R.2262-3
Sanctions*
Amende prévue pour les contraventions de
4e classe

Congés payés
Type d’information
Congés payés
-Ordre des départs en congés
payés.

Conventions et accords collectifs de travail
Type d’information
Conventions et
accords collectifs
de travail
Contenu
-Intitulé de la convention collective
et des accords applicables dans
l’entreprise ;
+ intranet si l’entreprise en est dotée.
Fédération Nationale de l’Habillement/Service social
MAJ : 10/03/2015
-l’endroit où les textes sont tenus à
la disposition des salariés ;
+ affichage d’un avis comportant
l’intitulé des conventions et accords
-les modalités permettant aux
salariés de les consulter pendant
leur temps de travail.

Durée du travail et repos
Type d’information
Horaires collectifs
de travail
Repos
hebdomadaire (en
cas de travail le
dimanche)

Contenu
-Horaire collectif de travail daté et signé
par l’employeur indiquant les heures
auxquelles commence et finit chaque
période de travail (lorsque tous les
salariés d’un service ou d’une équipe
sont soumis à un même horaire)
-Durée du repos quotidien
- Jours et heures de repos attribué aux
salariés à la place du repos dominical
Mode d’information
Affichage en caractères lisibles
et apposé de façon apparente
dans chacun des lieux de travail
auxquels il s’applique
Références*
Code du travail :
D.3171-2
D.3171-3
Affichage facilement accessible
et lisible
Code du travail :
R.3172-1
Sanctions*
Amende prévue pour les contraventions de
4e classe
Egalité professionnelle et lutte contre les discriminations
Type d’information
Textes à afficher
Coordonnées
Contenu
Texte des articles L.3221-1 à L.3221-7
et des articles R.3221-1 à R.3221-2 du
Code du travail relatifs à l’égalité de
rémunération
Mode d’information
Affichage à une place
convenable aisément accessible
dans les lieux de travail ainsi
que dans les locaux
Texte des articles 225-1 à 225-4 du
Code pénal relatif à l’interdiction des
discriminations
Coordonnées du service d’accueil
téléphonique de la HALDE : 08 1000
5000
Information par tout moyen
(depuis ordonnance du
26/06/2014)
Références*
Code du travail :
R.3221-2
L1142-6
Loi n°2001-1066 du
16 novembre 2001,
art.9
Sanctions*
Amende prévue pour les contraventions de
3e classe
Fédération Nationale de l’Habillement/Service social
MAJ : 10/03/2015

Harcèlement
Type d’information
Harcèlement moral
Contenu
Texte de l’article 222-33-2 du Code
pénal (définition du harcèlement moral)
Harcèlement sexuel
Texte de l’article 222-33 du Code pénal
(définition du harcèlement sexuel)

Mode d’information
Information par tout moyen
(depuis ordonnance du
26/06/2014)
Information par tout moyen
(depuis ordonnance du
26/06/2014)
Références*
Code du travail :
L.1152-4
Mode d’information
Affichage à une place
convenable et aisément
accessible dans les lieux de
travail
Signalisation apparente
Références*
Code du travail :
R.4121-4
Sanctions*
Code de la santé
publique :
R.3511-6
Code du travail :
R.4227-37
R.4227-41
Amende prévue pour les contraventions de
4e classe
Code du travail :
L.1153-5
Hygiène et sécurité
Type d’information
Document unique
d’évaluation des
risques
Contenu
Avis indiquant les modalités d’accès
des salariés au document unique
Interdiction de
fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de
l’entreprise (modèle de signalisation
fixé par arrêté du 1er décembre 2010)
Consignes de sécurité incendie
(matériel d’extinction, avertissement
des pompiers, issues, signal d’alarme
etc.)
A afficher sur les lieux de travail et dans
les dégagements.
Sécurité incendie
Affichage
*Les articles peuvent se trouver sur le site internet légifrance.gouv.fr
*Pour rappel :
o
o
o
Sanctions*
Amende prévue pour les contraventions de 3e classe : 450 euros au plus
Amende prévue pour les contraventions de 4e classe : 750 euros au plus
Amende prévue pour les contraventions de 5e classe : 1 500 euros au plus.