Utilisation transfrontalière de véhicules de fonction

Juin 2015
Indirect Tax News
Utilisation
transfrontalière de
véhicules de fonction
Règles concernant l’admission temporaire en
Suisse des véhicules de fonction utilisés par des
salariés domiciliés en dehors de la Suisse
Utilisation transfrontalière de véhicules de fonction
Nouvelle réglementation dans l’UE
en vigueur depuis le 1er mai 2015
En Mars 2015, nous vous avions informés dans
notre Tax Alert, des modifications survenues en
matière douanière concernant les limitations
apportées à l’utilisation dans l’UE des voitures de
fonction suisses non dédouanées. Ce nouveau
règlement, en vigueur depuis le 1er mai 2015,
conduit en particulier à ce que l’exonération totale
des droits de douane en Europe pour les véhicules
de fonction suisses soit désormais autorisée
uniquement lorsque les véhicules sont utilisés dans
l’UE par les salariés suisses résidant de l’UE, pour
les trajets professionnels ou pour le trajet entre le
domicile et le lieu de travail. Pour une utilisation
privée plus extensive des véhicules de fonction non
dédouanés, par exemple pour des courses ou partir
en vacances, l’exonération des droits à
l’importation n’est plus applicable ce qui signifie
que les véhicules doivent être dédouanés dans l’UE.
Réaction de l’Administration
Fédérale des douanes fin avril 2015
Fin avril 2015 l’Administration Fédérale des douanes
(AFD) a publié des information complémentaires sur
son site web, sous la rubrique « nouveautés ».
Dans cette communication, l’AFD a déclaré que les
prescriptions douanières en vigueur ne feraient l’objet
d’aucune modification à compter du 1er mai 2015. A
cette occasion, elle a fait référence à une interprétation
restrictive de l’usage autorisé pour les véhicules de
fonction non dédouanés en Suisse. En particulier, les
véhicules
de
fonction
étrangers
devront
obligatoirement être dédouanés et immatriculés en
Suisse, dès lors qu’ils ne seraient pas uniquement
utilisés par le salarié suisse résidant à l’étranger pour
les trajets entre le domicile et le lieu de travail, mais
également pour le bénéfice de l’employeur suisse, par
exemple pour effectuer des tâches professionnelles
telle que visiter un client.
Autres précisions et restrictions à
l’admission temporaire en Suisse
Afin de clarifier le champ d’application et d’obtenir des
précisions complémentaires, nous avons contacté
l’AFD qui nous a indiqué que la réglementation relative
à l’admission temporaire est actuellement en cours de
révision .
Concernant l’utilisation de véhicules étrangers non
dédouanés en Suisse par des employés résidant en
dehors de la Suisse, les conclusions suivantes peuvent
être tirées de la pratique douanière.
2
Du point de vue de l’AFD, le critère déterminant est de
savoir qui utilise réellement le véhicule en Suisse, et
respectivement pour qui celui-ci est-il utilisé. Si le
véhicule étranger est utilisé pour le compte de
l’employeur domicilié en Suisse, il est alors considéré
comme faisant l’objet d’une utilisation commerciale par
l’employé ce qui déclenche l’obligation de dédouaner
et d’immatriculer le véhicule en Suisse. Les éléments
de nature à indiquer que le véhicule est utilisé à des fins
commerciales peuvent prendre la forme de tout type
de rémunérations versées à l’employé (salaire,
remboursement de frais et autres avantages) ou d’une
utilisation du véhicule pour la réalisation d’activités
professionnelles liées à l’exécution du contrat de
travail. Toute utilisation (du fait de passage de la
frontière) effectuée sur le territoire suisse relève de
cette règlementation.
Conséquences
Nonobstant les question relatives à la preuve de la
nature réelle de l’utilisation du véhicule, l’interprétation
restrictive de l’AFD a pour conséquence que les
véhicules non dédouanés ne pourraient pas être utilisés
en Suisse par des employés domiciliés à l’étranger si le
trajet est effectué pour des raisons professionnelles
pour le compte de l’employeur suisse. Il en résulte qu’il
les véhicules concernés doivent être dédouanés et
immatriculés en Suisse.
Compte tenu de la variété des situations constatées,
nous recommandons d’examiner en détail les
conséquences non seulement fiscales mais également
celles liées aux règles de sécurité sociale et au droit des
assurances. Les dispositions du contrat de travail ainsi
que les règlements relatifs aux véhicules de fonction et
aux remboursements de frais devront le cas échéant
être adaptés.
Notre équipe d’experts pluridisciplinaires se tient à
votre entière disposition pour tout renseignement
complémentaire, et serait ravie de vous assister dans
l’analyse des impacts potentiels sur votre entreprise et
dans la recherche de solutions adaptées à votre
situation.
Laurence Berrutto
Executive Director | Indirect taxes
Tel
+41 58 286 55 90
Email [email protected]
Ralf Pawolleck
Partner | Human Capital
Tel
+41 58 286 58 44
Email
[email protected]
Indirect Tax News Juin 2015