Demande d`autorisation "transfert de données vers des pays tiers"

Commission Nationale pour la
Protection des Données
Grand-Duché de Luxembourg
Demande d’autorisation selon les dispositions de
l’article 19, paragraphe (3) de la loi du 2 août 2002 pour
des transferts de données à caractère personnel
•
vers des pays tiers (hors Union Européenne) n’offrant pas un niveau de protection
adéquat au sens de l’article 18, paragraphe (2) de la loi du 2 août 2002 relative à la
protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
(voir tableau des pays sur le site Internet de la Commission européenne sous le lien suivant:
http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/thridcountries/index_en.htm)
Cas particulier: Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis d’Amérique
Les transferts de données vers des destinataires américains qui ont adhéré aux accords «
safe harbour » développés par le Département du Commerce américain et la Commission
européenne, sont considérés comme assurant un niveau de protection adéquat et une
autorisation préalable n’est pas requise (voir liste des organisations ayant adhéré aux accords
« safe harbour » sur le site Internet du Département du Commerce américain
(http://web.ita.doc.gov/safeharbor/shlist.nsf/webPages/safe+harbor+list ).
et
•
si le(s) transfert(s) de données ne peut/peuvent s’opérer sur la base de l’article 19,
paragraphe (1) de la loi (dérogations),
Conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe (3) de la loi, la
Commission Nationale peut délivrer à l'exportateur des données une autorisation
relative au transfert faisant l'objet d'une demande introduite en remplissant le
présent formulaire.
Le présent formulaire de demande d’autorisation doit être rempli, signé par l’exportateur
des données et adressé à la :
Commission nationale pour la protection des données
1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Commission Nationale pour la Protection des Données
1, avenue du Rock'n'Roll | L-4361 Esch-sur-Alzette
Tél:(+352)26 10 60 1 | Fax:(+352)26 10 60 29 | www.cnpd.lu
Données concernant les parties impliquées dans le transfert
Exportateur des données
Nom/dénomination de l’exportateur des données
Adresse de l’exportateur des données
Décrivez brièvement vos activités en relation avec le transfert envisagé
Importateur des données
Nom/dénomination de l’importateur des données
Adresse de l’importateur des données
Décrivez brièvement ses activités en relation avec le transfert envisagé établi au/en (spécifiez le pays svp)
Personnes concernées
Indiquez les catégories de personnes concernées par le transfert de données. Le cas échéant, faites une
distinction quant aux différentes catégories de données.
Commission Nationale pour la Protection des Données
1, avenue du Rock'n'Roll | L-4361 Esch-sur-Alzette
Tél:(+352)26 10 60 1 | Fax:(+352)26 10 60 29 | www.cnpd.lu
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Finalité(s) du transfert
Indiquez pour quelle(s) finalité(s) le transfert est envisagé. Le cas échéant, faites une distinction quant aux
différentes catégories de données.
Catégories de données
Indiquez les catégories de données à caractère personnel transférées.
Catégories particulières de données (p.ex. données relatives à la santé, données révélant l’origine raciale,
les opinions politiques, les convictions religieuses ou l'appartenance syndicale)
Indiquez, le cas échéant, les catégories particulières de données qui sont transférées
Destinataires
Indiquez les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être
communiquées après le transfert. Le cas échéant, faites une distinction quant aux différentes catégories de
données.
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Tél:(+352)26 10 60 1 | Fax:(+352)26 10 60 29 | www.cnpd.lu
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Durée de conservation
Indiquez la durée de conservation des données à caractère personnel transférées. Le cas échéant, une distinction
devra être faite quant aux différentes catégories de données.
Personne de contact
Veuillez indiquer le nom et l’adresse d’une personne de contact pour l’exportateur et l’importateur de données
à des fins de communication ultérieure avec la Commission nationale.
Bases de l’autorisation
Quel moyens ont été mis en oeuvre par les parties afin de prouver l’existence de « garanties suffisantes au
regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, ainsi
qu’à l’exercice des droits correspondants » pour le transfert envisagé?
Une copie des parties relevantes des moyens mis en œuvre sont à joindre au présent formulaire, p.ex. des
clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne pour des buts utilisés dans un
contrat signé avec l’importateur des données, d’autres obligations/engagements contractuels spécifiques ou
« Binding Corporate Rules » respectés par l’importateur des données.
voir liens suivants :
http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2003/wp74_fr.pdf
http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2005/wp108_fr.pdf
http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2005/wp107_fr.pdf
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Tél:(+352)26 10 60 1 | Fax:(+352)26 10 60 29 | www.cnpd.lu
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Avez vous utilisé les contrats-modèle approuvés par la Commission Européenne ?
Oui
Non
- Si tel est le cas, veuillez indiquer la référence complète du contrat-modèle de la Commission européenne que
vous avez utilisé :
- Avez vous rajouté des dispositions au contrat-modèle existant?
Oui
Non
Si tel est le cas, veuillez préciser lesquelles :
- Avez-vous amendé des dispositions du contrat-modèle?
Oui
Non
Si tel est le cas, veuillez préciser ces amendements :
Avez-vous utilisé un autre contrat qui n’a pas été approuvé par la Commission Européenne, tel que ceux de la
Chambre de Commerce Internationale (CCI), de la Confédération de l’Industrie Britannique (CIB), du Conseil
de l’Europe etc. ?
Oui
Non
Si tel est le cas, veuillez indiquer lequel :
Est-ce que l’importateur des données est obligé de se conformer à des « Règles d’entreprises contraignantes »
comprenant des obligations spécifiques en matière de protection des données à respecter en tant que filiale
d’un(e) société/association/groupe de sociétés ?
Oui
Non
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Si tel est le cas, veuillez indiquer lesquels :
Informations supplémentaires (réponses facultatives)
Avez-vous (ou vos filiales), demandé l’autorisation pour un transfert similiaire dans un autre Etat Membre de
l’Union européenne sur base du même moyen ou d’un moyen similaire ?
Oui
Non
Si tel est le cas, veuillez indiquer l’/les Etat(s) Membre(s) :
Cet espace est réservé afin de fournir toute information complémentaire que vous souhaitez communiquer à la
Commission nationale concernant ce transfert.
Signature
Exportateur des données
L’exportateur des données déclare par la présente que toute documentation relevante afin d’évaluer
l’adéquation des garanties est envoyée à la Commission nationale en annexe au présent formulaire.
Nom:
Fonction:
Date:
Signature autorisée:
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