Animal et législation : errance, divagation et autres problèmes

Animal et législation : errance, divagation et autres problèmes
Autorités compétentes
Le Service de l’Alimentation de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
est régulièrement sollicité par des particuliers ou des Mairies pour effectuer des interventions
afin de remédier aux gênes occasionnées par la divagation, l’errance et d’autres problèmes en
relation avec les animaux domestiques (chiens, chats, bovins…) et sauvages. Or, dans la
grande majorité des cas, ces plaintes pour nuisances relèvent de la compétence des
Mairies. Les agents du Service de l’Alimentation interviennent lorsqu’un risque
sanitaire majeur pour l’animal ou pour la population est avéré.
Vous trouverez donc ici des informations sur les 5 thèmes suivants :
1.
2.
3.
4.
5.
Errance et divagation
Maltraitance sur animaux - Abattage clandestin
Animaux dangereux, chiens mordeurs, « risque rage »
Nuisances olfactives, sonores et environnementales
Problèmes en relation avec la faune sauvage
1. Errance et divagation
Depuis plusieurs années, un plan de lutte contre l’errance canine a été mis en place en
Martinique afin de supprimer les dangers existants pour la population humaine dans des
conditions conformes au bon équilibre de l’ensemble des espèces animales. Toutefois, bien
que ce plan de lutte ait permis une diminution significative du nombre d’animaux errants et
divagants, un certain nombre continue de mettre en danger la vie des personnes (accidents de
la route, agressions par des chiens de 1ère et 2ème catégorie,…) et du bétail (prédation sur les
animaux de rente - bétail et basse cour).
Les risques liés à l’errance et la divagation d’animaux s’inscrivent dans le cadre du Code
général des collectivités territoriales (Livre II Titre 1er, Article L2212-2) et du Code rural
et de la pêche maritime (Livre II Titre 1er, notamment les articles R211-11 et L211-22) qui
prévoient que :
« la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité
publiques et notamment au soin d’obvier ou de remédier aux événement fâcheux qui
pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces »
« les maires doivent prendre les dispositions propres à empêcher la divagation des
chiens et des chats »
« ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur
le territoire de la commune sont conduits à la fourrière »
« le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide
de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que
de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures
et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de
dépôt »
« lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire
connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements
ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire
lésé ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au
lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale. Le maire donne avis au propriétaire ou au
détenteur des animaux des dispositions mises en œuvre »
« Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du
jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent (juge du
tribunal d'instance) de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages »
« le maire doit informer la population par affichage permanent en mairie, ainsi que par tous
les moyens utiles des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de
divagation sur le territoire de la commune sont pris en charge ».
Doivent ainsi être portés à la connaissance du public :
a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des
animaux ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services.
b) L’adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d’ouverture de la fourrière et
du lieu de dépôt.
c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire,
notamment le montant des frais de garde et d’identification susceptibles d’incomber
celui-ci.
d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation
en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôts, ou qui sont
accidentés ».
En Martinique, le pôle animalier de Carrère, situé au Lamentin, et de Céron situé à Sainte
Luce, disposent d’une fourrière pour accueillir les chiens et chats errants ou divagants ainsi
que les petits rongeurs domestiques. En dehors des heures d’ouverture de la fourrière et pour
les animaux de rente (bovins, porcins, ovins, caprins…), un lieu de dépôt doit être désigné
par le maire de chaque commune.
Pôle animalier
Heures d’ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h30 à 13h30 le samedi de 9h à 11h
Coordonnées téléphoniques : Carrère : 05 96 48 07 94 ; Céron : 05 95 48 03 53
Pour la capture des animaux domestiques, le maire peut faire appel à un tiers qui doit
respecter la réglementation en matière de protection animale.
En Martinique, trois personnes assurent ce service. Il s’agit de :
M. Patrick SYLVESTRE (ATOUNET) : habilité pour la capture et le transport des
chiens et des chats. Ses interventions s’organisent sur prise de rendez-vous, en
contactant le numéro de téléphone portable suivant : 06 96 260193
M. Jean-Charles LARCHER : habilité à la capture et au transport des chiens, des
chats, des bovins, des ovins et des caprins. Il effectue également le placement en
fourrière des chiens et des chats, les animaux de rente étant amenés dans un lieu de
dépôt. Il intervient sur prise de rendez-vous (06 96 40 21 23 et 06 96 17 58 27). Une
astreinte les week-end ainsi que les jours fériés est assurée à ces mêmes numéros.
M. Serge MENCE (Mence Canin Service) : habilité pour la capture et le transport des
chiens et des chats. Ses interventions s’organisent sur prise de rendez-vous, en
contactant le numéro de téléphone portable suivant : 06 96 73 44 50
Lorsque les animaux sont capturés, plusieurs cas de figures peuvent se présenter :
L’animal est identifié :
Cas d’un animal de rente, il porte une ou deux boucles d’oreille. Le Code rural
prévoit que « L'établissement de l'élevage assure la mise en oeuvre des règles
d'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et vérifie
le respect de ces règles par leurs détenteurs. » Contacter l’Etablissement
Départemental de l’Elevage (EDE) au numéro 05 96 51 75 75 afin de leur
communiquer le numéro complet des boucles d’identification en vue d’effectuer une
requête permettant d’identifier le propriétaire.
Cas d’un chien ou un chat, il peut soit posséder un tatouage soit une puce
électronique. Présenter l’animal à une clinique vétérinaire ou au Pôle animalier qui
réalisera la lecture de la marque d’identification puis réalisera la requête pour
retrouver le propriétaire de l’animal.
L’animal n’est pas identifié :
Enquête par la police municipale pour retrouver le propriétaire (voisinage, clinique
vétérinaire, chambre d’agriculture).
L’animal est accidenté :
Le maire «peut le cas échéant, passer une convention avec des cabinets vétérinaires
pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter le
propriétaire lorsque l’animal est identifié» (article R*211-11).
L’animal est mort sur la voie publique :
Contacter la société EVEA pour tout enlèvement de cadavres d’animaux au :
05 96 57 13 76.
De façon à limiter puis éradiquer les attaques de chiens divagants sur les troupeaux destinés à
la production de viande, l’AGPAM mandatée par l’ODEADOM a lancé avec
l’accompagnement de la DAAF, un « Observatoire de la divagation des carnivores
domestiques » dans le cadre du volet « Améliorer la compétitivité des filières ruminants ».
Les résultats de la première étude conduite depuis août 2012 indiquent clairement la nécessité
d’une action globale avec l’engagement de tous les acteurs. Afin de limiter au maximum
l’ampleur de ces problèmes, il est nécessaire de responsabiliser les propriétaires d’animaux
afin qu’ils les identifient systématiquement, qu’ils prennent toutes les mesures pour éviter
toute divagation, et dans le cas des chiens et des chats, qu’ils les stérilisent.
Le Service de l’Alimentation de la DAAF reste à votre disposition pour vous appuyer dans
vos démarches en vue d’améliorer le contexte local lié à l’errance et la divagation des
animaux.
Un guide a été élaboré à l’attention des maires. Il a pour objectif de proposer une aide à la
compréhension de la réglementation relative aux animaux errants ainsi qu’un appui pratique
pour la mise en place et la gestion de fourrières destinées à l’accueil des chiens et chats
errants sur les territoires communaux.
Téléchargez le guide "Fourrière animale : Guide à l’attention des maires"
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf
2. Maltraitance sur animaux - Abattage clandestin
Les principes généraux de la protection animale reposent désormais sur les articles L.214-1 à
L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
L’animal est un « être sensible ». Il doit être placé par son propriétaire dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi
qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Les infractions commises envers les animaux sont réprimées par le Code Rural et de la
Pêche Maritime et le Code Pénal. Des sévices graves ou acte de cruauté envers un animal
domestique, apprivoisé ou captif constituent un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et
de 30000 € d’amende, ainsi que la confiscation de l’animal, l’interdiction temporaire ou
définitive de détenir un animal, ou l’interdiction d’exercer une profession en rapport
avec les animaux.
Abattage clandestin
L’abattage de bovins et de chevaux est strictement interdit en dehors de l’abattoir. Dans
le cadre d’un usage exclusivement familial et non commercial, l’éleveur est autorisé à abattre
ses moutons, cabris, porcs et volailles en dehors d’un abattoir ; il est cependant préférable de
réaliser ces abattages en abattoir pour bénéficier d’un contrôle vétérinaire. L’abattage
clandestin constitue un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 €
d’amende (Code rural, notamment ses articles R 214-73 à R. 214-76 qui interdisent et
sanctionnent l’abattage clandestin).
Le Service de l’Alimentation de la DAAF (Tél : 05 96 64 89 64 - Mail :
[email protected]) est compétent pour intervenir dans ce domaine avec le
plus souvent l’appui des polices municipales et des gendarmeries dans le cas des abattages
clandestins.
3. Animaux dangereux, chiens mordeurs, « risque rage »
Des mesures de police administrative sont à la disposition des maires dès lors que la sécurité
des personnes et des animaux domestiques est mise en danger en raison des conditions de
garde d’animaux susceptibles d’être dangereux, qu’ils appartiennent à des espèces
domestiques ou à des espèces non domestiques.
Le maire peut plus particulièrement :
Prescrire au propriétaire ou au gardien d’un animal susceptible de présenter un danger
de prendre des mesures de nature à prévenir tout risque.
En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal des mesures
prescrites, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la
garde de celui-ci.
Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le
détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures
prescrites, autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire
désigné par le préfet, soit à céder l’animal à un refuge ou, s’il y a lieu, à faire procéder
à son euthanasie.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,
ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de
celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Ces dispositions s’appliquent également aux chiens de 1ère et de 2ème catégorie :
Chiens de 1ère catégorie : Chiens dits d’attaque n’appartenant pas à une race mais
assimilables par leurs morphologie aux chiens de race suivants : Staffordshire terrier
(pitbulls), Mastiff (Boerbulls), Tosa.
Chiens de 2ème catégorie : Chiens dits de garde ou de défense, ce sont les chiens de races
American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables par leurs
caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Voir le tableau illustré des chiens catégorisés
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Tableau_des_chiens_de_categorie_cle4fc679.pdf
La détention des chiens de première et de deuxième catégorie est strictement encadrée,
notamment :
L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux
publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit.
Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également
interdit.
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens
de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par
une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie
dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit posséder un permis de
détention délivré par le maire de la commune de résidence. La délivrance de ce permis
est conditionnée à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre
la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie),
d’attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale. Les références du permis de
détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré
par le vétérinaire.
Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit obligatoirement faire
réaliser une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une
liste départementale. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit
être faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis provisoire. Le
vétérinaire transmet au maire l’évaluation comportementale du chien.
Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation
comportementale de l’animal par un vétérinaire, même si celui ci ne fait pas partie des
chiens catégorisés. En cas de morsure, cette demande d’évaluation comportementale est
obligatoire. A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de
suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par
l’obtention d’une attestation d’aptitude. L’ensemble de ces frais est à la charge du
propriétaire.
En cas de morsure « RISQUE RAGE »
Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie.
Animal ayant mordu ou griffé : son propriétaire ou son détenteur a obligation de le
présenter à un vétérinaire sanitaire dans les 24 heures suivant la blessure pour une mise
sous surveillance pendant 15 jours s’il s’agit d’animaux domestiques et 30 jours s’il s’agit
d’un animal sauvage apprivoisé. Le Service de l’Alimentation de la DAAF est compétent
pour intervenir en cas de non-respect de cette procédure. Tél : 05 96 64 89 64 - Mail :
[email protected]
4. Nuisances olfactives, sonores et environnementales
Règlement sanitaire départemental
(Arrêté préfectoral N°09-03575 du 29 septembre 2009)
L’application du RSD relève en premier lieu des pouvoirs de police du Maire. Le Maire
étant l’autorité compétente sur le territoire de sa commune, la majeure partie des
plaintes concernant ces nuisances de voisinage relève de son ressort.
Ce règlement prévoit notamment :
Article 26 : présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les
locaux communs
« il est interdit d'élever et d'entretenir dans l'intérieur des habitations, leurs
dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des
animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l'état de santé
pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur
voisinage. »
« il est de même interdit d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des
animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause
d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage. »
« les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers
et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et
d'entretien.
« ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire ; les fumiers
doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage. »
Article 98 : cadavres d'animaux
« Il est interdit de déposer les cadavres d'animaux sur la voie publique ou dans les
ordures ménagères ainsi que de les jeter dans les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres
et bétoires ou de les enfouir d'une façon générale à moins de 35 mètres des
habitations, des puits, des sources et dans les périmètres de protection des sources et
des ouvrages de captage et d'adduction des eaux d'alimentation prévus dans la
réglementation des eaux potables. »
« Leur destruction est assurée conformément aux dispositions réglementaires. »
Article 99.6 : propreté des voies et des espaces publics : Animaux
« Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places
et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. »
« Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les
parcs ou jardins. »
« Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils
sont tenus en laisse. »
Article 122 : animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
« Les propriétaires de ces animaux sont tenus d'empêcher qu'ils ne soient à l'origine
de transmission de germes pathogènes ou de nuisances pour l'homme. »
Enfin, les articles 154 à 156 détaillent notamment les conditions d’hygiène relatives aux
logements d'animaux. Pour plus d’information, consulter la version intégrale du Règlement
Sanitaire Départemental sur le site de l’Agence Régionale de Santé de Martinique au lien
suivant : http://www.ars.martinique.sante.fr/Reglement-Sanitaire-Departemen.99160.0.html
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Conformément au Code de l'environnement (articles L511-1 et suivants), les établissements
d'élevage relevant de la législation des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement sont sous la responsabilité du Préfet/DAAF/Service de l’Alimentation (Tél :
05 96 64 89 64 - Mail : [email protected]); la législation des ICPE organise
le contrôle des activités polluantes et dangereuses ; elle définit les seuils à partir desquels les
élevages sont soumis à cette législation:
Chiens
Lapins
Volailles (équivalents animaux)
Porcs (équivalents animaux)
Bovins à l'engraissement
Vaches allaitantes
Vaches laitières
Pisciculture d'eau de mer
≥ 10
≥ 3000
≥ 5000
≥ 50
≥ 50
≥ 100
≥ 50
≥ 5 tonnes/an
En dessous de ces seuils et pour les autres espèces (moutons, cabris…), les élevages
relèvent du Règlement Sanitaire Départemental et sont de la compétence des Maires.
5. Problèmes en relation avec la faune sauvage
En cas de problèmes en relation avec la faune sauvage, vous pouvez contacter :
ONCFS Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (06 96 31 47 32) ; Réseau
Tortues marines (06 96 23 42 35) ; Réseau Iguanes (05 96 71 94 36 ; 06 96 24 99 04) ;
Réseau Cétacés (06 96 03 02 04 ; 06 96 28 04 24) ; Oiseaux : Association Le Carouge (06 96
85 41 27)
DAAF Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - Service de l’Alimentation
(Tél : 05 96 64 89 64 / 06 96 37 18 47)
DEAL Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (05 96 59 57 00)
Cette note détaillée est régulièrement mise à jour sur le site Internet de la DAAF au lien
suivant : http://daaf972.agriculture.gouv.fr/spip.php?rubrique335
(Dernière mise à jour le 18 novembre 2015)