Déclaration de tutelle dative - Le Curateur public du Québec

Instructions
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Déclaration de tutelle dative
Suivez les instructions de la page 3.
Parents
Déclarant :
Père
Mère
Nom du père
Prénom
Date de naissance
aaaa-mm-jj
Code postal
Adresse
numéro, rue, ville
Nom de la mère
Prénom
Date de naissance
aaaa-mm-jj
Code postal
Adresse (si différente)
numéro, rue, ville
Enfants mineurs
Nom
Prénom
Date de naissance
aaaa-mm-jj
Nom
Prénom
Date de naissance
aaaa-mm-jj
Nom
Prénom
Nom
Prénom
Date de naissance
aaaa-mm-jj
Date de naissance
aaaa-mm-jj
Enfants à naître (Veuillez avertir le Curateur public à chaque naissance pour mettre votre déclaration à jour)
Personnes désignées
Tuteur datif à la personne et aux biens
Nom
Prénom
Date de naissance
aaaa-mm-jj
Code postal
Adresse
numéro, rue, ville
OU Tuteur datif à la personne
Nom
Prénom
Code postal
Adresse
et
Date de naissance
aaaa-mm-jj
numéro, rue, ville
Tuteur datif aux biens
Nom
Prénom
Date de naissance
aaaa-mm-jj
Code postal
Adresse
numéro, rue, ville
Remplaçant
Tuteur datif :
à la personne et aux biens
Nom
Adresse
à la personne
aux biens
Prénom
Date de naissance
aaaa-mm-jj
Code postal
numéro, rue, ville
046-DGSP-2009-05
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Déclaration de tutelle dative
Déclaration de désignation
Conformément à l'article 200 du Code civil du Québec,
je, soussigné(e),
nomme par la présente
tuteur datif à la personne et aux biens.
OU
tuteur datif à la personne
tuteur datif aux biens.
et
De plus, je nomme
à titre de tuteur remplaçant,
au cas où la personne désignée ne pourrait pas assumer la fonction ou la refuserait.
Fait à Ville
le
aaaa-mm-jj
Signature du déclarant
046-DGSP-2009-05
2
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Déclaration de tutelle dative
Instructions
Instructions générales
Le formulaire Déclaration de tutelle dative vous permet de choisir une personne pour assurer la tutelle de
vos enfants mineurs advenant votre décès ou votre inaptitude à vous occuper d'eux ou de leurs biens. Si
une telle hypothèse se réalisait, ce document, qui n'a pas à être notarié, prendra effet immédiatement,
évitant l'intervention du tribunal pour nommer un tuteur.
IMPORTANT. Ce sont toujours les volontés du dernier parent à décéder ou à
perdre son aptitude à assumer la tutelle qui s'appliquent.
Quand le père et la mère décèdent ou deviennent inaptes en même temps (à la
suite d'un accident de la route, par exemple), après avoir choisi des tuteurs
différents, c'est le tribunal qui tranche.
Parents
Inscrire (en caractères d'imprimerie si rempli manuellement) le nom et les coordonnées des deux parents et
spécifier s'il s'agit de la déclaration du père ou de la mère. Chaque parent fait sa propre déclaration, s'il y a
lieu.
Enfants mineurs
Indiquez le nom de tous vos enfants de moins de 18 ans susceptibles d'être mis sous la tutelle de la
personne que vous désignez. Si le nombre de lignes est insuffisant, continuez sur une autre feuille.
Vous pouvez également désigner un tuteur pour des enfants à naître en cochant la case correspondante.
Si vous désirez désigner un tuteur différent pour un des enfants, remplissez un formulaire pour chaque
nomination différente.
Personnes désignées
La personne choisie doit être majeure (ou pleinement émancipée). Elle peut être canadienne ou d'une
autre nationalité, résider au Canada ou dans un autre pays. Elle doit pouvoir exercer ses droits civils et être
en possession de toutes ses facultés mentales.
Vous pouvez désigner une seule personne qui s'occupera de la personne et des biens des mineurs.
OU
Vous pouvez désigner un tuteur qui s'occupera de la personne et un autre (ou plus d'un autre) qui gérera
les biens. Le tuteur aux biens peut être une personne morale, comme une société de fiducie.
Vous pouvez également choisir un remplaçant pour chacun des tuteurs désignés, auquel s’appliquent les
mêmes critères. Si l'espace est insuffisant, continuez sur une autre feuille.
Dépôt de la déclaration auprès du Curateur public
Veuillez envoyer le formulaire dûment rempli au Curateur public à l'adresse suivante :
Curateur public du Québec
600, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H3B 4W9
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046-DGSP-2009-05
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